Séance du vendredi 3 mai 2024 à 14h
3^e législature - 2^e année - 1^re session - 3^e séance

Premier débat

Le président. J'ouvre le débat sur le PL 13148-A (catégorie III) en cédant la parole à M. Murat-Julian Alder, rapporteur.

M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je serai relativement concis, vu que nous sommes aux extraits. L'objectif de ce projet de loi n'est autre que d'ancrer dans la législation une situation factuelle préexistante, à savoir le fait que la Fondation pour les terrains industriels (FTI) est exonérée de tout impôt cantonal et communal sur le bénéfice et le capital, de même que de l'impôt sur les gains immobiliers, des droits d'enregistrement et de la taxe sur la plus-value.

Si je prends la parole, c'est aussi pour indiquer que j'ai formulé un amendement technique, que vous trouverez à la page 6 de mon rapport de commission. Il vise à supprimer la mention de la taxe professionnelle communale, dans la mesure où elle a été abrogée par notre parlement il y a quelque temps. Je vous invite à réserver un accueil favorable tant au projet de loi qu'à cet amendement et vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. Puisqu'il n'y a pas d'autre prise de parole, je mets aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 13148 est adopté en premier débat par 79 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis de deux amendements, que vous avez toutes et tous reçus. La modification proposée par M. Alder, qu'il vient de présenter, est contenue dans l'amendement du Conseil d'Etat, dont voici la teneur:

«Art. 10A Exonération fiscale (nouvelle teneur)

1 La fondation est exonérée de l'impôt immobilier complémentaire.

2 La fondation est exonérée de tout impôt cantonal et communal sur le bénéfice et le capital, de l'impôt sur les gains immobiliers, des droits d'enregistrement, des droits de succession et de la taxe sur la plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire.

Art. 2 (souligné) Entrée en vigueur (nouvelle teneur)

1 L'article 10A, alinéa 1, de la présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2022.

2 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 10A, alinéa 2, de la présente loi.»

Nous votons en bloc sur cet amendement du Conseil d'Etat.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 72 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 10A (nouveau) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) ainsi amendé est adopté.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13148 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 80 oui (unanimité des votants).

Loi 13148