Séance du vendredi 21 juin 2024 à 14h
3^e législature - 2^e année - 3^e session - 16^e séance

Débat

Le président. Nous passons à la M 2915-R-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Comme l'indique le titre de cette proposition de motion, les auteurs voudraient que le service des prestations complémentaires assure sa mission; dans une large majorité des situations, c'est le cas. Je pense qu'il faut quand même rappeler le principe: les prestations complémentaires sont une aide individuelle pour lutter contre la pauvreté. L'idée de base est simple; on prend trois types de dépenses, le minimum vital, le loyer et la prime maladie, auxquels on soustrait trois types de recettes, à savoir l'AVS, la caisse de pension et l'imputation à la fortune, et ce calcul nous donne le montant des prestations complémentaires.

Pour être un peu plus clair, si on se base sur le modèle suisse, le minimum vital pour une personne seule est de 20 100 francs par année, pour un couple, il est de 30 150 francs avec 7380 francs par année par enfant jusqu'à 11 ans et 10 515 francs par enfant âgé de plus de 11 ans. Bref, pour un couple à la retraite qui aurait deux enfants, le revenu garanti légalement - je précise bien, garanti par la loi - serait d'environ 50 000 francs par année. Il faut quand même souligner que si l'on compare cette situation à la France, ce montant représente le double du salaire médian, à savoir la rémunération que touche un travailleur sur deux en France - c'est un point à relever.

Je crois qu'il faut ensuite saluer le fait que les prestations complémentaires existent et qu'elles sont pérennes. Le système suisse se base sur la redistribution - c'est l'AVS -, sur la capitalisation ainsi que sur des aides individuelles et ciblées. En France, le système est exclusivement - ou quasi exclusivement - un système de redistribution, et on voit bien les problèmes qu'ils rencontrent. Bref, notre système est simple, mais l'administration complique un peu la donne, il faut le reconnaître. Pour faire une demande, la démarche est un peu compliquée.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe, Monsieur le député.

M. André Pfeffer. Merci, alors j'accélère un peu ! Si je reviens sur les invites, la première demande la mise sur pied d'une unité de service social au sein du SPC. Le conseiller d'Etat, M. Apothéloz, le précisera, mais pour le Conseil d'Etat, cette demande est irréaliste. La deuxième invite demande que soit envoyé un document mentionnant le droit au SPC; cela existe déjà. En plus de ça, si vous allez sur le site du SPC, c'est excessivement simple: vous trouvez un calculateur grâce auquel, en trente secondes environ, vous pouvez avoir une idée - je précise bien, une idée ! - quant au fait de savoir si vous êtes dans la cible pour bénéficier de ces prestations. Vous avez aussi une petite présentation de moins de deux minutes qui explique exactement de quoi il s'agit.

La troisième invite exige un délai d'un mois pour le traitement de la demande. Le Conseil d'Etat vous précisera qu'à Genève, ce service est actuellement garanti en moins de dix-neuf jours. La dernière invite demande que la procédure soit simplifiée. Ça, c'est une demande qui peut s'appliquer dans à peu près tous les domaines de l'administration. Dans le cas présent, il faut quand même rappeler que les prestations complémentaires découlent du droit fédéral et que cette quatrième invite n'a pas de sens.

Pour terminer, je rappelle qu'une large majorité de la commission vous propose de rejeter cette proposition de motion. Merci de votre attention.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, M. Pfeffer - vous transmettrez, Monsieur le président - a dit tellement de contre-vérités et d'approximations que je vais essayer de resituer le débat.

Cette proposition de motion, qui avait été déposée par Mme Nyffeler, d'Ensemble à Gauche, a été reprise par les Verts. C'est une bonne proposition, parce qu'elle fait un constat que nous partageons tous, à savoir que les appels aux prestations complémentaires augmentent - +17% en 2023 - et parce qu'elle touche uniquement les personnes de plus de 65 ans qui n'arrivent pas à vivre avec le minimum vital et pour qui la prestation liée à la retraite est insuffisante. Il y a des prestations complémentaires cantonales, des prestations complémentaires fédérales et même des prestations complémentaires municipales. Personne ne s'enrichit avec ça - vous transmettrez à M. Pfeffer -, ça permet juste d'arriver au minimum vital. Ce sont des gens qui, sans ça, se retrouvent sous le minimum vital.

