Séance du vendredi 3 mai 2024 à 18h
3^e législature - 2^e année - 1^re session - 5^e séance

La séance est ouverte à 18h, sous la présidence de M. Alberto Velasco, président.

Assistent à la séance: Mmes et M. Nathalie Fontanet, Anne Hiltpold et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Thierry Apothéloz, Carole-Anne Kast et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Alexis Barbey, Virna Conti, Patrick Dimier, Raphaël Dunand, Cyril Mizrahi, Charles Poncet, Skender Salihi, Celine van Till, Louise Trottet et Céline Zuber-Roy, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Céline Bartolomucci, Gabrielle Le Goff, Patrick Lussi, Philippe Meyer et Daniel Noël.

Annonces et dépôts

Néant.

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 13402-A. Il s'agit d'une urgence. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Monsieur Desfayes, vous avez la parole.

M. Sébastien Desfayes (LC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Dès lors que j'ai deux rapporteurs de minorité en face de moi, j'imagine que j'aurai plus que les quatre minutes initialement imparties. Ce projet de loi, tel que modifié par l'amendement général déposé par le Conseil d'Etat, a été adopté par la majorité de la commission fiscale. Les débats ont été somme toute très classiques, avec d'un côté Le Centre et la droite, majoritaires, qui souhaitent une baisse juste, équilibrée et dynamique de l'imposition du revenu des personnes physiques, et de l'autre côté, la gauche, minoritaire, qui entend maintenir une des fiscalités les plus lourdes de Suisse au nom d'un dogmatisme stérile.

Ce projet de loi a été déposé conjointement par l'UDC, le PLR, Le Centre et le MCG. Il vise à renforcer le pouvoir d'achat de la population du canton par le biais d'une diminution de l'impôt sur le revenu. Il s'agit d'une approche redistributive, sachant que le canton, lors des trois derniers exercices, a accumulé des excédents extrêmement substantiels. On rappellera l'excédent issu des comptes 2023: 1,4 milliard. Il importe aujourd'hui de le redistribuer, d'apporter un bol d'air financier aux ménages genevois, en particulier à la classe moyenne, qui se retrouve prise en étau entre des coûts fixes qui vont croissant et l'absence de toute aide étatique.

Ce projet de loi vient, je le répète, en aide aux contribuables de Genève, qui supportent déjà une des pressions fiscales les plus lourdes du pays. Je dois dire que même si cette baisse d'impôts est importante, Genève restera un des cantons, si ce n'est le canton, avec le taux marginal d'impôt sur le revenu le plus élevé de Suisse et demeurera - ce qui fera sans doute plaisir à la gauche - le dernier de la classe pour les revenus les plus élevés. Vous êtes sans doute au courant que le Conseil d'Etat, suite au dépôt de ce projet de loi, a présenté un amendement général. Ce dernier vise à augmenter les réductions d'impôts pour les revenus médians, j'en parlerai ici. Si vous regardez le barème ou plutôt les barèmes d'imposition des revenus des personnes physiques, vous constaterez que le Conseil d'Etat les a divisés en trois zones: la première est celle des revenus imposables les plus bas. Elle n'a pas été touchée par rapport au projet de loi initial du Centre et de la droite. La zone centrale fait quant à elle l'objet d'un accroissement de la diminution d'impôts, avec notamment des diminutions supérieures à 10%. Et enfin, la troisième et dernière zone, celle des très hauts revenus, n'a pas été touchée par l'amendement du Conseil d'Etat, qui s'est donc aligné sur le projet de loi initial.

Alors il est intéressant - il me reste très peu de temps, malheureusement - de parler de comparaison intercantonale. Il faut savoir que l'imposition du revenu à Genève, pour les personnes à bas revenus, est très compétitive par rapport aux autres cantons. Si vous êtes célibataire et que vous avez un revenu imposable de 20 000 francs, vous ne payez pas d'impôts. Si vous êtes une famille avec deux enfants, jusqu'à 90 000 francs de revenu imposable, vous ne payez pas d'impôts. Mais ce que l'on constate, c'est que les courbes - on va dire - se péjorent, et pour les revenus les plus importants, le canton de Genève restera le cancre de la Suisse. Il est aussi important d'imaginer les effets de cette diminution d'impôts: on a des calculs statiques qui relèvent une baisse des recettes fiscales.

Le président. Monsieur le député, j'ai décidé, en tant que président, de laisser un peu plus de temps au rapporteur de majorité lorsqu'il est seul face à plusieurs rapporteurs de minorité. C'est une décision qui m'est personnelle. (Exclamations. Applaudissements.)

M. Sébastien Desfayes. Merci, Monsieur le président. Vous êtes généreux, je vous en sais gré. Par rapport aux calculs statiques, si l'on chiffre l'impact sur les recettes de ces diminutions d'impôts, on obtient les baisses de recettes fiscales suivantes: 326 millions pour l'impôt cantonal et 108 millions pour l'impôt communal. Mais il s'agit bien de calculs statiques, et si l'on regarde l'historique des diminutions d'impôts depuis 1999, que ce soit pour les personnes physiques ou les personnes morales, on s'est aperçu que toutes les baisses d'impôts ont abouti à un effet dynamique, c'est-à-dire à une augmentation des recettes fiscales. Déjà en 1999, à l'occasion de la fameuse initiative 111 «Réduisons les impôts», on prédisait des baisses substantielles de recettes fiscales: en réalité, dès la première année, les recettes ont bondi de 8%. Même chose pour les deux modifications de la LIPP en 2009 et en 2011, la gauche prédisait une diminution des recettes fiscales, en réalité celles-ci ont bondi de manière deux fois supérieure à l'accroissement de la population. On peut encore citer l'exemple de la RFFA: la gauche nous jouait les Cassandre et annonçait des diminutions de l'ordre de 300 millions. En réalité, la RFFA a apporté des centaines de millions de recettes supplémentaires. L'effet dynamique de la baisse fiscale proposée impliquera que la perte théorique, calculée sur la base de calculs statiques, sera très largement compensée grâce à une stimulation exercée sur l'économie et au maintien, respectivement à l'arrivée, de grands contribuables dans le canton.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Sébastien Desfayes. Un dernier point encore, vous avez sans doute lu la presse et vous avez appris que l'ACG avait déposé un amendement, qui, on va dire, était laissé à la disposition de tout député intéressé. La majorité de la commission fiscale, qui a donc voté ce projet de loi, est bien entendu opposée à cet amendement. D'abord, on rappellera que ce qui a été dit sur l'effet dynamique de la fiscalité s'applique mutatis mutandis pour l'impôt communal. On rappellera aussi que la volonté de la majorité est de diminuer les impôts, ce qui concerne non seulement l'impôt cantonal, mais aussi l'effet de cette diminution sur l'impôt communal. Nous souhaitons cette baisse d'impôts sur le plan communal.

Et puis, on reviendra sans doute avec des chiffres précis ultérieurement, mais on s'aperçoit que les communes genevoises ont accumulé les excédents, y compris et surtout les grandes communes du canton, et que, dans un souci de solidarité, ces communes doivent bien entendu contribuer à l'effort collectif en faveur de la population du canton et de l'accroissement du pouvoir d'achat en participant à cette diminution d'impôts.

Voilà, je m'arrêterai à ce stade. Monsieur le président, je tiens à vous remercier du temps supplémentaire que vous avez bien voulu m'accorder. J'invite donc l'ensemble des parlementaires à voter ce projet de loi sans l'amendement qui sera très certainement déposé par le parti socialiste.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de première minorité. «Renforcer le pouvoir d'achat et les recettes fiscales»: ce projet de loi au titre trompeur modifie le barème d'imposition des personnes physiques. Les auteurs ont affecté à chaque tranche des baisses d'impôts permettant de réduire la fiscalité de manière extrêmement inégale. Ce texte porteur de plus de 434 millions de pertes fiscales siphonne les ressources des communes et creuse les inégalités. Avec ce projet de loi fallacieux, les plus hauts revenus, ceux que la majorité englobe de manière trompeuse dans le terme de «classe moyenne supérieure», obtiennent les plus fortes réductions d'impôts au détriment de la collectivité, des communes et des ressources cantonales.

Le Conseil d'Etat, en soumettant un amendement, a poussé le bouchon encore plus loin, aggravant la diminution encouragée par les résultats des comptes de l'Etat de Genève artificiellement obtenus en bridant le budget 2023, alors qu'il qualifie lui-même le supplément de recettes d'exceptionnel dans le journal du Syndicat interprofessionnel des travailleuses et travailleurs - je vous en recommande la lecture, Mesdames et Messieurs de la droite. Hop, l'illusionniste des finances, Mme Nathalie Fontanet, a, comme d'habitude, sorti de son chapeau un résultat exceptionnel aux comptes de l'Etat, 1,4 milliard d'excédent, résultant des profits des uns et de l'appauvrissement des autres ! Vous avez un joli lapin qui sort d'un chapeau noir ! (Exclamations.) Ce projet de loi est une réduction massive d'impôts des tranches supérieures, pour lesquelles le pouvoir d'achat n'est pas un souci.

Quelques exemples - ce sont les chiffres du département. 579 contribuables mariés ayant entre 1 et 2 millions de revenus imposables recevront en moyenne un cadeau fiscal de plus de 15 000 francs, ce qui représente 8,9 millions de pertes fiscales pour la collectivité. 335 personnes mariées déclarent des revenus de plus de 2 millions: pour celles-ci, c'est plus de 67 000 francs de cadeau fiscal par an, ce qui correspond à une perte fiscale de plus de 22 millions pour la collectivité. 77 célibataires gagnant plus de 2 millions de francs auront un cadeau fiscal de plus de 113 000 francs chacun, soit une perte fiscale de 9 millions pour la collectivité. On ne parle pas ici, Mesdames et Messieurs, de la classe moyenne !

