Séance du jeudi 3 octobre 2024 à 17h
3^e législature - 2^e année - 5^e session - 27^e séance

Premier débat

Le président. Nous passons aux objets relevant du département de l'économie et de l'emploi et commençons par les projets de lois 12443 et 12444. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Monsieur Béné, vous avez la parole.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Ces deux projets de lois sont des textes un peu lancinants, qui reviennent assez régulièrement. Le thème est important, c'est clair, mais ces objets ont déjà été traités entre 2019 et 2020 par la commission des affaires sociales, qui les a rejetés. Entre-temps, la pandémie est passée par là, nombreux sont ceux qui souhaiteraient une meilleure adéquation entre les places disponibles sur le marché et les compétences des demandeurs d'emploi. C'est vrai qu'il y a un réel intérêt pour une meilleure politique de formation, mais il ne suffit pas de décréter qu'il faut mieux former pour que cela se fasse et que tout roule à coup d'allocations et de subventions, ce que proposent ces projets de lois.

La modification de la LIASI et la création d'un conseil pour le développement de l'employabilité, à savoir cette task force, initiée justement pendant la pandémie et qui a été transformée en une commission consultative, sont des signes clairs que la problématique a été prise en main par le Conseil d'Etat, qui devrait revenir prochainement avec des propositions plus concrètes. Je crois qu'une grande manifestation devrait se tenir à la fin du mois de novembre. Ça ne sert donc à rien de maintenir ces objets en commission pour continuer à les traiter pendant des années, surtout que la feuille de route du Conseil d'Etat en la matière, émanant du département de l'économie et de l'emploi, dit très clairement - je lis simplement ce qui est mentionné sur le site internet: «En favorisant la réinsertion par le biais de formations tout au long de la vie professionnelle.» C'est le but ! «Diverses mesures permettent d'y parvenir: les microcertifications (notamment dans les secteurs à pénurie), le renforcement des allocations de formation fédérales (AFO) afin de favoriser la réinsertion d'adultes en leur permettant d'obtenir un AFP ou CFC ou encore la refonte des emplois de solidarité (EdS) pour permettre à davantage de demandeurs et demandeuses d'emploi de retrouver le marché ordinaire du travail.» Je rappelle quand même que la gauche ne veut plus des emplois de solidarité, ce qui est bien regrettable !

Des choses sont donc mises en place, j'imagine que Mme Bachmann nous en dira un peu plus. Il n'y a aucune raison de voter ces projets de lois, qui ont été longuement, longuement, longuement débattus au sein de diverses commissions, à savoir la commission des affaires sociales et la commission de l'économie. Je vous invite donc à les rejeter. Je vous remercie.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, le rapporteur de majorité l'a dit, ces projets de lois ont une longue histoire, vu qu'ils ont été déposés en 2019. Et il n'est pas complètement faux de dire que sous certains aspects, ils mériteraient en tout cas d'être amendés avant d'être acceptés, mais tel ne sera pas forcément leur destin ce soir, comme nous allons l'expliquer par la suite.

Un point n'a pas été précisé et mérite peut-être d'être rappelé: ces deux textes proposent, pour l'un, une aide cantonale qui viendrait compléter le montant des allocations fédérales de formation proposées aux personnes sans emploi dans le cadre d'une reconversion professionnelle - on parle donc là de montants complémentaires octroyés par l'Etat - et, pour l'autre, un élargissement du champ des bénéficiaires de ces allocations de formation, puisque simultanément, il abaisse l'âge limite d'entrée des postulants et élargit le champ des formations acceptables pour bénéficier de cette aide.

Le rapporteur de majorité l'a dit, ces deux projets de lois ont été longuement traités par la commission des affaires sociales, à une époque qui pour moi est un peu préhistorique, vu que je n'étais pas député et que je n'ai donc pas pu suivre ces travaux. Ils ont pour finir été renvoyés à la commission de l'économie, qui, pour le coup, les a traités de façon assez expéditive et même assez irrespectueuse, de ce que nous en a dit notre conseillère d'Etat. Parce que voilà, il y a quasi une année jour pour jour - c'était il y a un an et un jour -, Mme Bachmann était auditionnée sur ces deux textes. Comme vous le lirez dans le rapport de majorité, elle a commencé son audition en disant qu'ils soulevaient des questions pour le moins intéressantes. Et elles le sont !

