Séance du
jeudi 29 août 2024 à
17h
3e
législature -
2e
année -
4e
session -
17e
séance
M 3034
M 3034
Proposition de motion de Alexandre de Senarclens, Francine de Planta, Jean-Pierre Pasquier, Yvan Zweifel, Vincent Subilia, Jacques Béné, François Wolfisberg, Pierre Nicollier, Thierry Oppikofer, Philippe Meyer, Rémy Burri, Natacha Buffet-Desfayes, Alexis Barbey : Abaissons maintenant la valeur locative sous le couloir de bruit !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 29 et 30 août 2024.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission fiscale.