Séance du
jeudi 2 mai 2024 à
17h
3e
législature -
2e
année -
1re
session -
1re
séance
PL 13483
PL 13483
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des magistrates et magistrats de la Cour des comptes (LTRCC) (D 1 13)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 2 et 3 mai 2024.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.