On le constate, les problèmes sont là, le rapporteur de majorité l'a dit. On se retrouve avec un taux de chômage qui stagne et qui est même en légère augmentation. Parallèlement à ça, on fait face - et ça, c'est un problème qui a plutôt tendance à s'aggraver - à un monde de l'économie qui n'a pas la capacité d'engager des gens suffisamment bien formés par rapport à ses propres exigences, notamment en ce qui concerne les métiers de demain, ce qu'on appelle les «green jobs», ou évidemment tous les métiers des soins, de la santé, du «care».

Tout ça pour dire que la conseillère d'Etat, en septembre 2023, a suggéré de geler ces projets en attendant d'avoir une feuille de route, une planification, soit d'autres projets proposés par le Conseil d'Etat suite au dépôt du programme de législature et qui n'avaient pas encore été publiés. Elle s'était implicitement engagée à revenir à l'automne-hiver, c'est-à-dire dans les mois qui suivaient, mais vu que la commission a finalement refusé d'entrer en matière sur ces textes, il n'y avait en définitive plus de raison de proposer à Mme Bachmann de venir nous parler de ces projets et de cette fameuse feuille de route.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Julien Nicolet-dit-Félix. Merci, j'en ai encore pour quelques secondes. Alors il y a des bruits qui courent, et on entendra sans doute Mme Bachmann s'exprimer sur cette question, mais je pense qu'il est parfaitement pertinent que la commission de l'économie puisse prendre connaissance de ces dispositifs, parce que ce qu'a relevé M. Béné tout à l'heure, ce ne sont que des intentions générales, mais nous, nous avons évidemment besoin de dispositifs concrets à évaluer. C'est simplement pour cela que nous avons trouvé plus que regrettable que la commission refuse le gel en attendant une nouvelle audition de Mme Bachmann et décide de ne pas entrer en matière sur ces deux textes.

Par conséquent, dans ce sens-là, la minorité vous invite évidemment à les accepter. Elle ne demande pas en l'état le renvoi en commission, pour la simple et bonne raison que d'autres orateurs lui ont signalé qu'ils voulaient apporter d'autres éléments et faire cette demande de renvoi plus tard dans le débat. Je vous remercie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci au rapporteur de minorité de me permettre de faire la transition, puisque je demanderai en effet le renvoi en commission, en tout cas en ce qui concerne le PL 12443. Comme il l'a bien expliqué, ce texte contient deux demandes. D'une part, il vise à rehausser le revenu qui est aujourd'hui assuré au niveau de la Confédération à 3500 francs maximum afin de l'adapter au salaire minimum. C'est vrai qu'à l'époque où ce projet de loi a été déposé, le salaire minimum n'était pas en vigueur, et ce texte demande de compléter le revenu assuré afin que le montant atteint soit de 4000 francs minimum. En l'occurrence, ce serait se tirer une balle dans le pied si ce texte devait être adopté aujourd'hui. Mme la conseillère d'Etat Bachmann a justement pu nous indiquer qu'elle avait mis en place un projet pilote par voie d'arrêté, ce qui a permis d'assurer ce complément afin d'atteindre au moins le salaire minimum. Cela est essentiel pour ne pas mettre les personnes qui sont déjà en recherche d'emploi dans une situation de précarité.

D'autre part, le PL 12443 fixe comme objectif d'atteindre au moins un total de 2% d'allocations formation pour les personnes en recherche d'emploi. A l'époque, le taux était extrêmement faible, il n'y avait que 71 allocations formation sur 14 000 et quelques personnes en recherche d'emploi. Sur ces deux éléments, que Mme Bachmann évoquera peut-être après, il serait intéressant de nous apporter différents chiffres, que nous pourrions étudier en commission pour effectuer le suivi de manière intelligente et propre, ce qui ne peut être fait en séance plénière, et voir si ce projet de loi a encore une utilité ou s'il faut l'amender. Cette manière de faire permettrait de servir le travail efficace que mène le Conseil d'Etat dans ce domaine.

