Séance du
vendredi 30 août 2024 à
14h
3e
législature -
2e
année -
4e
session -
19e
séance
PL 13412-A
PL 13412-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15) (Mise en conformité avec le droit fédéral harmonisé)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 29 et 30 août 2024.
Rapport de M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve)
Le président. Nous poursuivons avec le PL 13412-A (catégorie IV), que je mets tout de suite aux voix.
Mis aux voix, le projet de loi 13412 est adopté en premier débat par 85 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13412 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13412 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 83 oui (unanimité des votants).