Séance du
jeudi 31 octobre 2024 à
17h
3e
législature -
2e
année -
6e
session -
32e
séance
M 3056
M 3056
Proposition de motion de Skender Salihi, Thierry Cerutti, Arber Jahija, Jean-Marie Voumard, François Baertschi, Ana Roch, Amar Madani, Gabriela Sonderegger, Sandro Pistis, Stéphane Fontaine pour réserver certaines fonctions étatiques aux citoyens suisses, ou en cours de naturalisation, domiciliés en Suisse
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 31 octobre et 1er novembre 2024.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission sur le personnel de l'Etat.