Par contre, concernant le PL 12444 - je redonnerai ensuite le témoin au rapporteur de minorité -, il n'est pas forcément nécessaire de passer à nouveau pas un travail en commission, puisque ce texte demande un abaissement de l'octroi de l'allocation formation à des jeunes dès 22 ans. Aujourd'hui, ces allocations ne concernent que les personnes âgées de plus de 30 ans et s'appliquent uniquement pour des formations duales. Ce projet de loi vise à abaisser le seuil à 22 ans et à englober des formations plus largement qualifiantes et certifiantes.

Il s'agit ici de ne pas attendre trop longtemps afin de permettre à des personnes de se reformer pour pouvoir accéder au marché du travail et d'agir plus tôt, notamment dans le cas de jeunes qui auraient été dans des situations de rupture de formation et qui ont besoin qu'on puisse agir au plus vite, sans attendre qu'ils aient 30 ans, pour leur apporter une formation qualifiante et certifiante. Il ne me semble pas que le Conseil d'Etat ait adopté une approche consistant à abaisser ce niveau d'âge. Il est tout à fait possible de le faire au niveau genevois...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Romain de Sainte Marie. ...et nous vous encourageons à adopter ce texte. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission, je cède donc le micro au rapporteur de minorité.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Comme je le suggérais tout à l'heure, la minorité estime effectivement que le PL 12443, en tout cas, doit être renvoyé en commission afin que celle-ci obtienne un avis de fond et qu'elle puisse traiter ce projet sur le fond, ce qu'elle n'a pas fait. Pour ma part, j'y associerais volontiers le PL 12444. Alors formellement, je crois que mon préopinant n'a demandé le renvoi que du 12443. A titre personnel, mais je ne sais pas quelle est la procédure, je maintiendrais la liaison entre les deux textes, ne serait-ce que pour avoir la position du Conseil d'Etat sur la question. Cela peut se faire relativement vite; je laisse le président décider comment procéder pour les votes sur ces demandes de renvoi. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Les deux demandes de renvoi seront soumises au vote de manière séparée. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Ecoutez, j'aimerais comprendre pourquoi ce parlement devrait renvoyer des projets de lois qui ont été traités pendant six séances à la commission des affaires sociales. Quand vous dites qu'on n'a pas traité le fond... Si, on l'a fait ! Ce que vous voulez, c'est de nouveau arroser de subventions issues des revenus des contribuables des personnes qui n'en auront pas forcément besoin. L'objectif devrait être de trouver des places de travail, qu'on forme effectivement ces gens; pour ces buts-là, il n'y a pas de problème ! Mais leur verser des allocations pour ça, non ! C'est le département de l'économie et de l'emploi qui doit mettre en place une structure qui permette effectivement une meilleure employabilité des chômeurs.

Après six séances de la commission des affaires sociales, ces objets sont revenus en plénière. Ils ont ensuite été renvoyés à la commission de l'économie. Les deux fois, le rapport de majorité demandait le rejet de ces projets de lois, et je ne vois pas en quoi un nouveau renvoi en commission permettrait au parlement de changer d'avis. C'est donc non pour le renvoi en commission. Je vous remercie.

Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je souhaite juste dire un petit mot pour rappeler que ces projets de lois ont été déposés bien avant mon entrée en fonction. Pour ce qui est du PL 12443, si le renvoi en commission est accepté, je peux tout à fait vivre avec. Effectivement, le Conseil d'Etat a décidé par voie d'arrêté - comme l'autorise la LMC - de mettre en place, sous forme de projet pilote, une augmentation via une part cantonale pour renforcer l'AFO, ce complément permettant de la mettre à la hauteur du salaire minimum. Si vous entrez en matière aujourd'hui sur ce projet de loi, vous vous tirez une balle dans le pied, dans la mesure où le montant fixé dans le projet de loi est inférieur au salaire minimum. Pourquoi a-t-on choisi de procéder via un projet pilote ? Parce qu'on estime que ce point est le plus intéressant pour voir si réellement c'est un incitatif et que ça permet de faire entrer plus de personnes en formation.

