Séance du vendredi 4 octobre 2024 à 18h
3^e législature - 2^e année - 5^e session - 31^e séance

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 13124-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité de M. Philippe Morel est repris par M. Pierre Conne. Etant donné que le groupe Ensemble à Gauche ne siège plus parmi nous, le rapport de minorité de Mme Jocelyne Haller ne sera pas présenté. Monsieur Conne, vous avez la parole.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, ce projet de loi dont l'article unique approuve le rapport annuel d'activité de l'Institution genevoise de maintien à domicile pour l'année 2021 se trouve maintenant à notre ordre du jour. Je vous propose évidemment de ne pas faire qu'un arrêt sur image sur l'année 2021 - même si très formellement c'est ce qu'il faudrait faire - puisque la vie de cette institution se poursuit.

Il est important de mettre en évidence les éléments saillants de cette année d'activité pour l'IMAD, qui, rappelons-le, a le devoir d'admettre tous les patients nécessitant des soins à domicile. Pour 2021, ce sont plus de 6000 personnes suivies six jours sur sept, ce qui représente une augmentation significative par rapport aux années précédentes. Cette année-là a aussi permis de mettre en évidence une sorte d'attrition des proches aidants, qui fait naturellement se reporter sur les professionnels l'accompagnement et les soins à domicile.

Par ailleurs, la chronicité, la polymorbidité des situations ont progressivement amené l'IMAD à ne pas seulement fournir des soins techniques - si vous me passez l'expression - et des réponses à des problématiques immédiates, mais à rentrer dans une démarche d'enseignement thérapeutique aux personnes prises en soin à domicile, par exemple pour que les personnes insuffisantes cardiaques puissent apprendre à mieux gérer leur maladie, de façon à éviter des décompensations et des hospitalisations - il en va de même pour les patients diabétiques. Ces démarches font évidemment évoluer les pratiques de l'IMAD et sont venues renforcer les activités de base de prise en soin quotidienne des patients, avec la mise en place d'un certain nombre de projets supplémentaires.

A cela s'ajoute aussi le volet d'activités intitulé «Hospitalisation à domicile»: entendons-nous bien, l'hospitalisation à domicile ne signifie pas soigner quelqu'un à son domicile dans des conditions d'hospitalisation; il s'agit d'une démarche de collaboration qui n'est pas nouvelle, qui fonctionne bien et monte en puissance. Elle permet aux personnes qui ont dû être hospitalisées pour des soins aigus, aux HUG par exemple, de regagner leur domicile le plus précocement possible, sachant que la suite et fin du traitement hospitalier, par exemple la fin de l'administration d'une antibiothérapie intraveineuse, pourra se faire par les professionnels de l'IMAD une fois la personne rentrée à son domicile. Cette dernière bénéficiera d'un double avantage: se retrouver chez elle et évidemment pouvoir quitter un environnement hospitalier que nous savons tous être potentiellement à risque de différentes manières, notamment pour ce qui est des surinfections de maladies nosocomiales. Ces activités d'hospitalisation à domicile sont également en augmentation, ce qui montre qu'il y a une diversité d'activités de la part de l'IMAD.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Pierre Conne. Merci, Monsieur le président. On peut encore citer les activités de l'unité d'urgence médico-sociale, qui reposent également sur l'IMAD, ainsi que la gestion et le suivi des immeubles avec encadrement médico-social, qui eux aussi rentrent dans le champ d'activité de l'institution. On voit donc que l'ensemble de ces activités très diversifiées va bien au-delà des soins simplement techniques - si vous me passez l'expression - délivrés à un certain nombre de personnes à domicile.

Si vous voulez, cet aspect est la version très positive, très constructive du développement de la réponse de l'IMAD aux besoins de la population, mais dans le cadre de nos auditions, nous avons bien sûr entendu des associations représentant le personnel, qui nous ont aussi montré à quel point cette diversification posait certains problèmes. Il faut ajouter que l'année 2021 a certes été marquée par la fin de la pandémie de covid, mais qu'il y a eu une dernière poussée à ce moment-là; ainsi, jusqu'aux mois de février et mars, les activités en lien avec le réseau covid ont été très présentes au sein de l'IMAD - je crois que plus de 10 000 dépistages ont encore été pratiqués durant cette période. Evidemment, qui dit pandémie dit également augmentation de la pression sur les collaborateurs, hausse de l'absentéisme et problématique de remplacements, difficiles à trouver. Il est donc indéniable qu'il y a eu des pressions importantes sur le personnel, lequel nous a alertés sur les difficultés rencontrées à ce moment-là.