Par contre, en comparaison, un couple avec deux enfants gagnant à peu près 120 000 francs par an verra ses impôts baisser d'à peine 90 francs. Mesdames et Messieurs, ces 90 francs ne valent pas tripette en comparaison des baisses de prestations publiques massives qui en découleront. Il ne fait aucun doute que lors du prochain budget déficitaire, la droite exigera des coupes dans les dépenses, que ce soit en matière de personnel ou en matière de prestations. 326 millions de pertes fiscales pour le canton, c'est l'équivalent du subside d'assurance-maladie, 180 francs par mois pour 151 000 Genevoises et Genevois. C'est encore l'équivalent de 2390 postes d'infirmières ou de 2092 postes d'enseignants du primaire. Voilà ce que ce projet de loi veut sacrifier au profit des hauts revenus et des plus fortunés.

Les pertes fiscales, Mesdames et Messieurs, seront massives pour les communes, plus de 108 millions, alors qu'elles sont le premier échelon de la lutte contre la précarité. On veut appuyer sur la tête des communes, alors que dans un an, les municipales arrivent, et vous connaissez les enjeux de ces élections. La loi, Mesdames et Messieurs, oblige les communes à équilibrer leurs comptes. Elles seront alors contraintes de couper dans les prestations et les dépenses de personnel. (Remarque.) Merci, Monsieur Ivanov, de vous taire.

Cette loi, que le Grand Conseil s'apprête à voter, est toxique. Plus de 434 millions de francs, c'est une saignée qui ne rendra aucunement du pouvoir d'achat à la classe moyenne, mais qui sera simplement un cadeau et des baisses d'impôts indécentes offerts aux plus hauts revenus. La véritable chose à faire, si vous voulez vraiment, Mesdames et Messieurs, renforcer le pouvoir d'achat de la classe moyenne et de la population, c'est de revaloriser les salaires et de maintenir les prestations, et ce de manière urgente !

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, la minorité vous invite d'abord à renvoyer ce projet de loi en commission afin d'étudier l'amendement de l'ACG. De manière extrêmement violente, cette commission fiscale a, en cinq séances seulement - en cinq séances (L'orateur insiste sur le mot «cinq».) - balayé ce projet de loi et l'a traité par-dessus la jambe: il convient donc de renvoyer le texte en commission pour traiter l'amendement de l'ACG. Et si vous ne voulez pas le faire, nous vous invitons simplement à refuser cet objet sur le siège, ce qui permettra d'aller dans le sens que vous voulez, toujours plus vite, toujours plus fort !

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Sylvain Thévoz. Je terminerai avec ça: sinon, c'est le peuple, qui, en votation populaire, vous contredira et vous donnera tort ! (Commentaires.)

Une voix. Ou pas !

M. Sylvain Thévoz. Merci beaucoup de votre attention. (Commentaires. Applaudissements.)

Le président. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés, vous pouvez être d'accord ou pas avec celles et ceux qui présentent leurs sujets, mais franchement, respectez la parole des autres ! Le respect est fondamental, alors s'il vous plaît, lorsqu'un des rapporteurs présente son rapport, je vous prie de respecter sa prise de parole. Merci, Mesdames et Messieurs. Je passe le micro à M. Pierre Eckert, sur la demande de renvoi en commission.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Ah, sur le renvoi en commission ? Alors comme vous l'avez peut-être vu dans mon rapport de minorité, j'ai également déposé un amendement, qui ressemble passablement à celui de l'ACG. Le mien est un peu plus léger. Je pense effectivement qu'on peut essayer de trouver un compromis entre mon amendement et celui de l'ACG. Je pense que ça va être très difficile de faire ça cet après-midi ensemble et il me paraît beaucoup plus utile de le faire dans le cadre d'un travail sérieux en commission.

M. Sébastien Desfayes (LC), rapporteur de majorité. Le député Eckert, que j'aime bien au demeurant... (Rires.) ...nous a dit qu'il serait possible de trouver un compromis ultérieurement, mais pas aujourd'hui. Je ne sais pas s'il parlait d'un compromis avec Sylvain Thévoz, mais ce que je peux vous dire, c'est qu'il sera impossible de trouver un compromis avec nous parce que nous souhaitons voter aujourd'hui ce projet de loi.

Pourquoi nous souhaitons le voter aujourd'hui ? Il y a une raison qui est très simple, c'est que si nous ne le votons pas aujourd'hui, ce projet de loi ne pourra pas s'appliquer en 2025, tant et si bien que la population, qui attend et qui a besoin de cette baisse d'impôts, devra encore attendre une année supplémentaire. C'est évidemment impossible pour nous.

Vous savez très bien qu'il n'y a pas de questions techniques, il n'y a pas de questions juridiques, il n'y a pas de questions scientifiques. Il y a simplement une question politique: est-ce qu'on veut ou non aider la population genevoise au travers d'une baisse d'impôts ? La majorité de la commission fiscale a déjà répondu à cette question de manière claire. Ce sera donc, bien sûr, non au renvoi en commission.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Nous passons au vote sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13402 à la commission fiscale est rejeté par 58 non contre 30 oui.

Le président. Nous continuons donc notre débat et je passe la parole au rapporteur de deuxième minorité.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Je suis le rapporteur de deuxième minorité, et la minorité que je représente n'est pas fondamentalement opposée à un abaissement de la fiscalité pour la classe moyenne; encore faut-il définir celle-ci correctement, ce qui n'est de loin pas le cas du projet de loi qui nous est proposé. Cette minorité est par contre farouchement opposée à ce que l'on impose une baisse fiscale aux communes contre leur gré: ça, c'est le résumé de ce que je vais dire.

Tout d'abord, nous sommes conscients du fait qu'une partie de la classe moyenne se trouve en voie de précarisation, avec une difficulté croissante à boucler la fin du mois. C'est un fait, ça ne sert à rien de le cacher. Mais les moyens d'y remédier sont multiples: on peut d'abord revaloriser les salaires - comme mon préopinant socialiste l'a dit -, notamment en fonction de l'inflation, on peut soutenir le paiement des primes d'assurances-maladie - par exemple à travers l'initiative du parti socialiste sur laquelle nous voterons le 9 juin prochain -, on peut aussi mieux contrôler les loyers, et tiens, pourquoi ne pas aussi accorder un soutien financier aux transports publics. Nous préférons en fait des moyens directs à un arrosage fiscal.

Toutefois, nous avons bien noté que ces trois dernières années, l'Etat a connu des recettes mirobolantes, plus particulièrement en provenance des personnes morales. La pérennité de ces recettes est cependant incertaine, mais on peut imaginer qu'elles tendent plutôt à la hausse. Une baisse des taux bien ciblée sur la classe moyenne peut donc éventuellement être défendue. Or, il se trouve que le projet de loi qu'on nous propose ici est tout sauf ciblé.

Je vais revenir sur certains chiffres. Pour un couple marié avec un revenu imposable de 150 000 francs, le rabais se montera à environ 2000 francs, ce qui lui permet juste d'absorber la hausse des primes d'assurances-maladie. Par conséquent, pour un revenu de cet ordre-là, que je peux considérer comme faisant partie de la classe moyenne supérieure, on peut admettre cette réduction. Par contre, pour un couple avec un revenu d'un demi-million de francs, l'économie serait d'environ 5000 francs. Avec des revenus supérieurs au million de francs, le cadeau serait de plusieurs dizaines de milliers de francs. Est-ce bien raisonnable ? Nous pensons clairement que non ! On vous dira que le pourcentage sur cette classe de salaires n'est pas énorme. Mais le pouvoir de consommation, appelons-le comme ça plutôt que pouvoir d'achat, est dépendant de la valeur en francs et pas d'un pourcentage. J'ai en outre montré à la fin de mon rapport que le bilan carbone est fortement dépendant du niveau de revenu disponible. Ce projet de loi est donc mauvais pour la planète, en plus de tous ses autres défauts. (Exclamations.)

J'en viens aux communes. Une baisse de l'imposition va fatalement conduire à une baisse de leurs prévisions de recettes. Une baisse du budget de recettes se traduira nécessairement par une réduction du budget de charges et donc par une réduction des charges réelles - c'est ce que j'ai montré dans mon rapport de minorité: si on baisse les recettes, on va fatalement diminuer les charges. Effet dynamique ou pas, je ne pense pas que cela se produira très rapidement, ça prendra un certain temps à se mettre en place.

En plus de cela, on nous fait toujours miroiter les bonis, que ce soit ceux de l'Etat ou ceux des communes. Les bonis récemment réalisés ne doivent pas faire illusion, ils ne sont dépendants que des mauvaises prévisions de recettes et pas du tout des prévisions de charges. La plupart des communes davantage urbanisées ont déjà aujourd'hui des besoins largement supérieurs à ce que leurs prévisions de recettes les laissent faire. Toutes ont des listes d'attente longues comme le bras pour leurs crèches et souhaiteraient pouvoir créer davantage de places, si seulement elles en avaient les moyens financiers. Le projet de loi se traduira nécessairement par une baisse de prestations des communes. C'est pour ça que j'ai essayé de vous proposer de limiter les dégâts en déposant un amendement, que j'ai repris d'un projet de loi du MCG. (Exclamation.)

