Séance du
vendredi 3 mai 2024 à
14h
3e
législature -
2e
année -
1re
session -
3e
séance
PL 13347-A
Premier débat
Le président. Nous commençons la séance des extraits, qui sont traités en points fixes, avec le PL 13347-A (catégorie III). La parole n'étant pas demandée, je lance la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13347 est adopté en premier débat par 46 oui et 1 abstention.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 3, al. 1, lettre c (nouvelle, les lettres c et d anciennes devenant les lettres d et e), lettre e (nouvelle teneur), al. 6 (nouveau), à 35 (nouvelle teneur avec modification de la note).
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement technique, qui figure à la page 47 du rapport. En voici la teneur:
«Art. 36, al. 3, lettre c (nouvelle teneur)
c) la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement et le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 44 oui contre 11 non.
Mis aux voix, l'art. 36 (nouvelle teneur avec modification de la note) ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 36A (nouveau) est adopté, de même que les art. 36B (nouveau) à 68, al. 8 (nouveau).
Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que les art. 2 et 3 (soulignés).
Troisième débat
Mise aux voix, la loi 13347 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui et 1 abstention.