S'agissant toujours de la politique RH, la directrice générale de l'IMAD a attiré notre attention sur ce qui est maintenant une réalité bien connue, à savoir la difficulté de recruter du personnel soignant et la nécessité de promouvoir des formations avec des axes très forts de développement interne par le biais d'enseignements. J'évoquerai encore - c'est un aspect, je dirais, un peu plus complexe - que le personnel a eu beaucoup de peine à reconnaître cet effort; des signalements nous ont été remontés selon lesquels la perception du personnel, dans le fond, c'est que l'IMAD engage beaucoup trop de personnes qui restent dans leur bureau - des chargés de projets, des cadres, etc. - et que les collaborateurs ne se sentent pas forcément soutenus sur le terrain. Mais je pense que les explications données montrent bien, pour les raisons structurelles que je mentionnais, à quel point tous les efforts qui pouvaient être déployés pour maximaliser la présence de soignants sur le terrain l'ont été durant cette année.

Voilà pour l'arrêt sur image que je voulais vous proposer. La majorité de la commission - malgré ou grâce aux observations faites par les associations de professionnels - vous invite à voter ce projet de loi et donc à accepter le rapport d'activité de l'IMAD pour l'année 2021. Je vous remercie de votre attention.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Mesdames et Messieurs les députés, chères et chers collègues, je n'ai pas grand-chose à ajouter à l'excellent rapport qui vous a été présenté par notre collègue Pierre Conne. J'aurai deux remarques assez brèves. La première, c'est que je trouve agaçant qu'en 2024, nous soyons appelés à approuver le rapport d'activité de 2021; ça n'a aucun sens ! Même si l'arrêt sur image du député Pierre Conne était excellent, ça n'a aucun sens d'attendre autant de temps avant d'adopter un rapport. De tels textes doivent être approuvés au printemps de l'année qui suit la fin du rapport d'activité, sinon, ce n'est vraiment pas crédible !

Ma deuxième remarque, c'est que nous étions à la fin de la période covid, le député Conne l'a rappelé, soit une période que personne ici ni ailleurs ne souhaite revivre: cela a passablement bouleversé l'activité de l'IMAD, qui s'est trouvée - comme d'autres établissements hospitaliers, d'ailleurs - particulièrement touchée par le fait que de nombreux membres du personnel étaient infectés. Si je prends les hôpitaux, les EMS, l'IMAD et d'autres services à domicile, le taux d'absence a évidemment gonflé pendant ces périodes et il a été extrêmement difficile de remplacer ces personnes, qui étaient absentes pendant d'assez longues durées.

Cela étant, l'IMAD a su faire preuve d'une capacité de résilience et d'une efficacité que nous devons ici souligner. Il faut essentiellement remercier l'ensemble de la direction, les cadres, mais surtout le personnel, qui a été soumis à des contraintes assez difficiles. Le Centre vous recommande d'accepter ce rapport, mais, je le répète, il s'agirait d'arriver à approuver ces textes bien plus tôt dans l'année. Je vous remercie.

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, nous aurons un regard plus critique que mes deux préopinants. En 2021, nous nous étions abstenus; nous avions entendu les plaintes des syndicats et du personnel, qui parlaient du travail épuisant, des sous-effectifs, d'un management contrôlant et déresponsabilisant, et nous avions à l'époque mis cela en partie sur le dos du covid, justement. Les syndicats se plaignaient aussi du fait que des personnes étaient payées 177 francs pour douze heures de travail, soit 14,75 francs de l'heure, alors que dans leur contrat elles avaient droit au salaire minimum; il s'agissait de permanents nocturnes, et on disait: «Ce sont des étudiants, et durant les veilles de nuit, ils peuvent dormir.» Il n'empêche qu'ils étaient en première ligne pour effectuer le travail. Nous avons ensuite appris en 2023 que la directrice avait reçu des rémunérations complémentaires, jugées abusives par certains; en tout cas, le Conseil d'Etat a déclaré que ces indemnités de 179 000 francs perçues par la directrice pour les années 2021, 2022 et 2023 étaient illégales.

Fin 2022, une pétition du SSP et du syndicat SIT met à nouveau sur la table les conditions de travail déplorables, les horaires coupés, l'impossibilité pour certains travailleurs de récupérer les heures prestées parce qu'il n'y a pas assez de monde. On ne peut pas dire là qu'il existe des difficultés de recrutement et qu'il faut accentuer la formation sans prendre en compte la véritable question, qui est celle de la manière indécente dont certains employés sont sous-payés. Les aides à domicile sont rémunérés en classe 6, soit l'une des classes les plus basses de l'Etat, avec un salaire de départ de 60 000 francs. Pourtant, ces gens qui se rendent au domicile des bénéficiaires travaillent dans des conditions extrêmement difficiles: ils ouvrent la porte sans savoir toujours qui sera de l'autre côté ni comment ils vont être reçus, et ils font un travail de fourmi en suivant, je l'ai dit, des horaires coupés et particulièrement pénibles.

