Séance du vendredi 21 juin 2024 à 14h
3^e législature - 2^e année - 3^e session - 16^e séance

Débat

Le président. Voici notre dernière urgence: la PO 8, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Madame Kalibala, vous avez la parole.

Mme Jacklean Kalibala (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, quand nous parlons d'égalité, nous parlons d'égalité des droits et des chances. Or qui dit égalité dit également prise en considération des singularités de chacune et de chacun. Malheureusement, dans la santé, les femmes n'ont longtemps pas été prises en compte, elles ont été exclues de la recherche. La médecine moderne a pris le masculin comme référence pour l'être humain, mais les femmes ne sont pas juste de petits hommes, il existe des spécificités biologiques liées au sexe et des déterminants sociaux liés au genre qui affectent la santé.

Malgré une prise de conscience globale quant à l'impact du sexe et du genre, les femmes restent sous-représentées dans la recherche médicale aujourd'hui; elles sont souvent traitées de façon sous-optimale tandis que leurs maladies spécifiques sont peu étudiées. Il y a certes des avancées dans ce domaine, mais il est nécessaire de redoubler d'efforts, notamment parce que l'on constate en Suisse que la pratique clinique n'intègre pas les connaissances avérées sur les différences propres au sexe et au genre; cela a été confirmé par le Conseil fédéral dans son rapport sur la santé des femmes.

Prenons l'exemple des pathologies cardiovasculaires, la première cause de décès en Suisse: même quand les femmes présentent des douleurs à la poitrine, elles ont 2,5 fois moins de chances que les hommes d'être orientées en cardiologie. Les femmes font moins d'infarctus, mais elles en meurent plus que les hommes. Le manque de prise en compte du sexe et du genre tue.

Généralement, les inégalités sont en défaveur des femmes, mais parfois, ce sont les hommes qui sont prétérités. La dépression est sous-diagnostiquée chez les hommes, notamment parce que les critères diagnostiques reflètent plutôt une représentation dite féminine. Or le taux de suicide est quatre fois plus élevé chez les hommes. Là encore, le manque de prise en compte du sexe et du genre tue.

Le canton a un rôle important à jouer: il doit assurer l'égalité des chances s'agissant de la santé. La présente proposition de postulat demande de rendre compte de l'état de prise en considération de l'effet du genre et du sexe sur la santé dans la recherche, les soins, la prévention et la formation afin de mieux identifier les besoins et mesures à prendre.

Maintenant, j'aimerais évoquer les amendements qui nous ont été proposés cet après-midi. Je vais commencer par celui de LJS qui est le plus éloigné du postulat et qui présente un problème d'adéquation. En effet, il est question ici d'un postulat; un postulat peut seulement demander au Conseil d'Etat d'étudier un sujet, il n'est pas possible de promouvoir une démarche ou autre chose. Cette modification n'est donc pas adéquate; je propose à son auteur de la retirer ou à l'assemblée de la rejeter, parce qu'on ne sera plus dans le cadre d'un postulat.

Ensuite, il y a l'amendement du PLR visant à supprimer la deuxième invite. Quand on réalise une étude, on doit prendre en compte l'ensemble des facteurs pouvant avoir une influence sur le sujet étudié. Or on sait que le genre, le sexe de l'auteur des études et la présence de femmes dans les milieux de la recherche et de la santé sont importants pour la prise en considération des problématiques spécifiques aux femmes. Encore une fois, cela a été explicité dans le rapport du Conseil fédéral et moult fois prouvé dans la recherche médicale.

Dès lors, enlever cette notion du postulat nuira à la justesse scientifique de l'étude et à la robustesse des données ainsi obtenues. Si on sollicite une étude, il faut que celle-ci produise des données de qualité pour guider nos politiques publiques. Je vous recommande donc également de refuser cet amendement pour que nous puissions demander une étude de qualité au Conseil d'Etat et avancer sur les questions de santé des femmes et d'égalité dans la santé. Merci. (Applaudissements.)

M. Marc Saudan (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de postulat a un bon fond, parce qu'effectivement, dans la médecine, le sexe peut orienter les traitements et les maladies. Mais il ne faut pas rêver, le monde médical n'a pas attendu que ce texte soit déposé. De plus en plus, la médecine devient individualisée, des études génomiques sont même réalisées pour traiter les patients.

D'autre part, si l'on effectue une recherche sur PubMed, qui est notre base de données pour les études médicales, on constate que le critère du sexe est introduit dans toujours plus d'études en fonction du type de réponses aux traitements. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un premier amendement pour simplifier ce postulat et le rendre plus compréhensible.

