Séance du vendredi 30 août 2024 à 16h05
3^e législature - 2^e année - 4^e session - 20^e séance

Premier débat

Le président. A présent, nous étudions le PL 13036-A, dont le débat est classé en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à M. André Pfeffer.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi propose d'aider notre classe moyenne à acquérir un appartement en zone de développement. Premièrement, le besoin de soutien de cette part de la population est indiscutable. A Genève, il y a seulement 18% de propriétaires au niveau cantonal. En ville de Genève, seuls 8% des habitants possèdent un bien. Dans notre canton, à l'exception de la zone de développement, la classe moyenne n'a quasi aucune possibilité d'acheter un logement.

Les appartements en zone de développement sont accessibles à la classe moyenne. En effet, il n'est pas question d'apport de fonds propres importants ni d'avoirs conséquents de la caisse de pension. Le prix moyen d'un objet en zone de développement se situe entre 600 000 et 800 000 francs, donc il faut 60 000 à 80 000 francs de fonds propres et autant en deuxième pilier. Pour ces logements dont le prix est contrôlé, le montant des charges mensuelles est très proche de celui d'un loyer.

Par ailleurs, ce projet de loi s'inspire de ce qui se pratique au niveau du travail - la préférence cantonale - ainsi que pour l'octroi de logements sociaux, on reprend le même mécanisme. Très concrètement, il vise à favoriser les Genevois qui sont déjà résidents et assujettis à l'impôt dans notre canton depuis quatre ans au moins. Enfin - et c'est un point important -, ce texte répond à l'intérêt général de mixité dans nos quartiers, promeut l'équité sociale pour accéder au logement et renforce la cohésion sociale.

En ce qui concerne l'argument des opposants, qui parlent toujours de spéculation, je relève trois points. Le premier, c'est que les appartements en zone de développement sont vraiment accessibles à la classe moyenne, et lorsqu'on parle de classe moyenne, ce n'est pas la classe moyenne supérieure, mais celle dont le salaire correspond au revenu médian à Genève.

Deuxièmement, je propose aux gens qui font toujours un amalgame entre propriété privée et spéculation de demander aux propriétaires, lors de leurs caucus ou de leurs assemblées générales, s'ils utilisent vraiment leurs logements privés pour des opérations spéculatives.

Dernier élément, et les opposants sont également les partis qui se préoccupent de cette question un tout petit peu plus que les autres: ce projet de loi a aussi le mérite de réserver les grands appartements en zone de développement aux familles.

Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs, pour permettre à cent ou peut-être à mille Genevois de la classe moyenne - voire à encore plus - d'acquérir un logement en zone de développement, je vous invite à accepter cet objet. Merci de votre attention.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de minorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, vous vous souvenez certainement d'un projet de loi qui est allé jusqu'en votation populaire, qui a malheureusement été accepté à une très, très courte majorité de la population et qui prévoyait que les personnes voulant obtenir un logement subventionné devaient avoir résidé pendant quatre ans sur le territoire cantonal.

La minorité que je représente considérait déjà à l'époque ce mécanisme comme injuste et inégalitaire; or s'il est injuste et inégalitaire pour les locataires, il l'est également pour les personnes qui chercheraient à acquérir un appartement en PPE. C'est la raison pour laquelle nous refuserons ce texte qui propose tout simplement de reprendre le système imposé au logement social et de le mettre en place pour la vente de biens en PPE.

J'aimerais profiter de cette prise de parole pour revenir sur deux points, d'abord sur le titre, qui indique: «Aidons notre classe moyenne à accéder à la propriété». Mais enfin, Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas un accaparement des logements en PPE par des personnes qui seraient résidentes depuis moins de quatre ans à Genève qui empêche la classe moyenne d'accéder à la propriété, ce sont les conditions financières exigées, c'est la cherté des prix de vente de ces appartements qui constituent une entrave.