Avec le recul, il nous est donc extrêmement difficile de nous abstenir - peut-être que certains membres de mon groupe le feront encore, mais je ne le crois pas. Nous allons refuser ce rapport 2021, à l'aune de ce que nous avons appris depuis et en prévision de ce qui, on l'espère, sera mis en oeuvre dès le budget 2025, ou peut-être avec les 434 millions de bénéfices disponibles si la population refuse la baisse d'impôts lors de la votation du 24 novembre - à laquelle il faut évidemment s'opposer -, lesquels pourraient par exemple être alloués pour soutenir davantage ces travailleurs, qui oeuvrent véritablement au chevet des personnes.

Le fait que nous traitions de ce rapport d'activité maintenant n'est pas une fatalité. Pourquoi ? Parce que le rapporteur de majorité, M. Morel - vous ne lui transmettrez pas, Monsieur le président, car il n'est plus là -, a rendu son rapport le 8 janvier 2024. Mme Jocelyne Haller, rapporteuse de minorité, l'a quant à elle fait le 28 novembre 2022. On a donc un député qui s'est assis durant deux ans sur son rapport de majorité; c'est cela qu'il faut interroger, c'est cette passivité du Bureau précédent qu'on peut questionner - vous n'y pouvez rien, Monsieur le président. J'en termine là pour la position du groupe socialiste, merci !

Mme Louise Trottet (Ve). Mesdames et Messieurs, il convient effectivement de rappeler que le traitement en plénière de cet objet arrive si tard qu'au sein de notre groupe, les députés qui avaient suivi le travail en commission ne sont en partie plus là. Je vais donc faire de mon mieux, sur la base uniquement de la lecture des rapports de majorité et de minorité, pour vous présenter la position des Verts.

Je pense qu'on l'a déjà dit des centaines de fois dans ce plénum, l'IMAD est un établissement public absolument crucial pour notre canton. Son rôle consistant à suivre à domicile des patientes au long cours ainsi que des retours à domicile après une hospitalisation est essentiel. Je pense aussi que nous sommes ici toutes et tous convaincus du rôle particulier qu'il a joué durant la crise du covid.

Cependant, de même que d'autres partis, et comme il l'a fait lors du vote en commission, le groupe Vert va opter pour une abstention courageuse, en raison de certains points plus délicats soulevés par l'analyse en commission de ce rapport. Selon les syndicats du personnel de l'IMAD interrogés par la commission dans le cadre de ses travaux, il persistait au moment de l'étude de cet objet un important manque de postes de plus de 15 ETP pour faire face à la complexité croissante du travail sur le terrain. Les motifs sont multiples, mais il faut notamment parler de l'âge moyen des patientes et patients pris en charge par l'IMAD, qui ne fait qu'augmenter avec le repoussement - oui, ce mot existe ! - de l'âge d'entrée en EMS. La surcharge administrative est également l'un des problèmes qu'ont soulevés les syndicats interrogés par la commission.

Comme l'a mentionné mon préopinant M. Thévoz, la situation des permanents nocturnes dans les IEPA (ces étudiants qui y travaillent pour un salaire extrêmement bas, en dessous du salaire minimum) est un souci qu'il faut relever. Nul besoin cependant de jeter entièrement la pierre à l'institution pour les manquements que je viens de décrire; la faute est également à chercher en grande partie dans les budgets de plus en plus «râpes» qui ont été votés par ce plénum ces dernières années. L'IMAD est une institution au but essentiel qui innove quotidiennement et qui a besoin de plus de soutien afin de parer aux quelques manquements soulevés par les rapports de majorité et de minorité sur cet objet. Le groupe Vert va donc s'abstenir.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat renoncera à interpréter les abstentions ou autres refus des groupes qui se sont exprimés s'agissant effectivement d'un rapport qui relate les hauts faits de l'IMAD en 2021.

