Séance du jeudi 20 juin 2024 à 14h
3^e législature - 2^e année - 3^e session - 11^e séance

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Alberto Velasco, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, Thierry Apothéloz, Antonio Hodgers et Carole-Anne Kast, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et M. Anne Hiltpold, Pierre Maudet et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Diane Barbier-Mueller, Natacha Buffet-Desfayes, Pierre Conne, Jennifer Conti, Virna Conti, Cédric Jeanneret, Léo Peterschmitt, Charles Poncet, Skender Salihi, Djawed Sangdel, Celine van Till et François Wolfisberg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Céline Bartolomucci, Thomas Bruchez, Rémy Burri, Stéphane Fontaine, Uzma Khamis Vannini, Philippe Meyer et Daniel Noël.

Procès-verbal des précédentes séances

Le président. Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 30 et 31 mai 2024 a été adressé à tous les chefs de groupe. N'ayant fait l'objet d'aucune remarque, ce procès-verbal est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.

Projets de lois renvoyés sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas, ces projets de lois sont donc renvoyés dans les commissions indiquées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de motions renvoyées sans débat

Le président. L'un de ces points fait-il l'objet d'une demande de discussion immédiate ? Ce n'est pas le cas, ces propositions de motions sont donc renvoyées dans les commissions indiquées.

Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de résolutions renvoyées sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Monsieur Yvan Zweifel, vous avez la parole.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR demande la discussion immédiate et l'urgence sur la R 1037 «VTT: abandon immédiat !».

Le président. Très bien, merci. Mesdames et Messieurs les députés, nous procédons aux votes.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 1037 est adoptée par 47 oui contre 22 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 1037 est adopté par 46 oui contre 23 non.

Le président. Ce texte figurera sur la liste des urgences. Quant à l'autre proposition de résolution, elle est renvoyée dans la commission indiquée.

Je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les M 2805-A et M 2853-A concernant les infrastructures postales, ainsi que les M 2792-A et M 2795-A sur les petites douanes.

Nous passons aux modifications de l'ordre du jour. Tout d'abord, nous traitons les demandes émanant des commissions. La commission de contrôle de gestion sollicite l'urgence sur le RD 1595 relatif à la thématique «Ressources publiques et campagnes électorales».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport divers 1595 est adopté par 75 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point rejoint lui aussi la liste des urgences. La commission fiscale souhaite pour sa part l'ajout, pour un traitement aux extraits, du PL 13495-A «modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) (D 3 18) (Perception des acomptes d'impôts sur 12 mois)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 13495-A est adopté par 75 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce texte sera donc traité demain lors de la séance des extraits. Nous enchaînons avec une nouvelle demande de la commission fiscale, qui désire l'ajout, toujours pour un traitement aux extraits, du rapport PL 13496-A et M 3018-A concernant l'imposition des personnes morales.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 13496-A et M 3018-A est adopté par 77 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce rapport figurera donc également à l'ordre du jour des extraits. La commission des pétitions requiert quant à elle l'ajout et l'urgence sur la P 2213-A «Sauvons la crèche Eveil en forêt à Genève !».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport P 2213-A est adopté par 75 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport P 2213-A est adopté par 75 oui (unanimité des votants).

Le président. Cet objet rejoint la liste des urgences. Nous passons à présent aux requêtes du Conseil d'Etat, qui propose d'abord l'urgence sur le PL 13441-A «modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Adaptation de la dotation des juridictions pénales)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13441-A est adopté par 56 oui contre 7 non et 14 abstentions.

Le président. Voilà encore un point qui figurera sur la liste des urgences. Le gouvernement souhaite par ailleurs l'ajout et l'urgence sur le PL 13415-A «modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Renforcement du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 13415-A est adopté par 72 oui et 7 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13415-A est adopté par 71 oui et 8 abstentions.

Le président. Ce texte sera également inscrit sur la liste des urgences. Le Conseil d'Etat sollicite maintenant l'ajout à l'ordre du jour du PL 13507 «modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (Création d'une réserve conjoncturelle)». Nous allons tout d'abord nous prononcer sur l'ajout, puis nous déciderons à laquelle des deux commissions proposées sera renvoyé ce projet de loi. Il vous faudra trancher entre la commission des affaires communales, régionales et internationales et la commission des finances. J'ouvre la procédure de vote sur la demande d'ajout.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13507 est adopté par 81 oui (unanimité des votants).

Le président. A présent, je vous invite à vous prononcer sur le renvoi de ce texte à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 13507 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est rejeté par 52 non contre 31 oui et 1 abstention.

Le président. Cet objet est donc renvoyé à la commission des finances. Nous enchaînons avec une nouvelle demande du gouvernement, qui concerne l'ajout de la M 2953-A «pour la création d'une caisse maladie cantonale publique» en vue d'un traitement aux extraits.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport du Conseil d'Etat M 2953-A est adopté par 83 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce texte figurera donc à l'ordre du jour des extraits. La dernière requête du Conseil d'Etat porte sur le rapport PL 13000-A et PL 13225-A relatif au climat. Il s'agit d'une demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13000-A et PL 13225-A est adopté par 77 oui contre 9 non.

Le président. Ce rapport rejoint la liste des urgences. Nous passons à présent aux demandes des députés. Madame Marti, vous avez la parole.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste souhaite l'ajout et l'urgence sur la PO 8 «Egalité dans la santé: pour une meilleure connaissance et prise en compte de l'effet du genre et du sexe».

Le président. Merci bien. Je mets ces requêtes aux voix.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de postulat 8 est adopté par 46 oui contre 38 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de postulat 8 est adopté par 46 oui contre 37 non.

Le président. Cet objet rejoint la liste des urgences. Je cède la parole à M. Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Notre urgence ayant été volée par le Conseil d'Etat, mon intervention n'a plus lieu d'être, mais ça m'a fait plaisir d'entendre mon nom de famille ! (Rires.)

Le président. Je vous remercie.

Communications de la présidence

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai le plaisir de vous annoncer la naissance d'Achille, fils de Mme la conseillère d'Etat Delphine Bachmann. (Applaudissements.) De son côté, Mme Diane Barbier-Mueller a donné naissance à un petit Baptiste. (Applaudissements.) Nous leur adressons à toutes les deux, ainsi qu'à leur famille, toutes nos félicitations !

Des voix. Bravo !

Le président. J'ai également le plaisir de vous annoncer le mariage de notre cher collègue M. Geoffray Sirolli. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Une voix. Il nous offre l'apéro !

Le président. Il paraît qu'il offre l'apéro, mais je ne suis pas au courant ! (Rires.)

Correspondance

Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Courrier de M. Tobia Schnebli du groupe pour une Suisse sans armée intitulé "Halte aux guerres et au réarmement, pour une Genève sans l'OTAN" (C-4136)

Le président. La parole revient à M. Philippe de Rougemont.

M. Philippe de Rougemont (Ve). Merci, Monsieur le président. Je demande la lecture du courrier 4136 de l'association GSsA.

Le président. Je vous remercie. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes. Je prie donc Mme de Planta de bien vouloir procéder à la lecture de ce courrier.

Courrier 4136

Annonces et dépôts

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, les objets suivants sont retirés par leurs auteurs:

Initiative populaire cantonale 186 « L'assainissement des immeubles ne doit pas se faire sur le dos des locataires » (IN-186)

Projet de loi de François Baertschi, Sandro Pistis, Thierry Cerutti, Jean-Marie Voumard, Arber Jahija, David Martin, Marjorie de Chastonay, Sophie Bobillier, Emilie Fernandez, Uzma Khamis Vannini, Léo Peterschmitt, Julien Nicolet-dit-Félix, Laura Mach, Lara Atassi, Matthieu Jotterand, Jacklean Kalibala, Jean-Charles Rielle, Xhevrie Osmani, Caroline Marti, Jean-Pierre Tombola, Thomas Wenger, Jean-Marc Guinchard modifiant la loi sur les Transports publics genevois (LTPG) (H 1 55) (Améliorons l'accès aux transports publics pour les jeunes) (PL-13418)

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les Transports publics genevois (LTPG) (H 1 55) (PL-13497)

Le président. La commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) nous annonce qu'elle désire renvoyer la M 2956 «Protéger nos enfants des atteintes au développement de leur identité» à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Par ailleurs, les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition : Plus d'impartialité et de transparence dans les nominations au sein de l'administration publique (P-2214)

Pétition : Un bus pour les habitantes et habitants au coeur du quartier ! Pour un bus 91 vraiment au service de la population du quartier de la Jonction ! (P-2215)

Pétition : Pour le droit à un congé prénatal dans les secteurs publics et subventionnés ! (P-2216)

Pétition : Non à la Voie Bleue à Corsier-Port, mais oui à la Voie Bleue au bon endroit (P-2217)

Pétition 2214 Pétition 2215 Pétition 2216 Pétition 2217

Le président. Je passe la parole à M. Vincent Subilia.

M. Vincent Subilia (PLR). Merci, Monsieur le président. Votre débit étant quasiment celui de l'Arve en période de crue, je n'ai pas eu le temps d'intervenir au bon moment ! Je souhaitais simplement poser une question de forme. On vient de nous donner lecture d'un courrier, dont je dénonce ici la teneur. Le seul moyen d'y répondre... (Commentaires.) C'est une question de forme !

Le président. Monsieur le député, vous ne pouvez pas vous exprimer sur le courrier.

M. Vincent Subilia. C'est pour ça que je prends le soin de vous poser une question ! (Exclamations.) Est-il correct que le seul moyen d'y répondre est de vous adresser un courrier ?

Le président. Vous pouvez aussi le faire par messagerie, Monsieur le député.

M. Vincent Subilia. Eh bien on ne s'en privera pas, de façon à dénoncer ce qui vient d'être dit ! Je vous remercie.

Le président. Merci. Je donne à présent la parole à M. David Martin.

M. David Martin (Ve). Merci, Monsieur le président. Ce n'est pas pour lancer un débat ! Comme nous en sommes au point 9 «Annonces et dépôts», j'en profite pour annoncer que notre groupe souhaite retirer le PL 12103 «modifiant la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) (A 2 08)» au profit de la PO 7 adoptée en commission.

Le président. Merci. Il en est pris acte.

Le président. La liste des élections vous a été envoyée par messagerie. Il en est pris acte.

Elections

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous traitons à présent l'IN 187-C ainsi que le PL 13498 en catégorie II, quarante minutes. Je cède la parole à M. de Senarclens.

M. Alexandre de Senarclens (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je vais vous parler d'un dossier assez ancien: la question de l'imposition au lieu de domicile. Il faut savoir qu'à Genève, nous connaissons une bizarrerie. La loi générale sur les contributions publiques, la LCP, prévoit que le contribuable genevois soit taxé sur son lieu de domicile ainsi que sur son lieu de travail lorsque ces deux communes sont différentes; il s'agit bel et bien d'une bizarrerie unique dans la Confédération. Ça pose des questions de souveraineté: le contribuable qui paie un impôt sur son lieu de travail ne peut évidemment pas prendre part aux votes ni même élire les personnes qui vont le représenter. On est donc en présence d'une véritable problématique institutionnelle.

C'est un vieux débat, je vous le disais, puisqu'il a déjà été abordé à la Constituante et, j'imagine, bien avant encore. Un projet de loi, le PL 11491, a été déposé en 2014 et figurait dans les méandres de l'ordre du jour de la commission fiscale. Grâce à l'initiative législative 187, déposée par l'UDC, ce débat est revenu dans l'actualité.

Cette initiative avait le défaut de prévoir une mise en oeuvre immédiate, sans que l'on puisse travailler sur les mécanismes péréquatifs qu'aurait imposés un tel changement de loi. C'est la raison pour laquelle notre Grand Conseil a proposé d'oeuvrer à un contreprojet, ce qu'a fait la commission fiscale. Celle-ci a travaillé de façon efficace: elle a d'abord entendu l'Association des communes genevoises et, évidemment, la magistrate chargée des finances. L'ACG s'est tout de suite montrée intéressée, a tout de suite dit avoir la volonté de travailler, de revoir ces mécanismes et, dans la mesure du possible, de tenir la plume pour un éventuel contreprojet, ce que la commission a vu d'un bon oeil. Dans ses premières prises de parole déjà, l'ACG déclarait que le système péréquatif est à l'heure actuelle à bout de souffle et qu'il fallait le revoir.

A la commission fiscale, nous avons laissé l'ACG travailler; celle-ci a bien oeuvré, puisqu'elle est revenue vers nous avec un projet ficelé, qui a été débattu dans la commission chargée des questions fiscales de l'ACG puis adopté à l'unanimité par celle-ci, sans aucune abstention. L'ACG a mené ce travail conjointement avec les services du département des finances.

Que dit ce contreprojet, qui a ensuite été accepté par la commission fiscale (et dont j'ai l'honneur d'être le premier signataire, puisqu'il fallait des députés pour reprendre ce texte préparé par l'ACG) ? Il prévoit un principe qui est stipulé dans l'article 143A: «L'imposition communale se fait au lieu de domicile.» L'article 143B prévoit des mécanismes de péréquation, des principes pour réduire les disparités que l'on peut trouver entre les communes en matière de capacité financière. Le principe que la loi d'application doit instituer des mécanismes de péréquation est posé. Dans l'article 143B, on nous dit quels critères vont être pris en compte dans cette loi...

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe, Monsieur le député.

M. Alexandre de Senarclens. ...c'est-à-dire le rôle des pôles urbains, le développement des logements, les infrastructures publiques, la structure de la population, les entreprises et les mesures environnementales, et aussi que le principe de concertation doit présider à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi d'application. J'ajoute un point important. La commission a considéré qu'il était important que cette dernière loi soit rédigée dans un certain délai, et on a posé un délai d'ordre qui devrait être tenu: cette loi devrait être adoptée au plus tard le 30 juin 2029.

Je ne vais pas parler plus longuement à ce stade. La majorité est favorable à ce contreprojet qui permet de poser des principes et de retravailler la péréquation à bout de souffle. Je vous remercie de réserver un bon accueil à ce texte et de le défendre. Merci, Monsieur le président.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, cette initiative et le contreprojet qui en est dérivé constituent en fait le troisième volet d'une offensive fiscale assez inouïe que la population doit subir depuis le début de cette législature. Tous trois vont poser d'importants problèmes de capacité à financer les prestations publiques ainsi que de justice et d'équité sociale et environnementale. Le projet qu'on nous propose aujourd'hui soulève de plus la question de l'équité spatiale, au sens géographique du terme, c'est-à-dire l'équité entre les différentes parties de notre canton.

Pour illustrer cela, je me suis permis de prendre une carte un peu stylisée de notre canton et je vais vous présenter deux résidents genevois: Jean-Eudes ici... (L'orateur place un premier personnage Playmobil sur une carte du canton posée sur son pupitre.) ...qui habite Vandoeuvres et qui a eu la chance d'hériter d'une petite entreprise, un cabinet de conseil dont il est l'heureux propriétaire; il détient les titres non cotés. Et, grâce à l'abattement fiscal sur l'outil de travail, il fait partie des 23 entrepreneurs dans ce canton qui se partageront la moitié de ce que le canton met sur la table: il va donc gagner un montant de l'ordre de 500 000 francs sur le volet «outil de travail». Son emploi lui rapporte des revenus relativement confortables. Par ailleurs, on a voté une baisse de l'imposition sur les personnes physiques: ce seront 100 000 francs de plus qui lui permettront sans doute d'améliorer son train de vie. Il en avait probablement besoin, vous l'imaginez bien.

En face, voici Maria... (L'orateur pose un second personnage Playmobil sur la carte.) ...qui habite à Vernier. Elle aussi est une petite entrepreneuse: elle possède une petite onglerie avec deux collaboratrices, mais elle, elle a dû s'endetter pour s'offrir son onglerie. Maria était toute contente d'apprendre qu'elle pourrait récupérer quelque chose sur l'outil de travail, puisqu'elle remplit les conditions, mais elle a un peu déchanté en réalisant que, comme plus de la moitié des entrepreneurs concernés par cet abaissement, elle touchait à peine 100 francs par année. Il est inutile de dire que, s'agissant du volet des personnes physiques, elle se réjouissait, parce qu'on lui disait qu'elle était au sommet de la courbe, elle aurait 10% de baisse de son impôt sur les personnes physiques. Malheureusement pour elle, elle ne paie que 5000 francs par année: ça revient à 500 francs, soit pas même un café tous les deux jours.

