Séance du
jeudi 2 mai 2024 à
17h
3e
législature -
2e
année -
1re
session -
1re
séance
L 12649
L 12649
Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31) (12649)
Suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 février 2024, la loi 12649 sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur est modifiée comme suit :
Art. 10, al. 2, lettre c, seconde phrase (annulée)
Art. 26, al. 2 (annulé)