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Pierre Eckert. Cet amendement sauvegarde entièrement les communes en faisant en sorte que la baisse de l'imposition ne se répercute pas sur ces dernières et cible totalement la classe moyenne, que je considère s'arrêter à un revenu imposable de 160 000 francs. Je vous suggère d'accepter cet amendement. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie. Il n'y a pas d'autre demande de parole... (Remarque.) Ah, quand même ! (Exclamations. Commentaires.) Je cède le micro à M. Julien Nicolet-dit-Félix.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Merci, Monsieur le président. Il fallait qu'un premier député se lance pour les prises de parole, ce sera moi ! Un tout petit peu d'histoire récente de notre république: un beau jour de «dessanbro» deux mil et vingt-trois, les bancs d'en face nous dépeignaient les finances de l'Etat comme étant tellement catastrophiques, avec des déficits tellement chroniques, qu'il fallait couper dans le budget proposé par le gouvernement de droite. Quelques mois après, le 21 mars, ô miracle, hop, boni de 1,4 milliard - il a été évoqué - faisant suite à d'autres bonis d'une ampleur à peu près équivalente les années précédentes, et qui justifie, tout d'un coup, qu'on se mette à distribuer des cadeaux de façon extrêmement large, d'un côté sur le volet TPG et de l'autre sur le volet fiscal.

Contrairement à ce qu'a dit le rapporteur de majorité, il n'y a pas véritablement eu de débat sur cette question puisque, cinq jours plus tard, après une séance de commission expéditive, sans aucun débat - il n'y a eu en effet aucune prise de parole de la majorité, y compris sur les amendements que nous avons proposés -, le cadeau fiscal de 450 millions a été octroyé sans réflexions supplémentaires ni même égards pour les communes, qui avaient explicitement demandé que l'on considère leur requête. On se retrouve dans une situation qui est sans doute irrégulière au regard de l'article 2 de loi sur l'administration des communes, car celles-ci n'ont même pas été consultées, alors qu'on aggravait considérablement la facture fiscale par rapport au projet initial déjà déposé par la droite, comme cela a été relevé.

Alors effectivement, tout ce qui a été dit hier lors du débat relatif aux TPG sur le caractère expéditif, sur le caractère hasardeux, sur les pertes énormes pour l'Etat - ici, il s'agit de pertes dix fois plus élevées - on pourrait le redire dans les mêmes termes, sauf qu'évidemment, on voit que les bénéficiaires ne sont pas les mêmes. Pour faire simple, le tiers de cette baisse fiscale ira dans la poche de 8% des contribuables, qui sont évidemment les plus nantis. Autrement dit, Mesdames et Messieurs de la droite, ce que vous avez refusé aux contribuables de la classe moyenne comme «cadeau», entre guillemets, annuel sous forme d'abonnement TPG, vous le donnez chaque mois et même chaque semaine aux contribuables les plus nantis de ce canton. C'est inacceptable ! C'est évident que nous allons refuser cela. Mais avant de le faire, il faut simplement considérer la demande légitime de l'Association des communes genevoises d'être entendue. Pour cela, je propose un renvoi en commission, mais cette fois à la CACRI, qui traite des affaires communales, régionales et internationales. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes à nouveau saisis d'une demande de renvoi en commission. Je cède donc le micro au rapporteur de deuxième minorité.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Je pense que cette demande a du sens. On a reçu l'ACG - si je me souviens bien - une dizaine de minutes. Les représentants des communes ont dit que finalement, ce qu'on décidait au niveau du canton leur était un peu égal, mais qu'ils ne voulaient pas que la fiscalité communale soit touchée. Si je me souviens bien, c'est le message qui a été donné. Après ils ont réfléchi, ils ont déposé un amendement. On a été informé qu'ils allaient déposer un amendement, mais évidemment, les propositions que nous avons faites visant à recevoir une deuxième fois l'ACG pour qu'ils puissent présenter leur proposition d'amendement ont été refusées.

J'aimerais également dire que si ça ne tenait qu'à moi, on aurait aussi pu recevoir l'Union des villes genevoises, qui représente une très grande partie de la population, qui a d'ailleurs donné une prise de position extrêmement négative sur ce projet de loi. Je pense effectivement que ce sont ces communes-là qui vont être le plus touchées par cette réduction de l'imposition. En ce sens, et pour donner raison aux communes sur le respect de la loi sur l'administration des communes, il est tout à fait légitime d'accepter ce renvoi à la commission des affaires communales, régionales et internationales. Je vous remercie.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de première minorité. Nous rejouons un peu ici ce que nous avons vécu à la commission fiscale: une gauche qui veut débattre, qui veut comprendre, qui veut avoir ce débat politique et une droite qui veut avancer à toute allure, ne pas débattre, voter au plus vite parce qu'il faut absolument que cette loi entre en vigueur en janvier 2025, alors qu'elle pourrait très bien entrer en vigueur en janvier 2026, on pourrait alors avoir un vrai débat démocratique.

Par conséquent, oui, Mesdames et Messieurs, il faut renvoyer ce projet de loi à la CACRI. Il faut se poser les questions sur cette baisse d'impôts dont on dit qu'elle est de 434 millions, alors qu'on sait que les prévisions fiscales sont basées sur 2021: or la croissance a continué, il s'agit donc plutôt d'un projet de loi qui va coûter 800 millions, 900 millions ! Qui peut le dire ? Même pas Mme Fontanet. On parle peut-être d'un milliard de francs; traiter cet objet en cinq séances de commission et refuser tout renvoi est indécent, indigne et c'est probablement antidémocratique ! Merci. (Applaudissements.)

M. Sébastien Desfayes (LC), rapporteur de majorité. Il faut dire que ces demandes de renvoi, c'est un peu de la flibusterie parlementaire ! (Rires.) Mais elles ont le mérite de me donner davantage de temps de parole pour éclaircir certains points. J'ai notamment été choqué d'entendre de la bouche du rapporteur de deuxième minorité que finalement, une baisse d'impôts de 1500 francs par année pour une famille, ce n'est rien, c'est insignifiant. Comment peut-on dire ça et dans le même temps dire qu'il est important de baisser le prix des abonnements des TPG ? Réduction du prix des abonnements avec laquelle je suis au demeurant d'accord. 1500 francs, Monsieur le rapporteur de deuxième minorité, pour une famille genevoise, ce n'est pas rien.

Ensuite, par rapport à l'amendement de l'ACG - la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet vous en parlera mieux que moi -, ce dernier ne respecte pas la loi. Il a déjà été discuté en commission et, pour les raisons que j'ai déjà évoquées, nous n'entendons pas entrer en matière. Et puis, je ne sais pas si c'est du cynisme ou si c'est simplement de la mauvaise foi, mais quand j'entends le rapporteur de première minorité nous dire: «C'est pas grave, la population genevoise peut encore attendre une année», je trouve ces propos particulièrement inadmissibles ! Je préfère que l'on reconnaisse, comme l'a fait le rapporteur de deuxième minorité, la précarisation de la population. Cette dernière concerne même des classes élevées de la population genevoise. Nous dire: «Oui, ma foi, elle attendra», je trouve que c'est faire preuve d'un mépris inadmissible, ce qui me choque. Bien entendu, nous écarterons cette demande de renvoi en commission. Ça commence à faire beaucoup, mais ça me donne l'occasion de parler, et ça, je ne m'en priverai pas. (Rires.) Merci.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Il semblerait que le renvoi à la CACRI ne soit pas possible... (Commentaires.) Non, c'est en ordre. Nous votons donc sur cette demande.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13402 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est rejeté par 64 non contre 31 oui.

Le président. Nous continuons notre débat. Je passe la parole à M. Laurent Seydoux.

M. Laurent Seydoux (LJS). Merci, Monsieur le président. Ce n'est pas peu dire que ce projet fiscal était attendu, notamment par la majorité des groupes ici présents dans le cadre de leur campagne électorale, mais également par le Conseil d'Etat, qui l'a mis dans son programme de législature. Alors c'est vrai que cette session devait être un peu la session du pouvoir d'achat puisque hier, lors du débat sur les TPG, les bénéficiaires devaient être en grande partie les jeunes, les moins de 25 ans, voire les seniors avec une baisse du prix de leur abonnement. Malheureusement, une majorité de droite de ce parlement a torpillé cette question-là. On peut le regretter, parce que là aussi, on traite de la question du pouvoir d'achat, mais au niveau des familles et sans tenir compte des revenus fiscaux des personnes.

Alors évidemment, le projet de loi qui nous occupe aujourd'hui, on l'a vu, concerne également les communes. Si les communes ont été entendues à travers la présidente de l'ACG, une demande a été faite en commission visant à auditionner des types de communes pouvant être confrontées à cette diminution fiscale. Cette demande a été refusée au sein de la commission. On peut admettre la difficulté des communes, qui se retrouvent avec l'obligation d'avoir un budget équilibré sur des prévisions fiscales compliquées, pour ne pas dire hasardeuses, et qui, en réalité, finissent par avoir, en 2022, 350 millions de bénéfices dont elles ne peuvent pas faire grand-chose, en tout cas pour ce qui concerne les charges courantes. On imagine que pour 2023, l'exercice sera encore plus compliqué.

Alors il est vrai qu'une réforme est nécessaire, non seulement sur la fiscalité au niveau des taux - le groupe LJS la soutient complètement - mais également sur la question de l'intercommunalité et des charges entre les communes, de façon à ce que les centimes additionnels, qui sont largement différents entre les communes, posent beaucoup moins de problèmes qu'actuellement. Par conséquent, si ce projet de loi venait à être accepté, nous encouragerions l'ACG à revenir vers nous avec un projet qui permette d'atténuer les conséquences si elles s'avéraient trop importantes sur les communes peut-être plus vulnérables à ce projet de loi, et qui puisse également offrir des solutions de sorte que les communes ne soient pas pénalisées par ce texte. Merci, Monsieur le président.

M. Christian Steiner (MCG). Je soulignerai tout d'abord que le MCG est en faveur de la modération fiscale et ensuite qu'une amélioration du pouvoir d'achat de la classe moyenne faisait partie de notre projet électoral.

