Séance du jeudi 2 mai 2024 à 17h
3^e législature - 2^e année - 1^re session - 1^re séance

PL 13439

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour le logement (PA 565.00)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 2 et 3 mai 2024.

Projet de loi 13439

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.