La deuxième chose que je peux vous dire, puisque ce projet de loi touche aussi au nombre de personnes, c'est qu'on a mené toute une démarche avec les entreprises. Il faut également savoir que l'objectif est bien de proposer des places complémentaires et non des places qui entrent en compétition avec des places d'apprentissage proposées aux jeunes. Ce n'est donc pas si facile que ça d'en augmenter drastiquement le nombre. Bref, tout ça, je viens très volontiers l'expliquer en commission si le renvoi est accepté; si ce n'est pas le cas, je viens aussi volontiers vous le présenter en commission.

Maintenant, sur le deuxième projet de loi, le 12444, je ne suis pas favorable à une entrée en matière s'il n'y a pas de renvoi en commission, pour la simple et bonne raison que si on abaisse trop l'âge, on va précisément défavoriser des jeunes qui sont en apprentissage avec un revenu d'apprenti si on retient ces AFO, dont le montant est bien plus élevé. On va donc en définitive décourager ces jeunes de choisir l'apprentissage en leur disant: «Attendez juste d'avoir 22 ans et inscrivez-vous au chômage; à ce moment-là, vous serez rémunérés plein pot pendant votre formation.» Par conséquent, je pense que le message est quelque peu contreproductif. On peut déjà déroger à la limite d'âge de 30 ans pour des cas particuliers, c'est dès lors largement suffisant.

Je laisse donc au bon vouloir de votre parlement la décision à prendre sur le renvoi en commission. S'il ne devait pas avoir lieu, je précise d'emblée que le Conseil d'Etat s'oppose à ces deux projets de lois et revient volontiers en commission vous expliquer ce qu'il a mis en place entre-temps.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons voter sur les demandes de renvoi en commission de ces deux objets.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12443 à la commission de l'économie est rejeté par 62 non contre 31 oui.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12444 à la commission de l'économie est rejeté par 60 non contre 31 oui.

Le président. Nous poursuivons donc notre débat, et je passe la parole à M. André Pfeffer.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. Comme d'autres l'ont déjà dit, ces deux projets de lois ont été déposés en février 2019, soit une année avant le covid et évidemment bien avant l'introduction du salaire minimum. Le premier demande une allocation complémentaire de formation, soit une aide pécuniaire supplémentaire cantonale, pour les personnes à partir de 30 ans. Comme cela a déjà été dit, le montant des allocations passerait de 3000 à 4000 francs par mois, au minimum, ou à 80% du dernier revenu. Le deuxième objet est à peu près identique; simplement, il abaisse l'âge des bénéficiaires de 30 à 22 ans.

Evidemment, lorsqu'ils avaient été déposés, l'environnement était différent. Depuis, les besoins ont changé. Entre-temps, soit depuis 2019, le Conseil d'Etat a travaillé sur la thématique, notamment en créant une task force sur l'employabilité. Je crois qu'il faut aussi tout de même rappeler les différentes mesures qui existent déjà aujourd'hui: les AIT, allocations d'initiation au travail, et les AFO, allocations de formation, avec évidemment l'assistance de la Confédération, qui est effectivement limitée à 3000 francs.

Mais il faut aussi rajouter que depuis, il est question d'introduire une formation et une assistance pécuniaire pour les jeunes à l'aide sociale. Toujours depuis le dépôt de ces textes, la loi sur l'aide sociale a été modifiée: la LIASI de l'époque est devenue la loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité. Evidemment, ce point a déjà été soulevé, il y a aujourd'hui un conseil pour le développement de l'employabilité ainsi que diverses mesures, notamment pour les jeunes qui sont à l'assistance publique, afin de les aider à retrouver un emploi.