Et je parle de la vraie classe moyenne, pas de la classe moyenne selon la définition du Conseil d'Etat, dont le revenu annuel s'élève à 400 000 francs. Aujourd'hui, la classe moyenne qui touche le salaire médian n'a pas accès à la propriété. Différentes études diligentées soit par le Conseil d'Etat, soit par certaines institutions bancaires montrent que seule 18% de la population a les moyens, que ce soit par les revenus ou la fortune, d'acheter un appartement à Genève; évidemment, la classe moyenne n'en fait pas partie.

C'est peut-être l'occasion d'effectuer un premier petit bilan de cette loi qui impose quatre ans de résidence avant de pouvoir obtenir un logement subventionné - dispositif qu'on essaie ici d'étendre à l'acquisition d'un logement en PPE: ce que l'on constate, c'est qu'elle ne fonctionne pas. On le savait au moment où on a voté la loi, on l'observe maintenant qu'elle est entrée en vigueur. En effet, ce mécanisme crée des situations injustes: des personnes qui ont résidé à Genève pendant quasiment toute leur vie, qui partent pour une raison ou pour une autre pendant quelques années à l'étranger ou simplement ailleurs en Suisse et qui veulent revenir à Genève parce qu'elles y ont leurs attaches, parce qu'elles y ont leur famille, sont entravées dans leur recherche de logement.

Ce qu'on relève par ailleurs, c'est que le système ne permet pas de réduire le nombre de personnes en attente d'un logement subventionné, il ne diminuera donc pas non plus le nombre de celles qui veulent acheter un appartement en PPE. Sur le plan des logements sociaux, l'entrée en vigueur de la loi a occasionné une très légère baisse du nombre de demandes la première année, mais dès l'année suivante, soit 2023, le nombre de gens sur liste d'attente auprès des fondations immobilières de droit public a de nouveau augmenté. Au final, c'est un jeu à somme nulle, c'est un miroir aux alouettes, cela produit des situations injustes et c'est la raison pour laquelle nous vous invitons à refuser ce projet de loi. Je vous remercie.

Mme Dilara Bayrak (Ve). Existe-t-il encore des libéraux au PLR ? De vrais libéraux ? On a l'habitude que le MCG et l'UDC déposent des projets de lois qui sont tout simplement inconstitutionnels, mais que vous autres vous affiliiez à ce genre de proposition est extrêmement choquant.

La rapporteuse de minorité a mis en avant le fait que ce projet de loi est parfaitement injuste et rappelle celui soumis à votation récemment sur les logements sociaux. Pour les Genevois et les Genevoises qui vivent en dehors du canton, qui l'ont quitté pour des raisons professionnelles, qui ont déménagé parce qu'ils ne trouvaient pas d'appartement à Genève, qui se retrouvent en France voisine ou dans le canton de Vaud ou même un peu plus loin, cela signifie qu'ils ne peuvent plus acheter de bien à Genève.

Si c'est une décision que vous êtes prêts à assumer au PLR et au PDC - au Centre, excusez-moi -, eh bien vous êtes libres de le faire, mais vous l'assumerez également devant votre électorat. C'est quand même assez fou que la liberté économique et celle de pouvoir acquérir un logement là où on veut soient défendues par ma personne; c'était votre travail et vous avez misérablement failli. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo.

M. Sébastien Desfayes (LC). Comme l'a souligné l'ancien président du Conseil d'Etat Antonio Hodgers s'agissant de la PPE en zone de développement, on fait face à une crise de l'offre, pas de la demande. Antonio Hodgers dit: «Pour un bien en vente, nous avons sept demandes». Ça, c'est le premier jour; après une semaine, il y en a quatre-vingts. Bref, les logements sont vendus avant même que la première pierre soit posée.

