Séance du vendredi 30 août 2024 à 14h
3^e législature - 2^e année - 4^e session - 19^e séance

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons à l'ordre du jour et au traitement du PL 11400-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Madame Marti, vous avez la parole.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à rappeler en préambule qu'actuellement une exigence légale impose que 20% des logements soient d'utilité publique. Aujourd'hui, ce taux est d'à peine 12%, en augmentation de 0,1 ou 0,2 point de pourcentage par an; on est donc extrêmement loin du compte ! J'aimerais aussi rappeler qu'en 2023, 7000 personnes étaient inscrites sur les listes, dans l'attente de l'obtention d'un logement subventionné - cela ressort du rapport des FIDP.

Tant que ces chiffres seront ceux-ci, c'est-à-dire tant que nous serons en manque chronique de logements subventionnés, de LUP, eh bien la totalité du fonds LUP - 35 millions par année - doit être utilisée pour que l'on s'approche de cet objectif et que l'on réalise pleinement les ambitions d'une politique sociale du logement. Or le projet de loi que nous étudions ici vise précisément à utiliser une partie de ce fonds prévu pour la réalisation de logements sociaux pour un tout autre motif, à savoir le financement de la construction des équipements publics communaux. C'est en cela un véritable hold-up sur le logement social, et c'est la raison pour laquelle la majorité de la commission est très fermement opposée à ce projet de loi, qui détourne les objectifs initiaux de la création de ce fonds et qui péjore très fortement la réalisation de ses objectifs en termes de logements sociaux et abordables, dont la population a terriblement besoin.

Je rappelle aussi qu'aujourd'hui, on constate une très grande différence entre les engagements pris s'agissant du fonds LUP et les dépenses du fonds, ce qui est à mettre au crédit du fait que les réalisations de logements prennent malheureusement énormément de temps à Genève. Je relève également que nous aurons particulièrement besoin de ces 35 millions du fonds LUP pour financer la construction de logements d'utilité publique lors des prochaines années. Encore très récemment, la population a approuvé le fait que 62% des logements construits dans le PAV soient des logements d'utilité publique subventionnés, raison pour laquelle ce fonds est aujourd'hui absolument fondamental pour répondre aux enjeux de la politique du logement.

Je rappelle encore que depuis 2014 - date du dépôt de ce projet de loi -, un certain nombre de mesures ont été prises pour aider au financement des infrastructures publiques communales, puisqu'il a été relevé que cela posait différents problèmes à certaines communes; il s'agit de la création du FIDU, du FIA, du FIE...

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe, Madame.

Mme Caroline Marti. Merci, Monsieur le président. ...des fonds intercommunaux qui permettent d'assurer la réalisation de ces équipements qui sont effectivement nécessaires; cette problématique a ainsi pu être réglée. Par conséquent, si à l'époque ce projet de loi était une mauvaise réponse à une vraie problématique, on peut aujourd'hui considérer que c'est une mauvaise réponse à une problématique qui a été réglée. Le maintien de ce texte par ses auteurs montre donc qu'en réalité, l'objectif visé n'est pas la réalisation d'équipements publics communaux; il s'agit plutôt d'une attaque directe contre la politique sociale du logement et les moyens mis à disposition par l'Etat. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous invite à rejeter ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Sébastien Desfayes (LC), rapporteur de première minorité. Il est parvenu à ma connaissance que le département des finances désirait être entendu en commission sur mon amendement général, raison pour laquelle je sollicite ici le renvoi en commission.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est au rapporteur de deuxième minorité, M. Thierry Oppikofer, sur le renvoi en commission.

M. Thierry Oppikofer (PLR), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR est tout à fait d'accord avec le renvoi en commission, puisque nous avons également appris que le département des finances souhaitait être auditionné.

Le président. Je vous remercie. La parole est à la rapporteure de majorité, toujours sur cette demande de renvoi en commission.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Très rapidement, l'amendement général vise à revenir peu ou prou au contenu du projet de loi initial, or le département des finances a déjà été entendu sur ce texte ainsi que sur les différents mécanismes qu'il cherche à mettre en oeuvre, raison pour laquelle je vous invite à refuser le renvoi en commission. Je vous remercie.

Le président. Merci. Mesdames et Messieurs les députés, je soumets à votre approbation cette demande de renvoi.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11400 à la commission du logement est adopté par 45 oui contre 38 non.