Séance du
jeudi 29 août 2024 à
17h
3e
législature -
2e
année -
4e
session -
17e
séance
PL 13508
PL 13508
Projet de loi du Conseil d'Etat abrogeant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune d'Anières pour le logement (PA 575.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 29 et 30 août 2024.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.