Le premier point, et je m'associe ici aux propos de mes préopinants, consiste à souligner que durant ces exercices difficiles de 2020, 2021, 2022, marqués par la pandémie - en particulier celui de 2021 -, l'IMAD a assuré la présence de la République et canton de Genève auprès d'un certain nombre de personnes parmi les plus vulnérables. Elle l'a fait avec dignité, conscience et agilité. Le rapport le dit bien et tant la rapporteuse de minorité que le rapporteur de majorité le relèvent. Je me plais à le souligner à mon tour et je rends ici hommage à celles et ceux qui, au plus près du terrain, ont rendu possible cette présence totalement indispensable en période de covid, auprès notamment des personnes âgées, mais pas seulement. En effet, l'IMAD, ce n'est pas que les personnes âgées, vous le savez, c'est aussi toute une série d'autres personnes qui, à un moment de leur vie, parfois de façon durable, parfois de façon ponctuelle, ont besoin d'une présence à domicile de nature sanitaire et sociale.

C'est le lieu de rappeler l'importance de cet acteur, qui est central, plusieurs l'ont dit, et qui a l'obligation d'admettre, Mesdames et Messieurs, mais qui ne se trouve pas en situation de monopole. Il se voit placé en situation de concurrence avec des acteurs privés, mais il est soumis à l'obligation d'admettre - c'est inscrit dans notre constitution -, qui fait honneur à un service public aussi sensible que celui du maintien et des soins à domicile. Un domaine sensible, il faut le rappeler, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, parce que comme vous le savez, en matière de santé publique, nous partageons une vision politique qui consiste à limiter la présence des patientes et patients à l'hôpital, à faire en sorte qu'ils puissent le plus possible rester à domicile, pour des questions d'autonomie, mais aussi de coûts, disons-le franchement. Et l'IMAD rend possible cette politique souhaitée.

D'aucuns ont rappelé la question des moyens - et c'est vrai que c'était le débat en 2021. Vous avez raison, lorsqu'on parle de moyens, on doit adresser la problématique de la pénurie du personnel soignant, qui n'existe pas qu'à l'IMAD, mais également dans d'autres établissements (je pense aux hôpitaux universitaires et de façon générale au domaine des soins), et en corollaire celle des moyens que l'on octroie à cette institution en particulier pour qu'elle puisse faire son travail.

A cet égard, j'aimerais rappeler, notamment à l'adresse du député Thévoz et de la députée Trottet, que vous avez voté le 1er mars de cette année, me semble-t-il, un contrat de prestations 2024-2027 pour l'IMAD qui consacre une hausse substantielle des moyens. Par exemple, 67 ETP supplémentaires sont prévus pour cette institution en 2025 - vous serez appelés à les voter dans le cadre du budget en décembre -, qui correspondent à des besoins très clairement établis, à un renouvellement d'une capacité d'intervention. Je relève que cela concerne des domaines assez larges - on en a assez débattu et on en rediscutera d'ailleurs sans doute prochainement -, qui vont de la prise en charge UMUS, très particulière, aux soins à domicile classiques en passant par les UATR et toute la gamme de prestations offertes par l'IMAD.

Je souligne donc ici que par rapport aux constats dressés en 2021, un effort substantiel a été consenti, qui se matérialise dans le contrat de prestations que vous avez voté, sinon à l'unanimité, du moins à une très large majorité au mois de mars, et nous le déroulons, nous le déclinons comme prévu sur les quatre années successives que couvre le contrat de prestations. C'est d'autant plus vrai que vous n'avez plus entendu, sauf erreur de ma part, en tout cas au cours des dix-huit derniers mois, de syndicats intervenir s'agissant de l'IMAD pour des problématiques particulières. On mène des débats avec les syndicats sur les perspectives de formation avancée, de progression, car vous savez qu'un des enjeux pour retenir des infirmières et infirmiers consiste à leur offrir des perspectives de carrière. Ces débats sont féconds, intéressants et toniques, mais concernant le volume d'heures et les planchers de rémunération, je crois pouvoir dire ici que ces questions ont été réglées, et je me plais à le faire à la faveur de ce rapport d'activité 2021.

Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs, je vous appelle à adopter malgré tout ce rapport, quand bien même vous auriez souhaité marquer une forme d'opposition - par un refus, un peu stérile, je dois le dire, ou par une abstention, peu courageuse et incompréhensible. Nous vivons en 2024, nous avons pris acte de ce qui a été dit en 2021, et je vous invite à soutenir de même qu'à saluer l'activité de l'IMAD pour les années à venir, si possible par un vote unanime ! Merci.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 13124 est adopté en premier débat par 65 oui contre 7 non et 8 abstentions.

L'article unique du projet de loi 13124 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13124 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 6 non et 18 abstentions (vote nominal).

Loi 13124 Vote nominal