Pour toutes ces raisons, ces deux textes sont obsolètes, le groupe UDC vous propose donc de les rejeter. Merci de votre attention.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, l'employabilité améliore la capacité d'un individu à trouver et conserver un emploi ou à progresser dans ce même emploi en fonction de ses savoir-faire et de ses savoir-être. C'est une aptitude personnelle, mais c'est aussi une responsabilité collective. Et dans le cadre de cette dernière, face à ces deux projets de lois, Le Centre estime que les dispositions prévues par la LIASI d'une part et les démarches entamées par le conseil pour l'employabilité d'autre part sont déjà deux éléments qui rendent ces textes caducs. C'est bien ainsi que les majorités des deux commissions saisies de ces objets l'ont compris, et c'est également ainsi que Le Centre vous recommande de les refuser tous deux avec les mêmes majorités. Je vous remercie.

M. Vincent Canonica (LJS). Le groupe LJS ne peut qu'adhérer à la nécessité de permettre aux chômeurs et aux demandeurs d'emploi d'en trouver un le plus rapidement possible et de tout mettre en oeuvre dans ce sens, notamment en favorisant la formation. Néanmoins, l'employabilité ne se limite pas aux demandeurs d'emploi. Et il ne faudrait pas financer leur formation et celle des chômeurs au détriment des personnes en emploi.

L'employabilité concerne tout un chacun: jeunes, moins jeunes, plus âgés, en emploi ou en recherche d'emploi. Comme il a été évoqué, ces projets de lois soulèvent de bonnes questions, mais ne répondent pas à la problématique de l'employabilité de manière transversale et équitable. Pour ces raisons, le groupe LJS votera contre ces deux propositions. Merci, Monsieur le président.

M. François Baertschi (MCG). Le marché de l'emploi genevois est catastrophique, pour les chômeurs, pour les jeunes et également pour ceux qui ont un emploi et qui se font massacrer. Il suffit d'ailleurs de lire les derniers chiffres de l'aide sociale, qui sont catastrophiques. On voit que les résidents genevois ont de grandes difficultés financières, le nombre de working poors explose. Parce qu'il n'y a pas seulement la perte d'emploi, il y a également les salaires à la baisse. Cette surconcurrence, chacun sait à quoi elle est due, mais peu de monde dans cette enceinte ose l'avouer à haute voix ! C'est vrai que la surconcurrence des frontaliers... (Exclamations.) ...pose un problème considérable; c'est cette problématique qui nous met en difficulté, nous sommes sur un véritable champ de ruines à Genève, justement à cause de cette surconcurrence frontalière sans limite, qui menace les travailleurs de notre canton.

C'est vrai que quand nous avons réétudié ces deux textes - parce que nous nous trouvons ici à la suite d'un long traitement dans diverses commissions -, nous nous sommes demandé s'il était éventuellement possible d'en tirer quelque chose. Nous avons également remarqué que la conseillère d'Etat avait promis de nous proposer un projet de loi. Nous sommes donc impatients de pouvoir en prendre connaissance.

Des mesures ont également été prises par le département, comme cela nous a été indiqué. Malheureusement, c'est vrai que ces projets de lois ont énormément de défauts. Au sein du MCG, nous allons proposer le renvoi, comme l'évoquait la conseillère d'Etat, mais uniquement du premier texte, à savoir le 12443, afin qu'il soit étudié en commission. Nous ne soutiendrons malheureusement pas le deuxième. Si d'aventure le 12443 n'était pas renvoyé en commission, nous serions alors contraints de le refuser également.