On arrive au troisième volet, le volet spatial, géographique. Il se trouve que Jean-Eudes prend tous les jours son SUV pour aller dans son cabinet de conseil à Genève. (L'orateur déplace le premier personnage Playmobil.) Il pense que ce n'est pas tout à fait normal de payer des impôts également en Ville de Genève, une commune dont il utilise les prestations au quotidien. Ça revient un peu cher, d'autant plus que grâce à la part privilégiée - vous connaissez le système -, il ne paie que 20% sur sa commune de domicile. Voilà la raison de cette troisième offensive.

La version originale de cette troisième offensive est, comme le rapporteur de majorité l'a très bien dit, cette initiative franchement inacceptable, parce qu'elle génère entre les communes des iniquités inadmissibles. Quant au contreprojet, du moins tel qu'il est présenté dans l'exposé des motifs de l'ACG, il constitue une version édulcorée de l'initiative. Certes, il y a des mécanismes de péréquation. Et heureusement ! Dans toutes les situations pareilles, il en existe. Certes, ceux-ci sont définis, mais il n'empêche que - et c'est clairement exprimé dans l'exposé des motifs - ces mécanismes de péréquation ne doivent pas annuler l'effet de l'imposition exclusive au lieu de domicile, c'est-à-dire qu'au lieu d'avoir des écarts qui, si on appliquait telle quelle l'initiative 187... Je vous renvoie au rapport du Conseil d'Etat IN 187-A: les écarts auraient été de -15% pour certaines communes populaires de la couronne urbaine, jusqu'à +40% pour certaines communes, dont la commune de résidence de Jean-Eudes. Ces effets seraient amoindris, mais on ne sait pas si ça passerait de -5% à +20% ou de -7% à +25% en définitive, car ce texte constitutionnel est une coquille vide, ce qui est l'autre aspect qui nous pose problème: dès le moment où la population l'acceptera, les communes vont commencer à s'écharper pour déterminer le contenu concret de cette péréquation.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Julien Nicolet-dit-Félix. Toujours est-il que, quoi qu'il arrive, quel que soit le contenu concret, l'abolition du principe de la part privilégiée fera de la commune de Jean-Eudes une commune aux revenus extraordinairement plus élevés, mais avec un centime additionnel bien plus bas que les autres communes du canton. Malgré la péréquation, cela permettra à cette commune de baisser davantage le centime additionnel et à Jean-Eudes d'économiser encore des centaines de milliers de francs d'impôt par rapport à la situation actuelle.

Evidemment, notre pauvre Maria, qui se trouve de l'autre côté du Rhône, sur la rive droite, dans ces zones qui cumulent un certain nombre de difficultés et de nuisances, habitera dans une commune qui n'aura plus alors les moyens de payer les prestations à sa population et qui, mécaniquement, va devoir augmenter son centime additionnel.

Ce projet, Mesdames et Messieurs, consiste à établir une sorte de Monaco-sur-Léman. J'ai apporté deux ou trois palmiers pour figurer cette situation... (L'orateur place sur la carte un décor représentant une île surmontée de deux palmiers et un tonneau, sur laquelle il pose le premier personnage Playmobil.) ...que nous refusons. Je reprendrai peut-être la parole plus tard, ou mon collègue Pierre Eckert le fera, pour aller plus loin dans les détails. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, nous vous invitons évidemment à refuser ce contreprojet. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Sébastien Desfayes (LC). Je dois dire que j'ai été presque autant effaré par l'intervention du rapporteur de minorité que par la lettre du GSsA, premier soutien de la Russie... C'est vous dire comme j'ai été effaré ! Cela étant, je précise: je regrette un peu les propos utilisés par le rapporteur de minorité, qui qualifie le travail de l'ACG, donc des communes genevoises, de coquille vide. Au contraire ! C'est un travail méritoire, qui était difficile et qui a l'immense mérite d'apporter des solutions à un problème important. Tout le monde est d'accord pour considérer que la péréquation intercommunale arrive à la fin de l'exercice. Ce sont les propos qui nous ont été répétés et répétés, notamment par l'ACG. Pourquoi est-elle en bout de course ou, pourrait-on dire, au bout du rouleau ? Tout simplement parce que du fait des interventions successives du législateur, on a accumulé des couches de mille-feuille qui rendent aujourd'hui le système absolument incompréhensible. Dans la LRPFI et la LCP, il existe différentes mesures qui, superposées, rendent le système totalement illisible. Le fait qu'on ait un système illisible en matière d'imposition n'est pas sain, car le contribuable doit comprendre ce qu'il paie et où va son argent.

On a, par exemple, une contribution générale des communes à fort potentiel de ressources en faveur des communes à faible potentiel de ressources; on a une contribution de ville-centre en faveur de la Ville de Genève à charge d'autres communes; on a une contribution destinée à la prise en charge des intérêts des dettes contractées par les communes; on a une contribution destinée au financement partiel des frais de fonctionnement des structures d'accueil; on a un fonds intercommunal; on a une contribution destinée au financement de l'accueil d'urgence; on a un fonds de compensation suite à la suppression de la taxe professionnelle; etc., etc.

Ce que nous a dit l'ACG et ce qu'elle a fait au travers de ce contreprojet, c'est finalement remettre le mécanisme en place, fixer des principes généraux, plus précisément deux principes généraux: premièrement, la fiscalité au lieu de domicile, l'imposition au lieu de domicile et, deuxièmement, une péréquation financière intercommunale solidaire, juste, équilibrée et fondée sur des critères objectifs. Je ne vois pas comment on peut s'opposer à des mesures de simple bon sens. Nous dire, soutenir, voire oser soutenir que l'imposition au lieu de domicile est injuste et créerait des inégalités est une ineptie ! Pourquoi est-ce une ineptie ? Tout simplement parce que ce système existe dans tous les cantons suisses, dans tous les pays d'Europe et dans tous les pays du monde ! Alors oser soutenir que l'imposition au lieu de domicile serait injuste revient à prétendre que l'imposition dans tous les lieux du monde hormis à Genève serait injuste, ce qui ne manque pas d'audace !

Tout ça pour vous dire qu'il est aujourd'hui urgent de réformer le système. Les communes nous le demandent, le Tribunal fédéral aussi. Ce dernier a dit, avec une certaine mesure, que le système était conforme à la Constitution, mais qu'il était quand même important de le réformer. Ça porte atteinte au contrat social. Une personne qui paie des impôts doit pouvoir voter dans sa commune sur le taux d'imposition. La lisibilité est importante. L'inefficience du système actuel doit aussi être soulignée, parce que les inégalités entre les communes n'ont fait que s'accentuer. Pour ces raisons, Le Centre vous invite à soutenir ce contreprojet. Merci.

Une voix. Bravo !

M. François Baertschi (MCG). Avec l'initiative, comme avec le contreprojet, on joue aux apprentis sorciers. Nous avons un système qui tient compte actuellement de manière intelligente du lieu de domicile et du lieu de travail, un système qui ne pénalise pas les communes suburbaines, les communes populaires. D'une manière ou d'une autre, ces propositions vont avoir de très graves conséquences dans une partie de Genève, celle qui crée de la valeur, qui est la plus active, la plus modeste. De plus, cerise sur le gâteau, on aura la menace de voir l'entier des impôts des frontaliers partir de l'autre côté de la frontière. Ce système-là entraînera des bouchons, des problèmes de rareté d'emploi, une surconcurrence. Nous aurons tous les problèmes et nous devrons encore payer la facture pour tous les dégâts apportés par les frontaliers permis G. Le MCG s'oppose donc catégoriquement à l'initiative et au contreprojet.

Une voix. Bravo !

M. Christian Steiner (MCG). Il faut que j'amène quelques précisions. Même si nous sommes le seul canton suisse à prélever un impôt sur le lieu de travail et sur le lieu de domicile, ce n'est pas un motif de changement, parce que le droit international prévoit une imposition sur le lieu de travail.

Une voix. C'est faux !

Une autre voix. Vas-y, continue !

M. Christian Steiner. On pourra en rediscuter. En outre, un des problèmes principaux est que ni cette initiative ni le contreprojet ne prennent en compte l'imposition à la source, et c'est là que le bât blesse: avec 111 800 frontaliers à fin mars 2024, ce serait dans les faits une incitation à engager des frontaliers dans les communes et à toucher une partie de l'impôt qu'elles versent, au contraire des résidents d'autres communes genevoises. Il y a déjà assez de frontaliers qui travaillent dans les communes !

Mon préopinant, M. Baertschi, a évoqué le risque suivant: on a un accord fiscal unique par rapport aux autres cantons, il nous est très défavorable, a cinquante ans et va devoir être renégocié. Or, si on privilégie un prélèvement sur le lieu de domicile, on risque de se retrouver avec la même imposition, ou encore pire, que celle de nos cantons voisins.

Sur le fond, cette initiative et le contreprojet, qui précise que la péréquation n'annulera pas tous les effets de ce changement, constituent en effet une baisse d'impôts pour les résidents de quelques communes riches de la rive gauche. Or, la majorité de ce Grand Conseil a adopté, il y a peu de temps, la loi 13402, qui accorde une baisse beaucoup mieux répartie, avec des mesures compensatoires comme la gratuité des TPG.

J'arrive au terme de mon temps de parole, mais j'aimerais encore dire que s'agissant de la péréquation, ce n'est effectivement pas le moment de rajouter une couche, en plus de la LRPFI, de la suppression de la taxe professionnelle communale, qui n'a pas encore atteint ses effets, de la baisse de revenus des communes engendrée par la loi 13402, de la répartition des tâches, qui n'a pas fini non plus d'étendre ses effets. Dans ces conditions, je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser le contreprojet. Merci.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, nous n'oublions pas d'où vient l'initiative et, bien entendu, le contreprojet qui l'accompagne. L'initiative émane d'un parti qui souhaite affaiblir les villes, car les villes signifient trop de crèches, trop de culture, trop de social ! Il faut donc affaiblir les villes. Même si le contreprojet est ouvert, puisqu'on ne fait que fixer un certain nombre de principes, il ne corrigera que partiellement, selon les dires de l'ACG, les disparités introduites par l'imposition sur le seul lieu de domicile. Même si l'effet final est neutre, on va passer peut-être cinq ou dix ans - on a fixé cinq ans - à effectuer un immense travail pour des résultats identiques. En matière d'efficience, on a déjà vu mieux !

En outre, M. Desfayes - vous transmettrez, Monsieur le président - pense que le résultat sera une péréquation plus simple, mais je n'y crois pas une seconde: il va bien entendu falloir mettre en place une péréquation renforcée, puisque, et le rapport du Conseil d'Etat l'a démontré, les disparités entre les diverses communes seront encore plus grandes. Le rapporteur de minorité, dont je soutiens totalement les propos, l'a souligné. La péréquation sera bien plus compliquée qu'elle ne l'est maintenant.

En dernier lieu, nous avons toujours soutenu que le principe d'imposition sur le lieu de travail a un sens. C'est même extrêmement moderne, et tous les autres cantons suisses vont très probablement y venir. Je trouve que c'est vraiment bien, puisque passablement de communes mettent à la disposition des personnes qui travaillent sur leur territoire un certain nombre d'infrastructures, notamment des crèches, à des tarifs meilleur marché. Nous refusons ce premier principe du contreprojet, à savoir celui d'introduire dans la constitution l'imposition sur le seul lieu de domicile, et appelons par conséquent à refuser ce texte. Je vous remercie.

M. Stefan Balaban (LJS). Je tiens tout d'abord à saluer la créativité du rapporteur de minorité: Monaco-sur-Léman, ça, c'est vendeur ! Je suis sûr qu'il aura un excellent partenariat avec Genève Tourisme et que, grâce à lui, on aura de nouveaux touristes à Genève.

Concernant le contreprojet, beaucoup d'arguments et de contre-arguments ont été avancés, mais il faut quand même rappeler et marteler qu'il a été présenté par l'ACG. Elle s'y est engagée, elle l'a fait, elle a tenu sa parole; il a été accepté à l'unanimité par les communes. Je dois dire que la façon dont il a été rédigé et présenté est relativement correcte: si l'on prend l'exemple des autres cantons, la péréquation financière intercommunale figure dans la constitution. On supprime ici une Genferei supplémentaire que nous avons. Il faut donc accepter ce contreprojet. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Yvan Zweifel (PLR). On fait tous de la politique dans cette salle, on peut évidemment ne pas être d'accord pour des questions idéologiques, mais ce serait quand même bien qu'on ne raconte pas n'importe quoi sur des questions techniques. Mesdames et Messieurs, on a d'abord eu droit au cliché du siècle amené par notre collègue Julien Nicolet-dit-Félix: on a expliqué que Jean-Eudes, un homme blanc de droite, j'imagine, vit à Vandoeuvres et qu'il y a, en face, Maria, habitant à Vernier - je passe sur le reste. Vous nous rabâchez à longueur de temps qu'il faut sortir de ces clichés, et c'est vous le premier qui en faites. C'est quand même assez hallucinant, mais passons sur le cliché que tout le monde aura reconnu !

Ce même député nous explique que des baisses de prestations auront lieu en raison d'un projet qui ne nous amène à voter ni sur une baisse ni sur une hausse d'impôts. Il n'y a pas de baisse d'impôts, il n'y a pas de hausse non plus, mais il y aura une baisse des prestations ! On aura compris que, quoi qu'on fasse avec les impôts - qu'on les augmente, qu'on les baisse, qu'on ne les touche pas, qu'on les retouche -, pour la gauche, c'est de toute façon une baisse de prestations. Ce n'est pas de bol, parce que la vérité nous montre l'exact contraire: les prestations ne font qu'augmenter, les charges de l'Etat augmentant de manière plus importante que la population, vous le savez.

Après, j'ai entendu les représentants du MCG nous expliquer que le principe de base au niveau mondial était l'imposition sur le lieu de travail. C'est faux ! Le principe de base reconnu dans tous les pays au niveau mondial et dans les 25 autres cantons de notre pays, c'est un assujettissement illimité au lieu de domicile. Vous avez des exceptions, ce qu'on appelle des assujettissements limités pour des choses particulières, par exemple un immeuble (l'immeuble est fiscalisé là où il se trouve) ou une activité d'indépendant. Pour répondre à la question de M. Nicolet-dit-Félix, qui nous explique que Jean-Eudes, indépendant dans son cabinet, si j'ai bien compris, pourra profiter de la baisse de l'imposition sur l'outil de travail, je précise que non, Monsieur Nicolet-dit-Félix, il sera toujours imposé sur le lieu où se déroule son activité indépendante, c'est-à-dire sur la Ville de Genève. Voilà, vous êtes rassuré !

Le MCG nous explique encore que l'accord que la Suisse, et pas nous, a fait pour Genève en 1973, serait plus mauvais que celui des autres cantons. Pourtant, concernant ceux-ci, c'est la France qui prélève l'impôt et le redistribue à la Suisse, ou plutôt au canton concerné, quand elle en a bien envie, alors que concernant Genève, c'est nous qui le prélevons et le redistribuons. Mesdames et Messieurs du MCG, on peut ne pas être d'accord avec la redistribution, estimer qu'elle est trop importante, il n'y a aucun souci, mais nous expliquer que l'accord de 1973 serait plus mauvais que l'autre... Demandez aux autres cantons ce qu'ils en pensent, ils seraient tous d'accord d'avoir le nôtre ! Encore une fois, on ne parle pas de ça. Je vois mal un pays dire à Genève: «On revoit tout ce qui concerne l'impôt à la source.» Ce que va faire Genève grâce à ce contreprojet ou cette initiative (nous souhaitons évidemment le contreprojet), c'est ce que les Français font chez eux.