Que faire par rapport à ça ? La réponse donnée par Antonio Hodgers est juste, mais purement théorique: construire, donc donner suite à des modifications de zones. Or on sait très bien que cette option sera toujours plus compliquée. Pourquoi ? Rareté des terres, opposition des communes, contestation de partis populistes, qu'ils soient à droite ou à gauche. Moi, très franchement, je suis extrêmement inquiet pour le développement à Genève et je pense que ces prochaines années, sur un horizon 2050, on aura toujours plus de peine à faire passer les projets. Alors que faire ? Il faut trouver des solutions, et le présent projet apparaît tout à fait juste et équilibré.

Quand j'entends le parti socialiste et les Verts nous faire la leçon en s'exclamant: «C'est inacceptable, c'est contraire aux droits humains !», je les invite juste à reconsulter le PL 12591 de M. Dandrès qui figurait au point 34 de l'ordre du jour. Cet objet du parti socialiste soutenu par l'ensemble de la gauche proposait exactement la même chose; il en proposait encore d'autres qui étaient absolument inadmissibles, mais la gauche nous a bel et bien soumis cette option. Pourquoi, quand c'est le pauvre député André Pfeffer qui dépose un texte de loi, une telle solution deviendrait-elle tout à coup intolérable ? Je l'ignore.

Il faut, pour justifier une restriction à un droit fondamental, un intérêt public. Or on a déjà pas mal taillé à coups de canif dans le droit de propriété en zone de développement - je fais référence à la loi Longchamp, qui, au demeurant, est extrêmement importante et utile - et je pense que la présente proposition est une solution de simple bon sens. Les Genevois n'arrivent pas à se loger, eh bien ils doivent bénéficier d'une certaine priorité par rapport à des gens qui vivent à l'étranger ou dans d'autres cantons.

En réalité, tout ce parlement est d'accord, parce que la gauche a voté pour le projet de loi de la gauche tandis que Le Centre et la droite sont alignés sur celui d'André Pfeffer. Il existe donc une unanimité, mais que viennent entacher certaines oppositions qui, à mon avis, sont stériles et pas dignes de notre Grand Conseil. Merci.

Une voix. Très bien.

M. Amar Madani (MCG). Je présenterai brièvement la position du MCG, qui, bien évidemment, est en faveur de ce projet de loi. J'aimerais juste rappeler, en référence aux arguments évoqués par le rapporteur de majorité et contrairement à ce qui a été prétendu par nos amis de la minorité, que la loi MCG qui a été soumise à votation et acceptée, même à une courte majorité - qu'importe, la bataille a été remportée -, a produit des résultats satisfaisants dans la mesure où elle a réduit la liste d'attente des demandeurs de logement. Pour ce qui est du présent texte, le MCG va le soutenir; nous aurions même souhaité aller encore plus loin et établir la durée de résidence préalable à cinq ans. Mesdames et Messieurs, nous vous invitons à voter ce projet de loi. Merci.

M. Thierry Oppikofer (PLR). Pour le PLR, qui reçoit beaucoup de leçons de libéralisme - c'est toujours très agréable -, ce projet de loi est effectivement tout simple et pétri de bon sens - je parle du texte, pas de son auteur. Notre canton manque de PPE pour la classe moyenne, un grand nombre de locataires souhaitent accéder à la propriété, on le sait; parmi eux, beaucoup en ont les moyens, mais ne trouvent pas d'objet à leur convenance malgré le dispositif de contrôle des prix en zone de développement, malgré l'intérêt pour notre Etat de favoriser l'accession à la propriété - cela permet de loger des familles, d'éviter des déplacements pendulaires, de maintenir la substance fiscale sur le territoire, etc.

Nos collègues signataires nous proposent finalement quelque chose de limpide: accorder une priorité, s'agissant de l'acquisition de PPE, aux personnes assujetties à l'impôt sur le revenu à Genève depuis quatre ans. Il vaut la peine, et je ne doute pas que vous l'ayez tous fait, mes chers collègues - le cas échéant, refaites-le, et j'invite le public qui nous regarde à le faire également -, de lire les seize pages du rapport de la commission du logement sur cet objet. La proposition modérée - on parle de préférence cantonale «soft» - de nos collègues a déclenché des salves d'arguments d'une virulence exceptionnelle.

