Séance du
jeudi 2 mai 2024 à
17h
3e
législature -
2e
année -
1re
session -
1re
séance
M 3018
M 3018
Proposition de motion de Michael Andersen, Stéphane Florey, Guy Mettan, Jacques Béné, Yvan Zweifel, Jean-Pierre Pasquier, Pierre Nicollier, Darius Azarpey, Thierry Oppikofer, Philippe Meyer, Diane Barbier-Mueller, Murat-Julian Alder, Francine de Planta, Christo Ivanov, Fabienne Monbaron, Charles Poncet, André Pfeffer, Alia Chaker Mangeat, Marc Falquet, Daniel Noël, Véronique Kämpfen pour davantage de cohérence dans l'imposition des diverses personnes morales
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 2 et 3 mai 2024.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission fiscale.