Séance du jeudi 2 mai 2024 à 17h
3e législature - 2e année - 1re session - 1re séance

PL 13440

PL 13440
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie (PA 454.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 2 et 3 mai 2024.
Projet de loi 13440

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.