Séance du
vendredi 21 juin 2024 à
8h
3e
législature -
2e
année -
3e
session -
14e
séance
PL 13495-A
PL 13495-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) (D 3 18) (Perception des acomptes d'impôts sur 12 mois)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 20 et 21 juin 2024.
Rapport de M. Christo Ivanov (UDC)
Le président. Nous continuons avec le PL 13495-A (catégorie IV). J'invite l'hémicycle à se prononcer.
Mis aux voix, le projet de loi 13495 est adopté en premier débat par 66 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13495 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13495 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui et 1 abstention.