Au vu de ce qui a été dit jusqu'à maintenant, il faut rappeler les fondamentaux: lorsqu'une collectivité publique perçoit trop de recettes fiscales plusieurs années de suite, elle est contrainte d'agir. Quand elle a des excédents, cela veut dire qu'elle a perçu trop d'impôts ! Elle doit donc baisser son taux d'impôt ou les redistribuer sous d'autres formes, mais elle doit d'abord baisser son taux fiscal.

Dans le cas présent, on ne peut que saluer l'amendement du Conseil d'Etat, qui va dans le sens du MCG et qui augmente la baisse en faveur de la classe moyenne. Cette dernière arrive presque aux 12% demandés. On peut aussi relativiser ces 320 millions de baisse; cela correspond grosso modo aux versements effectués à la France. On peut également se poser la question de la péréquation intercantonale.

Tout est relatif dans la manière de financer les prestations, mais en l'occurrence, il y a eu un excédent de perception qu'il faut rectifier. Pour ces raisons, le MCG votera ce projet de loi. Merci.

Une voix. Bravo !

M. Stefan Balaban (LJS). Nous avons tous constaté que depuis de nombreuses années, nos comptes sont excédentaires. C'est formidable et nous pouvons nous en réjouir ! Malheureusement, en parallèle, le peuple genevois a vu son pouvoir d'achat diminuer, entre les primes d'assurance-maladie qui augmentent, des loyers excessivement chers et le refus de certains partis de ne pas accorder aux jeunes la gratuité des TPG, pour des motifs que j'ignore: est-ce dû à leur âge canonique ou à une sagesse qui m'échappe ?

Après des propos lourds d'ambiguïtés, j'aimerais rappeler que Libertés et Justice sociale avait suggéré le crédit d'impôt, qui prévoyait de redistribuer l'excédent de richesses générées par notre canton. Quoi qu'il en soit, notre groupe salue aujourd'hui tout projet de loi pertinent qui favorise le pouvoir d'achat du peuple genevois. Nous déplorons néanmoins le fait que le texte prévoyant la gratuité des TPG pour les jeunes n'ait pas été accepté. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne le micro à M. Andersen.

Une voix. Enfin la vérité !

M. Michael Andersen (UDC). Oui, enfin la vérité ! (Rires.) Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je ne vois pas - vous transmettrez à M. Thévoz, Monsieur le président - ce qu'il y a de faux dans le titre «Renforcer le pouvoir d'achat et les recettes fiscales». Qu'est-ce qui, aujourd'hui, pèse sur le pouvoir d'achat de la classe moyenne de notre société ? Le loyer - Genève est déjà extrêmement active dans ce domaine; l'assurance-maladie - Genève n'a pas arrêté de fournir un soutien à travers les subsides d'assurance-maladie. On sait qu'une grande partie de la question est traitée au niveau fédéral, et Genève fait déjà énormément dans ce domaine pour aider les personnes qui n'ont pas les moyens de payer leur assurance-maladie. Mais que fait Genève concernant les impôts, qui sont les plus élevés de Suisse ? Rien ! Genève n'a cessé de se concentrer sur les personnes morales par le passé et il est grand temps d'accorder cette baisse fiscale à la classe moyenne, qui est ciblée par ce projet de loi. Il est temps d'agir en diminuant les prélèvements étatiques, notamment en raison des résultats annoncés des comptes 2023.

Il est vrai que deux visions s'opposent actuellement: celle de la gauche, qui vise à vouloir mettre toujours plus d'Etat, ce qui a été illustré par les propos de M. Eckert - vous transmettrez, Monsieur le président. Celui-ci a donné comme solutions d'augmenter les subsides d'assurance-maladie et de contrôler les loyers. Magnifique ! Toujours plus d'Etat, toujours plus de contrôles, toujours plus d'argent dépensé par notre gouvernement ! A droite, la solution est plus pragmatique: l'Etat doit effectuer moins de prélèvements. Nous le disons depuis longtemps à l'UDC: l'Etat de Genève ne connaît pas une crise des recettes mais une crise des dépenses.

Aujourd'hui, nous avons un projet de loi de baisse fiscale qui est juste et équilibré et qui est présenté de manière trompeuse par les deux rapporteurs de minorité; ceux-ci parlent continuellement de diminutions en francs et non en pourcentage. La classe moyenne et la classe inférieure bénéficieront d'une diminution supérieure aux classes qui ne cessent d'être attaquées par ces deux messieurs - vous transmettrez, Monsieur le président. Il s'agit donc d'un projet équilibré, mais il ne permettra pas à Genève d'améliorer sa position dans le classement des pires cantons quant au taux marginal sur l'imposition des très hauts revenus.

Jamais une baisse d'impôts dans ce canton n'a abouti à des baisses de prestations. Voilà encore une présentation totalement trompeuse ! Il n'y a jamais eu de baisses de prestations lorsque les impôts ont été baissés ! Il n'y a pas eu de baisses de prestations quand il y a eu des diminutions en raison de la réforme fiscale des entreprises. C'est absolument faux ! Pour toutes ces raisons, nous refuserons tout renvoi en commission, si tant est qu'il y ait de nouvelles demandes, et nous soutiendrons ce projet de loi, avec les amendements amenés par le Conseil d'Etat. Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, chers collègues, je crois qu'il y a un réflexe pavlovien dans tout parti de droite à travers le monde, celui de se dire que quand on fait un programme, on va d'abord inscrire des baisses d'impôts. Des baisses d'impôts, des baisses d'impôts ! Des baisses d'impôts en faveur de qui ? Des personnes morales. Des baisses d'impôts en faveur de qui ? Des personnes physiques. Des baisses d'impôts sur la fortune, des baisses d'impôts sur le revenu ! (Brouhaha.)

Le président. Mesdames et Messieurs, s'il vous plaît !

M. Thomas Wenger. On a déjà eu la question des personnes morales, on a déjà eu les baisses d'impôts sur la fortune avec la nouvelle loi sur les estimations fiscales immobilières. Et maintenant, on parle de baisses d'impôts sur le revenu. Quant à nous, nous n'avons pas de réflexe pavlovien; nous demandons en faveur de qui sont les baisses d'impôts. Est-ce que c'est en faveur de la classe moyenne inférieure, qui aurait en effet bien besoin d'un bol d'air aujourd'hui, ou plutôt en faveur des gens les plus aisés, ceux qui ont les plus hauts revenus ? On se plonge dans les chiffres, on étudie le projet de loi à la commission fiscale et on se rend effectivement compte que ces baisses d'impôts... Je le dis, Monsieur le président, pour les gens qui nous écoutent en direct sur Léman Bleu: si vous faites partie des 412 contribuables à Genève qui gagnent plus de 2 millions de francs, vous allez pouvoir partager entre vous plus de 30 millions. 412 contribuables se partageront plus de 30 millions ! Maintenant, si on prend la même somme et si vous avez un revenu entre 48 000 et 77 000 francs (ce qu'on peut considérer comme la classe moyenne inférieure), vous allez partager entre vous ces 30 millions, mais vous serez 61 000 à effectuer ce partage et non plus 412. On voit là le problème du public visé.

Quel est le corollaire de toute baisse d'impôts ? Ce sont des pertes de recettes fiscales. On parle de 434 millions, Mesdames et Messieurs, soit 326 millions pour le canton et 108 millions pour les communes, mon collègue Grégoire Carasso reviendra sur ce point tout à l'heure.

Après, on nous demande si on a les moyens de cette baisse d'impôts, et là, on regarde et on dit oui, car il y a eu un excédent de 1,4 milliard aux derniers comptes, ceux de 2023. On a par conséquent les moyens. Mais non ! Parce que notre ministre des finances, PLR, nous dit: «Attendez, ce montant de 1,4 milliard est conjoncturel, il faut faire très attention. Il s'agit de quelques entreprises, c'est donc très fragile; c'est un résultat totalement exceptionnel, ne nous emballons pas.» Mais pour avoir une baisse d'impôts qui fait perdre chaque année près de 500 millions au budget de l'Etat, il faut que l'excédent soit pérenne ! Et là, même la ministre des finances nous dit: «Ce ne sera pas pérenne.»

Pour nous, il est donc clair que cette baisse d'impôts est plus en faveur des plus riches et que le corollaire sera des baisses de prestations dans l'école, dans les services publics, dans les subsides d'assurance-maladie, peut-être dans les allocations familiales, etc.

On est actuellement, Mesdames et Messieurs, face à un vrai choix politique. La gauche est favorable à une aide aux personnes, aux Genevoises et Genevois qui en ont le plus besoin - c'est-à-dire cette fameuse classe moyenne, mais la classe moyenne inférieure -, par des prestations, des allocations, des aides, et non par une baisse d'impôts voulue par la droite en faveur des personnes, à nouveau, qui ont le plus les moyens de vivre aujourd'hui dans ce canton. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

M. Yvan Zweifel (PLR). Mesdames et Messieurs, M. Michael Andersen l'a dit, nous sommes au coeur de l'attente principale de nos concitoyens, celle de pouvoir récupérer du pouvoir d'achat. Il l'a dit, et même très bien: le panier de la ménagère à Genève a pour charges principales le loyer, l'assurance-maladie et les impôts. Les deux premières relèvent d'abord de compétences fédérales, mais nous faisons déjà beaucoup au niveau cantonal, j'y reviendrai tout à l'heure. Le point sur lequel on a une vraie compétence et sur lequel il faut donc agir, ce sont les impôts, évidemment en les baissant.

