Séance du vendredi 30 août 2024 à 14h
3^e législature - 2^e année - 4^e session - 19^e séance

Premier débat

Le président. Nous poursuivons avec le PL 12591-B, classé en catégorie II, trente minutes. La parole revient à M. Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous traitons donc le PL 12591, un texte assez intéressant, vous allez rapidement le voir, puisque dans le fond il ne demande grosso modo qu'une seule et unique chose, c'est qu'en ce qui concerne la LGZD, c'est-à-dire les biens immobiliers en zone de développement, que ce soit dans le cadre d'une vente ou d'une location, l'Etat puisse décider, à hauteur de 20%, du choix du locataire ou de l'acquéreur. L'idée est d'opérer un parallèle avec un dispositif que l'on connaît au niveau de la LGL, à savoir pour les logements dits subventionnés, où l'Etat peut trancher, là aussi dans 20% des cas.

Pour la LGL, c'est quelque chose d'évident. D'abord, il y a une prestation étatique, puisqu'il s'agit de logements subventionnés; il paraît dès lors logique que l'Etat puisse avoir son mot à dire. Il y a également un intérêt public prépondérant en matière de politique sociale. Or ici, on ne parle pas du tout de cela, on parle de propriétés privées complètes où l'Etat pourrait décider, pour 20% d'entre elles et alors qu'il n'offre rien - pas de subventions, pas de prestations particulières -, quel locataire entrerait dans le logement ou qui serait le futur acheteur de la PPE.

Tout le monde aura compris qu'il s'agit ici d'une atteinte assez grave à un principe essentiel inscrit dans la constitution, qu'elle soit fédérale ou cantonale, celui de la propriété privée - j'y reviendrai, mais précisons que ce n'est pas moi qui le dis, c'est le département lui-même qui soulignait ce point. Cela engendre naturellement des problèmes juridiques: si l'Etat décide, dans 20% des cas, qui est l'acquéreur, que se passe-t-il si cette personne se révèle insolvable in fine ? Idem pour le locataire: est-ce que le propriétaire initial pourra se retourner contre l'Etat, puisque celui-ci n'aura pas effectué correctement son travail ?

L'un des objectifs évoqués par les auteurs du projet de loi, c'est d'éviter le copinage, il s'agit de l'argument principal: vu le nombre important de gens qui souhaitent acheter ou louer un bien, il y a une forte propension au copinage, c'est-à-dire que celui qui a la chance de connaître quelqu'un dans une régie ou bien le propriétaire - ou le vendeur, en l'occurrence - aura plus de chances d'être l'heureux élu, que ce soit pour l'acquisition comme pour la location.

A cet égard, on se demande bien en quoi les choses changeraient si, par hypothèse, c'est l'Etat qui décidait dans 20% des cas. Autrement dit, jusqu'à présent (si tant est que ce soit effectivement le cas), on devait être copain avec le propriétaire ou la régie; dorénavant, il faudra être le copain du fonctionnaire qui décidera de l'attribution. On n'aura absolument rien réglé au problème, à supposer qu'il en existe un sur le fond.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe, Monsieur.

M. Yvan Zweifel. D'accord, j'espère qu'il ne m'en voudra pas ! Mesdames et Messieurs, le point essentiel ici, vous l'aurez bien compris, c'est l'atteinte à la propriété. Ce projet n'apportera aucun logement supplémentaire; ce projet ne répond pas à un intérêt public prépondérant au niveau social, puisqu'il ne garantit pas que, par hypothèse, quelqu'un qui n'en a pas les moyens puisse tout à coup acquérir un logement ou devenir locataire - ce que défend pourtant la gauche, paraît-il.

On se retrouve ainsi avec un texte qui, en réalité, n'amène rien en matière de politique du logement. On peut donc se demander pourquoi ses auteurs l'ont déposé; eh bien comme je l'indiquais en introduction, parce qu'il est purement et simplement idéologique: c'est une atteinte directe à la propriété privée, cette propriété privée tant honnie par la gauche. A tel point d'ailleurs que si les auteurs ont voulu être modestes en fixant un taux de 20%, on a ensuite entendu le représentant de l'extrême gauche en commission s'exclamer: «20% ? Mais ce n'est pas assez, il faut 100% !» Voilà qui nous rappelle Georges Marchais dans ses grandes années: «Au-dessus de x, je prends 100%, je prends tout !» (Exclamations.) On reconnaît bien là la volonté idéologique de la gauche: il faut tout étatiser, y compris la propriété privée. C'est pourtant cette même propriété privée qui fait la réussite de notre pays.

