Séance du
vendredi 27 septembre 2024 à
16h20
3e
législature -
2e
année -
5e
session -
25e
séance
Q 4013-A
Q 4013-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Jacklean Kalibala : L'application de la révision du droit pénal en matière sexuelle dans le canton de Genève