Mesdames et Messieurs, vous l'aurez compris, l'ACG demande elle-même une réforme de la péréquation, on l'a déjà relevé. Le contreprojet est logique, il applique un principe appliqué partout ailleurs dans le monde. Arrêtons par conséquent de penser qu'à Genève on est les meilleurs et plus malins que les autres et faisons ce que les autres font, parce qu'a priori, ils le font mieux que nous.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, comme on l'a déjà fait tout à l'heure, je rappelle que cette initiative vient des rangs de l'UDC, qui, au niveau suisse, ne supporte plus les villes et les communes urbaines, disant que les bobos de gauche qui y habitent sont, pour la Suisse, des parasites et qu'il faudrait changer les politiques de ces villes de gauche. On voit donc bien le projet politique derrière: affaiblir et appauvrir les villes. Même si on parle du contreprojet, je vous rappelle juste que les effets financiers de l'initiative représenteraient une perte d'environ 50 millions pour la Ville de Genève, 11 millions pour Lancy, 12 millions pour Carouge et 8 millions pour Vernier, pour ne citer que ces communes-là, alors que, vous le savez, Mesdames et Messieurs, ces villes-centres offrent des prestations non seulement pour leurs communiers, mais aussi pour l'ensemble de la population du canton, voire pour l'ensemble de la population de la région.

On parle, par exemple, de la culture, des grandes institutions. Le Grand Théâtre est souvent cité, mais on peut évoquer La Comédie, les autres théâtres, etc. On peut bien sûr songer aux infrastructures sportives: aujourd'hui, tout le monde va dans les piscines de Lancy, de Carouge, de la Ville de Genève, sans habiter spécialement dans ces communes-là. C'est la même chose à propos des plages. On peut penser à la patinoire des Vernets - qui nous est certainement chère - financée par la Ville de Genève. Tout le monde va soutenir Genève-Servette et se réjouit de son titre précédent, mais c'est dans une infrastructure communale que ce titre a pu être gagné - j'en passe et des meilleures.

On ne parle pas que des infrastructures, il y a aussi énormément de manifestations: les préparatifs de la Fête de la Musique, par exemple, la fan zone de Plainpalais en ce moment pour l'Euro, etc. Toutes ces manifestations extrêmement populaires le sont pour l'ensemble de la population.

Pour le parti socialiste, il est tout à fait logique que les gens paient en partie leurs impôts sur leur lieu de domicile, car des prestations sur le lieu de domicile sont délivrées par la commune. Mais c'est aussi logique d'être imposé partiellement sur le lieu de travail, parce qu'on passe une partie de notre vie sur notre lieu de travail et on y utilise les infrastructures, les aménagements, etc.

Concernant ce contreprojet, Monsieur le président, on entend qu'il a été travaillé par l'ACG et que toute l'ACG est venue d'une manière consensuelle nous présenter une solution, comme le dit M. Desfayes. Monsieur Desfayes, ce contreprojet ne présente aucune solution concrète; c'est en fait de la poudre aux yeux pour qu'on repousse l'échéance un maximum et qu'on dise: «Voilà, on vote ce contreprojet et on vote contre l'initiative de l'UDC qui va faire perdre de l'argent aux communes.» Ce contreprojet stipule simplement qu'il faudra élaborer une loi d'application pour reprendre tous les mécanismes péréquatifs, mais, et c'est ce qui nous inquiète au parti socialiste, on lit ce qui suit dans l'exposé des motifs de l'ACG: «L'objectif du maintien d'un système de péréquation - entièrement refondu - n'est évidemment pas de neutraliser les effets du principe de la fiscalisation au lieu du domicile.» Comme je l'ai déjà souligné, les effets de ce principe-là sont l'affaiblissement et l'appauvrissement des villes. Le parti socialiste est donc très clair: nous ne voulons ni de l'initiative ni du contreprojet. Merci, Monsieur le président.

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, mes préopinants l'ont dit, cette réforme est une réforme équilibrée. J'aimerais vous rappeler la réforme de la taxe professionnelle récemment votée par ce parlement: l'imposition passe de 13,99% à 14,7% pour les PMI-PME et à 15% pour les grandes entreprises, pour être ainsi aux normes de l'OCDE. Je rappelle que dans ce deal, si j'ose dire, les communes sont gagnantes, puisqu'elles vont encaisser entre 115 et 120 millions de francs par année, soit beaucoup plus qu'actuellement. Les communes ont donc été gagnantes dans la réforme de la taxe professionnelle. Ça permet pour les entreprises une grande clarification; fiscalement, elles n'ont plus à remplir de formulaires chaque année par rapport à leur chiffre d'affaires ou au nombre d'employés, etc., etc.

Il ne faut pas avoir peur, et j'entends toujours la gauche, et spécialement le parti socialiste, crier: «On va vers une régression sociale, on va diminuer les prestations.» Mais c'est faux ! On va traiter les comptes aujourd'hui, et regardez les augmentations en matière sociale. C'est une évidence ! Même un aveugle les verrait !

En ce qui concerne les communes genevoises, j'aimerais quand même vous lire ce qui a été dit, ça va ainsi simplifier le débat: «S'agissant de la nouvelle péréquation des ressources, [l'ACG] a conscience que le système est à bout et que le dernier renforcement de la LRPFI déploiera pleinement ses effets en 2025. Elle souligne qu'il s'agit d'un énorme travail», etc., etc.

Par rapport à l'article 143B, l'ACG écrit ce qui suit: «L'élaboration des textes législatifs nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 143B sera une affaire de longue haleine, s'étendant nécessairement sur plusieurs années.» C'est une évidence ! On a un système à bout de souffle, il faut donc en créer un nouveau. Il est évident qu'on a besoin d'aller de l'avant, et ce contreprojet est un premier jet dans la bonne direction; ça permet une véritable réforme fiscale dans ce canton. L'outil de travail pénalise les entreprises, comme le rapporteur de majorité l'a dit; l'imposition sur le lieu de travail ne se fait qu'à Genève et pas dans les autres cantons, ni en Europe, ni ailleurs dans le monde. Une Genferei de plus, comme d'habitude ! Le groupe UDC vous demande de bien vouloir accepter le contreprojet. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Nicolet-dit-Félix pour cinquante-six secondes.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. J'interviens rapidement pour préciser deux points. Le premier concerne la complexité du système péréquatif: nous ne la nions pas. Il y a sans doute des améliorations possibles, mais le système péréquatif n'est pas à bout de souffle, comme le département des finances nous l'a confirmé, il est tout à fait viable à long terme. Vous conviendrez néanmoins, Mesdames et Messieurs, que si le véritable objectif est de réformer un système potentiellement dysfonctionnel, le meilleur moyen de faire capoter cet objectif est de l'associer avec ce qui relève d'une vraie révolution fiscale qui va dresser une bonne partie des communes les unes contre les autres. S'il y a une réelle volonté de réformer la péréquation, la pire des choses qu'on puisse faire est d'adosser, de lier cette réforme à l'abandon du principe d'imposition partielle au lieu de travail.

Quant à l'ACG, qui est effectivement venue avec son projet, elle nous a dit qu'il fallait planifier énormément de temps pour imaginer une loi d'application. La droite a décidé...

Le président. Vous devez terminer.

M. Julien Nicolet-dit-Félix. ...contre l'avis de l'ACG de réduire ce temps...

Le président. Monsieur le député, vous devez mettre fin à votre intervention.

M. Julien Nicolet-dit-Félix. ...ce qui est une démonstration de défiance face à l'Association des communes genevoises. C'est, encore une fois, pour ces raisons qu'il faut refuser ce contreprojet. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur de majorité, vous n'avez plus de temps de parole. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13498 est adopté en premier débat par 47 oui contre 45 non.

Le projet de loi 13498 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13498 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui contre 46 non (vote nominal).

Loi 13498 Vote nominal

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission IN 187-C.

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au débat sur les comptes avec le PL 13442-A approuvant le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2023. Le premier débat est classé en catégorie II, cinquante minutes. Je cède la parole au rapporteur, M. Sandro Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, au nom de la commission des finances, je tiens à remercier les fonctionnaires des divers départements pour le soutien apporté à la commission: ils ont fourni toutes les informations nécessaires pour que l'on puisse travailler de manière correcte et ont répondu à nos questions efficacement et avec précision. Je pense en particulier aux services du département des finances, qui nous ont accompagnés tout au long des travaux.

Je tiens à souligner le rôle central du secrétaire scientifique de la commission, M. Raphaël Audria, qui nous a été d'une aide précieuse, sans oublier bien sûr le président de la commission, M. François Baertschi, qui a su tenir les débats avec équité et rigueur.

D'un point de vue financier, la gestion en 2023 est particulièrement réjouissante, ce qui rejaillit sur l'entier de la gestion de l'Etat. Au moment de l'adoption du budget 2023, le déficit prévu était de 476 millions. Alors que nous traitons les comptes, nous nous retrouvons avec un excédent de revenus de 1,398 milliard. La dette baisse de 900 millions, permettant à l'Etat de retrouver des fonds propres positifs. Le Conseil d'Etat a décidé d'affecter l'entier de l'excédent de revenus à l'amortissement comptable de la caisse de pension CPEG, ce qui permettra de réduire les coûts de 40 millions par année pour l'Etat.

Ce résultat réjouissant est surtout dû à des revenus fiscaux plus importants que prévu, en augmentation de 1,788 milliard, soit presque 2 milliards, ainsi qu'à la bonne tenue du commerce de gros, des finances et de l'horlogerie. Quant aux charges de l'Etat, elles totalisent 10,1 milliards de francs; leur montant est maîtrisé malgré l'indexation des salaires et l'attribution de l'annuité. On relèvera que la politique publique C «Cohésion sociale» représente 25% des charges, la politique publique F «Formation» 24% et la politique publique K «Santé» 15%.

A l'examen des diverses politiques publiques, il a été constaté que plusieurs secteurs rencontrent de grandes difficultés à trouver des candidats adéquats pour les postes figurant au budget. Cette question a interpellé divers départements et députés, qui ont mené des réflexions sur des sujets généraux et souvent interdépartementaux, comme la formation et l'employabilité. Quant aux appréciations plus spécifiques relatives aux diverses politiques publiques, elles pourront être traitées lors de l'examen de chacune d'entre elles. S'agissant des investissements, ils restent stables par rapport à l'année précédente, avec un montant de 538 millions, et sont entièrement autofinancés. Enfin, je vous encourage à lire les réponses aux questions transversales fournies par le département et les institutions du grand Etat, qui contiennent parfois des éléments étonnants; nous apprenons ainsi que des fonctionnaires sont domiciliés en Espagne et en Italie.

La commission des finances a voté l'entrée en matière et a accepté les comptes à une large majorité. J'aurai l'occasion de reprendre la parole politique publique par politique publique. Avant cela, j'ajoute que la commission a procédé à des auditions, elle a notamment entendu certaines institutions telles que l'Aéroport international de Genève, la Fondation Praille-Acacias-Vernets, les HUG, l'Hospice général, l'IMAD ainsi que l'Université de Genève. Tout au long de ces débats, nous aurons l'opportunité d'y revenir. En tout cas, comme je le disais précédemment, je vous encourage à lire les réponses apportées aux questions qui ont été posées ainsi qu'à consulter les différents rapports des sous-commissions. J'en ai terminé pour l'instant.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, l'exercice que nous nous apprêtons à mener aujourd'hui pourrait être qualifié d'assez ubuesque et serait drôle s'il n'avait un impact concret et direct sur la population; finalement, il faut le reconnaître, le débat que nous allons avoir est totalement biaisé par l'écart gigantesque que nous constatons entre les recettes évaluées dans le cadre du budget et celles comptabilisées dans les comptes: 1,8 milliard de recettes supplémentaires, ça fait près de 20% d'augmentation - on n'est largement plus dans l'épaisseur du trait.

Alors aujourd'hui, on doit se poser une question, c'est l'objet de ce rapport de gestion: est-ce que l'usage fait par le Conseil d'Etat du budget qui lui est mis à disposition est satisfaisant ? Pour le parti socialiste, nous avons effectivement des critiques à émettre, mais si nous devons regarder les choses dans leur globalité, nous disons que c'est plutôt satisfaisant, raison pour laquelle nous sommes prêts à entrer en matière sur ce rapport de gestion. L'autre question est celle de savoir si le budget, respectivement son usage, permettent de répondre aux nombreux défis qui s'ouvrent devant nous: la crise du pouvoir d'achat qui touche les ménages avec la précarisation de ceux-ci qui en découle, la vulnérabilisation d'une part de plus en plus grande de la population à travers des phénomènes de vieillissement, l'augmentation des troubles d'apprentissage, la souffrance psychologique ou psychique qui se diffuse dans la population ainsi que les grands défis liés aux transitions numérique et écologique. La réponse est non !

Aujourd'hui, le budget voté et l'usage des fonds ne sont pas de nature à répondre à ces enjeux. Pourtant, c'est incontestable, nous avons largement les moyens de le faire - 1,4 milliard de boni aux comptes -, nous devons et nous pouvons faire plus pour soutenir la population, lui venir en aide et répondre à ses difficultés, qui sont évidentes et qui ont été établies.

Tout cela découle de ce très gros problème lié aux mauvaises estimations des recettes. Alors effectivement, on peut tout à fait concevoir qu'il n'est pas facile d'établir des évaluations extrêmement fiables, en particulier quand on sort d'une période de crise, mais aujourd'hui, cette énorme discrépance entre l'évaluation des recettes au budget et celles constatées aux comptes nous pose de très gros problèmes de pilotage en matière de recettes publiques. Lorsque nous établissons les budgets, nous nous basons sur des informations qui ne sont pas fiables et qui ne nous permettent pas d'effectuer un travail d'arbitrage sérieux.

Nous devons dès lors entreprendre deux chantiers: le premier consiste à trouver un moyen d'améliorer la fiabilité de l'évaluation des recettes fiscales, et surtout, le deuxième vise à sortir ensemble du dogme auquel la majorité de droite s'accroche, à savoir celui de l'équilibre budgétaire. On voit que ça n'a absolument aucun sens de chercher à tout prix un équilibre budgétaire en coupant quelques centaines de milliers de francs par-ci, quelques centaines de milliers de francs par-là, une dizaine de postes dans ce service, une dizaine de postes dans celui-là, quand on se retrouve au final avec des excédents de 1,4 milliard aux comptes.

Ce sont les raisons pour lesquelles nous portons un regard critique tant sur les états financiers que sur le rapport de gestion du Conseil d'Etat. Cependant, nous devons pouvoir en discuter et nous entrerons donc en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Emilie Fernandez (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, voter les comptes, c'est d'abord s'assurer qu'ils ont été bien tenus. Sur ce point, notre groupe souhaite saluer la qualité du travail de l'administration tout au long de l'année et des documents produits pour la commission des finances. Voter les comptes, c'est surtout l'occasion d'un bilan, l'opportunité de comparer ce qu'on avait prévu avec ce qui a été réellement fait, mais avec 1,4 milliard de bénéfice, alors qu'on prévoyait une perte, on a surtout envie de se demander ce qu'on aurait pu faire - et c'est là toute la difficulté de l'exercice auquel notre parlement se soumet aujourd'hui.

On le rappelle, le budget 2023 était déficitaire. Cela signifie que son élaboration a fait l'objet de rudes négociations et d'arbitrages difficiles au motif que l'Etat n'était pas en mesure de financer certains éléments. Des moyens ont manqué pour accélérer l'adaptation de notre canton au réchauffement climatique et au vieillissement de la population, des moyens ont manqué à la lutte contre la précarisation de la population face au coût de la vie, des moyens ont manqué pour la mise en place de structures d'accueil convenables pour les personnes issues de l'immigration - on pense en particulier aux RMNA -, des moyens ont manqué aux associations, qui font un travail essentiel et sont en première ligne pour accueillir et accompagner entre autres les femmes et enfants victimes de violence ou les personnes tombées dans la spirale des addictions, des moyens manquent pour l'école, pour une bonne intégration des enfants à besoins spécifiques, des moyens manquent pour traiter convenablement le nombre de dossiers au SPAd, au SPMi, ou encore au service des prestations complémentaires pour raccourcir le délai de traitement des dossiers.