Mesdames et Messieurs les députés, parce que ce projet de loi n'apporte rien en matière de politique du logement, parce qu'il n'apporte rien en matière de politique sociale et parce qu'il est purement idéologique, il faut évidemment le refuser.

Mme Caroline Renold (S), rapporteuse de minorité ad interim. La droite qui défend les milieux immobiliers nous vend depuis des décennies les mérites de la PPE en ZD qui est censée permettre à toute la classe moyenne d'avoir accès à la propriété. Sauf que l'on se rend compte, au début des années 2000, que d'innombrables appartements au prix de vente contrôlé en zone de développement ne sont pas acquis par la classe moyenne, mais par des barons de l'immobilier genevois - même pas besoin de les citer, ils sont tellement connus - qui achètent des dizaines de logements en zone de développement à prix contrôlé, les conservent dix ans en location, avant de les revendre à prix fort à la classe moyenne «supérieure supérieure» qui peut encore se le permettre, et bingo, c'est la noblesse immobilière qui s'en met plein les poches au détriment de la population.

Mesdames et Messieurs, je vous rappelle que quand le conseiller d'Etat PLR Longchamp dépose un projet de loi pour remédier à ce problème, c'est le PLR qui s'y oppose catégoriquement et qui défend les privilèges de la droite immobilière contre la classe moyenne. Cet historique est important pour comprendre le présent objet. Il a fallu que l'ASLOCA dépose l'initiative «Halte aux magouilles immobilières, OUI à la loi Longchamp !», qui reprend le texte du conseiller d'Etat Longchamp, pour que ce Grand Conseil vote en 2016 la loi qui oblige les acquéreurs de PPE en zone de développement à y habiter, de sorte que les gens qui bénéficient de ces prix contrôlés ne fassent pas de la spéculation. En effet, si on doit construire de la PPE en zone de développement, encore faut-il que cela profite à des personnes qui vont y vivre.

Sauf que pour être acquéreur d'un appartement PPE en zone de développement, il faut être membre de la classe moyenne «supérieure supérieure». Je vous invite à lire l'enquête sur le budget des ménages 2024: pour acheter un logement PPE en zone de développement, il ne suffit pas d'appartenir à la classe moyenne supérieure, il faut être dans ce que j'appellerais le haut du panier, c'est-à-dire 30% de plus que la base inférieure. Pour vous faire une idée, pour un ménage de quatre personnes, il faut un revenu supérieur à 209 000 francs par an, plus des fonds propres de l'ordre de 200 000 francs; mais surtout, il faut avoir un sacré piston, connaître un propriétaire, une régie ou un promoteur.

Ce projet de loi vise à lutter contre ce copinage et à assurer une attribution équitable des appartements PPE en zone de développement. Si, pour la droite, le logement en PPE pour la classe moyenne doit être défendu, si on intègre la PPE dans la zone de développement pour répondre aux besoins de la population ainsi que la droite le souhaite, alors il y a un intérêt public évident à attribuer ces appartements à ceux qui en ont le plus besoin et de manière équitable; il y a un intérêt public évident à ce que cette répartition tienne compte notamment du réel besoin des acheteurs de se loger, du taux d'occupation, de l'ancrage dans le quartier par exemple, de la difficulté à trouver un appartement, autant de critères qui, avec l'adoption de ce texte, pourraient être développés par le département dans le cadre d'un règlement.

Il n'y a pas d'atteinte grave à la liberté économique, ainsi qu'on le clame en face, lorsque seule une fraction des acquéreurs sont sélectionnés (20%), que le prix de vente est contrôlé (il n'y a donc pas d'atteinte économique) et que la relation contractuelle n'est que de très courte durée, puisqu'elle se limite à un échange financier, soit une vente - ce n'est pas un contrat de durée. La seule explication au fait que la droite immobilière s'oppose à ce que l'accès aux PPE soit équitable, c'est bien qu'elle cherche à maintenir son privilège de copinage, ce que l'historique de la PPE en zone de développement a bien démontré. Si on intègre des appartements PPE en zone de développement, je le redis encore une fois, alors il y a un intérêt public à les attribuer à ceux qui en ont le plus besoin et de manière équitable. Si la droite ne le pense pas, merci à la classe moyenne supérieure d'en prendre acte.

M. Lionel Dugerdil (UDC). Chers collègues, je suis étonné d'entendre la rapporteuse de minorité nous relater la difficulté qu'ont les Genevoises et les Genevois à acquérir un bien immobilier; ce sont les représentants du même milieu qui s'opposeront, lors du traitement d'un prochain point de l'ordre du jour, à un projet de loi qui règle précisément cette question.