M. Wenger vient de déclarer que les partis de droite auraient un réflexe pavlovien, celui d'inscrire des baisses d'impôts dans leur programme. Non, Monsieur Wenger - vous transmettrez, Monsieur le président ! Le réflexe pavlovien des partis de droite, c'est celui d'appliquer leur programme. Puisque les cinq partis de droite ou du centre de cet hémicycle avaient inscrit dans leur programme une baisse d'impôts, que le peuple nous a donné raison en élisant cette majorité et en étant donc d'accord avec cette baisse d'impôts, eh bien, Mesdames et Messieurs, nous appliquons ce que le peuple a voulu. Nous appliquons notre programme politique et proposons par conséquent cette baisse d'impôts.

J'aimerais rappeler que le PLR a été novateur sur ce sujet: en 2018 déjà, nous avons proposé une baisse linéaire de 5%. A l'époque, on nous a dit: « C'est trop cher, c'est trop compliqué; vous allez vider les caisses de l'Etat.» Or, force est de constater qu'aujourd'hui, le Conseil d'Etat vient avec un projet qui envisage des baisses encore plus importantes, puisque 5%, c'est uniquement en faveur de la dernière tranche: concernant les autres tranches, les baisses sont situées entre 11,5% pour la classe moyenne et 8,5%, 9% pour les tranches inférieures; c'est donc seulement 5% pour les classes supérieures. Les chiffres sont extrêmement clairs.

M. Eckert nous sort le climat à toutes les sauces. Il nous a dit: «Ce projet est néfaste pour le climat.» Il le dit comme ça, sans nous expliquer pourquoi ni comment. Mesdames et Messieurs, avec ce genre d'argument, on comprend clairement pourquoi les Verts ont perdu les dernières élections. Il nous parle aussi d'un effet dynamique. Alors faisons un historique, puisque M. Eckert a peur !

En 1999, le peuple a voté une baisse d'impôts de 12%. Quel est le résultat, Mesdames et Messieurs ? C'est, en 2000, une augmentation des recettes fiscales des personnes physiques de 8% et de 6% l'année suivante ! En 2009, lorsqu'on a instauré le bouclier fiscal et revu les barèmes d'imposition, on a eu en 2010, c'est juste, une baisse de 4%, qui correspondait à 150 millions sur les 400 estimés par M. Deneys - c'était le député qui siégeait à la place de M. Thévoz. En 2011, on est revenu au niveau d'avant. Même chose en ce qui concerne la RFFA !

Oui, Mesdames et Messieurs ! L'histoire nous le montre, l'effet dynamique est là, et sans aucune baisse de prestations, puisque, Mesdames et Messieurs, je le répète, entre 1998 et 2023 la population a crû de 30% et les recettes fiscales de 173%, alors qu'on a baissé quatre fois les impôts dans ce canton et qu'on ne les a jamais augmentés ! Cela veut dire six fois plus ! Et qu'en est-il des charges de l'Etat, Mesdames et Messieurs, et donc des prestations ? Elles ont augmenté de 81%, c'est-à-dire 2,7 fois de plus que la population. Non seulement les baisses d'impôts sont bénéfiques pour les recettes fiscales, elles le sont aussi pour les prestations à la population et en particulier aux plus précarisés !

Mesdames et Messieurs, il n'est pas besoin de parler ici des communes, mais donnons quelques chiffres. Leurs excédents en 2022 se montaient à 350 millions. 350 millions d'excédent ! L'année d'avant, ils se montaient à 174 millions. Oui, les communes ont les moyens et même l'obligation de participer à cette baisse d'impôts.

M. Thévoz prétendait que nous ne sommes pas démocrates, et pourtant, nous proposons - j'espère que vous le voterez - un amendement qui vise à instaurer le référendum obligatoire, parce que non seulement nous n'avons pas peur du vote populaire, mais nous le souhaitons pour que le peuple vous dise clairement qu'il faut agir maintenant en faveur du pouvoir d'achat ! Agir en faveur du pouvoir d'achat, c'est baisser les impôts ! Alphonse Allais disait: «On doit demander plus à l'impôt et moins au contribuable.» Mesdames et Messieurs, votons oui à ce projet, oui au pouvoir d'achat et oui à la baisse d'impôts ! (Vifs applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Xavier Magnin (LC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, après avoir voté la RFFA et avoir effectivement permis aux entreprises de baisser leurs impôts, avec le résultat qu'on sait, à savoir une plus-value pour le canton de Genève et pour les communes, après le renforcement de la péréquation, qui a fait l'objet de discussions difficiles au sein des communes - un vote à 51% en faveur, qui en laisse 49% non ou peu satisfaites -, après avoir supprimé la taxe professionnelle pour s'adapter aux demandes de l'OCDE, il est temps d'avoir une fiscalité qui réponde aux besoins de la population et d'aller de l'avant pour que celle-ci puisse bénéficier des fruits de notre économie plus que viable, plus que résistante, absolument excellente, exceptionnelle parmi ce qu'on connaît dans le monde. Oui, ce n'est qu'une promesse de campagne qui est tenue. Combien de promesses de campagne le sont ? Celle-ci sera tenue si, à la suite des différentes interventions, le vote est positif.

En occupant d'autres fonctions, j'ai eu des discussions sérieuses et houleuses avec Mme Fontanet, qui s'en souvient, pour défendre l'autonomie des communes. Ici, l'aspect concernant les communes est peut-être le point un peu plus difficile. Mais à l'époque où nous discutions, où j'avais d'autres fonctions, c'étaient d'autres comptes, c'étaient d'autres budgets, c'étaient d'autres moments, c'étaient d'autres discussions; on a vu la progression de ces discussions, qui ont permis une baisse de la fiscalité et des recettes supplémentaires.

Merci à notre économie de soutenir la population. Nous devons donc maintenant voter une baisse fiscale en faveur de notre population, qui le demande, qui en a besoin, parce que l'inflation est passée par là, parce qu'elle a connu des soubresauts difficiles. On doit effectivement voter ce projet de loi. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole revient à M. Pfeffer pour trente-trois secondes.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais rappeler un élément. 1% des personnes physiques paie un tiers de l'impôt sur les personnes physiques. 3% ou 4% paient pratiquement la moitié du même impôt. Pour les entreprises, la situation est encore plus déséquilibrée: 1% des entreprises paie 80% de l'impôt sur les personnes morales. Je crois qu'il faut être très clair: l'objectif est aussi de garder les très grands contribuables à Genève et de maintenir la capacité de financer notre Etat et nos prestations sociales. Ce projet de loi est vraiment dans l'intérêt de tous les Genevois, y compris de celles et ceux qui bénéficient de prestations sociales. Merci de votre attention.

Le président. Merci bien. Je donne la parole à M. Carasso pour quarante-neuf secondes.

M. Grégoire Carasso (S). Merci, Monsieur le président. Brièvement, ce parlement s'apprête à vider les caisses de l'Etat... (Exclamations.) ...et dans le même élan, il prendra malheureusement, selon toute vraisemblance, la décision de vider les caisses des communes, qui, elles, n'ont pas la capacité de présenter des budgets déficitaires. 50 millions pour la Ville de Genève ! 7 millions pour Lancy ! Meyrin, Vernier, Carouge, des villes dont les habitants ont été qualifiés il n'y a pas si longtemps de rats par l'UDC et par le PLR, par l'UDC en tout cas. Alors oui, on sait tout le mépris que vous avez pour ces villes; mais vous vous apprêtez à vider leurs caisses. Cela veut dire moins de créations de places de crèche, moins de soutien à la culture et au sport. Nous vous présentons donc, comme vos prédécesseurs l'ont fait en 1999, un amendement visant à neutraliser l'impact de cette baisse d'impôts sur les communes; je vous invite à le soutenir, comme l'ACG qui vous a vivement encouragé à le faire. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

Le président. Merci. Je donne la parole à M. Eckert pour quarante-quatre secondes.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Combien de secondes ? Nonante-quatre ?

Le président. Quarante-quatre.

M. Pierre Eckert. Alors je vais être très rapide, il faut que je laisse un peu de temps à mon collègue Nicolet-dit-Félix. (Commentaires.) Vous transmettrez à mon voisin d'en face, M. Desfayes, que je n'ai pas du tout prétendu que 1500 ou 2000 francs pour la classe réellement moyenne était une somme négligeable. J'ai dit que je soutenais une réduction d'impôts en faveur de la classe moyenne, mais réellement moyenne. Ce qui nous gêne le plus, c'est que ça concerne un revenu de 400 000 francs, voire plus, avec des réductions importantes. Voilà ce qui nous dérange.

J'ajouterai encore que le ranking entre les cantons... S'agissant des revenus supérieurs à un million, on restera peut-être au-dessus des autres, mais vous avez vu (vous n'avez qu'à regarder mon rapport) que la différence avec les autres cantons est totalement marginale.

Enfin, concernant le climat, vous transmettrez à M. Zweifel qu'il n'a qu'à parcourir la fin de mon rapport: on y lit très explicitement que l'impact sur le climat varie fortement en fonction des revenus.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai plusieurs éléments à vous communiquer. D'abord, cela a été rappelé, le Conseil d'Etat a inscrit dans son programme de législature cette baisse d'impôts qui est en effet très attendue par la population. Le projet qui vous est présenté ce soir, amendé par le Conseil d'Etat, est un projet équitable, sans effet de seuil; il profite en particulier à la classe moyenne, de façon plus importante qu'à l'ensemble de la population, même s'il touche évidemment l'ensemble de la population.