En ce qui concerne la deuxième invite, je m'y oppose complètement, et le groupe LJS soutiendra la proposition de Mme Buffet-Desfayes sur le principe. Il s'agit d'études scientifiques, nous ne pouvons pas imposer un auteur. Il est clair que les femmes sont moins représentées, mais c'est à elles de se mettre en avant et de mener des études; à ce moment-là, elles seront premier ou dernier auteur.

Quant à la troisième invite, je trouve inadéquat de parler de traitement égalitaire. Je suis médecin, j'ai prêté le serment d'Hippocrate comme l'ensemble de mes collègues, je soigne tout le monde sans distinction de genre, de revenu ou de nationalité. C'est pour cela qu'il faut absolument, si l'on accepte ce postulat, modifier ce terme dans le sens que je propose. Dans le cas où les amendements seraient adoptés, le groupe LJS votera ce postulat; dans le cas contraire, il le refusera. Merci bien.

Mme Louise Trottet (Ve). Je serai assez brève, mon excellente collègue Kalibala a déjà indiqué de nombreuses choses. Je m'étonne simplement de la prise de parole de mon préopinant, qui est médecin, mais semble manifestement ignorer la différence entre sexe et genre, ce qui est pour le moins surprenant.

Evidemment, le groupe Vert refusera les amendements tant du PLR que de LJS, qui vident totalement de sa substance ce postulat, dont la requête est finalement assez modeste. Il s'agit d'un postulat, pas d'une motion, et il convient de respecter la forme de ce texte que nous votons ce soir. Merci. (Applaudissements.)

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, j'ai rapidement parcouru les principales conclusions du rapport du Conseil fédéral cité dans l'exposé des motifs, qui a été rendu le 15 mai 2024 et faisait suite à un postulat Fehlmann Rielle déposé en 2019 déjà.

Il est intéressant de constater que dans ce rapport, le Conseil fédéral envisage toute une série de mesures - sept trains de mesures, en réalité - qui, pour chacune, sont assorties de délais de mise en application et d'adaptation des dispositions fédérales qui vont dans le sens des conclusions du postulat. Il s'agit notamment de modifier la loi fédérale sur les professions médicales universitaires, la loi fédérale sur les professions de la psychologie - cette liste n'est pas exhaustive.

Dans la même optique, les conclusions du Conseil fédéral s'adressent également au monde du travail, à la recherche, au développement des médicaments et des traitements ainsi qu'à la promotion de la santé. Enfin, le rapport s'attache à traiter de la réadaptation et des soins de longue durée. Ainsi, le catalogue est assez complet.

Maintenant, si le but du postulat est de déterminer comment on va percoler ces dispositions fédérales dans notre propre législation cantonale, alors il mérite d'être soutenu et que le Conseil d'Etat adopte une approche rigoureuse quant à tout ce qui doit être modifié chez nous pour correspondre aux dispositions légales fédérales qui seront changées sous l'égide de l'OFSP.

Concernant les amendements, le groupe du Centre acceptera la proposition du PLR, c'est-à-dire la suppression de la deuxième invite, de même que les modifications soumises par LJS à la première et à la troisième invite. Je vous remercie.

Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR). Le PLR est en accord avec bon nombre des considérants du postulat qui soulèvent des questions importantes, évoquées tout à l'heure par les préopinants. On dresse des constats significatifs: effectivement, les femmes sont sous-représentées dans la recherche médicale, les connaissances qui en découlent sont insuffisantes et, par suite, les problèmes de santé des femmes sont mal connus, moins bien connus que ceux des hommes. Pour ces raisons, la santé des femmes peut parfois être négligée et les soins partiellement inadaptés. Les manquements sont nombreux principalement dans les trois domaines suivants: la recherche, la prévention et les soins.

Evidemment, il faut que cette question soit traitée, et bien traitée, il faut trouver des réponses et faire changer les mentalités. Cela prend du temps. Pour ce faire, il faut systématiquement intégrer cette thématique dans les trois domaines que je viens de citer, à savoir la recherche, la prévention et les soins, de même que dans la formation, ainsi que cela est mentionné dans le postulat.

En revanche, pour ne pas troubler le message, pour ne pas prendre le risque de ne pas nous concentrer sur l'essentiel, nous vous invitons à supprimer la deuxième invite qui, comme cela a été souligné tout à l'heure, vient charger le bateau, complexifier le système et ne répond plus à l'intention de base du texte, à savoir examiner la santé des femmes et proposer des moyens adaptés aux soins qui les concernent. De la même manière, nous soutiendrons les amendements qui nous sont présentés par LJS. Je vous remercie.

M. Yves Nidegger (UDC). Certains prédisent que les géologues du futur définiront notre époque comme l'anthropocène; je pense que les historiens du futur emploieront également le terme d'anthroposexe en référence à cette période: on ne parle strictement que de ça, c'est devenu une obsession. Il n'y a plus... (Remarque.) Surtout venant d'une génération qui pratique beaucoup moins le sexe que les précédentes, soit dit en passant. On le disait déjà de mon temps: ceux qui en parlent le plus le font le moins.

