Séance du
vendredi 21 juin 2024 à
8h
3e
législature -
2e
année -
3e
session -
14e
séance
PL 13246-A
PL 13246-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Exonération fiscale des fondations immobilières de droit public)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 20 et 21 juin 2024.
Rapport de M. Pierre Eckert (Ve)
Le président. J'appelle le PL 13246-A (catégorie IV). Le vote est lancé.
Mis aux voix, le projet de loi 13246 est adopté en premier débat par 62 oui et 4 abstentions.
Le projet de loi 13246 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13246 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui et 6 abstentions.