Séance du jeudi 31 octobre 2024 à 17h
3e législature - 2e année - 6e session - 32e séance

PL 13552

PL 13552
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Adaptation à la loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires, du 17 juin 2022)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 31 octobre et 1er novembre 2024.
Projet de loi 13552

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.