Nous, ce qui nous inquiète, c'est qu'une part non comptabilisée, mais que nous pensons importante, ne bénéficie pas de ce minimum vital; je parle ici du non-recours aux prestations. Pourquoi ces personnes ne demandent-elles pas ces prestations ? Parce que les délais sont longs, que la complexité administrative est forte - là, vous avez raison, Monsieur Pfeffer: il y a toute une série de pièces à fournir - et parce que tout cela est grandement informatisé. Pour les personnes âgées, c'est évidemment très difficile. La moyenne de dix-neuf jours représente le délai de traitement lorsque le dossier déposé est complet. Mais il y a des gens qui passent des années à essayer de compléter leur dossier. Ils bénéficient d'une aide qui est aujourd'hui un peu disparate: elle peut se trouver dans les services municipaux, auprès de Pro Senectute ou de Pro Infirmis; grâce à la LASLP, elle est en train d'être unifiée, mais elle reste encore disparate.

Cette motion demandait simplement de renforcer le service des prestations complémentaires afin que les personnes puissent compléter leur dossier, le déposer et finalement recevoir l'argent auquel elles ont droit. Et puis, il est vrai de dire que cette motion demandait la mise sur pied d'un service social, mais la majorité de la commission a supprimé cette invite, elle n'existe plus. La troisième invite sur le délai d'un mois, elle, existe, mais la demande consistant à renforcer le service avec des postes n'est plus présente.

Par conséquent, en l'état, la droite majoritaire a fait le travail: elle a supprimé une invite et en a amendé une autre. Il reste la demande visant à informer les gens de leur droit aux prestations complémentaires - c'est quand même la moindre - et celle consistant à veiller à la simplification de la procédure d'octroi de prestations, donc moins de bureaucratie, en tout cas une meilleure efficacité. Je ne vois pas qui à droite peut être contre ça, c'est vraiment basique.

Il faut évidemment soutenir cette motion ou, si vous le souhaitez, soutenir l'amendement de notre camarade Verte, qui dit exactement la même chose que ce qui reste de la motion suite à vos amendements. Au final, ce texte va permettre à des personnes de toucher le minimum vital, point barre ! Nous vous invitons donc à voter soit la motion amendée telle que sortie de commission soit l'amendement Vert, ce qui revient à peu près au même. Merci.

Mme Emilie Fernandez (Ve). Je ne vais pas reprendre ce qu'a expliqué mon préopinant sur le fond de la motion, mais simplement vous dire que lorsqu'on discute avec l'AVIVO par exemple - c'est ce que j'ai fait récemment -, l'accès aux prestations complémentaires est le sujet qui ressort. Cet accès est long, compliqué; même en passant par Pro Senectute, certaines personnes attendent plus d'une année pour recevoir une décision. Certaines de ces décisions doivent ensuite faire l'objet de recours.

Ce qu'on aimerait ici, et c'est l'objet de mon amendement général, c'est faire passer un message et dire que ce sujet est primordial. Il faut accompagner et informer de manière proactive, améliorer le délai de traitement - et s'il ne s'agit pas du délai de traitement du dossier dans son ensemble, il faut en tout cas raccourcir le délai de prise en considération du dossier et renforcer les contacts avec les potentiels bénéficiaires - et simplifier les procédures. Je vous remercie donc de faire bon accueil à l'amendement ainsi qu'à la motion. Merci beaucoup.

Mme Patricia Bidaux (LC). Mesdames et Messieurs les membres du parlement, par souci du travail bien fait, la commission a accepté à l'unanimité d'auditionner l'auteure de cette motion bien qu'elle ne fasse plus partie du parlement - je tenais à le relever. Ce texte a été déposé en mars 2023, alors même que la commission des affaires sociales travaillait sur la loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité, une loi qui modifie de manière profonde l'approche de l'aide sociale et donc le travail des professionnels dans ce domaine.

