Séance du jeudi 29 août 2024 à 17h
3^e législature - 2^e année - 4^e session - 17^e séance

Projet de loi de Sébastien Desfayes, Yves Magnin, François Erard, Patricia Bidaux, Jean-Marc Guinchard, Alia Chaker Mangeat, Thierry Arn, Jacques Blondin modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Adaptation du droit cantonal suite à la révision du code de procédure civile : distraction des dépens)