Alors bien sûr, on se réjouit du recul record de la dette, des fonds propres cantonaux positifs ou d'une meilleure note pour Genève chez Standard & Poor's, mais concrètement, est-ce que ça améliore le quotidien des Genevoises et des Genevois ? De notre point de vue, les dés sont pipés. Un excédent de revenus supérieur de 20,7% à ce qui était annoncé, c'est du délire ! Nous ne remettons pas en cause la sincérité budgétaire, mais nous constatons que les revenus de l'Etat sont chroniquement sous-évalués: 500 millions en 2020, 1,5 milliard en 2021, 2 milliards en 2022 et à nouveau en 2023. Nous avons conscience que l'estimation des recettes n'est pas une science exacte - mes collègues des bancs d'en face l'ont d'ailleurs souvent comparée à la météo -, mais il doit bien être possible de faire mieux, puisque les autres cantons suisses sont en mesure d'évaluer leurs recettes de manière nettement plus précise.

Et c'est là toute l'ambivalence de la majorité, qui nous dit dans le rapport se réjouir des résultats de l'année passée, mais avoir beaucoup de doutes sur la possibilité que cela se reproduise à un tel niveau, et qui, en parallèle, propose une baisse d'impôts. Alors il faut se mettre d'accord: soit ces revenus exceptionnels sont conjoncturels et imprévisibles et alors il est imprudent de faire passer une importante baisse d'impôts qui pourrait mettre les finances d'Etat dans le rouge, soit ces revenus extraordinaires sont structurels et donc pérennes et il est important d'en tenir compte lors de l'examen du budget afin de répondre aux nombreux besoins exprimés par la population et par le Conseil d'Etat.

Pour conclure, vous l'aurez compris, nous nous réjouissons d'une bonne santé financière de l'Etat, mais souhaitons que celle-ci soit mise au service des politiques publiques et de la population. Dans cette attente, nous nous abstiendrons sur le rapport de gestion et les comptes. (Applaudissements.)

M. Jacques Blondin (LC). Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes amenés à approuver le rapport de gestion... (L'orateur insiste sur le mot «gestion».) ...du Conseil d'Etat. C'est important de ne pas oublier que c'est de la gestion du Conseil d'Etat dont on parle. Il faut reconnaître que cette année 2023 est très particulière puisque son budget a été élaboré en 2022, lors de la précédente législature. Des élections ont eu lieu en 2023, quatre nouveaux conseillers d'Etat ont été élus, ce qui a amené une nouvelle majorité. Pour rappel, les points forts de la législature actuelle n'ont été communiqués qu'en automne 2023. Il est donc tout à fait évident que nous sommes actuellement dans une phase de transition.

Alors évidemment, avec des revenus de 11 480 millions, soit 2 milliards de plus que le budget, on ne peut être que très satisfait. Au sein du Centre, nous ne viendrons pas critiquer le département des finances pour ces écarts, qui sont certes réels, mais qui dépendent d'une structure très particulière de la fiscalité genevoise - avec une pyramide inversée - et de quelques secteurs économiques qui ont performé. Ce résultat était difficile à prévoir.

Les charges et dettes ont été respectées dans leur large mesure et l'excédent final de 1398 millions a été affecté à la réserve conjoncturelle de la CPEG - ce qui constitue quand même une baisse de charges. Sur ladite réserve conjoncturelle, 3 milliards ont été amortis en quatre ans, il ne faut pas l'oublier. La dette, elle, diminue de 884 millions pour s'établir à 10,6 milliards. N'oublions pas non plus les 551 millions d'investissements autofinancés.

Sur la base des chiffres et en partant du principe que le Conseil d'Etat actuel, sous réserve des un ou deux conseillers d'Etat qui étaient déjà là, a géré sept mois sur douze les affaires pour 2023, on ne peut que se féliciter de ces chiffres. Nous, nous disons merci au Conseil d'Etat pour ce résultat.

Cela dit, il faut être conscient que l'économie genevoise, comme cela vient d'être dit, est certes très performante, mais que certains secteurs sont assez spéculatifs et ne sont pas garantis à terme. Il est évident que la conjoncture mondiale a largement contribué à une partie des résultats.

Par conséquent, Le Centre, malgré le fait qu'il est assez satisfait de ce résultat de gestion, reviendra bien évidemment sur quelques politiques publiques qui méritent des commentaires. J'aimerais juste vous faire part d'une citation que j'ai tirée de l'exposé des motifs du Conseil d'Etat sur le projet de loi approuvant les états financiers individuels de l'Etat, dans lequel il dit lui-même: «Ces [...] bons résultats ne doivent pas faire oublier l'augmentation constante des charges et la nécessité de proposer des réformes structurelles, afin d'assurer la soutenabilité», et je répète: la soutenabilité «à long terme des finances de notre canton.» Elles ont été luxuriantes, il faut juste espérer que ça dure.

Enfin, pour ce qui est du Centre, nous aimerions aussi que le Conseil d'Etat veille à lutter contre l'inflation réglementaire et la bureaucratie galopante qui ont cours actuellement. A l'instar des cantons d'Argovie, de Zurich, des deux Bâle, de Soleure et des Grisons, il faudra se donner les moyens de combattre le fléau de l'inflation normative.

Mesdames et Messieurs les députés, Le Centre vous invite bien évidemment à étudier avec attention ce rapport et à l'accepter à une large majorité. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, aujourd'hui, comme chaque année, telles les hirondelles au printemps, nous sommes appelés à valider les comptes, qui, ma foi - là-dessus il n'y a pas grand-chose à dire -, sont bons, justes, et on ne peut bien évidemment que se réjouir du bénéfice de 1,7 milliard qu'ils afficheront une fois qu'ils seront votés, quoi qu'il arrive.

Par contre, il en va tout autrement du rapport de gestion, qui nous occupera principalement pendant ces deux jours. C'est bien entendu sur ce point que nous aurons des choses à dire puisque la gestion même du Conseil d'Etat... Finalement, on pourrait reprendre les mêmes arguments que ces quinze ou vingt dernières années: la gestion est plutôt calamiteuse en ce qui concerne certaines politiques publiques - nous aurons l'occasion d'y revenir plus tard en détail -, alors que d'autres sont très bien gérées. Certains magistrats font malgré tout un excellent travail, au contraire d'autres au sujet desquels on peut se demander ce qu'ils font là.

Au final, quoi qu'il arrive, nous voterons contre l'entrée en matière, par principe, même si nous savons déjà qu'elle jouira d'une très large majorité. Nous y serons opposés pour les raisons que je viens d'évoquer. Encore une fois, nous présenterons les détails politique publique par politique publique. Je vous remercie.

M. Yvan Zweifel (PLR). Je rejoins tous ceux qui ont remercié les nombreux fonctionnaires qui nous ont donné beaucoup d'explications à la commission des finances, mais aussi dans les autres commissions, pour mieux comprendre les tenants et aboutissants de ces comptes, en particulier le département des finances - mes remerciements évidemment aussi à sa conseillère d'Etat, Mme Nathalie Fontanet.

D'autres l'ont dit avant moi, la situation des comptes 2023 est un peu particulière puisqu'il s'agit d'une année charnière pendant laquelle nous avons connu des élections. Ces dernières ont fait que la majorité mouvante de ce Grand Conseil a pu être modifiée, mais surtout qu'il y a eu des entrées et des sorties au Conseil d'Etat, en conséquence de quoi il est parfois compliqué de juger de la bonne ou mauvaise gestion de tel ou tel dicastère, précisément parce que ces départements ont pu être occupés pendant une partie de l'année 2023 par un ou une conseillère d'Etat et puis par quelqu'un d'autre par la suite. Ces mêmes départements ont d'ailleurs été en partie remodelés au courant de l'année 2023, ce qui rend parfois les comparaisons un peu difficiles. Je crois surtout que la majorité de la commission des finances souhaite laisser ce nouveau Conseil d'Etat faire ses preuves, et que ce n'est évidemment pas dès maintenant qu'on peut être en mesure de savoir ce qu'il vaut. Nous lui souhaitons évidemment bonne chance pour faire face aux aléas que l'on peut connaître.

Pour le reste, Mesdames et Messieurs, je tiens à rappeler ici que l'influence principale du Conseil d'Etat et de l'administration s'exerce d'abord sur les charges, parce que lorsqu'on vote le budget, en décembre, on donne une autorisation maximum de dépenser par politique publique et le Conseil d'Etat et l'administration doivent s'y plier. Le premier point de vérification en matière de gestion consiste donc à savoir ce qui s'est passé par rapport à ce budget. On constate que ce dernier était de 9,985 milliards de charges et qu'aux comptes, on retrouve des charges, évidemment avant l'imputation, un peu particulière, à la réserve, c'est-à-dire avant application du résultat IPSAS, de 9,965 milliards, soit un écart de 20 millions, ce qui représente 0,2% de différence par rapport au budget. Par conséquent, sur ce point chiffré particulier, il est bien difficile de dire que le Conseil d'Etat a fait quelque chose de faux, puisqu'il s'est appliqué à faire ce qu'on lui avait demandé lors du budget.

Après, politique publique par politique publique, on peut évidemment se dire qu'on aurait voulu avoir autre chose. A droite, vous le savez, on est nombreux à dire qu'il faudrait certainement économiser à certains endroits, non pas pour le plaisir d'économiser, mais parce qu'il y a des prestations votées il y a quinze, vingt ou vingt-cinq ans qui ne sont peut-être plus d'actualité et que cet argent pourrait être utilisé pour d'autres prestations sans doute un peu plus utiles aujourd'hui.

Autre est la question des revenus puisque ceux-ci sont composés à 85% des impôts, qu'ils sont estimés au moment où on établit le budget. Quand on fait les comptes, il y a même une partie des revenus qui est encore estimée, en conséquence de quoi il est bien difficile de vouloir absolument taper sur le Conseil d'Etat. Là, le principe de prudence doit évidemment s'appliquer: on ne peut être que ravi que la situation aille dans ce sens-là, à savoir des revenus bien plus élevés dans les comptes que ce qui était prévu pour le budget. J'aimerais bien vous entendre s'il arrivait le contraire et que nous étions obligés de faire vraiment des économies. Personne ici n'en est à prôner ou à faire des économies: je vous rappelle qu'on n'en est même plus à stopper quoi que ce soit, on en est à freiner les augmentations lorsqu'on est au budget, mais il n'y a absolument aucune dépense qui diminue, en tout cas dans les grands ensembles.

Mesdames et Messieurs, il est urgent de dire qu'il faut être prudent sur les revenus, parce que si on allait dans l'autre sens, les conséquences pourraient être bien plus graves. Vous connaissez les chiffres comme moi, depuis douze ans maintenant, les charges de l'Etat, c'est-à-dire in fine les prestations offertes à notre population, ne font qu'augmenter, et ce de manière trois fois plus importante que la population. Dire aujourd'hui qu'on n'a pas les moyens d'aider un certain nombre de personnes, c'est évidemment faux. Le problème, ce n'est pas les moyens mais la gestion des moyens, sachons utiliser convenablement l'argent qu'on a. De l'argent, on en a largement: un budget, enfin des comptes, pardon, de 10 milliards de charges pour 500 000 habitants - je défie ici quiconque de me trouver un endroit au monde où, pour la même population de 500 000 habitants, vous avez un budget supérieur; ça n'existe tout simplement pas. Je relève volontiers le défi, j'ai été chercher... Même à Singapour - je vois M. Wenger qui s'excite là-bas au fond -, à Abou Dhabi... Je ne suis pas sûr que ce soit un bon exemple, mais je ne veux pas en parler ici ! (Rires.)

Tout ça pour dire qu'on a largement les moyens; la question qu'on doit se poser, c'est comment on utilise ces moyens. Effectivement, si ces moyens étaient utilisés pour de vraies prestations à la population plutôt que pour augmenter le nombre de fonctionnaires et financer leur caisse de prévoyance, probablement que cette population serait mieux aidée. Ces revenus sont en forte hausse parce qu'on a eu des conditions-cadres favorables - en l'occurrence, c'est principalement la RFFA. Tous ceux qui l'ont combattue dans cette salle doivent reconnaître aujourd'hui l'énorme avantage de cette réforme fiscale, qui permet précisément d'enregistrer ces 1,4 milliard d'excédents.

Pour répondre à la question de la représentante des Vertes: est-ce que ces revenus seront pérennes ? Oui, ils le seront, tant et aussi longtemps qu'on aura ici des conditions-cadres favorables et donc une fiscalité incitative. Pour le reste, Mesdames et Messieurs, vous l'aurez compris, le groupe PLR vous invite à approuver le rapport de gestion et les comptes. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Laurent Seydoux (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, quel est l'exercice auquel le groupe LJS doit se plier lors de cette séance des comptes ? Participer au débat et valider les comptes d'un budget auquel nous n'avons pas pris part et dont une partie des engagements durant cette année charnière 2023 concerne d'anciens magistrats et magistrates ainsi qu'une ancienne législature. Cela étant, nous constatons une maîtrise des charges prévues, et nous en remercions toutes les personnes de l'Etat qui y ont participé. Mais il est évident, comme l'ont souligné mes préopinants, que c'est surtout ce bénéfice considérable de 1,4 milliard qui interpelle. La question se pose aussi quant à ce choix unilatéral du Conseil d'Etat d'attribution de ce montant à un remboursement anticipé concernant la réserve conjoncturelle. C'est son droit, mais pour l'utilisation de près de 20% des revenus de notre canton, il aurait été apprécié que les députés soient associés à ces réflexions. D'autant qu'en cette période où le pouvoir d'achat constitue une préoccupation importante de notre population, des actions améliorant leur quotidien auraient permis à nos concitoyennes et concitoyens de se sentir impliqués dans cette prospérité de notre canton.

En 2024, nous soulignons tout de même la gratuité des TPG pour les jeunes, qui va dans ce sens et donc dans la bonne direction. Cela étant, de nombreux défis nous attendent. Pour les prochaines années, nous n'avons pas l'impression que ces comptes 2023 ni le budget 2024, qui est un budget de transition, répondent à ces enjeux. Le principal d'entre eux pour le groupe LJS est certainement la mobilité: la mobilité des déplacements de nos habitants, soit, mais aussi la mobilité du personnel de l'Etat, par l'intermédiaire de l'employabilité, et la mobilité financière, par la réallocation des moyens.

C'est sur l'évaluation de ces mobilités que nous apprécierons les budgets et les comptes à venir. Malgré le fait que les débats relatifs à chaque politique publique seront différents les uns des autres, le groupe LJS vous encourage à accepter les comptes 2023 ainsi que le rapport de gestion du Conseil d'Etat. Merci. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG est inquiet. Sous une allure réjouissante, les comptes 2023 de l'Etat de Genève laissent apparaître des aspects plutôt inquiétants, même très inquiétants ! Parlons d'abord de l'aspect réjouissant: nous nous retrouvons avec une santé financière éclatante de l'Etat de Genève, qui est véritablement une excellente surprise pour nous tous. Nous avons un excédent de revenus de près de 1,4 milliard, une baisse de la dette de près de 1 milliard de francs.

Les raisons de cette bonne santé financière sont dues en grande partie à la réforme RFFA, qui a augmenté nos rentrées fiscales sur plusieurs années. Le MCG est donc tout à fait satisfait d'avoir soutenu cette réforme et d'avoir pris une part importante à son succès. Si, au moment du vote sur la RFFA, certains parlaient de cadeaux d'impôts faits aux plus riches, nous découvrons que ce n'est pas le cas. Cette baisse a permis de dynamiser les rentrées fiscales et d'améliorer les finances cantonales, ce qui profite principalement aux plus modestes. Cette situation nous a également permis de réduire fortement notre dette, mais surtout d'assurer les prestations à la population, ce qui est bien évidemment positif.

