Séance du vendredi 31 mai 2024 à 16h15
3e législature - 2e année - 2e session - 9e séance

QUE 2043-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Céline Bartolomucci : Est-il admissible de contraindre des élèves à créer un compte sur une plateforme informatique appartenant à une entreprise privée et ne proposant sa déclaration de protection des données qu'en allemand ?

Annonce: Séance du vendredi 3 mai 2024 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 2043-A