Séance du
jeudi 30 mai 2024 à
17h
3e
législature -
2e
année -
2e
session -
6e
séance
PL 13486
PL 13486
Projet de loi de Xavier Magnin, Jacques Blondin, Alia Chaker Mangeat modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Pour un avocat du mineur placé, garant de l'intérêt supérieur et défenseur de l'enfant)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 30 et 31 mai 2024.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.