Cependant, le groupe MCG est inquiet: inquiet face à l'engagement massif de frontaliers permis G par l'Etat de Genève. Nous sommes d'autant plus préoccupés que le Conseil d'Etat n'a pas la volonté de mener une politique forte pour favoriser nos talents locaux. Les frontaliers permis G envahissent les services de l'Etat, mais également de très nombreuses communes. Le MCG s'en inquiète. Il faut savoir que les talents locaux existent, mais ils sont délaissés par notre gouvernement; il n'est pas acceptable de donner à de trop nombreux jeunes comme seul avenir l'aide sociale et l'assistanat. Nous voyons des jeunes très bien formés devoir s'expatrier dans d'autres cantons pour trouver un emploi - c'est insupportable, au moment où on peine à recruter à l'Etat de Genève. La politique de ressources humaines du Conseil d'Etat est catastrophique. Dans de nombreux services, on n'arrive pas à engager les personnes prévues au budget; un montant de 20 millions de francs n'a pas pu être dépensé pour cette raison.

Nous constatons aussi des cas de discrimination de résidents locaux dans les services de l'Etat, y compris dans le grand Etat: cette situation est d'autant plus inquiétante que dans les dix prochaines années, 40% des employés de l'Etat partiront à la retraite. Le Conseil d'Etat n'a pas pris conscience du problème de ressources humaines qui menace le canton. Le MCG insiste particulièrement sur la nécessité de prendre des mesures actives contre l'afflux insupportable de frontaliers permis G.

Le groupe MCG approuvera néanmoins le rapport de gestion pour l'année 2023, parce que les finances s'améliorent et que nous avons pu assurer les prestations à la population. Pour protester contre la pitoyable politique de ressources humaines du Conseil d'Etat, le groupe MCG refusera les politiques publiques qui nous mènent à la catastrophe, car elles conduisent à l'embauche massive de frontaliers permis G par l'Etat. (Applaudissements.)

M. Yves Nidegger (UDC). Monsieur le président, chers collègues, les comptes sont miraculeux, mais ils ne sont pas bons ! Ils ne sont pas bons parce que les charges ne sont pas maîtrisées, qu'elles augmentent de manière inconsidérée et que la dette reste extrêmement dangereuse au niveau où elle se trouve. Au sein du groupe UDC, nous nous sommes demandé si nous devions accepter des comptes simplement parce que l'addition était juste ou s'il y avait au contraire une discussion politique à avoir. Et c'est le cas: le débat politique concerne la ligne des comptes relative à l'attribution du résultat.

Lors de l'assemblée générale de n'importe quelle société, une très grande discussion de politique de société a lieu sur ce qu'on fait du résultat; est-ce que l'on engraisse le conseil d'administration, est-ce que l'on investit, est-ce que l'on fait des réserves ? Si l'on investit, dans quoi le fait-on ? On a choisi ici de ne strictement rien faire, c'est-à-dire de se rembourser une dette à nous-mêmes, puisque c'est la dette de l'Etat de Genève envers la caisse de pension de l'Etat de Genève, qui, par un jeu d'écritures et sans véritable remboursement... Soyons honnêtes: les taux d'intérêt qu'on se concède à soi-même, ce ne sont pas des taux d'intérêt que l'on doit servir avec des exigences comme dans le cadre de prêts qui se renouvellent auprès d'une banque; ce sont des intérêts de connivence, ce ne sont pas des intérêts sérieux.

Lorsqu'il y a un résultat miraculeux, qui nous est imposé... Le Conseil d'Etat avait la ferme intention de faire un déficit, je vous rappelle, et aucune intention de faire un bénéfice; pas une simple mesure n'a été prise dans l'idée d'en faire un. Le ciel, comme ça, nous impose une bénédiction qui nous pleut dessus, comme souvent dans ce canton, juste cinq secondes avant le gong. Nous avons été sauvés plusieurs fois par des phénomènes de ce genre-là. Je ne sais pas à quoi ils sont dus, mais ils se produisent. C'est peut-être le dernier.

Il y a des travaux d'infrastructure absolument urgents à mener, en particulier dans la restauration de la paix des transports, sans lesquels il ne peut y avoir d'économie. Un jour, il va falloir se remettre à bosser, parce que l'argent cessera de pleuvoir sur nos Rues Basses et autres zones de travail et d'activités. Ce jour-là, on aura besoin d'une mobilité qui permette le travail, parce que sans mobilité, les échanges ne sont pas possibles. Il se trouve que la somme des bénéfices aurait pu faire l'objet d'une provision pour ces infrastructures dont on va avoir besoin, en particulier pour la traversée de la rade, à propos de laquelle le débat vient d'être relancé.

Nous serons plusieurs à ne pas voter les comptes ou à les refuser, tout simplement parce que cette ligne essentielle de l'attribution du bénéfice a été traitée par la bande et n'a pas été débattue du tout; or, c'est là le seul acte politique que nous avons à réaliser, ce n'est pas de faire une addition !

Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je crois comprendre de vos différents propos que les comptes et la gestion du Conseil d'Etat seront soutenus; je vous remercie par avance. J'espère que ce soutien sera annonciateur du soutien de votre Grand Conseil au projet de budget qui vous sera soumis.

Cette année, nous avons enregistré un bénéfice de 1,4 milliard avant affectation, cela a été indiqué. Cet écart entre les prévisions fiscales inscrites au budget et celles comptabilisées surprend: salué par les uns, conspué par les autres. J'aurai l'occasion d'y revenir, mais au final, cet écart devrait quand même nous réjouir, car c'est une bonne nouvelle sur la santé financière du canton.

Il est important de rappeler dans quelles conditions le projet de budget 2023 et surtout les prévisions fiscales y relatives ont été élaborés: c'était en septembre 2022; oui, la page du covid et de ses incertitudes était tournée, mais, Mesdames et Messieurs les députés et en particulier Madame Marti, celle de la situation liée à la crise énergétique, inflationniste et humanitaire qui a suivi l'agression de l'Ukraine et la guerre en début 2022 n'était en revanche, elle, pas tournée.

En septembre 2022, l'exercice 2022 n'était pas clos, les entreprises étaient forcément prudentes quant à l'exercice de l'année à venir. Tous les instituts, je dis bien tous les instituts s'occupant de prévisions macroéconomiques ont d'ailleurs également été prudents. En tout cas c'est ce à quoi nous pouvons conclure a posteriori, ce qui est évidemment beaucoup plus facile.

Il faut également rappeler que l'écart budget-comptes sur les recettes fiscales s'explique par de très importants correctifs que nous avons comptabilisés en 2023, correctifs qui concernaient l'exercice 2022 et qui se montaient à 544 millions. Est-il besoin de le rappeler, les comptes ne contiennent pas que des recettes réalisées, ils contiennent avant tout des recettes estimées et des correctifs sur les années précédentes.

Alors, Mesdames et Messieurs, même si un tel résultat est une bonne nouvelle, soyez assurés que tant le Conseil d'Etat que mon administration sont évidemment conscients que tout doit être mis en oeuvre pour améliorer la qualité de nos estimations, et cela même si on est en période particulière. C'est la raison pour laquelle l'AFC a pris des contacts avec les autres cantons comparables au nôtre, notamment ceux qui appliquent les normes IPSAS. On aura l'occasion de revenir sur l'application des normes IPSAS, décidée par votre parlement, ainsi que sur la proposition saugrenue de faire des provisions sur la base d'aucune loi entrée en force, car malheureusement, cela n'est pas compatible avec les normes IPSAS - mais il importe avant tout de savoir ce que sont ces normes. C'est aussi la raison pour laquelle le Conseil d'Etat a prévu différentes mesures avec l'AFC qui permettront de tenir compte, dans l'estimation des futures recettes, des moyennes des années passées. Ces mesures seront utilisées pour le projet de budget 2025. Enfin, un mandat sera également confié à des experts afin d'analyser le processus d'estimation.

Je souhaite également revenir sur l'affectation du bénéfice comptable. Contrairement à une société anonyme, l'Etat ne distribue pas de bénéfice. L'intégralité du bénéfice avant affectation est virée dans les fonds propres de l'Etat et n'en sort pas: pas un centime, Mesdames et Messieurs, et cela nous a d'ailleurs permis de retrouver des fonds propres positifs, ce que nous n'avions pas depuis quelques années.

Un petit rappel: dans nos fonds propres, nous avons une réserve budgétaire... (L'oratrice insiste sur le mot «budgétaire».) ...négative liée à la recapitalisation de la CPEG et de la FPTPG, c'est une écriture comptable qui s'explique par le fait qu'en 2019, nous n'avons pas comptabilisé tout de suite une charge pour les recapitalisations. Nous voulions le faire sur les exercices futurs, sur quarante ans. L'affectation de ce bénéfice comptable 2023 sur la réserve budgétaire négative nous a permis de diminuer l'amortissement sur les prochains exercices. Cela nous a donc permis d'investir davantage, de donner plus à la population dans le cadre d'un budget de fonctionnement ordinaire, à hauteur de 42 millions. Mesdames et Messieurs, voilà le choix du Conseil d'Etat, celui de se donner une plus grande marge de manoeuvre dans les trente-sept ans à venir, de 42 millions de francs, au lieu de devoir utiliser cet argent pour l'amortissement de la façon dont nous avions convenu. Mais, je le répète, pas un centime lié à ce bénéfice comptable n'est sorti des fonds propres de l'Etat.

J'en viens maintenant à l'affectation des surplus de trésorerie, donc l'affectation du cash. En 2023, l'ensemble des flux de trésorerie liés à l'exploitation a été positif, à hauteur de 1,9 milliard. C'est la somme des acomptes fiscaux reçus pour 2023, des impôts versés par les contribuables pour les exercices passés, des autres revenus non fiscaux et de toutes les factures payées par l'Etat, comme les subventions ou les salaires. Cela comprend aussi le remboursement des montants dus à la CPEG au titre du remboursement de la dette contractée avec la recapitalisation. A quoi a servi ce 1,9 milliard ? Tout d'abord évidemment à financer nos investissements, autofinancés pour 527 millions - là aussi, ce sont des choix -, puis à rembourser - eh oui, pour celles et ceux qui continueraient à l'oublier ! - la dette financière de l'Etat, pour 884 millions.

Notre dette financière, qui se montait au 31 décembre 2023 à 10,6 milliards, n'a jamais été aussi basse depuis 2010. Et si on cumule la dette liée aux recapitalisations des caisses et la dette financière, on voit que l'Etat a été capable de faire diminuer cette dette globale de 2,9 milliards depuis 2019 ! En proportion des revenus ou du PIB, la dette du canton n'a jamais été aussi basse. On peut le dire, aujourd'hui, la situation financière du canton est bonne. Preuve en est, Mesdames et Messieurs, que nous sortons des perspectives du frein à l'endettement; celui-ci avait été conçu pour s'appliquer lorsque la dette financière est plus élevée que les revenus annuels du canton: ce n'est plus le cas.

Par ailleurs, toujours concernant la santé financière du canton, je rappelle qu'au mois de décembre 2023, lors de l'évaluation effectuée par Standard & Poor's, le canton a conservé sa note de référence à long terme AA et la perspective positive qui lui est associée. Standard & Poor's a qualifié la gestion financière des autorités cantonales de rigoureuse. Et mieux, Mesdames et Messieurs les députés, lors de son évaluation à mi-année, il y a quelques semaines, Standard & Poor's a confirmé tant la note que la perspective.

Alors cet excellent résultat comptable et cette baisse de la dette de l'Etat nous laissent envisager l'avenir de manière plus sereine, même si nous restons préoccupés par l'augmentation des charges contraintes.

L'année 2023 aura aussi été marquée par quelques tensions entre nos deux pouvoirs. Si ces tensions sont normales en démocratie, elles ne doivent pas perturber... pardon, perdurer, et je tiens à vous confirmer la volonté du Conseil d'Etat de tout mettre en oeuvre pour qu'elles s'apaisent, volonté d'ailleurs partagée par votre président et son Bureau.

Je remercie votre Conseil de suivre la recommandation de la commission des finances en approuvant la série de projets de lois qui vous seront soumis ce soir et demain matin. Je reprendrai certainement la parole sur les politiques publiques qui me concernent.

Et finalement, je tiens à remercier chaleureusement la commission des finances, que j'ai malgré tout toujours autant de plaisir à fréquenter, et plus particulièrement... non pas à le fréquenter mais à le remercier, son président, M. François Baertschi - le fréquenter aussi, mais ce n'était pas... voilà ! -, et son secrétaire scientifique, M. Raphaël Audria, pour sa parfaite organisation des travaux. Je remercie aussi, bien entendu, tous les fonctionnaires de l'administration qui ont participé de près ou de loin à l'élaboration des comptes et du rapport de gestion, et plus particulièrement la DGFE, l'OPE, l'AFC, les services financiers des départements et mon état-major. Merci, Mesdames et Messieurs. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13442 est adopté en premier débat par 66 oui contre 12 non et 14 abstentions.

Deuxième débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous attaquons le deuxième débat. Je vous lis quelques éléments concernant son déroulement: les questions portent sur le rapport de gestion, mais peuvent aussi trouver leur base dans les éléments chiffrés des livres détaillant le compte de fonctionnement ou d'investissement.

Nous appellerons chaque politique publique, en commençant par la politique publique A «Autorités et gouvernance», et voterons sur chacune d'entre elles. Le rapporteur dispose au total de vingt minutes de temps de parole. Les groupes disposent chacun de trente minutes, chaque intervention étant limitée à cinq minutes. Le Conseil d'Etat répondra, s'il le désire, aux questions à la fin de chaque politique publique.

A - AUTORITÉS ET GOUVERNANCE

Le président. Nous commençons avec la politique publique A «Autorités et gouvernance». Monsieur Sandro Pistis, vous avez la parole.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je dirai juste quelques mots. Cette politique publique a été acceptée à l'unanimité. En ce qui concerne les travaux, la commission a renoncé à l'audition du secrétariat général du Grand Conseil. Ce service fait l'objet d'un rapport de sous-commission signé par Mme Natacha Buffet-Desfayes.

En bref, il ressort de ce rapport de sous-commission qu'en 2023, environ 350 000 francs de jetons de présence ont été économisés par rapport aux comptes 2022. Les montants liés aux procès-verbaux ont également diminué, contribuant à une réduction du coût de fonctionnement. De plus, il n'y a pas eu de séance extraordinaire.

Le budget du secrétariat général du Grand Conseil représente 0,14% du budget de l'Etat. La parité hommes-femmes est presque atteinte, et nous avons aussi appris que dans ce service, il n'y a pas de personnel en possession d'un permis G. Il faut relever un non-dépensé de 2,6 millions de francs, notamment du fait de l'annulation d'un scrutin, ce qui a permis cette économie.

Par ailleurs, nous avons procédé à l'audition de Genève Aéroport. En quelques mots, lors de cette rencontre, il nous a été indiqué que 16,5 millions de passagers ont fréquenté des vols en 2023, que le bénéfice de l'aéroport est de 88 millions et que la moitié, soit 44,3 millions, a été rétrocédée à l'Etat. Voilà pour les grandes lignes. Je laisserai la parole à celles et ceux qui souhaitent aller plus dans les détails. Merci.

Le président. Je vous remercie. Nous passons au vote.

Mise aux voix, la politique publique A «Autorités et gouvernance» est adoptée par 60 oui et 14 abstentions.

B - ÉTATS-MAJORS ET PRESTATIONS TRANSVERSALES

Le président. J'appelle maintenant la politique publique B «Etats-majors et prestations transversales». La parole va à M. François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Comme je l'ai souligné lors du débat d'entrée en matière, notre grande inquiétude concerne la politique des ressources humaines de l'Etat. Globalement, on constate qu'un nombre conséquent de postes n'ont pas été repourvus dans de très nombreux départements. Ce n'est pas seulement en raison d'une volonté du Conseil d'Etat de ne pas attribuer ces postes, ce qui aurait pu être entendu, mais parce qu'on n'a pas réussi à trouver les personnes adéquates.

Nous sommes donc face à un problème de ressources humaines; il y a diverses problématiques en jeu, à la fois de l'absentéisme, des difficultés de vie en commun, d'organisation au sein des départements et des services, c'est net. Un autre enjeu, c'est le fait que nous n'arrivons pas à engager suffisamment d'employés et que nous allons nous retrouver dans dix ans avec 40% de fonctionnaires à la retraite. Je ne vois pas comment le Conseil d'Etat va gérer cela.