Que demandait ce texte ? Qu'un service social soit développé au sein même du service des prestations complémentaires pour accompagner les personnes dans leur démarche d'inscription. On ne peut pas dire - il s'agit d'être honnête - que les démarches exigées pour solliciter les prestations complémentaires sont simples et compréhensibles. Au contraire, elles sont si complexes que certaines personnes y renoncent. Cependant, soyons cohérents et n'octroyons pas un service social pour remplir les inscriptions, mais demandons plutôt au département de déployer de vraies mesures de simplification !

Cette simplification administrative que l'on retrouve dans la dernière invite du texte ne devrait pas passer par la multiplication d'acteurs ou de postes, mais bien par des échanges d'informations entre les divers services impliqués dans l'aide sociale. Et c'est exactement ce que Le Centre a proposé d'ajouter dans la nouvelle loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité: «la simplification administrative en instituant un dossier social unique». Le département avait alors annoncé que ce dossier consisterait en une refonte des différents services - SPC, subsides maladie, pour ne citer qu'eux. Ces informations se trouvent dans le rapport sur la LASLP.

Concernant les autres invites, le délai d'un mois pour le traitement de la première demande est actuellement une exigence caduque, le SPC offrant quoi qu'on en dise cette prestation dans une majorité des cas. Bien entendu, il faut pour cela que le dossier soit complet; si ce n'est pas le cas, alors bien évidemment des échanges pour obtenir les documents nécessaires ont lieu et c'est là qu'on observe une perte de temps conséquente. Dès le mois de janvier 2024, un guichet physique et téléphonique a été renforcé. Un flyer est automatiquement transmis aux personnes au bénéfice de l'AI ou de l'AVS afin de lutter contre le non-recours.

Pour le groupe Le Centre, si cette motion était arrivée avant la refonte de la LASLP et son vote au parlement, elle aurait pu faire sens, au moins concernant le constat de la complexité, qui retire au service le sens même du mot, car finalement, la bureaucratie, au travers de sa complexité organisationnelle qui engendre de trop nombreux documents à fournir, n'est plus au service du bénéficiaire.

Quant à l'amendement, le fait de remplacer toutes les invites par une seule qui demande ce qui sera fait dans le cadre de la refonte de la loi sur l'aide sociale démontre l'obsolescence de cette motion. Je rappelle également que le parlement pourra porter un regard sur la cohérence et l'efficience des actions menées par le Conseil d'Etat dans le cadre de la loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité puisque là aussi, le groupe Le Centre a demandé que soit ajouté un article chargeant le Conseil d'Etat de rendre un rapport afin que les nouvelles mesures mises en place puissent être évaluées. Merci de votre attention.

Mme Sophie Demaurex (S). Cette motion met en exergue un certain nombre de problématiques rencontrées autant par les bénéficiaires des prestations complémentaires que par les futurs bénéficiaires. Oui, c'est vrai, du temps a passé depuis le dépôt de ce texte et nous saluons les efforts entrepris pour diminuer le temps de réponse, le soutien possible au BIS, les flyers explicatifs ainsi que les vidéos, enfin tout ce qui a été amélioré aussi pour ce qui est du guichet. Mais des barrières existent encore et participent au non-recours aux prestations. En effet, certaines personnes s'abstiennent de déposer une demande, par méconnaissance, en raison des efforts importants que représentent ces démarches complexes, en raison enfin de valeurs - la honte, la peur, la stigmatisation. Pro Senectute a relevé encore récemment que les personnes veuves, les femmes et les familles monoparentales sont les plus touchées par le non-recours. Les curateurs privés font appel aux associations d'entraide autour du handicap, dépassées par la tâche. Je vous le promets, c'est un marathon d'y arriver.