Pour en revenir au fond de la chose, cette idée qui voudrait qu'un foie de femme fonctionne autrement qu'un foie d'homme, qu'un poumon de femme fonctionne autrement qu'un poumon d'homme, que le coeur d'une femme fonctionne autrement que celui d'un homme...

Une voix.  Ça, c'est facile !

Une autre voix. C'est vrai, ça !

Une autre voix. Ce n'est pas vrai !

M. Yves Nidegger. ...que le cerveau d'une femme fonctionne autrement que celui d'un homme - puisqu'on veut plus de cerveaux féminins dans la recherche sous prétexte que les résultats seraient différents si des cerveaux de femmes fonctionnaient en plus grand nombre - est totalement absurde, surtout venant d'une génération qui vous parle par ailleurs de fluidité du genre et de transition d'un sexe vers l'autre sur simple demande.

Chers collègues, on peut dépenser de l'argent pour toutes sortes de choses, je sais que ce parlement est particulièrement friand des possibilités de dépenser les deniers du contribuable, mais enfin, si vous regardez les invites telles qu'elles sont, qu'y trouve-t-on à part de l'idéologie ? Je vous rappelle juste en passant que dans les temps anciens, la science était définie comme la distance prise avec l'idéologie et les préjugés. Ici, vous avez des invites qui nagent dans l'idéologie et les préjugés, dans les points de vue orientés par des idées à la mode qui repartiront aussi vite qu'elles sont venues - mais entre-temps, on aura quand même dépensé de l'argent à faire des pitreries.

L'UDC s'opposera évidemment à ce postulat absurde ainsi qu'à toutes les tentatives de le rendre moins absurde en apparence, parce qu'elles ne font que renforcer l'absurdité fondamentale sur laquelle il est basé.

Des voix. Bravo !

Mme Danièle Magnin (MCG). Il est vrai que durant les siècles écoulés, les études de médecine étaient réalisées - c'est très malheureux pour les hommes - sur les cadavres des champs de bataille. Alors évidemment, on a plutôt des informations sur la manière dont fonctionne l'organisme masculin.

Cela étant, à l'heure actuelle, on dispose d'autres données, par exemple celles de l'Office fédéral de la statistique sur les maladies cardiovasculaires: le nombre de décès par année s'élève à 9512 chez les hommes contre 10 951 chez les femmes. Vous voyez, Mesdames et Messieurs, quand on part de l'idée que les femmes ont moins d'accidents cardiovasculaires, eh bien c'est faux.

Je voudrais vous donner un autre exemple tout à fait concret qui illustre les différences de fonctionnement entre hommes et femmes du point de vue corporel. L'année dernière, lors de la même séance, au mois de juin, il faisait plus chaud qu'aujourd'hui, la climatisation marchait quasiment sans arrêt - elle possède deux positions: on et off; eh bien en ce qui me concerne, j'ai passé une dizaine de jours avec la bronchite. Pourquoi ? Parce que ces messieurs avaient trop chaud tandis que moi, j'avais froid. C'est de nouveau le cas maintenant: les fenêtres sont ouvertes, je suis en train de grelotter, mais si je n'en parle pas, personne ne le saura. D'ailleurs, j'entends déjà les voix de ceux qui s'en moquent et à qui c'est égal, mais personnellement, je n'ai pas envie de passer dix jours malade après notre session. Dès lors, je vous encourage vraiment à voter ce postulat. Merci.

Mme Jacklean Kalibala (S). Cela m'attriste profondément d'entendre ici les mêmes prétextes que ceux utilisés dans les années 50 pour exclure les femmes de la recherche. C'est trop complexe ! C'est trop complexe d'inclure les femmes dans la recherche médicale, on va devoir travailler pour prendre en compte leur cycle menstruel; elles peuvent tomber enceintes, c'est trop complexe, on va faire sans, et puis on verra.

Qu'on puisse encore tenir ce genre de discours en 2024 me sidère. C'est trop complexe de bien réaliser les études, c'est trop complexe de baser les études scientifiques, Monsieur Nidegger, sur tous les facteurs qu'il faut prendre en compte, c'est trop complexe ! Restons-en à la simplicité, oublions la moitié de la population, c'est trop complexe ! Par pitié, ne faisons surtout pas les choses bien ! En 2024, quand on peut adapter un traitement médical au cancer spécifique de chaque personne, c'est trop complexe de prendre en compte la moitié de la population ! C'est trop complexe d'effectuer correctement de bonnes études qui incluent tous les facteurs nécessaires, c'est trop complexe !