Alors on engage des permis G, on a déjà engagé de nombreux frontaliers. Au sens du MCG, on en embauche beaucoup trop, on devrait mener une politique bien plus entreprenante, aller chercher les gens de façon active, et non attendre qu'ils viennent d'eux-mêmes. Il faut davantage aller les chercher, les former, les accompagner, parce que beaucoup de jeunes sont un peu à la dérive, cherchent leur place au sein de la société genevoise et ne la trouvent pas, et je pense qu'on doit à tout prix faire cet effort à l'Etat de Genève.

Je pose donc la question au Conseil d'Etat: quelle politique envisagez-vous pour l'avenir ? Par rapport à ce qui a été effectué, on voit les difficultés. Sur la base des données 2023, qu'est-ce que vous visez pour les prochaines années, allez-vous véritablement entreprendre une action ambitieuse en la matière ? Je n'ai rien lu à ce sujet dans les divers documents qui nous ont été donnés. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie. Madame la présidente du Conseil d'Etat, souhaitez-vous répondre ?

Mme Nathalie Fontanet. Oui, merci...

Une voix. Non, non, à la fin ! Là, c'est le tour de M. Pistis.

Mme Nathalie Fontanet. Ah, pardon !

Le président. Excusez-moi, je cède d'abord la parole à M. Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. C'était juste pour préciser que la commission a accepté cette politique publique non pas à l'unanimité, mais à la majorité. Lors des travaux, nous avons notamment fait état de la nouvelle stratégie RH mise en place pour cette législature. Ce dispositif voulu par le Conseil d'Etat est basé sur les principes de la confiance, de la collaboration, du résultat et de la responsabilité. Voilà en quelques mots ce qui a été relevé.

Le président. Merci bien. A présent, la parole revient à la présidente du Conseil d'Etat, Mme Nathalie Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président. Je suis un peu impatiente aujourd'hui ! Pour répondre au député Baertschi, le Conseil d'Etat est bien évidemment conscient de cette problématique, tout comme l'office du personnel de l'Etat. D'ailleurs, si vous avez bien examiné le programme de législature, celui-ci contient un nouveau dispositif à l'OPE en faveur des jeunes qui est soutenu par le Conseil d'Etat et qui s'intitule «plan premier emploi».

Pourquoi ? Parce qu'on se rend compte que le plus difficile pour nos jeunes, c'est de décrocher un premier emploi: ils n'ont «jamais», entre guillemets, les bonnes qualifications, les employeurs attendent d'eux à la fois qu'ils soient jeunes, qu'ils aient de l'ancienneté et qu'ils correspondent à tous les besoins. Nous allons développer ce programme au sein de l'Etat afin d'offrir différents premiers emplois à des jeunes et de les former aux besoins et attentes au sein de nos différents services.

Nous travaillons également sur ce programme avec l'OCSIN. En effet, plutôt que de nous plaindre de ne pas trouver les compétences adéquates sur le marché, il nous appartient de former des personnes dans le cadre de ces premiers emplois. Nous sommes tout à fait conscients des très nombreux départs à la retraite qui se profilent.

Je rappelle enfin que nous avons une délégation à l'employabilité au sein du Conseil d'Etat pour déterminer de quelle façon nous allons pouvoir former des personnes qui n'auront peut-être bientôt plus d'emploi en raison de l'intelligence artificielle. Je vous remercie d'avoir soulevé cette question qui figure au centre de nos préoccupations.

Le président. Merci, Madame la présidente du Conseil d'Etat. Je mets aux voix cette politique publique.

Mise aux voix, la politique publique B «Etats-majors et prestations transversales» est adoptée par 54 oui contre 11 non et 15 abstentions.

C - COHÉSION SOCIALE

Le président. Nous poursuivons avec la politique publique C «Cohésion sociale». Je donne la parole à M. André Pfeffer.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. Lors de l'exercice 2023, on a observé une faible augmentation de 24 millions, je pense qu'il y a peu à dire sur cette année. En revanche, en ce qui concerne la suite, il faut savoir qu'une nouvelle loi est entrée en vigueur. D'ailleurs, dans le cadre de son audition, l'Hospice général avait déjà relevé une hausse des dossiers de 5% en 2023.

A noter que durant cette année, dans l'immense majorité des cantons, le nombre de personnes à l'aide sociale a plutôt stagné, voire baissé. Au niveau suisse, il y a eu une diminution de 1%, ce qui est faible, alors qu'à Genève, nous avons eu une augmentation. Je le répète: sur l'ensemble du pays, on enregistre une réduction, même si elle est très modeste. En 2022 et 2023, Genève comptait 2,5 fois plus de personnes à l'aide sociale qu'un autre canton urbain comme Zurich. Pour les années qui viennent, nous allons voir.

Maintenant, en ce qui concerne l'année 2024, l'introduction de la nouvelle loi aura un coût direct de 30 millions, à ajouter à plusieurs décisions que le parlement - c'est-à-dire nous - a prises durant cette année: l'augmentation de 20 francs pour les personnes ayant droit aux subsides d'assurance-maladie, la hausse de différents barèmes. Si on additionne toutes ces nouvelles dépenses qui arriveront dans l'exercice 2024, cela fera 100 millions supplémentaires. Sans compter l'augmentation significative des migrants et des réfugiés ukrainiens, qui représenteront des charges en plus de ces 100 millions.

Ainsi, même si, pour l'année 2023, les hausses étaient relativement limitées, il fallait tout de même rappeler que nous entrons dans une phase d'augmentation importante des coûts liés au social. Merci de votre attention.

M. François Baertschi (MCG). Mesdames et Messieurs, le groupe MCG refusera cette politique publique, en particulier parce que nous avons découvert que l'Hospice général engageait massivement des travailleurs frontaliers. Pour la seule année 2023, 66 nouveaux collaborateurs détenteurs d'un permis G ont été engagés, ce qui est tout à fait impressionnant, et sur ces 66 personnes, 56 ont un profil à dimension sociale, c'est-à-dire d'assistant social ou d'éducateur.

Nous nous trouvons dans une situation complètement aberrante où des personnes qui sont tombées dans la précarité du fait de ne pas trouver d'emploi sur le marché ultra concurrentiel de Genève font face à des conseillers qui s'occupent de leur dossier de fin de droit... qui sont des frontaliers ! C'est difficilement soutenable moralement pour la plupart de ces gens. Nous avons eu des retours assez outrés, et on peut le comprendre, parce qu'il s'agit en effet d'un contexte pénible en soi. En plus, quand on se retrouve dans ce cas de figure...

Alors voici ce que l'Hospice général nous a indiqué: «Nous n'arrivons pas à trouver des personnes à Genève ou dans le reste de la Suisse.» Mais que fait-on ? Comment se fait-il que la formation ne suive pas ? Là aussi, apparemment, on ne dispose pas des structures de formation suffisantes. On nous explique qu'on alloue des moyens considérables en faveur de la formation, mais on se rend compte qu'il n'y a pas suffisamment de personnes formées pour ces emplois.

Ce ne sont pas des travailleurs de force, ce ne sont pas des gens qui oeuvrent sur les chantiers; il s'agit d'une activité qui requiert des compétences humaines, et je doute que le canton de Genève ne recèle aucune personne possédant des compétences humaines et qu'on trouve beaucoup plus ce type de qualités de l'autre côté de la frontière.

Je suis très choqué par cette réalité que l'on observe dans de nombreux domaines. Je m'excuse par avance auprès de vous tous, mais je me répéterai, parce qu'il s'agit d'une vérité que beaucoup ne voient pas ou ne veulent pas voir. Pour cette raison et pour d'autres motifs que je n'ai pas le temps de vous expliquer, nous rejetterons la politique publique C. Merci, Monsieur le président.

Mme Emilie Fernandez (Ve). Concernant cette politique qui représente une part majeure des dépenses de l'Etat, le résumé est assez simple et pour le moins inquiétant: tout augmente, à savoir le nombre de jeunes adultes à l'aide sociale, de personnes migrantes au bénéfice d'un statut de protection, l'effectif (record) de RMNA - qui, permettez-moi de le rappeler, au-delà de l'acronyme, sont des enfants vivant dans notre canton sans parents, sans ressources et sans réelles perspectives -, les personnes faisant l'objet d'une protection du TPAE, les seniors - en raison du vieillissement de la population -, les bénéficiaires des subsides d'assurance-maladie, le nombre de dossiers déposés à l'Hospice général, la population consommatrice de drogues, et je pourrais continuer la liste.

Au regard de ces hausses, on note, de façon assez généralisée, un ratio conseiller-demandeur beaucoup trop élevé, qui ne permet pas d'accompagner les personnes concernées dans de bonnes conditions, ainsi qu'un manque de lieux d'accueil et d'infrastructures adaptées. Etre à la hauteur de ces enjeux nécessite des moyens; ça tombe bien, nous en avons - encore faut-il les allouer aux bons objectifs. Les challenges sont grands, c'est un fait, mais nous reconnaissons cependant que le département a fait bon usage des budgets qui lui ont été alloués et nous soutiendrons donc cette politique publique.

Mme Sophie Demaurex (S). Mesdames et Messieurs les députés, la cohésion sociale implique l'inclusion de toutes et de tous, et repose donc sur une action politique ambitieuse. Oui, favoriser le vivre-ensemble et assurer un revenu suffisant dépasse la transformation du système d'aide sociale. Les études statistiques sont claires: non seulement la pauvreté n'est pas résorbée, mais les inégalités en Suisse comme ailleurs augmentent.

Les groupes les plus touchés par un risque de précarité sont les enfants et les jeunes adultes, qui représentent 40% de la population. Le constat est limpide, et on le voit, avec une hausse de 20% du nombre de jeunes à l'aide sociale. Les types de ménages les plus exposés sont les familles monoparentales: le risque est estimé à plus de 28%. L'allongement de la durée de vie implique des besoins comme la prise en charge des personnes âgées. Bref, tous les calculs montrent que les inégalités sont plus intenses à Genève qu'ailleurs en Suisse et réparties différemment selon les communes.

On peut évoquer l'augmentation du nombre de mineurs non accompagnés; leurs droits doivent être protégés en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant. Parmi les personnes les plus concernées figurent également les demandeurs d'emploi ainsi que les personnes cumulant plusieurs facteurs: sans formation, familles monoparentales, sans statut, maladie.

Que dire des comptes 2023 de la politique de cohésion sociale ? Il s'agit de relever les réponses apportées et financées: réforme complète du système genevois d'aide sociale grâce à l'adoption de la loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité en juin 2023, investissements afin d'augmenter le montant des subsides d'assurance-maladie et de soutenir les ménages les plus vulnérables, poursuite du dispositif Domos pour l'octroi rapide d'une aide financière en faveur des locataires rencontrant des difficultés pécuniaires et sans aide sociale, acceptation de la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement, mise en oeuvre du bureau d'information sociale (BIS), élaboration du plan stratégique cantonal du handicap ouvrant la voie à une véritable politique inclusive en faveur des personnes en situation de handicap, implémentation de nouvelles prestations transitoires pour les chômeurs, création des allocations de préformation, renforcement de l'accessibilité du chèque annuel de formation, ressources supplémentaires - mais encore insuffisantes aux yeux du groupe socialiste - dans de nombreux services en contact direct avec la population: prestations complémentaires, assurance-maladie, Hospice général et service de protection de l'adulte - pour lequel de nombreuses discussions vont encore avoir lieu.

Pour le parti socialiste, il s'agira de soutenir la politique publique C et de continuer le travail dans le but de développer une assurance perte de gain pour les indépendants, d'instaurer une rente-pont pour les personnes de plus de 55 ans, de retirer les allocations familiales des revenus pris en compte dans le calcul de l'aide sociale pour ne pas pénaliser les familles, de repenser au revenu de base inconditionnel. Pour toutes ces raisons, il faut poursuivre l'action menée, et nous saluons ce qui a déjà été entrepris. Merci. (Applaudissements.)

Mme Patricia Bidaux (LC). Mesdames et Messieurs les députés, la réforme de l'aide sociale a été votée par notre parlement en juin 2023, le règlement a été adopté par le Conseil d'Etat en avril 2024 et l'entrée en vigueur de la loi est annoncée pour janvier 2025; celle-ci n'a donc pas encore été mise en oeuvre - si vous le voulez bien, Monsieur le président, vous pourrez transmettre à M. Pfeffer.

Cela étant, dans le tome 2 du rapport sur les comptes, quelques pistes liées à cette nouvelle politique sont déjà présentées, comme la formation des membres du personnel de l'Etat en vue de l'application de cette nouvelle vision de l'action sociale ainsi que l'expérimentation, au travers de projets pilotes, du passage du versement des prestations à une forme forfaitaire, ce qui devrait diminuer les coûts par dossier et libérer du temps pour les réelles interventions d'accompagnement social. Le Centre est très intéressé par ce nouveau dispositif et espère que l'ensemble du parlement bénéficiera d'un rapport à ce sujet.

Le grand défi que souhaite souligner Le Centre, c'est la complexité du système: effectuer une demande d'aide sociale, quelle qu'elle soit, est digne du parcours du combattant. Le dossier social unique que nous avions proposé a été introduit dans la nouvelle LASLP - quel joli acronyme ! - et une partie du processus devrait ainsi être simplifiée.

D'autre part, le délai de traitement des dossiers concernant le soutien financier individuel est long (49 jours) et chaque dossier génère un coût de 4373 francs. Le pourcentage de 28,4% de retour à l'aide sociale après six mois d'aide financière doit être amélioré. La durée moyenne de prise en charge est d'environ trois ans, soit cinq mois de plus que ce qui était attendu dans le cadre du budget 2023.

Au vu de l'augmentation de la paupérisation et des défis sociaux en cours, Le Centre a soutenu l'ensemble des enveloppes financières complémentaires proposées par le département de la cohésion sociale. La machine informatique se développe à tous les niveaux de cette politique, pour reprendre une formule bien connue, «aussi vite que possible, mais aussi lentement que nécessaire». Dans cette lenteur, les heures tournent, non pas au rythme des secondes, mais à celui de l'instantané. La complexité des applications métiers est à mettre en parallèle avec ce qui est demandé aux bénéficiaires. La simplification doit avoir lieu de tous les côtés afin d'optimiser la prise en charge, mais aussi les coûts financiers induits.

Le Centre attend avec grand intérêt de voir ce que la nouvelle loi permettra d'améliorer, non seulement dans la gestion des dossiers, mais avant tout pour le bien des bénéficiaires. La loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité aura un impact financier; le parlement l'a acceptée en toute connaissance de cause, considérant que pour changer les paradigmes, il faut investir, et c'est dans cette perspective que nous l'avons soutenue. Le Centre validera cette politique publique. Je vous remercie de votre attention.

M. Laurent Seydoux (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, s'il est une mission qui prend de plus en plus d'ampleur au sein des politiques publiques et en particulier dans la politique publique C - mais pas seulement -, c'est l'accueil des migrants. Mon propos n'est pas de remettre en cause le rôle important que joue Genève dans ce domaine, il s'agit simplement de demander au Conseil d'Etat de vraiment prendre conscience du fait que nous sommes sollicités dans l'ensemble des secteurs, notamment dans la formation, la sécurité et l'emploi, en plus du social, avec des budgets toujours plus conséquents pour l'accueil des migrants.

Le groupe LJS souhaite obtenir une meilleure visibilité par rapport aux coûts induits, sachant qu'un seul acteur reçoit les subventions fédérales. Je rappelle qu'a priori, seule la Confédération devrait financer ces dépenses, mais on voit bien que ce n'est largement pas suffisant. Nous demandons qu'une attention très particulière soit portée aux coûts, qui deviennent de plus en plus importants, nous demandons au Conseil d'Etat de la visibilité, de la transparence ainsi qu'une véritable stratégie de coordination transversale.

Enfin, il convient de mieux tenir compte des revenus provenant de la Confédération et de les attribuer aux bons départements. Je pense notamment à la question de l'emploi et de la formation: il est possible de mettre à disposition des budgets - et c'est l'un des enjeux auxquels j'appelle le Conseil d'Etat à être attentif - pour l'accompagnement vers l'emploi des migrants, parce que cela amène des revenus différents, cela implique moins de subventions sociales. Voilà l'un des points essentiels que le groupe LJS suivra avec beaucoup d'attention ces prochaines années, car nous pensons que le flux n'est pas près de s'arrêter. Cela étant, le groupe LJS votera la politique publique C. Merci.