Mais en ce qui concerne le texte qui nous intéresse ici, il y a plusieurs problèmes pour l'UDC. Déjà, sur la base de quels critères ces logements seront-ils attribués ? Rien n'est écrit, rien n'est garanti. De plus, c'est évident qu'il est problématique que l'Etat se substitue aux propriétaires pour réguler des ventes d'objets, ce d'autant plus que ces derniers temps, il n'a pas exactement fait preuve d'exemplarité en matière de copinage. Pour l'UDC, ce sera donc clairement un non.

M. Sébastien Desfayes (LC). Vous savez, Mesdames et Messieurs, il y a ce lieu commun au parlement: «Cet objet part d'une bonne intention, mais...» Ici, ce n'est pas tout à fait le cas: ce projet de loi part d'une très mauvaise intention, puisqu'il attaque frontalement un droit fondamental, le droit de propriété. Yvan Zweifel faisait référence à Georges Marchais; je crois qu'il s'est montré beaucoup trop sympathique, parce que Georges Marchais était quand même modéré par rapport à ce texte qui est totalement arbitraire - j'y reviendrai.

Je parlais d'attaque contre le droit de propriété. On a entendu la rapporteure de minorité nous expliquer que la droite cherchait à favoriser l'accession à la propriété en zone de développement; eh bien je rappelle que ce n'est pas la droite, mais un arrêt récent du Tribunal fédéral qui, en résumé, stipule ceci: «La propriété constitue un droit fondamental, l'accession à la propriété est nécessaire, la classe moyenne ne peut accéder à la propriété qu'en zone de développement, car elle n'y a pas accès pour des raisons évidentes de prix en zone ordinaire.»

Ici, cela a été dit et bien dit par mon préopinant, il y a un problème fondamental d'arbitraire, c'est-à-dire qu'on laisse à l'Etat la liberté de choisir l'acquéreur - pas uniquement l'acquéreur, également le locataire - sans fixer les critères de cette sélection. Ainsi, selon toute vraisemblance, l'Etat désignera un nouveau locataire ou un nouvel acheteur sans critères, le propriétaire sera donc livré à l'arbitraire pur et simple de l'Etat, ce qui n'est pas admissible. Je précise, car cela n'a pas été indiqué par la rapporteure de minorité, que ce n'est pas seulement en cas de vente, mais aussi en cas de location, et que ce ne sont pas les seules propriétés par étage qui sont concernées, mais également les sociétés coopératives.

Mais soyons justes - oui, Monsieur le président, je m'efforce toujours d'être juste dans l'appréciation d'un projet de loi: il y a tout de même une chose positive dans cet objet qui n'a rien à voir avec le choix du locataire ou de l'acquéreur par l'Etat, il s'agit d'une nouvelle exigence pour l'acquisition en zone de développement, c'est-à-dire que l'acheteur doit être assujetti fiscalement dans le canton de Genève pour acquérir un bien; je pense que l'on est en droit d'exiger cette condition au regard du peu de terres disponibles à Genève.

Le problème, c'est que nous allons nous prononcer sur un projet de loi qui traite exactement de ce sujet dans une heure et demie environ. Et ceux qui soutiennent le présent texte maintenant, pour une raison qu'il leur appartiendra de développer, s'opposent à celui traitant précisément de l'exigence d'assujettissement à l'impôt sur le revenu à Genève; j'espère qu'ils nous fourniront des explications quant à cette inconséquence. Merci, Monsieur le président.

Une voix. Bravo !

Une autre voix. Très bien !

M. Amar Madani (MCG). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le MCG exprime sa sérieuse préoccupation quant à ce texte qui autorise l'Etat à attribuer 20% des nouveaux logements, qu'ils soient destinés à la location ou à la vente, en lieu et place des propriétaires légitimes ou des régies qui les représentent. Ce projet de loi pose plusieurs problèmes majeurs, sur le plan tant juridique que constitutionnel.

D'abord, il est essentiel de rappeler que la Constitution de notre pays garantit le droit de propriété. Ce droit fondamental représente un pilier de notre ordre juridique et économique. En permettant à l'Etat de répartir une partie des nouveaux appartements, cet objet constitue une atteinte directe à ce droit, ce qui crée un précédent dangereux pour la protection des biens et des citoyens.