Du côté d'Ensemble à Gauche, cette formation qui n'a pas eu le quorum, mais dont tous les projets ou presque sont repris par nos collègues socialistes ou Verts, on n'a pas hésité à invoquer - je cite, parce que ça en vaut la peine - «l'internationalisme prolétarien et la solidarité internationale». Alors effectivement, on parlait tout à l'heure de vieux slogans ressassés par la droite, je vois que les vieilles devises de la gauche se situent à peu près au même niveau - voire un peu en dessous. D'autres collègues de gauche ont donné des cours de libéralisme économique - on vient d'en subir un autre - et de liberté du marché à ceux qui, au PLR, avaient l'outrecuidance de soutenir ce texte.

Pour notre groupe, il s'agit simplement d'ajouter un petit élément au cadre légal et réglementaire déjà bien fourni de la LGZD, il s'agit d'encourager certains de nos contribuables à renoncer à acheter hors du canton et, pour une fois, à se féliciter d'être fiscalisés en terres genevoises, le tout sans que cela coûte quoi que ce soit. Nous adopterons donc ce projet de loi, Mesdames et Messieurs, et vous invitons à faire de même. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). De nombreux Genevois souffrent de la pénurie de logements. C'est malheureusement un gros problème auquel chacun d'entre nous peut faire face, nous connaissons tous des personnes confrontées à cette difficulté. Il faut dès lors trouver des solutions pragmatiques et simples.

On a évoqué l'option qui avait été proposée par le MCG et soutenue par d'autres groupes responsables de ce Grand Conseil consistant à exiger des personnes un temps de résidence à Genève avant qu'elles puissent bénéficier d'un logement social, ce qui est la moindre des choses quand on sait le coût du logement social et la forte demande en la matière.

Je remercie le groupe UDC et son représentant André Pfeffer d'avoir lancé cette initiative qui va dans la même direction, ainsi que les autres partis responsables de ce parlement de les avoir suivis pour faire en sorte de soulager quelque peu la tension au niveau de la propriété par étage, pour aider les Genevois à accéder aux appartements en PPE.

Bien sûr, il n'y aura pas de miracle, on le sait, on l'a dit également en ce qui concerne le logement social, on peut juste apporter une petite amélioration, mais c'est déjà beaucoup. Nous devons nous montrer responsables, arrêter avec ces délires idéologiques qui ne nous mènent nulle part et penser d'abord au bien des habitants de ce canton. Mesdames et Messieurs, je vous demande de voter ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de majorité. J'aimerais revenir sur un sujet qui a été soulevé, à savoir la cherté des appartements en zone de développement. Je rappelle que le prix de ces logements est contrôlé par l'Etat et s'élève en moyenne à 7000 francs le mètre carré. Ainsi, selon leur taille, le prix de ces biens se situe entre 600 000 et 800 000 francs.

Pour la classe moyenne, celle qui, je le répète, dispose du revenu médian - le salaire médian à Genève est aux alentours de 70 000 à 75 000 francs par année -, il y a vraiment un intérêt. Economiser des fonds propres à hauteur de 60 000 à 80 000 francs, c'est de l'ordre du possible. Ces gens, lorsqu'ils travaillent, possèdent également des avoirs en deuxième pilier, des sommes certainement de ce niveau-là aussi, donc tout cela n'est pas totalement inaccessible.

