Séance du
jeudi 2 mai 2024 à
17h
3e
législature -
2e
année -
1re
session -
1re
séance
PL 13448
PL 13448
Projet de loi de Philippe Meyer, Murat-Julian Alder, Jean-Pierre Pasquier, Yvan Zweifel, Thierry Oppikofer, Jacques Béné, Fabienne Monbaron, Pierre Conne, Natacha Buffet-Desfayes modifiant la loi sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu) (F 3 10) (Pour que les manifestations n'entravent pas les principaux axes de circulation et ne péjorent pas les commerçants)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 2 et 3 mai 2024.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.