Mais revenons un peu aux invites. On l'a déjà dit, pour ce qui est de la mise sur pied d'une unité de service social au SPC, on a obtenu des réponses. Le reste des demandes concerne une information ciblée afin d'éviter le non-recours, un délai de réponse d'un mois et une simplification des procédures. Ces demandes me font un peu penser à celles régulièrement formulées par la droite concernant les démarches administratives qu'elle juge si complexes pour obtenir une attestation au registre du commerce: ces attestations ne sont pas traduites, elles devraient aussi être disponibles en anglais, on devrait pouvoir les obtenir rapidement et les gens aux guichets devraient être en mesure de répondre et d'informer parce que c'est trop compliqué de devoir passer par d'autres professionnels qu'on doit payer !... Alors oui, les attentes des bénéficiaires de l'aide sociale ont la même légitimité que celles des entreprises et de tout citoyen. Il s'agit d'être informé rapidement et d'obtenir un renseignement lorsqu'on contacte un guichet.

Un amendement a été déposé pour alléger ces invites. Je vous propose vraiment de le soutenir. Il faut saluer les efforts qui ont été faits et continuer dans ce sens via un vote positif sur cette motion, qui marquera un soutien fort. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

M. Christian Steiner (MCG). Effectivement, cette motion met le doigt sur une vraie problématique. En premier lieu, cette augmentation de 17% au niveau des prestations complémentaires, qui est un signe de pauvreté de la population en raison de prestations AVS et LPP insuffisantes, légèrement améliorées par la treizième rente, soutenue par le MCG d'ailleurs. A l'heure actuelle, les rentes AVS moyennes sont de 1800 francs, et la prochaine révision de la LPP nous fera payer plus pour toucher moins. L'autre problème, c'est d'arriver à toucher les prestations complémentaires au vu du fonctionnement du SPC. Je me souviens qu'il y a plus de vingt-cinq ans, en tant que vice-président de la commission du personnel du DAS à l'époque, j'avais eu un entretien avec la directrice du SPC pour discuter des mêmes problématiques qui persistent aujourd'hui, à savoir du retard dans les demandes, mais surtout des décisions fausses, contradictoires, basées sur une instruction lacunaire, une doctrine inquisitoire non respectée, avec des décisions de remboursement, ou encore un manque d'actualisation des revenus et des charges. Visiblement, quelque chose ne fonctionne pas, et ce depuis longtemps. Il faudrait s'en occuper sérieusement, analyser le niveau de formation et s'intéresser à la gouvernance du service, qui est en train de changer si j'ai bien compris.

Ensuite, quant à la supposée complexité de la demande, je m'inscris en faux. D'une part, il s'agit d'une procédure fédérale et d'autre part, avant de verser de l'argent public soumis à un seuil, c'est peut-être la moindre des choses que de communiquer sur ses besoins, c'est-à-dire les charges de famille, et sur ses revenus, soit le montant des rentes. Là, il y a une autre problématique, qui ne relève pas du SPC, c'est celle des retards des caisses de compensation. En fait, pour que la LPP puisse calculer sa prestation en vertu des lois qui protègent contre la surindemnisation - qui, elles, sont appliquées stricto sensu et rapidement -, eh bien il faut déjà que la caisse de compensation calcule le montant de l'AVS. Dans mon cas, il y a peu de temps, j'ai mis six mois avant de recevoir une décision, puis la LPP a encore mis trois mois. On est donc à neuf mois ! Alors là, on ne peut pas rejeter la faute sur le SPC; il ne faut pas demander qu'une décision soit rendue dans le mois, mais plutôt prévoir des prestations transitoires.

Au final, si l'amendement général est adopté, le MCG pourra accepter cette motion, en espérant qu'enfin quelque chose soit fait pour que ce service fonctionne comme la population est en droit de l'attendre. Merci. (Applaudissements.)

M. Marc Saudan (LJS). Chers collègues, comme l'a relevé le député Thévoz, durant les travaux de commission, cette proposition de motion a été largement amendée, notamment pour éviter la création de nouveaux postes. Mais le problème est là: il ne faut pas le cacher, certaines personnes ont besoin de ces prestations complémentaires, et le fait de devoir attendre si longtemps pour les obtenir est quand même un souci, raison pour laquelle nous avions soutenu et voté la demande que soit garanti un délai d'un mois. D'autre part, nous sommes tout à fait d'accord avec l'amendement général proposé par les Verts - le groupe LJS soutiendra toujours la simplification administrative. En effet, il est important que notre administration soit au service de la population, et pas l'inverse ! Merci.