Ensuite, la liberté économique, également protégée par la Constitution, se trouve ici gravement compromise. Les propriétaires et entreprises qui investissent dans le secteur immobilier doivent pouvoir exercer leur activité sans ingérence injustifiée de l'Etat. Ce texte introduit une distorsion du marché où l'Etat s'arroge un pouvoir disproportionné sur des biens privés au détriment des investisseurs et des citoyens.

Enfin, cet objet pourrait engendrer de nombreux conflits juridiques. Les propriétaires lésés auront sans doute recours aux tribunaux pour défendre leurs droits, ce qui pourrait engorger notre système juridique et créer des incertitudes juridiques préjudiciables à notre économie tout entière.

Pour conclure, je tiens à souligner que bien que l'objectif de ce projet de loi puisse être louable - peut-être vise-t-il à améliorer l'accès au logement pour tous -, les moyens choisis sont non seulement inappropriés, mais également contraires à nos principes constitutionnels. Nous devons trouver des solutions qui respectent les droits des propriétaires et la liberté économique tout en poursuivant des politiques justes et équitables. Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs, le MCG ne soutiendra pas ce texte. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo.

Mme Caroline Renold (S), rapporteuse de minorité ad interim. Je rappelle l'objectif de ce texte: une répartition équitable des biens. Je souligne également qu'il n'y a pas d'application des droits fondamentaux entre privés: un privé qui octroie un appartement en vente n'est soumis à aucun principe d'égalité de traitement ou de non-discrimination, contrairement à l'Etat qui, lui, est assujetti à ces principes, donc il est complètement faux de prétendre que l'Etat serait inéquitable dans ses choix. Et si vraiment tel était le cas, des procédures judiciaires permettraient d'appliquer les droits fondamentaux dans cette relation-là. Ainsi, ce projet de loi ne prône aucune idéologie, si ce n'est celle de l'égalité de traitement.

Par ailleurs, une certaine limitation du droit de propriété, telle que prévue dans le texte, est possible, puisque les droits fondamentaux peuvent être limités s'il y a un intérêt public prépondérant ainsi qu'un principe de proportionnalité, ce qui est exactement le cas ici, puisqu'il s'agit d'un taux de 20% avec un intérêt public indéniable à ce que tout un chacun puisse avoir un accès équitable au logement.

C'est moi qui renvoie la balle aux députés qui estiment que ce projet de loi est contradictoire avec l'un des prochains que nous traiterons sur l'accès à la propriété: au contraire, là, vous niez l'accès à la propriété à des personnes qui ne pourront pas y accéder, puisqu'elles n'ont pas de copain dans une régie ou d'ami propriétaire.

Le président. Merci. La parole retourne au rapporteur de minorité, M. Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur de majorité. De majorité, Monsieur le président ! J'ai bien écouté Mme Renold qui a raconté plein de choses sur les barons de la droite immobilière. Je ne suis pas bien sûr de savoir qui elle voulait attaquer; en tant que locataire dont la représentante du propriétaire siège aujourd'hui au Conseil d'Etat dans ses rangs, je pense qu'elle devait sûrement parler de quelqu'un d'autre, mais peu importe. Elle nous explique en gros qu'il faut être riche ou issu de la classe moyenne très supérieure pour avoir accès à la propriété. Mais ce projet de loi n'y changera rien, puisque le critère principal, ce n'est pas ça, c'est d'être solvable: on va vendre à quelqu'un ou prendre un locataire s'il a les capacités de payer. Vous sous-entendez que certaines personnes n'y arrivent pas parce qu'elles n'ont pas les moyens, mais si elles sont tirées au sort et qu'elles n'ont pas les moyens, elles ne pourront de toute façon pas acquérir ou être locataires. Dès lors, votre texte ne change rien à cette situation. Je le répète: vous ne réglez aucun problème; en revanche, vous en créez plein d'autres d'un point de vue juridique, on l'a dit, et par une attaque violente contre la propriété privée.

Un point positif, néanmoins, qu'il faut souligner dans ce projet: lors des auditions que nous avons menées, l'ASLOCA a admis qu'il existe un besoin prépondérant pour la population de favoriser la vente de PPE en zone de développement. Bonne nouvelle, vous l'aurez au moins reconnu une fois: effectivement, beaucoup de gens souhaitent devenir propriétaires et il faut donc leur mettre à disposition un nombre plus important de PPE. Merci d'avoir à tout le moins admis cela dans votre projet.

Pour le reste, ce texte ne sert à rien, ni du point de vue de la politique du logement ni du point de vue de la politique sociale. En conséquence de quoi, il faut évidemment le jeter. Merci.

Une voix. A la poubelle !

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12591 est rejeté en premier débat par 58 non contre 30 oui.