Ce projet n'inclut aucune augmentation du nombre de personnes qui ne paient pas d'impôts dans le canton. Il faut rappeler que plus de 36% de la population ne paie pas d'impôt sur le revenu. Mesdames et Messieurs, cela me permettra de répondre à un argument avancé par le député Wenger. Pourquoi ces personnes ne paient-elles pas d'impôts, Mesdames et Messieurs ? Parce que le canton de Genève est social à l'égard des petits revenus, et que notre seuil d'assujettissement... Dans le canton de Genève, on commence à payer des impôts à un seuil bien plus haut qu'ailleurs. En revanche, Mesdames et Messieurs, et vous le savez, le député UDC l'a souligné, on en paie très rapidement beaucoup, beaucoup plus qu'ailleurs, qu'il s'agisse de la classe moyenne, de la classe moyenne supérieure ou des très hauts revenus. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat a décidé d'amender le projet de baisse d'impôts qui était déposé par les groupes de droite et de centre droite.

Pour l'ensemble des contribuables, Mesdames et Messieurs, cette baisse sera en moyenne de 8,7%. Pour les contribuables mariés, elle sera de 8,5%, les plus hauts revenus auront une baisse de 5,5% et les plus bas revenus de 11,3%. Pour les célibataires, cette diminution moyenne est de 9,1%, avec 5,3% pour les plus hauts revenus et 11,2% pour les plus bas revenus. J'aimerais rappeler que dans notre canton, les célibataires, contrairement aux couples mariés, n'ont que très peu de déductions et sont imposés de façon très importante.

Le deuxième élément, Mesdames et Messieurs, que je souhaiterais avancer, c'est le fait que ceux qui vont le plus bénéficier de la baisse d'impôts sont les célibataires ayant un revenu imposable de 77 000 francs et les couples mariés ayant un revenu imposable de 154 000 francs. On se situe donc pile dans la classe moyenne, dans le groupe de personnes et de contribuables qui ne bénéficient pas de soutien de l'Etat (ils n'ont pas d'aides et ne touchent pas de subventions ni de subsides), parmi celles et ceux qui, à la fin du mois, n'ont plus grand-chose dans leur porte-monnaie. Pourquoi, Mesdames et Messieurs ? Parce qu'ils ont payé des impôts.

Je tiens à souligner un troisième point, Mesdames et Messieurs: la question liée aux communes. Etant donné que les journalistes, de nos jours, ne se donnent plus la peine d'interpeller les personnes qu'ils jettent en pâture et se contentent de reprendre certains propos, j'aimerais d'abord indiquer deux éléments par rapport à l'amendement qui avait été déposé par l'ACG. Mesdames et Messieurs, l'amendement déposé par l'ACG, et d'ailleurs vous le constaterez ce soir, n'a pas été repris, mais il a été modifié par un député socialiste. Pourquoi ? Parce que cet amendement n'est pas conforme juridiquement, il est contraire au droit, à la jurisprudence. Pour quelle raison ? Pour une raison toute simple: cet amendement posait un problème de dégressivité. Quel effet aurait-il eu ? Par exemple, un contribuable avec un revenu imposable de 32 668 francs se serait vu accorder une réduction de 9,02% sur son impôt de base, alors qu'un contribuable avec un revenu imposable de 32 669 francs (donc, Mesdames et Messieurs, 1 franc de plus) aurait eu quant à lui une réduction de 10,08%. En quelque sorte, le deuxième contribuable paierait moins d'impôts que le premier tout en ayant un revenu plus élevé. Cela, Mesdames et Messieurs, a été jugé par le Tribunal fédéral: c'est contraire au droit. Voilà ce que nous a proposé l'ACG. Alors la prochaine fois, Mesdames et Messieurs, je ne vous le cache pas, je m'assiérai sur le courrier que je reçois, je ne dirai pas à l'ACG que son amendement n'est pas conforme au droit, je ne lui suggérerai pas de l'envoyer aux députés, je lui dirai que je ne suis pas en mesure de réunir le Conseil d'Etat, dès lors que nous ne siégeons pas le 1er mai, et j'attendrai le 8 mai, qui aurait effectivement été un bon moment pour traiter ce sujet, sachant que nous sommes aujourd'hui le 3.

Trêve de plaisanteries, Mesdames et Messieurs. Quant au fait que les communes sont touchées, eh bien oui ! Sur la baisse qui totalise 434 millions de francs pour le canton et les communes, l'ACG devrait prendre en charge 108 millions. Pour le Conseil d'Etat, cette baisse de recettes doit être supportée tant par le canton que par les communes. Nous rappelons que les comptes des communes sont, de façon globale, positifs depuis 2018, qu'en 2022 l'excédent global s'est élevé à 350 millions de francs, que pour l'année 2023, uniquement pour la Ville de Genève, l'excédent aux comptes est de 198 millions de francs. Les communes indiquent qu'on leur enlève leur autonomie: non, Mesdames et Messieurs, elles conservent une autonomie dans la fixation du centime additionnel.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat vous encourage à adopter ce projet de loi sans amendement, à l'exception de celui qui prévoit un référendum obligatoire. Cela permettra que le vote de la population intervienne rapidement, que celle-ci puisse se prononcer sur ce projet de loi sans qu'on doive attendre la récolte de signatures. On l'a vu, je le vois quand je me promène dans la rue, un des soucis majeurs de la population, ce sont les impôts.

Enfin, j'aimerais revenir sur un débat que vous avez eu hier. Le Conseil d'Etat souhaitait rendre les TPG gratuits. Il reviendra sur cette question pour les jeunes, car là aussi, c'est un engagement que nous avons pris et que nous avons annoncé; nous reviendrons donc sur ce sujet. Il est important que notamment les personnes qui ne paient pas d'impôts puissent également recevoir une aide, parce que ce projet de loi ne touche en effet que les personnes qui paient des impôts. Je vous remercie, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13402 est adopté en premier débat par 64 oui contre 31 non.

Deuxième débat

Le président. Nous sommes saisis de deux amendements généraux, le premier émanant de M. Carasso et le second de M. Eckert. Nous votons en premier lieu sur celui de M. Carasso.

Amendement général G. Carasso

Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 65 non contre 30 oui.

Le président. Nous passons à l'amendement général de M. Eckert.

Amendement général P. Eckert

Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 65 non contre 31 oui.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 et 2 (soulignés).

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Yvan Zweifel:

«Art. 3 (souligné) Référendum (nouveau)

En application de l'article 67, alinéa 3, de la Constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, la présente loi est soumise au corps électoral.»

Comme il s'agit de soumettre ce projet de loi au corps électoral, cet amendement doit être voté à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité des membres du Grand Conseil.

Mis aux voix, cet amendement (nouvel art. 3 souligné) est adopté par 65 oui contre 32 non (majorité des deux tiers atteinte). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Troisième débat

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Nicolet-dit-Félix à l'article 41.

Amendement J. Nicolet-dit-Félix

Le président. Je passe la parole à M. Nicolet-dit-Félix.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Si vous m'accordez trente secondes pour présenter l'amendement que nous avons déposé... (Commentaires.) ...je vous remercie, Monsieur le président. Comme on l'a dit, les tranches médianes ont la plus grosse baisse fiscale en pourcentage mais pas en francs. Or, vous savez que quand vous payez vos factures, vous les payez en francs et non en pourcentage; il s'agit donc d'une forfaiture. Le projet propose d'offrir une trottinette aux classes moyennes... (Exclamations. Commentaires.) ...un vélo électrique aux plus aisés et une Ferrari aux super-riches. Cet amendement propose simplement de plafonner la baisse fiscale à la valeur d'un vélo électrique pour tout le monde, y compris pour les super-riches. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci. Mesdames et Messieurs, nous procédons au vote sur l'amendement de M. Nicolet-dit-Félix.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 82 non contre 15 oui.

Mise aux voix, la loi 13402 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui contre 32 non (vote nominal). (Vifs applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 13402 Vote nominal

Débat

Le président. Voici l'urgence suivante: la M 2949-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je précise que ce rapport porte sur les propositions de motions 2852 et 2949 qui ont été étudiées conjointement. Cependant, comme la première a été retirée hier lors de la séance de 17h, nous n'examinons que la seconde.

Retrait de la proposition de motion 2852: Séance du jeudi 2 mai 2024 à 17h

Le président. Pour commencer, la parole va à Mme Léna Strasser.

Mme Léna Strasser (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, la M 2949 découle du travail en commission autour de la M 2852, déposée par M. Thomas Bläsi, qui questionne le rattachement de l'unité mobile d'urgences sociales à l'IMAD. Pour rappel, l'unité mobile d'urgences sociales, aussi appelée UMUS, a débuté ses activités dans le cadre de la FSASD en 2004 sur la base d'une étude du bureau Evaluanda de 2001; elle intervient la nuit, le week-end et les jours fériés et prend en charge les urgences, notamment celles liées à la violence et à la précarité.

L'UMUS n'opère qu'à la demande de services d'urgence tels que la police, les urgences ou La Main tendue. Cette structure est totalement complémentaire aux autres services de prise en charge; elle est transversale et son importance n'a jamais été remise en cause lors des différentes auditions et discussions en commission. Il est également très important qu'elle puisse être reliée à une centrale d'appels d'urgence existante.

Il est ressorti des différentes auditions que la problématique soulevée par la motion de M. Bläsi, c'est-à-dire le rattachement de l'UMUS à l'IMAD, semblait très loin des préoccupations réelles des professionnels impliqués. C'est donc dans cette optique que la grande majorité - et non l'unanimité - des membres de la commission a décidé de cosigner la présente M 2949.

Ce nouveau texte porte sur deux points, orientés vers la stabilisation et la continuité des activités de l'UMUS, un maillon essentiel de l'action sociosanitaire à Genève; il invite le Conseil d'Etat d'une part à mener une réflexion de fond sur l'organisation de l'UMUS afin d'adapter ses missions et ses horaires, tout cela grâce à une mise à jour de son cahier des charges, qui est très large, d'autre part à assurer le développement, l'évolution et le renforcement de l'UMUS et, si nécessaire, à lui fournir un cadre législatif.

