Séance du jeudi 2 mai 2024 à 17h
3^e législature - 2^e année - 1^re session - 1^re séance

PL 13441

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Adaptation de la dotation des juridictions pénales)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 2 et 3 mai 2024.

Projet de loi 13441

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.