Séance du vendredi 3 mai 2024 à 14h
3e législature - 2e année - 1re session - 3e séance

PL 13367-A

PL 13367-A
Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi en matière de chômage (LMC) (J 2 20)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 2 et 3 mai 2024.
Rapport de M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve)
Projet de loi 13367
Renvoi à la commission de l'économie: Séance du jeudi 12 octobre 2023 à 17h
Rapport PL 13367-A
Loi 13367

Premier débat

Le président. Le point suivant est le PL 13367-A (catégorie IV). Je lance le vote sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 13367 est adopté en premier débat par 77 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 9, al. 2 (abrogé, les al. 3 à 6 anciens devenant les al. 2 à 5), et 10A, al. 1 et 2 (nouvelle teneur).

Le président. Nous sommes saisis d'un premier amendement, déposé par Mme Sophie Demaurex:

«Art. 14, al. 1 (nouvelle teneur)

1 La demande de prestations, accompagnée du certificat médical, doit être introduite par écrit auprès de l'autorité compétente dans un délai de 10 jours ouvrables après réception des dernières indemnités journalières correspondant au droit découlant de l'article 28 LACI.»

Je cède le micro à Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat.

Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je prends brièvement la parole pour vous dire que le Conseil d'Etat entend s'en tenir au projet de loi tel que sorti de commission. Je rappelle que ce texte a fait l'objet de nombreuses discussions tripartites, raison pour laquelle le Conseil d'Etat souhaite honorer les engagements qui ont été pris. Il vous invite donc à refuser tant cet amendement que celui déposé par M. Béné. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. J'ouvre le scrutin sur cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 43 non contre 39 oui.

Mis aux voix, l'art. 14 (nouvelle teneur avec modification de la note) est adopté, de même que les art. 14A, al. 3 (nouvelle teneur), à 18A, al. 1 (nouvelle teneur).

Le président. Nous sommes saisis d'un deuxième amendement, déposé par M. Jacques Béné et cosignataires, consistant à biffer l'alinéa 1 de l'article 21.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 31 oui.

Mis aux voix, l'art. 21, al. 1 (nouvelle teneur), est adopté, de même que l'art. 21A (nouveau).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13367 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 86 oui (unanimité des votants).

Loi 13367