La majorité de la commission des affaires sociales que je représente vous invite donc à refuser la M 2852 et à accepter, pour renvoi au Conseil d'Etat, la M 2949. Un amendement a été déposé par le rapporteur de minorité, qui cherche à tout prix à revenir au texte d'origine, mais comme celui-ci a été clairement démonté en commission lors des diverses auditions, cet amendement, pour la majorité, ne fait pas sens et ne doit pas être soutenu. Merci, Monsieur le président.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, l'utilité de l'UMUS n'est pas contestée. Il s'agit d'une petite équipe de douze collaborateurs qui ont effectué plus de 2000 interventions en 2019. Par contre, depuis plus d'une décennie, l'efficience et surtout l'organisation de cette unité interpellent. En 2019, le Conseil d'Etat souhaitait rattacher l'UMUS au 144 ou à l'Hospice général. L'annexion de l'UMUS à un autre département ou service se discute depuis longtemps.

Lors de son audition, Mme Marie Da Roxa, directrice générale de l'IMAD, a indiqué: «Le problème actuel n'est pas celui du fonctionnement de la structure UMUS, mais plutôt celui de son rattachement.» Puis, «le fonctionnement d'UMUS est différent des autres structures». Mme Da Roxa a également signalé que «le rattachement à l'Hospice général semblerait en effet le plus naturel».

Ensuite, elle a précisé qu'en 2019, les questions d'hébergement représentaient 30% des situations et qu'à la fin de l'année 2022, ce chiffre avait doublé pour atteindre 60%. Mme Da Roxa, qui, je le répète, est la directrice générale de l'IMAD, se demande aussi si une équipe en binôme composée d'un éducateur et d'un infirmier pour s'occuper d'hébergement d'urgence est vraiment nécessaire. Vous pouvez retrouver le compte rendu de cette audition dans le rapport M 2852-A aux pages 9 et suivantes.

Les deux invites de la M 2949 sont très vagues et n'apportent finalement pas grand-chose. La minorité que je représente vous propose, comme cela a été souligné avant, d'ajouter à cette motion - qui a obtenu une large majorité - un élément de la M 2852 de M. Bläsi, soit: «à mener une réflexion sur l'éventuelle sortie de l'UMUS de l'IMAD et à la rattacher à un service plus cohérent avec ses tâches». Cet amendement, qui, il faut le dire, reprend certains termes, mais de façon plus courtoise et respectueuse, devrait à mon avis permettre d'atteindre un consensus.

S'agissant des deux seules invites actuelles de la M 2949, qui se voulait une motion de commission, il faut rappeler trois choses. Premièrement, elles ratent un petit peu leur cible. Deuxièmement, le Grand Conseil devrait avoir pour principe de se concentrer sur les tâches à exécuter et sur l'efficience nécessaire pour ce faire. Troisièmement - et, à mon sens, cela devrait être un minimum -, si le parlement demande au Conseil d'Etat de mener une réflexion quant à l'organisation de l'UMUS et éventuellement de lui fournir un cadre légal, je pense qu'il devrait à tout le moins tenir compte des considérations qui existent à ce sujet depuis des années.

Je vous suggère par conséquent, pour trouver un compromis, d'accepter l'amendement à la M 2949 que je vous ai lu tout à l'heure. Merci de votre attention et merci de votre soutien à cet amendement.

Mme Véronique Kämpfen (PLR). Mesdames et Messieurs, la proposition de motion d'origine, soit la M 2852 que vient d'évoquer M. Pfeffer, demande de détacher l'unité mobile d'urgences sociales, abrégée UMUS, de l'IMAD et de la rattacher à un autre service qui serait plus cohérent avec ses tâches. La commission des affaires sociales a procédé à de très nombreuses auditions pour éclaircir cette question. Les points saillants qui en sont ressortis n'ont rien à voir avec l'affiliation à l'IMAD, bien au contraire; celle-ci semble être suffisamment satisfaisante pour ne pas être remise en cause d'emblée.

Ce qui est très important, c'est tout d'abord que la double compétence de l'UMUS, soit le social et la santé, continue de fonctionner. C'est le coeur de sa structure, c'est ce qui fait son originalité et son efficacité. Autre point essentiel aux yeux de l'UMUS: conserver de la flexibilité, donc ne pas être soumise à un cadre trop rigide, et entretenir des liens efficaces avec les différents partenaires du domaine de l'urgence. Enfin, plusieurs personnes auditionnées ont souhaité qu'une réflexion plus en profondeur soit menée quant aux missions de l'UMUS, qui ont beaucoup évolué depuis sa création.

C'est exactement pour répondre à cette requête qu'a été déposée la M 2949, sur laquelle nous votons ce soir. A noter que l'amendement présenté tout à l'heure par M. Pfeffer reprend quasiment mot pour mot l'invite de la motion d'origine, la fameuse M 2852 qui a pourtant été retirée. Cela ne fait pas vraiment sens et c'est la raison pour laquelle je vous recommande de refuser l'amendement et de soutenir la M 2949, qui vise une réflexion de fond sur l'organisation de l'UMUS sans la lier à la menace d'une sortie abrupte de l'IMAD. Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Sophie Demaurex (S). Mesdames et Messieurs les députés, mes préopinantes ont souligné - j'ai bien envie de le répéter pour que nous ne rations pas notre cible cette fois s'agissant de cette proposition de motion - le rôle essentiel que joue l'unité d'urgences sociales et sanitaires. L'objectif que poursuit l'UMUS est vraiment important, cette structure apporte un soutien vital aux personnes les plus vulnérables. Comme les chiffres le révèlent - cela a été mentionné -, il y a une augmentation significative du nombre d'interventions, qui sont passées de 605 en 2004 à plus de 2500 actuellement.

Une telle croissance témoigne de la demande évidente des services d'urgence au niveau social et sanitaire. Je rappelle que cette combinaison, cette approche double est absolument fondamentale. Il s'agit d'une prestation indispensable qui couvre les interventions en cas d'urgence, l'aide aux personnes en détresse, l'évaluation de la situation, le soutien et la médiation, l'orientation et l'information, l'aide matérielle de première nécessité.

Lors des différentes auditions, les personnes ont relevé avoir constaté, au fil des années, une modification des besoins, mais pas de remise en question de la prestation ni de l'entité qui la mène. Nous avons fait preuve d'une grande écoute à leur égard. Il convient de redéfinir la mission de l'UMUS, d'instaurer un cadre législatif et non de décider qu'il faut la déplacer d'un endroit à un autre. C'est la raison pour laquelle je vous appelle également à soutenir la motion qui a été présentée par la grande majorité de la commission et à refuser la M 2852. Merci. (Applaudissements.)

Mme Emilie Fernandez (Ve). Mesdames et Messieurs, la M 2852 de M. Thomas Bläsi aura eu pour heureuse conséquence de nous faire découvrir le travail formidable qu'accomplit l'UMUS. Toutefois, la pertinence de l'objectif de ce texte, à savoir que l'UMUS quitte le giron de l'IMAD, n'a absolument pas été démontrée. Nous vous invitons donc à refuser cette proposition de motion de même que l'amendement de rattrapage à la M 2949 qui vient d'être proposé par M. André Pfeffer.

Les interventions de l'UMUS, qui se font sur demande des services d'appel d'urgence, des HUG, du SPMi, des foyers d'hébergement d'urgence, du service social de la Ville de Genève, du centre LAVI ou de l'Hospice général, sont en lien avec des problématiques aussi variées que la précarité, les violences conjugales et domestiques, les mineurs en difficulté, les troubles de la santé mentale et psychique, les chutes à domicile, les habitants sinistrés et le soutien en cas de deuil.

Les différentes structures auditionnées (l'IMAD, le SPMi, la centrale 144, la consultation ambulatoire mobile de soins communautaires - CAMSCO - et la police de proximité) ont toutes plébiscité la prestation et mis en avant l'utilité, la qualité et la flexibilité de cette unité mobile d'urgences sociales qu'il faut, à notre avis, soutenir et renforcer.

Sur la base de ces constats, la nouvelle proposition de motion 2949 invite le Conseil d'Etat à mener une réflexion quant à l'organisation de l'UMUS ainsi qu'à assurer son développement, son évolution et son renforcement en lui donnant un cadre législatif. J'en profite pour saluer encore une fois l'excellent travail réalisé par l'unité mobile d'urgences sociales et vous invite, comme le fera mon groupe, à adopter cet objet. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Mme Patricia Bidaux (LC). Mesdames les députées, Messieurs les députés, la commission des affaires sociales a travaillé sur un texte déposé en juin 2022 par M. Thomas Bläsi qui a finalement permis, cela a été relevé, de faire émerger une problématique plus importante pour l'unité mobile d'urgences sociales que celle de son rattachement. Cette première proposition de motion a été retirée hier, ne trouvant plus de signataire au sein du parlement, l'UDC ne l'ayant pas reprise.

Nous avons à Genève une équipe très motivée avec des professionnels des soins et du social qui travaillent en duo. Je souligne ici que tous les acteurs (police, 144, UMUS et j'en passe) concernés par ce type d'urgences sont fortement engagés et conscients de la détresse des gens, laquelle impose une prise en charge au-delà du flou structurel. Je les en remercie et relève le rôle crucial qu'ils jouent.

Les collaborateurs ont témoigné qu'au fil du temps, ils ont dû s'adapter pour répondre à des situations qui se complexifient toujours plus, ajoutant à leur cahier des charges des actions qui engendrent le flou. Il n'y a cependant pas de remise en question de l'affiliation à l'IMAD. Une réflexion approfondie sur l'organisation de l'UMUS permettra d'identifier les ajustements nécessaires afin de répondre de manière plus efficace aux besoins de la communauté touchée. En effet, ce n'est somme toute pas tant le rattachement de l'UMUS qui pose problème, mais plutôt la définition des véritables besoins.