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je vais formuler quelques commentaires par rapport à ce qui a été indiqué. D'abord, je remercie votre parlement pour son appui à la politique publique C dans son ensemble. Les débats au sein de la commission des finances et les travaux des commissaires en collaboration avec le département ont été particulièrement intéressants et instructifs, et je vous remercie pour cet engagement ainsi que pour votre intérêt à l'égard de cette importante politique publique.

J'aimerais apporter certains éléments de réponse s'agissant de l'intervention de M. Baertschi sur les permis G. Au fond, il y a un choix à opérer: soit l'encadrement des bénéficiaires de l'aide sociale, des mineurs non accompagnés ou des personnes arrivées dans notre canton est suffisant, soit on y renonce. Aujourd'hui, nous avons des besoins dans les institutions pour personnes en situation de handicap qui peinent à trouver des collaboratrices et collaborateurs, nous avons des besoins au sein des établissements médico-sociaux, nous avons des besoins au service de protection de l'adulte, nous avons des besoins pour les deux volets (migration et aide sociale) de l'Hospice général.

Nous avons épuisé le marché genevois, nous avons épuisé le marché vaudois, nous avons épuisé le marché fribourgeois, nous avons épuisé la zone proche de la frontière genevoise. C'est facile, parce qu'à Genève, les salaires sont intéressants. Alors oui, il y a effectivement une situation de tension majeure en ce qui concerne les professionnels de l'action sociale dans notre canton.

C'est la raison pour laquelle nous avons d'une part commandé une étude sur le sujet afin de déterminer comment nous pouvons augmenter le nombre de professionnels formés à l'encadrement des personnes concernées. D'autre part, avec le soutien du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse, nous avons fait le nécessaire auprès de l'organe de gouvernance des hautes écoles spécialisées (HES-SO) pour ajouter, en 2024 déjà, une classe supplémentaire à la HETS. Les choses sont ainsi prévues pour les quatre prochaines années si - et seulement si ! - le budget de la HES-SO est voté; l'unanimité des membres de l'organe de gouvernance est nécessaire pour pouvoir accroître les moyens. Comme vous, nous sommes particulièrement sensibles au fait que nous avons besoin de ressources humaines supplémentaires et que, en l'espèce, il nous faut renforcer nos structures de personnel.

Quant à l'intervention de Mme la députée Bidaux - et je la remercie d'ailleurs, de même que Le Centre, pour leur appui - au sujet des efforts que nous avons déployés pour améliorer la gestion administrative des dossiers à l'Hospice général, il s'agit d'un exemple particulièrement important et intéressant; le projet pilote que nous avons lancé aux Trois-Chêne nous a permis de tester ce dispositif pendant deux ans. Celui-ci a beaucoup de vertus. C'est le pari que nous avons pris avec la nouvelle loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité: l'objectif est de dégager du temps pour les travailleuses sociales et les travailleurs sociaux afin qu'ils puissent se concentrer sur l'accompagnement plutôt que sur la gestion des procédures.

Cela étant, Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes face à un paradoxe. En effet, dans notre société - et vous avez passablement alimenté le débat ces dernières années -, il est difficile de trouver un équilibre entre le contrôle, l'examen des dossiers - peut-on véritablement accorder une prestation à quelqu'un ? - et la confiance. Il se trouve que le climat actuel ne nous encourage pas à aller vers un peu plus d'ouverture et de confiance, tant il est vrai que dès que nous le faisons, nous avons droit à des réactions de votre part: «Comment se fait-il que vous ayez alloué telle prestation à telle personne, que vous n'en ayez vérifié ni la fortune ni les revenus ?»

Nous ne sommes pas dans un trend où la confiance est au rendez-vous; nous souhaitons augmenter le niveau de celle-ci, certes, mais il convient de chercher un équilibre entre l'efficience et la nécessaire vérification des dossiers. A l'Hospice général, une cellule est consacrée à l'ouverture des dossiers, chacun d'entre eux fait l'objet d'une attention toute particulière, et c'est en fonction de son feu vert que le dossier peut être traité, respectivement l'aide financière versée.

La loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, offrira des avancées certaines; vous en êtes convaincus, tout comme le Conseil d'Etat. Une évaluation est prévue au bout de trois ans pour nous accorder une certaine agilité, la capacité de nous réorienter le cas échéant, d'apporter des modifications et non d'attendre quinze ans avant une nouvelle réforme de la législation.

Un dernier mot encore au sujet des migrantes et des migrants. Je vous rejoins, Monsieur le député Seydoux, sur l'importance de leur insertion professionnelle, en particulier celle des détenteurs de permis S qui, à 80%, sont des femmes avec enfants. La Confédération a fixé aux cantons un objectif d'intégration professionnelle réussie de 40%; c'est ambitieux, aucun canton ne l'atteint aujourd'hui. Malheureusement, à Genève, notre tissu économique tertiaire fait que celles et ceux qui ne maîtrisent pas complètement le français d'une part ou ne bénéficient pas de formations hautement qualifiées d'autre part rencontrent des difficultés majeures dans leur accès à l'emploi.

Nous y travaillons en collaboration avec le département de l'économie et de l'emploi, en particulier avec l'office cantonal de l'emploi. Avec Mme Bachmann, nous faisons en sorte d'instaurer des séances d'information pour les personnes concernées afin de les encourager, de les accompagner, de les orienter au bon endroit, notamment dans un certain nombre de secteurs économiques qui nécessitent des ressources supplémentaires.

La Confédération, Monsieur le député, n'a pas la volonté d'alléger les finances cantonales, au contraire: au vu des discussions actuelles, le Conseil fédéral entend plutôt alourdir davantage encore les budgets des cantons. Nous résistons pour l'instant au sein de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, mais je ne suis pas sûr que nous gagnions in fine; j'espère que le parlement y sera attentif. S'agissant de la transparence et de la transversalité, soyez assuré du plein soutien du Conseil d'Etat en la matière.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous procédons au vote.

Mise aux voix, la politique publique C «Cohésion sociale» est adoptée par 63 oui contre 24 non.

D - CULTURE, SPORT ET LOISIRS

Le président. Nous passons maintenant à la politique publique D «Culture, sport et loisirs». Monsieur Pistis, voulez-vous prendre la parole ?

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur. Oui, Monsieur le président, brièvement ! C'est juste pour indiquer que la commission a accepté cette politique publique non pas à la majorité, mais à l'unanimité. (Remarque.) Par conséquent, au nom de la commission, je vous invite à faire de même. Merci.

M. Jean-Charles Rielle (S). Chères et chers collègues, nous avons ici une politique dynamique sur le plan sportif. Le sport genevois, comme vous le savez, brille au firmament: les sports d'équipe (football masculin et féminin, hockey, rugby, basketball, volleyball, handball, etc.), mais aussi individuels (athlétisme, natation et bien d'autres). C'est également le cas au niveau des structures, avec le projet de patinoire retenu suite à un concours d'architecture lors duquel une proposition séduisante et faisant quasiment l'unanimité a été présentée.

Cette politique aura été particulièrement marquée par la nouvelle loi pour la promotion de la culture et de la création artistique, votée en juin 2023 par le parlement, qui a permis au canton de trouver un nouvel équilibre pour ce qui est de son rôle en matière culturelle, mais aussi de reprendre ses prérogatives s'agissant d'une révision de la loi sur la répartition des tâches.

C'est une nouvelle responsabilité pour Genève, avec quelques priorités, notamment la condition des artistes. Le canton souhaite éviter qu'ils se trouvent dans des situations financières impossibles à gérer en ne cotisant pas aux assurances sociales et qu'ils deviennent de futurs demandeurs de prestations complémentaires.

Saluons le futur Musée de la bande dessinée, qui a trouvé son assise à la villa Sarasin au Grand-Saconnex. Les intentions pour les travaux sont formalisées et une fondation a été créée pour la future exploitation avec la commune, des privés, mais aussi des artistes, au premier rang desquels Zep, qui préside l'association pour le musée.

Autre réalité, le départ de la directrice générale de l'office cantonal de la culture et du sport, qui a conduit à entamer une réflexion sur la structure de ces services. Ce travail sera terminé d'ici le milieu de l'année, de façon à stabiliser les choses au sein de l'OCCS. Plusieurs scénarios de gouvernance sont encore envisagés à ce stade.

Au niveau des activités sportives, le Conseil d'Etat a adopté le plan stratégique cantonal du sport, qui fait évidemment de l'accès au sport pour la population une priorité, mais qui invite aussi à travailler sur de grandes manifestations sportives et à faire de Genève une place où l'on accueille des activités sportives d'envergure. Saluons l'Euro de football féminin qui aura lieu en 2025 et différents projets. Un autre intérêt porte sur le soutien aux clubs qui organisent des manifestations à caractère national ou régional: le tour de Romandie lancé à Vernier, le championnat suisse de cyclisme ou encore le championnat suisse de gymnastique. Le canton est très intéressé à accompagner ces dispositifs et sait à quel point le fait d'avoir des sportifs sur le territoire constitue un bon relais touristique et économique.

Concernant les aides covid en matière culturelle, le dispositif s'est bouclé en 2023 sur un bilan positif. Il avait été monté en pleine pandémie, avec le soutien du parlement ainsi que de la Confédération. L'aide a bien été attribuée.

S'agissant de la question des artistes, mais aussi des athlètes, on constate toujours une précarité liée à la multiplication des mandats. Quant aux pistes envisagées pour atteindre des formes plus pérennes d'emploi, dans le cadre du salariat, un dispositif a été lancé pour permettre aux artistes de se déclarer à une société de portage afin d'être couverts en matière d'assurances sociales. Cette expérience a permis d'augmenter les exigences à l'égard des mandats que le canton confie à des institutions culturelles. S'il était déjà possible de l'exiger, il fallait aussi un dispositif qui le mette en oeuvre.

Pour terminer, je voudrais mentionner Genève-Plage et les Evaux - deux lieux qui questionnent le rôle que peut jouer le canton dans les infrastructures sportives au niveau cantonal et le soutien que le Grand Conseil peut apporter à cette démarche -, sans oublier le besoin en infrastructures pour la natation.

Le parti socialiste votera cette politique et vous encourage à l'accepter ! Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, au moment du vote du budget en fin d'année passée, nous avions adopté un amendement de 100 000 francs en faveur de Genève Futur Hockey que j'avais déposé en raison du fait que le contrat de prestations, qui s'élevait à 500 000 francs, avait été réduit à 400 000 francs suite aux problèmes, à la tempête qui avait un peu secoué le club. A ce jour, ces 100 000 francs acceptés par le Grand Conseil n'ont toujours pas été versés au club, et j'estime que ce n'est pas correct dans la mesure où cette somme a été validée par un vote de notre Conseil.

L'an prochain, nous aurons l'Euro féminin, qui pointe déjà son nez. L'objectif de l'Association suisse de football est de doubler le nombre de footballeuses, donc de pratiquantes, dans notre pays. Cela paraît un objectif louable, mais à mon avis il est difficilement réalisable, surtout dans notre canton, compte tenu de la problématique des infrastructures sportives. Monsieur le magistrat, je sais que vous souhaitez améliorer, accompagner et développer de nouvelles infrastructures sportives - on l'a vu avec le projet de la future patinoire du Trèfle-Blanc, suite au concours dont nous avons eu les résultats ce printemps.

On peut également remercier l'Etat d'avoir financé les deux terrains prévus à Vessy (dont un synthétique) pour les infrastructures de notre Servette FC - dont nous saluons la victoire en Coupe de Suisse -, cela malgré les problèmes que nous rencontrons aux Evaux et ailleurs suite aux recours devant le Tribunal administratif, puis le Tribunal fédéral. Néanmoins, il conviendra d'adapter le contrat de prestations de Genève Education Football, qui ne se monte qu'à 605 000 francs par année, étant donné que les filles n'ont pas été incluses dans ce contrat et que le Servette Football Club touche zéro franc de subvention pour tout son mouvement junior.

Pour toutes ces raisons, à titre personnel, je m'abstiendrai lors du vote; le groupe UDC a quant à lui refusé cette politique publique en commission, non pas parce qu'il ne soutient pas le sport, mais parce qu'il trouve qu'il existe une trop grande disparité entre la culture - enfant gâté de notre république - et le sport. Je vous remercie.

M. Xavier Magnin (LC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, le sport d'élite à Genève se porte bien. On le constate avec les résultats de ces dernières années. C'est une bonne chose, et on le doit notamment à des fondations ou plutôt une fondation. Ce que le canton peut faire, c'est effectivement planifier, prévoir, investir dans les infrastructures, parce que Genève reste en retard par rapport à certains cantons à ce niveau. Il y a évidemment le sport d'élite, qui va bien mais qui doit être alimenté par un certain nombre de jeunes de notre canton. La formation est très importante et nous devons appuyer le dispositif sport-art-études, même si c'est une politique partagée par le DIP.

Le soutien aux associations, le sport santé, tout ce qui peut être fait s'agissant de la maîtrise des émotions (aussi bien dans le sport que dans la culture), de la valorisation du bénévolat et de la validation des acquis du travail effectué dans le cadre des bénévolats, voilà toutes des politiques qui doivent être menées et sur lesquelles Le Centre veut se positionner et aller de l'avant. Nous souhaitons effectivement que ces éléments soient bien pris en compte dans cette politique publique.

La disparité cantonale entre les 38 millions pour la culture et les 8 millions pour le sport doit être corrigée. Il faut en effet rééquilibrer les montants pour rattraper le retard financier actuel du sport au vu du nombre de pratiquants dans notre canton. A aucun moment, bien entendu, il ne faut prétériter la culture. Ce qui a été mis en place par le canton de Genève, notamment suite à l'initiative populaire qui a permis de remettre le canton dans le jeu et de contrer la LRT telle qu'elle avait été décidée, est une bonne chose. Ecouter la population est toujours une bonne chose !

Au niveau de la culture aussi, notre volonté est de mener des politiques transfrontalières en lien avec l'ACG, les pôles frontaliers français et les communautés de communes. Nous souhaitons également pouvoir promouvoir une définition dans un bassin de population d'environ 1 million d'habitants qui partagent une culture commune.

Le point stratégique émis par le DCS pour le sport se traduit en outre par une feuille de route qui permet d'aller de l'avant, quand bien même ces deux politiques sont éminemment communales, puisque au sein de la Ville de Genève elles représentent respectivement plus de 230 millions pour la culture et environ 160 millions pour le sport.

Le Centre salue les avancées sur le plan du sport et des aménagements pour la culture (bien qu'il reste un grand travail à réaliser et à suivre), et acceptera cette politique publique.

M. François Baertschi (MCG). J'aimerais juste rectifier un élément qui vient d'être dit par mon préopinant. Nous versons déjà plus de 350 millions à la France chaque année, alors je pense qu'il n'est pas nécessaire de rajouter des moyens pour une politique culturelle transfrontalière... La France a suffisamment de quoi faire. Elle n'a qu'à opérer les bons arbitrages et ne pas dilapider l'argent qu'on lui donne chaque année ! Merci, Monsieur le président.

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je tiens à apporter quelques éléments de réponse suite à l'accueil favorable que vous avez réservé à cette politique publique, dans sa majorité en tout cas. Je rappellerai d'abord que Genève n'est pas en retard s'agissant des prérogatives qui sont les siennes pour ce qui est notamment de la lutte contre le harcèlement et de la protection de l'intégrité des sportives et sportifs; nous sommes un canton modèle pour un certain nombre de politiques publiques, et on peut s'en réjouir !

Là où nous nous trouvons en difficulté certaine, c'est en ce qui concerne les infrastructures qui sont de compétence communale. La loi sur la répartition des tâches et son train relatif au sport montrent bien la répartition entre le canton, qui s'occupe des infrastructures dites régionales, comme le Stade de Genève ou la future patinoire du Trèfle-Blanc, et les communes, dont les infrastructures servent effectivement aux clubs et aux faîtières. On s'en réjouit, toutefois il y a encore des besoins en matière non seulement de coordination, mais également d'impulsion, dans le but de permettre une avancée certaine dans ces domaines. Vu notre territoire contraint, il est en effet difficile d'aller plus vite que la machine, puisqu'il existe des concurrences entre les différents projets; nous devons en tenir compte dans la façon dont nous avançons sur le dossier du sport. Je sais que certaines communes sont particulièrement motivées et je m'en réjouis !