M. Thierry Oppikofer (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe PLR a entendu les arguments des uns et des autres, mais finalement, son constat n'a pas changé: oui, le service des prestations complémentaires traite de plus en plus de cas; oui, les délais pourraient être encore plus courts; certains dysfonctionnements sont reconnus et persistent peut-être, mais comme l'a fait notre excellente collègue Badou... (Remarque.) J'ai dit Badou ? Ah, pardon, Bidaux, désolé ! Monsieur le président, j'espère que vous avez de la compréhension pour les gens qui mélangent un peu les noms de famille ! (Rires. Commentaires.) Comme l'a très bien fait notre collègue Bidaux, rappelons que la LASLP a été votée il y a un an; laissons-la déployer ses effets.

M. Apothéloz a affirmé lors de son audition sa volonté de remettre de l'ordre au SPC. Je ne doute donc pas une fraction de seconde que cela ait été fait ou que ce soit en cours. Ce qui est sûr, c'est que si on veut vraiment qu'un service de l'Etat fonctionne bien et que l'on constate qu'il rencontre des avanies ou des problèmes, alors il faut les régler, simplement en soutenant et en formant les collaborateurs, au besoin en réorganisant le travail, et non pas en engageant un ou plusieurs assistants sociaux ou tout un service, comme le proposaient les premières invites. D'ailleurs, c'est tellement évident que la commission a supprimé dans un premier temps ces invites, et maintenant, un amendement général supprime à peu près tout le reste. En fait, le message est déjà passé, raison pour laquelle le groupe PLR n'acceptera pas cette motion et vous recommande d'en faire de même.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Pfeffer. (Remarque.) Ah non, attendez ! Il reste encore le rapporteur de minorité !

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais dire brièvement...

Le président. Vous n'avez plus de temps de parole.

M. Sylvain Thévoz. Quelques secondes, je crois.

Le président. Oui, quelques secondes.

M. Sylvain Thévoz. Je tiens à remercier le MCG et LJS, qui vont potentiellement donner une majorité à l'amendement et donc à cette motion. Je regrette la position du Centre, qui mise tout sur la LASLP, qui, deux ans avant le vote sur cette loi, nous dit qu'il faut attendre qu'elle soit adoptée et qui, deux ans après, nous dit d'attendre encore deux ans pour constater sa mise en oeuvre. En gros, chaque fois qu'une loi est déposée, on va attendre quatre ou cinq ans. Tout miser sur une seule loi ne nous semble pas une démarche utile et fonctionnelle, parce qu'en attendant les lois et les mises en oeuvre, la réalité continue et pour une majorité de la population, les difficultés persistent.

Et puis, il y a une réflexion de fond à avoir sur le rôle du canton: il est prévu dans la LASLP que c'est aux communes de préparer ces dossiers et de s'en occuper. La compétence est donc déléguée aux communes. Que font celles-ci ? Elles délèguent à Pro Senectute. Au final, un point délicat doit quand même être discuté en lien avec cette espèce de délégation de pouvoir. Comment fonctionnent ces permanences de Pro Senectute ? On pourrait s'y intéresser, parce que la mise en oeuvre prend aussi deux à trois ans. Se pose une question de financement et d'efficacité - on doit régler les problèmes maintenant et tout de suite. On espère que cette motion aidera à atteindre ces objectifs. Merci.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de majorité. Je souhaite simplement vous inviter à refuser l'amendement ainsi que la motion et rappeler aux membres du MCG qu'en commission, ils avaient refusé ce texte. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. On m'indique que le Conseil d'Etat ne prend pas la parole. Nous allons donc passer au vote. Vous avez toutes et tous reçu un amendement général déposé par Mme Fernandez:

«invite (nouvelle, les invites 1 à 4 anciennes sont biffées)

à mettre tout en oeuvre pour améliorer le délai d'accès aux prestations complémentaires par exemple en formant le personnel du SPC, en menant des campagnes d'information proactives et en considérant une simplification des procédures d'instruction.»

Mis aux voix, cet amendement général est adopté par 47 oui contre 32 non.

Mise aux voix, la motion 2915 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 47 oui contre 32 non (vote nominal).

Motion 2915 Vote nominal