Quant à l'amendement déposé par M. Pfeffer, nous ne le soutiendrons pas. La M 2949 propose une réflexion de fond quant à l'organisation de l'unité mobile d'urgences sociales en vue d'adapter ses missions, ses horaires, voire de poser un cadre juridique si cela s'avère nécessaire. Cette démarche est essentielle pour assurer une efficacité optimale de cette structure dans son objectif d'aide aux personnes en situation d'urgence sociale.

En soulignant que les missions de l'UMUS sont actuellement vagues, le texte demande de clarifier le rôle et le fonctionnement de cette entité, ce qui contribuera à une meilleure coordination des interventions. Ce flou, Mesdames et Messieurs les députés, vous l'aurez compris, est généré par le fait qu'il y a eu une augmentation des cas sans qu'une réflexion globale soit engagée. Le Centre acceptera cette motion, refusera l'amendement du groupe UDC et vous invite à en faire de même. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, je vous rappelle, comme vous l'avez entendu, que la M 2852 a été retirée, donc nous ne discutons plus que de la M 2949 aujourd'hui. Monsieur Pfeffer, vous avez la parole.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Il ne faut pas se tromper de débat: on ne parle pas de l'utilité de l'UMUS, mais bien de son organisation, je le précise. Je vais relire les extraits de l'audition de Mme Marie Da Roxa, directrice générale de l'IMAD et de l'UMUS, du 14 février 2023. Premièrement, elle indique très clairement: «Le problème actuel n'est pas celui du fonctionnement de la structure UMUS, mais plutôt celui de son rattachement.» Deuxièmement, Mme Da Roxa estime que «le rattachement à l'Hospice général semblerait en effet le plus naturel».

Par ailleurs, la directrice générale de l'IMAD et de l'UMUS «se demande si le fait de former des binômes entre des éducateurs spécialisés et des infirmières constitue réellement la meilleure solution pour effectuer des hébergements d'urgence». Je répète que la question du rattachement de l'UMUS existe depuis des années.

Maintenant, je reviens sur la motion retirée ou que la commission n'a pas soutenue - finalement, le résultat est le même. L'amendement que je présente ne reprend pas tout à fait le texte tel quel. La motion Bläsi demandait au Conseil d'Etat de «sortir l'UMUS de l'IMAD». Quant à moi, ce que je propose, c'est de l'inviter «à mener une réflexion sur l'éventuelle sortie de l'UMUS de l'IMAD et à la rattacher à un service plus cohérent avec ses tâches».

Il s'agit d'une réalité, d'une recommandation de la directrice générale de l'IMAD et de l'UMUS, d'une question qui se discute depuis dix ans. Mesdames et Messieurs, je vous appelle à accepter cet amendement afin que nous obtenions une belle unanimité. L'UMUS, ce remarquable service, mérite un soutien total de notre Grand Conseil. Merci de voter cet amendement.

Mme Léna Strasser (S), rapporteuse de majorité. Il n'y aura pas de belle unanimité, puisque l'UDC risque fortement de ne pas voter la M 2949. Je me permets également de citer Mme Da Roxa, puisqu'il plaît au rapporteur de minorité de se référer à ses propos. Elle a indiqué dans la discussion, suite à nos questions: «En effet, la question du rattachement n'est en somme que l'arbre qui cache la forêt.» C'est bien dans cette optique-là que la majorité vous propose d'accepter la M 2949, afin que l'UMUS puisse non seulement poursuivre son travail, mais aussi être renforcée dans ses tâches.

Le président. Je vous remercie. La parole échoit à M. le conseiller d'Etat Pierre Maudet.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Merci beaucoup, Monsieur le président, de me donner la parole...

Une voix. Attention, c'est un débat de trente minutes !

M. Pierre Maudet. ...pour que je puisse tenter de conclure non pas en trente minutes, parce que d'autres points figurent à l'ordre du jour, mais en apportant ma modeste pierre à ce débat qui était très intéressant, Mesdames et Messieurs, et je vous en remercie.

J'ai écouté avec grande attention ce qui a été relevé sur ce sujet qui, effectivement, occupe le parlement depuis une dizaine d'années, un sujet qui, je dois bien le dire et pardonnez-moi ce ton quelque peu impertinent, ne vous regarde pas vraiment. Les questions de rattachement et d'organisation ne sont pas l'affaire du parlement, mais celle du Conseil d'Etat. Alors peut-être le Conseil d'Etat n'a-t-il pas fait son travail ces dix dernières années.

Ce que je peux vous indiquer, au nom du Conseil d'Etat et en particulier de mon collègue Thierry Apothéloz et moi-même, c'est que nous avons empoigné ce dossier au tout début de la législature: nous avons confié un mandat à un prestataire externe pour analyser la situation et recueillir des informations - comme vous l'avez fait, mais de façon plus fine - auprès des professionnels de terrain. Il est important de procéder ainsi, Monsieur Pfeffer, parce que, comme vous l'avez du reste mentionné, on observe une augmentation significative des demandes vis-à-vis de l'UMUS, par exemple au niveau de la police, et cela soulève de vraies interrogations quant à la nature de son activité, quant à toute une série de paramètres.

L'UMUS, c'est somme toute le service de dernier recours, ce sont ceux qu'on appelle quand on ne sait plus vraiment quoi faire pour certains types d'urgences sanitaires et sociales. Je peux vous assurer que le Conseil d'Etat, comme vous, est préoccupé par la situation, s'interroge sur l'évolution quantitative et qualitative des interventions, et s'est saisi de cette thématique.

Quant à un potentiel rattachement futur à une autre entité, quant à savoir si l'UMUS doit être laissé dans le giron de l'IMAD, je signale simplement qu'aujourd'hui, les choses fonctionnent bien au sein de l'IMAD. L'équipe, basée à Plan-les-Ouates, effectue un travail remarquable, et c'est le lieu ici - plusieurs d'entre vous l'ont souligné - de saluer la qualité de ce travail. Si cette structure n'existait pas, il faudrait à tout prix l'inventer; ces professionnels sont confrontés à des situations difficiles, ils sont les seuls à prendre en charge certaines problématiques. En ce qui concerne l'affiliation, il va falloir étudier la question de façon un peu plus fine.

Nous reviendrons vers vous dans tous les cas, que vous votiez ou non la motion; si vous l'adoptez, tant mieux, cela nous permettra de vous répondre dans un horizon de six mois, puisque c'est dans ce délai-là que nous devons vous rendre un rapport. Cet été, nous aurons reçu l'étude que nous avons commandée et nous pourrons vous dire ce que nous comptons entreprendre. Encore une fois, c'est vraiment notre affaire de déterminer à quel service nous rattacherions l'UMUS et comment nous articulerions les choses.

C'est la vôtre, en revanche, et nous l'avons bien entendu, de porter un regard sur la qualité des prestations, sur leur ampleur, sur les évolutions en matière de besoins. Comme vous le savez, vous avez l'occasion d'exprimer ces considérations au moment du vote du budget; en ce qui concerne l'IMAD, vous aviez une deuxième opportunité récemment, c'était lors de l'examen du contrat de prestations que vous avez voté le 1er mars. Ce travail vous a également permis de vous rendre compte de l'évolution financière que cela représente - mais vous aurez, dès le mois de septembre, tout loisir de vous pencher plus précisément sur le catalogue des prestations, sur leur ampleur, sur les difficultés auxquelles nous faisons face.

Tout cela pour dire, Monsieur le président, sans dépasser mon quota de sept minutes, que je perçois dans les interventions, et c'est très appréciable pour nous, un soutien fort à l'UMUS, à sa vocation, à sa capacité de s'adapter; j'entends également un intérêt pour la question du rattachement, Mesdames et Messieurs, mais je répète ici qu'il s'agit davantage de notre affaire que de la vôtre.

Concernant le point le plus important dans ce dossier, à savoir comment nous prenons en charge aujourd'hui à Genève les situations sanitaires ou sociales extrêmement compliquées, je peux vous assurer que cela figure au coeur de nos préoccupations, à nous le Conseil d'Etat. Nous tenons à y répondre à satisfaction, nous ne supporterions pas de nous dire que parce qu'on est entre deux départements (le social et la santé), cela tombe finalement au milieu de nulle part.

En résumé, Mesdames et Messieurs les députés, nous accueillerons avec beaucoup de plaisir cette motion si elle nous est renvoyée, ce sera l'occasion de vous rendre un rapport d'ici le mois d'octobre, éventuellement de novembre puisque nous sommes au mois de mai, et à partir de ce moment-là, nous nous réjouirons de pouvoir discuter avec vous des perspectives d'évolution de l'UMUS. Merci de votre attention.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous procédons au vote. Comme je vous l'ai signalé, la M 2852 a été retirée, nous nous prononçons donc uniquement sur la M 2949. Je mets aux voix l'amendement de M. André Pfeffer consistant à ajouter la nouvelle invite suivante: «à mener une réflexion sur l'éventuelle sortie de l'UMUS de l'IMAD et à la rattacher à un service plus cohérent avec ses tâches».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 64 non contre 8 oui.

Mise aux voix, la motion 2949 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 72 oui contre 1 non et 1 abstention (vote nominal).

Une voix. Seul au monde ! (Rires.)

Motion 2949 Vote nominal

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, afin de vous remercier pour mon élection, je décide de mettre fin à nos travaux maintenant. (Exclamations. Applaudissements.) Bonne soirée !

La séance est levée à 19h30.