Permettez-moi de relever encore un élément s'agissant de la comparaison que vous faites de temps en temps entre la culture et le sport - je ne reviendrai pas sur le fond. Bien sûr, il y a les quelque 7,7 millions du budget cantonal attribués à la politique publique D pour le sport, mais il existe également le fonds d'aide au sport, qui apporte un appui certain. Certes, ce n'est pas le budget cantonal à proprement parler, mais ce fonds sert évidemment aussi à la politique sportive.

Enfin, M. le député Ivanov se demandait pourquoi l'attribution des 100 000 francs pour l'académie de hockey n'a pas encore été concrétisée. Eh bien simplement parce qu'aujourd'hui les comptes ne sont pas bouclés et vérifiés ! Le Conseil d'Etat attend ces documents pour pouvoir introduire la demande d'arrêté. Oui, vous avez déposé un amendement au projet de budget 2024 et on s'en réjouit, mais j'aimerais rappeler ici que l'UDC a refusé le budget 2024 ainsi que les comptes, y compris lors du vote d'entrée en matière. Il est toujours un peu compliqué de se voir reprocher des éléments lorsqu'il n'y a pas de cohérence dans les prises de décision ! J'invite donc l'UDC à être cohérente et, partant, à continuer de soutenir la politique sportive, avec un appui à celle-ci au moment non seulement des comptes, mais aussi du budget. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous procédons à présent au vote sur la politique publique D «Culture, sport et loisirs».

Mise aux voix, la politique publique D «Culture, sport et loisirs» est adoptée par 59 oui contre 10 non et 12 abstentions.

E - ENVIRONNEMENT ET ÉNERGIE

Le président. C'est le tour de la politique publique E «Environnement et énergie». La parole échoit à M. Philippe de Rougemont.

M. Philippe de Rougemont (Ve). Merci, Monsieur le président. L'Etat avance à la vitesse que les majorités en place veulent bien consentir. Pour l'instant, nous observons une reconnaissance pleine et entière par les autorités cantonales, y compris par le Grand Conseil, de l'ampleur des enjeux pour préserver la nature. Il y a un engagement verbal à relever ces défis. On constate cependant une insuffisance évidente des moyens accordés, des mesures sonnantes et trébuchantes.

D'abord, parlons de l'énergie. Il existe deux façons d'évaluer l'action de l'Etat dans ce domaine: comparer avec les années précédentes ou avec ce que nous dit la science. Si on compare avec les exercices précédents, il s'avère que l'année 2023 a vu une baisse des importations d'agents pétroliers comme le mazout grâce au remplacement de chaudières par des pompes à chaleur ainsi qu'au nouveau règlement d'application de la loi sur l'énergie.

On enregistre un succès avec une baisse de consommation par les chauffages grâce aux mesures de la task force énergie qui a réussi le tour de force de distribuer, au rez-de-chaussée de tous les immeubles, une note de recommandation pratique, facile à appliquer, signée à la fois par les représentants des propriétaires et des locataires et l'Etat. Le résultat est au rendez-vous et a été validé par une étude indépendante. Par ailleurs, le département du territoire a facilité la pose de panneaux solaires dans les zones village, ce qui contribuera à améliorer le mix énergétique local.

Concernant la mise en oeuvre du plan directeur de l'énergie, la priorité était donnée à la sobriété énergétique via des actions concrètes et des fiches d'application. Les Vertes et les Verts demandent que les mesures de type task force soient multipliées: elles sont moins chères à instaurer et déploient leurs effets plus rapidement que le dispositif d'efficacité énergétique ou le développement des énergies renouvelables, même si ces deux voies doivent également être suivies.

S'agissant des réseaux thermiques de chaleur et de froid, on a peu avancé en 2023. Les mesures mises en place ont des effets sur le long terme: elles ont entre autres abouti, cette année, à une nouvelle législation sur les rénovations énergétiques et les réseaux thermiques structurants; c'est à saluer.

Quant à l'agriculture, l'Etat a oeuvré à la promotion de l'agriculture genevoise et à la valorisation de ses produits auprès de la population. La profession tend à réduire l'usage des phytosanitaires dans les sols. Le label GRTA est une réussite confirmée, même s'il mérite des encouragements. Durant cette année 2023 post-covid, on a également constaté une chute de popularité des marchés à la ferme et des paniers. Pourtant, l'agriculture a vitalement besoin du tandem paysans-consommateurs. Enfin, la difficulté d'accès à la terre persiste pour les jeunes agriculteurs.

Les besoins de base de la population, soit se nourrir trois fois par jour, sont couverts au quotidien par l'agriculture du Grand Genève, mais pas à plus de 20%. Les Vertes et les Verts appellent le Grand Conseil à mobiliser des moyens pour augmenter la résilience de l'agriculture face au changement climatique et développer des infrastructures agricoles durables - même si ça a été le cas en 2023, l'effort doit être maintenu - afin de répondre aux besoins de base de la population sur le long terme.

De façon globale, je rappelle que seul 1% du budget de l'Etat est consacré à cette politique publique; c'est nettement insuffisant pour l'avenir.

Pour terminer, une comparaison avec les années précédentes montre une poursuite de la politique de protection de la biodiversité, pas seulement sur le territoire cantonal, mais en concertation avec les autres collectivités publiques suisses et françaises du Grand Genève. L'année 2023 a vu la continuation du plan d'action pour le développement durable. Le département et ses offices appliquent la législation fédérale correspondante, soit la loi sur la protection de l'environnement, ses ordonnances d'application, ses plans de mesures.

Cela étant, si on compare cette action publique avec les rapports alarmants provenant du monde scientifique, on arrive à une analyse plus complète. Nous sommes trop lents dans le travail d'extension de l'habitat indispensable aux autres formes de vie que la nôtre sur notre territoire, trop lents dans l'interconnexion des zones naturelles. En 2023, le plan d'arborisation et de végétalisation n'a pas suivi - c'était en tout cas la situation cette année, nous avons depuis reçu le nouveau règlement sur l'arborisation, ce qui est une bonne chose. Je vais conclure avec un appel à soutenir les comptes 2023 de cette politique publique et je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. François Erard (LC). Chers collègues, j'aimerais souligner quelques éléments positifs au sujet de cette politique publique, d'abord les différentes mesures d'accompagnement prévues pour aider l'agriculture à relever le défi du changement climatique, notamment en matière d'irrigation. Un important travail a été réalisé dans ce domaine par un groupe qui réunit des acteurs de plusieurs services de l'Etat, les Services industriels de Genève et diverses associations afin d'avancer dans cet ambitieux projet consistant à développer un réseau d'irrigation dédié à l'agriculture, ce qui, à terme, évitera des conflits d'usage et entraînera une baisse du prix de l'eau. Il est satisfaisant de constater que la thématique de l'eau est également traitée au niveau transfrontalier, puisque plusieurs réflexions sont conduites actuellement dans des groupes de travail pour essayer d'assurer au mieux la gestion de cette ressource.

Nous saluons par ailleurs le soutien apporté par le département à certaines filières qui rencontraient des difficultés sérieuses. A cet égard, je dois dire que nous bénéficions d'une écoute très positive de la part de l'administration.

Un autre motif de satisfaction - et là, on aborde les questions liées à la préservation du climat - concerne le soutien du département au fameux dispositif «Résulterre» qui vise à ce que l'agriculture capte, puis séquestre du carbone atmosphérique dans les sols genevois. Il s'agit d'un projet novateur, d'un projet pilote qui est suivi par la Confédération et qui, à terme, devrait atténuer quelque peu les émissions de CO2 de la société genevoise.

Parallèlement à ces aspects positifs, nous nourrissons quelques inquiétudes que je tiens à relever au sujet de la nouvelle organisation de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature. Depuis de nombreuses années, nous réclamons un guichet unique de manière à accélérer les procédures, à disposer d'interlocuteurs qui soient mieux à l'écoute que ce n'est le cas aujourd'hui. Or, malheureusement, l'organigramme ressortant de cette restructuration ne laisse rien présager de bon en la matière.

De plus, on a évoqué ici - on l'évoque souvent - l'exode rural: eh bien l'exode rural touche également l'administration, puisque l'office cantonal de l'agriculture et de la nature sera déplacé en pleine ville, ce qui nous cause énormément de soucis quant à son accessibilité.

Le dernier point sur lequel les résultats de cette politique publique sont, je dirais, mitigés, c'est la gestion de la grande faune. Vous savez qu'il y a de nombreux problèmes liés à la régulation de certaines espèces. Alors certes, on a procédé à quelques tirs - enfin, à des prélèvements, comme on dit pudiquement aujourd'hui - parmi les populations de cerfs dans la région de Versoix, mais du côté agricole, nous estimons que ces prélèvements sont largement insuffisants et qu'il faut en augmenter l'intensité. Cela étant, Le Centre soutiendra cette politique publique. Je vous remercie.

Une voix. Bravo.

M. Jean-Pierre Tombola (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette politique publique englobe plusieurs domaines: l'environnement, l'énergie, la biodiversité, l'agriculture. La mise en oeuvre des programmes exige l'implication de tous les acteurs dans toutes les disciplines de même qu'une certaine transversalité. Les objectifs du Conseil d'Etat figurent dans son rapport très complet, dont le groupe socialiste salue la qualité, nous tenons à la relever.

Le déploiement de cette politique s'appuie sur les objectifs du Conseil d'Etat, à savoir réussir la transition écologique, mais aussi protéger la population contre les effets du changement climatique. Bien sûr, l'objectif global que s'est fixé le gouvernement est celui de réduire les émissions de gaz à effet de serre de -60% d'ici 2030 et surtout de parvenir à la neutralité carbone en 2050. Le plan directeur de l'énergie met en avant la sobriété énergétique dans le but de diminuer notre consommation. Dans son rapport, le Conseil d'Etat explique qu'il y a une réelle volonté de développer les réseaux thermiques structurants, que GeniLac et la géothermie figurent au coeur du dispositif visant à restreindre les émissions.

D'une manière générale, la protection de l'air, de l'eau, du sol, du sous-sol, de la forêt, de la biodiversité doit être gérée afin que la population continue à bénéficier d'une bonne qualité de vie. Nous savons que la population s'inquiète, notamment en raison de la pollution de l'air, c'est un sujet très important. Le rapport détaille toutes les actions entreprises jusqu'à présent qui ont des effets directs; d'autres mesures sont prévues, mais leur l'impact se révélera avec le temps. Voilà pourquoi la mise en oeuvre de cette politique publique nécessite une certaine patience.

Dans le domaine de la construction par exemple, nous devons gérer les déchets, nous devons gérer les carrières, mais aussi procéder à un assainissement dans tous les secteurs du bâtiment de façon à ce que les constructions soient exemptes de produits toxiques ou de substances dangereuses, pour que l'environnement bâti soit sain.

Le groupe socialiste soutiendra pleinement cette politique publique. Dans le programme «Agriculture et nature», il faut relever le rapprochement du monde rural et du monde urbain ainsi que la promotion des produits agricoles et du label Genève Région - Terre Avenir, qui garantit la qualité des denrées alimentaires et devrait également assurer leur prix afin que les paysans puissent réellement vivre de leur travail.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, pour permettre au Conseil d'Etat de poursuivre la réalisation de ces objectifs qui nous concernent tous au quotidien dans différents domaines, le groupe socialiste votera la politique publique E «Environnement et énergie». Merci beaucoup. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. J'invite l'assemblée à se prononcer sur cette politique publique.

Mise aux voix, la politique publique E «Environnement et énergie» est adoptée par 59 oui contre 21 non et 1 abstention.

G - AMÉNAGEMENT ET LOGEMENT

Le président. Mesdames et Messieurs, nous allons encore travailler quelques minutes avant la pause. (Commentaires.) S'il vous plaît ! Je vous propose de passer directement à la politique publique G «Aménagement et logement»... (Commentaires.)

Une voix. Il y a d'abord la politique publique F «Formation» !

Le président. J'appelle en premier lieu l'aménagement, puis nous passerons à la formation.

Une voix. Quoi ?! (Commentaires.)

Le président. Monsieur Stéphane Florey, vous avez la parole.

M. Stéphane Florey (UDC). On n'a rien compris à ce que vous avez dit, Monsieur le président ! Il s'agit bien de la politique publique G, on est d'accord ?

Des voix. Oui !

M. Stéphane Florey. Parfait. Ecoutez, il y aurait beaucoup de choses à dire sur la politique d'aménagement, notamment ce qui a donné lieu à un grand débat et nous occupera encore dans les urgences, à savoir la fameuse vision territoriale transfrontalière...

Une voix. On est sur la formation.

M. Stéphane Florey. Non, on n'est pas sur la formation.

Une voix. Non, on est sur la politique publique G.

D'autres voix. Oui, c'est juste !

M. Stéphane Florey. On est sur la politique publique G, exactement ! Qu'est-ce que tu racontes, toi ? Je disais donc que ce qui a suscité le débat, c'est la fameuse VTT, qui nous occupera également tout à l'heure dans les urgences. Pour nous, voici ce qui pose problème: on ne comprend pas du tout les contours ni même l'intérêt d'un tel document, qui a été défini comme une vague feuille de route censée donner naissance au prochain plan directeur cantonal. Cette façon de procéder est d'autant plus inquiétante que d'un point de vue démocratique, on peut ne pas être d'accord avec la manière dont le plan directeur cantonal est élaboré, puis voté. Il faut rappeler qu'il n'y a pas de procédure plus antidémocratique, puisqu'il n'existe aucune possibilité de s'y opposer, à part voter contre la résolution qui formalise son adoption. Ainsi, la VTT deviendrait la feuille de route qui amènerait à tout ce processus. Or on n'a aucune information sur ce document, on ne sait même pas, d'après ce que nous a dit le département des finances, s'il a réellement été validé comme tel par le Conseil d'Etat. C'est déjà un grand étonnement.

Mais le plus inquiétant, c'est que la consultation menée a suscité la grogne à la fois des milieux économiques et de la quasi-totalité des communes transfrontalières concernées. Bref, il s'agit d'un document qui ne satisfait à peu près personne, sauf le principal concerné, c'est-à-dire le conseiller d'Etat chargé du département.

Voilà dans les grandes lignes pourquoi nous refuserons cette politique publique, Mesdames et Messieurs. Il y aurait encore bien d'autres éléments à évoquer, mais je ne vais pas m'éterniser là-dessus. Pour faire simple, je vous invite à relire ce qui a été indiqué les autres années, puisque les problèmes sont à peu près toujours les mêmes. J'en resterai donc là et vous recommande de refuser cette politique publique. Merci.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur. J'apprends à l'instant qu'on a sauté la politique publique F, donc en ce qui concerne la politique publique G «Aménagement et logement», il est important de savoir que la commission des finances l'a refusée. C'est la seule politique publique qui a été rejetée lors des travaux. En commission, seuls trois socialistes l'ont acceptée. S'y sont opposés: un LJS, deux MCG, quatre PLR et deux UDC. Se sont abstenus sur cette thématique: deux commissaires Verts et un du Centre. Mesdames et Messieurs, chaque groupe aura l'occasion de s'exprimer sur cette politique publique, mais au nom de la majorité de la commission, je vous invite à la rejeter. Merci.

Le président. Je vous remercie.

Deuxième partie des débats sur les comptes 2023 (suite du 2e débat): Séance du jeudi 20 juin 2024 à 17h

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement supérieur.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de la santé.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement supérieur.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

L'initiative 186 est retirée par ses auteurs.

Le projet de loi 12103 est retiré par ses auteurs.

Le projet de loi 13418 est retiré par ses auteurs.

Le projet de loi 13497 est retiré par son auteur.

La proposition de motion 2956 est renvoyée à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous allons marquer une pause, avant de reprendre nos travaux à 17h.

La séance est levée à 16h45.