Il s'agit donc de textes intéressants, mais qui, malheureusement, amènent beaucoup de problèmes, en particulier suite à l'arrivée du salaire minimum. Pour toutes ces raisons, nous demandons le renvoi en commission du PL 12443. Si nous n'obtenons pas ce renvoi, nous refuserons les deux textes. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie. Je passe la parole au rapporteur de minorité sur cette nouvelle demande de renvoi.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Effectivement, je pense qu'il est opportun de voter ce renvoi en commission, pour plusieurs raisons. La première, c'est que la commission s'est en effet émue de l'état des travaux en ce qui concerne l'employabilité et tout le sujet de la reconversion, et elle est arrivée à la conclusion qu'il n'y avait pas d'objets permettant de demander à la conseillère d'Etat de venir faire le point sur la situation. Elle nous a gentiment proposé de s'inviter elle-même, mais à ma connaissance, une commission ne peut auditionner des gens que sur la base d'un objet. Il se trouve que cet objet, le PL 12443, serait tout à fait adéquat pour auditionner le DEE et Mme Bachmann très rapidement.

C'est aussi l'occasion de rappeler que ce n'est pas tellement l'argent public qui est dilapidé, comme dans d'autres projets fiscaux où on arrose des gens qui n'en ont pas besoin via des cadeaux fiscaux; ici, c'est bien de l'argent public utilisé pour de la reconversion, c'est-à-dire pour servir aux personnes concernées, mais également aux besoins de l'économie. Mesdames et Messieurs les députés, vous le savez, l'économie de notre canton, de notre pays va au-devant de problèmes majeurs liés à la démographie. La question de l'employabilité ne concerne pas que les individus en reconversion, mais bien toute l'économie. C'est pour cela que nous allons soutenir le renvoi en commission.

Le président. Merci beaucoup. La parole est au rapporteur de majorité.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Oui, merci, Monsieur le président. Si on veut surcharger les commissions, on peut effectivement tout renvoyer en commission pour faire un point avec le Conseil d'Etat, mais ce dernier nous a clairement dit qu'il y avait un programme test en cours, qu'il était plus favorable que le projet de loi, que si ce test est positif et qu'il apporte vraiment quelque chose, un projet de loi sera déposé le cas échéant. Attendons donc ce texte, arrêtons de traiter ce projet de loi. Qu'est-ce qu'on va faire ? On va le geler en attendant de savoir quel va être le résultat de ce qui a été mis en place par le Conseil d'Etat ? Non, je crois que pour une fois, on peut faire confiance au Conseil d'Etat. Ce n'est pas toujours le cas, mais sur ce coup-là, je pense qu'on peut lui faire confiance, puisque la démarche est en route et que la disposition est en vigueur. Comme je l'ai déjà dit, ces textes ont déjà été traités pendant dix séances de commission, je crois qu'on peut s'arrêter là. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à la conseillère d'Etat, Mme Bachmann.

Mme Delphine Bachmann. Sur le renvoi ?

Le président. Oui.

Mme Delphine Bachmann. Je ne souhaite pas m'exprimer sur le renvoi, je prendrai la parole sur le fond.

Le président. Très bien. Nous passons au vote sur la demande de renvoi du PL 12443.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12443 à la commission de l'économie est adopté par 53 oui contre 40 non.

Le président. Nous poursuivons notre débat sur le PL 12444-B, et je cède le micro à Mme Bachmann.

Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Je rappelle que sur ce projet de loi, le Conseil d'Etat est de toute façon opposé à l'entrée en matière: on ne doit pas abaisser l'âge de l'allocation de formation, sinon on va se retrouver avec d'un côté des jeunes qui entreront en apprentissage via le processus standard et qui seront payés avec des salaires d'apprentis et de l'autre des personnes du même âge qui se seront inscrites au chômage et qui, elles, toucheront le salaire minimum.

J'estime que ce serait problématique et que cela découragerait les personnes qui sont en apprentissage à cet âge-là de le poursuivre. Vous pouvez bien évidemment renvoyer ce texte en commission; si c'est ce que votre parlement décide, je viendrai donner la même explication et j'y serai toujours opposée. Je vous invite donc à refuser le renvoi en commission ainsi que ce projet de loi.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il n'y a pas de demande de renvoi en commission pour ce projet de loi. Nous passons donc au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12444 est rejeté en premier débat par 63 non contre 29 oui et 1 abstention.