Non, mais c'est ahurissant ! On nous parle de science et d'idéologie, mais ce n'est pas une question d'idéologie, Monsieur Nidegger - vous transmettrez, Monsieur le président. Déjà à l'époque d'Hippocrate, puisqu'il a été cité ici, on savait qu'il existe des différences liées au sexe et au genre dans la médecine. En décrivant la goutte, Hippocrate notait: «On observe que cette maladie est très rare chez les femmes qui ont encore leurs règles.» On savait déjà qu'il existe des différences, ce n'est pas une nouveauté, c'est juste qu'on a voulu les ignorer pendant des décennies.

Eh bien aujourd'hui, on n'est plus d'accord de les ignorer, on n'est plus d'accord d'être mal traitées, on n'est plus d'accord d'être considérées comme des citoyennes de seconde zone. On n'est plus d'accord ! Si on veut pratiquer une bonne médecine, si on veut faire de la bonne science, il faut effectuer les choses correctement, il faut bien étudier les choses. On ne peut pas dire qu'on ne sait pas ce qui se passe si on n'étudie pas les choses correctement.

Pourquoi avez-vous tellement peur de réaliser cette étude ? Vous en craignez les résultats ? S'il n'y a pas d'inégalités, l'étude le montrera. Pourquoi avez-vous tellement peur des réponses et de la réalité ? Votons le postulat, arrêtons cette hypocrisie, s'il vous plaît ! C'est juste une étude, vous ne risquez rien ! (Applaudissements.)

Une voix. Jacklean, présidente ! (Rires.)

Mme Louise Trottet (Ve). Je voulais juste ajouter, de mon côté... Comment dire ? Je suis tellement abasourdie par les propos que j'ai entendus, notamment de la part de M. Nidegger qui dit... (Remarque.)

Une voix. Chut !

Mme Louise Trottet. J'ai dû probablement mal entendre, mais il avait l'air de dire que le droit des femmes à moins mourir d'infarctus, le droit des hommes à moins mourir de suicide, c'est une idée à la mode ! Il avait l'air de dire que les corps des femmes et des hommes sont les mêmes.

Eh bien, Monsieur Nidegger - vous transmettrez, Monsieur le président -, je vous invite à accoucher d'un enfant, puis à l'allaiter pendant plusieurs mois, et vous viendrez ensuite nous expliquer si c'est toujours la même chose d'être une femme ou un homme. (Applaudissements.)

Enfin, je m'étonne plus largement du dogmatisme qu'on a pu observer au sein d'autres partis aujourd'hui, c'est assez lamentable; certains discours me rappellent un peu la montée des idées réactionnaires partout en Europe. Je trouve que notre parlement devrait mettre la barre un peu plus haut, surtout quand on parle de droits humains. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Il n'y a plus de prise de parole, j'ouvre la procédure de vote. Nous commençons avec l'amendement de M. Marc Saudan qui modifie la première invite comme suit: «de promouvoir les études tenant compte de l'effet du sexe notamment dans le domaine de la prévention effectuées à l'UNIGE, à la HEdS et aux HUG;»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 46 oui contre 33 non et 1 abstention.

Le président. Je cède la parole à Mme Kalibala.

Mme Jacklean Kalibala (S). Monsieur le président, je retire le postulat, je ne suis pas d'accord d'inscrire mon nom sur un texte hypocrite et vidé de son sens. Merci. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo ! (Commentaires.)

Une autre voix. C'est vraiment honteux ! Honteux ! (Commentaires.)

La proposition de postulat 8 est retirée par ses auteurs.

Le président. Monsieur Saudan, vous avez la parole.

M. Marc Saudan (LJS). Merci, Monsieur le président. Je pense que le sujet évoqué est important, il faut en être conscient et le soutenir... (Commentaires. Huée.) Le problème, c'est que nous ne pouvons pas... (Commentaires.)

Le président. Non, mais s'il vous plaît !

M. Marc Saudan. Nous ne pouvons pas imposer certaines choses, et c'est pour ça que le groupe LJS... (Remarque.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Marc Saudan. ...reprend à son compte le postulat tel qu'amendé.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, nous passons à l'amendement présenté par Mme Buffet-Desfayes, consistant à supprimer la deuxième invite.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 44 oui contre 39 non.

Le président. Pour terminer, nous votons sur la modification proposée par M. Saudan à la troisième invite: «les mesures prises pour mieux intégrer l'effet de ces variables dans la formation et les soins afin de garantir une prise en charge adéquate.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 45 oui contre 37 non.

Mis aux voix, le postulat 8 ainsi amendé est adopté et renvoyé au Conseil d'Etat par 42 oui contre 40 non.

Communication de la présidence à propos de ce vote: Séance du vendredi 21 juin 2024 à 14h