Pour finir, si on fournit cet effort, on s'aperçoit que les coûts mensuels, soit respectivement les intérêts, amortissements et charges de copropriété, représentent environ un loyer moyen. Bref, l'objectif de ce projet de loi est vraiment de donner la possibilité à notre classe moyenne d'accéder à la propriété privée.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de minorité ad interim. Très brièvement, j'aimerais répondre à M. Desfayes qui se demandait pourquoi le parti socialiste refusait ce projet de loi alors que nous avions nous-mêmes déposé un texte qui a été précédemment discuté. C'est quand même complètement différent de proposer - c'était l'objet du projet de loi de M. Dandrès - qu'une partie des logements en PPE soient attribués par l'office du logement de façon neutre et égalitaire. Aujourd'hui, on a plus ou moins de chance d'obtenir un appartement en fonction des contacts, du réseau, si on connaît quelqu'un dans le milieu immobilier... L'objectif était véritablement de viser une égalité de traitement entre les différentes personnes qui souhaiteraient devenir propriétaires.

Ici, on est dans un registre totalement différent: il s'agit, de manière extrêmement populiste, de réserver les appartements en PPE à des personnes résidant depuis plus de quatre ans à Genève. On discrimine ainsi les gens en fonction du seul lieu de résidence. Ce n'est pas comme ça qu'on permet une égalité de traitement dans l'attribution des logements en propriété par étage. Pour le surplus, j'ai évoqué les différents autres arguments qui amènent la minorité à refuser ce projet de loi. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame. La parole retourne à M. Desfayes pour sept secondes.

M. Sébastien Desfayes (LC). Merci, Monsieur le président. En fait, il faut simplement regarder le projet de loi de Christian Dandrès qui, outre la possibilité pour l'Etat de choisir le locataire ou l'acquéreur, fixe une obligation supplémentaire, à savoir le domicile fiscal dans le canton de Genève deux années consécutives.

Le président. Je vous remercie. Monsieur Genecand, c'est à vous pour trente-quatre secondes.

M. Adrien Genecand (PLR). Merci, Monsieur le président, pour votre générosité ! Manifestement, le Conseil d'Etat pouvant encore et toujours nous expliquer après coup quelles étaient les mauvaises raisons pour accepter tel ou tel projet de loi, je rappellerai de façon très simple que notre canton ne compte aujourd'hui que très peu de propriétaires: 15% versus 35% en Suisse.

La réalité, quoi qu'en dise la gauche, c'est que ses représentants entretiennent la location, parce qu'ils en vivent. A ce titre, tout ce que nous pouvons faire pour permettre aux gens d'accéder à la propriété et de vivre quelque part de leur logement doit être encouragé. C'est la raison pour laquelle il faut voter ce projet de loi.

Plus généralement, Monsieur le président - vous qui, en tant qu'ouvrier, je le sais, êtes soucieux de ces questions-là depuis toujours -, ce que chacun veut, au fond de soi, c'est acquérir son logement, c'est pouvoir devenir propriétaire. Il s'agit en effet de la meilleure épargne qu'on puisse faire. Monsieur le président, vous le savez depuis cinquante ans, et je ne comprends pas que la gauche se refuse à cela. Tout ce qui peut permettre l'accession à la propriété devrait être favorisé.

Le président. Merci, Monsieur le député, mais pour autant qu'on en ait les moyens ! La parole va à Mme Magnin.

Mme Danièle Magnin (MCG). Pour deux secondes, Monsieur le président, je vous remercie. Je voulais juste rappeler à cette assemblée une émission de radio où on a entendu M. Carlo Sommaruga indiquer qu'il ne fallait pas être propriétaire de son logement, parce qu'on perdait ainsi le droit à des aides, à des subventions, à toutes sortes de choses. Voilà pourquoi la gauche s'y oppose.

Le président. Merci. La parole est à Mme Marti.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de minorité ad interim. Ça vole tellement haut que je renonce à prendre la parole ! (Rires. Applaudissements.)

Le président. Merci bien. Je mets le texte aux voix.

Mis aux voix, le projet de loi 13036 est adopté en premier débat par 63 oui contre 31 non.

Le projet de loi 13036 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13036 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui contre 31 non (vote nominal).

Loi 13036 Vote nominal

Le président. Vous avez donc accepté l'illusion de pouvoir acquérir un logement. (Exclamations. Commentaires.)