Séance du
vendredi 22 mars 2024 à
16h
3e
législature -
1re
année -
10e
session -
65e
séance
M 2563-A
Débat
La présidente. Mesdames et Messieurs, nous avons terminé les urgences et reprenons l'ordre du jour ordinaire avec la M 2563-A, qui est classée en catégorie II, quarante minutes. Je cède la parole à M. Alexis Barbey.
M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je dois tout d'abord vous dire mon émotion de prendre la place de Jean Romain pendant un instant; ce n'est pas un défi facile à relever, mais je vais faire de mon mieux. La commission de contrôle de gestion a examiné la proposition de motion 2563 pendant trois séances entre mai et septembre 2020. L'objectif de ce texte est de demander un bilan de la politique de l'école, en particulier de l'école inclusive, suite à la refonte complète de la LIP qui s'est traduite par la loi 11470 adoptée en 2015.
Le remaniement total de cette loi a entre autres servi à définir plus précisément la vocation, la finalité et l'objectif de l'instruction publique. L'article 10, alinéa 2, dispose: «L'école publique, dans le respect de ses finalités, de ses objectifs et des principes de l'école inclusive, tient compte des situations et des besoins particuliers de chaque élève qui, pour des motifs avérés, n'est pas en mesure, momentanément ou durablement, de suivre l'enseignement régulier. Des solutions intégratives sont préférées aux solutions séparatives dans le respect du bien-être et des possibilités de développement de chaque élève, en tenant compte de l'environnement et de l'organisation scolaire.» Voilà, ça, c'était pour établir le cadre.
Devant la commission de contrôle de gestion, la magistrate, Mme Anne Emery-Torracinta, accompagnée de Mme Marchesini, a présenté sa planification et sa vision de l'école. Tout d'abord, elle a indiqué que celles-ci comprenaient trois axes. Premièrement, maintenir et mettre en place des dispositifs favorisant le maintien à l'école de l'ensemble des élèves, proposer des filières adaptées aux jeunes à haut potentiel intellectuel ainsi qu'aux artistes et sportifs d'élite, lesquels doivent suivre les cours en même temps que leur entraînement spécifique. Deuxièmement, mettre en oeuvre des mesures pour les enfants en situation de handicap. Troisièmement, instituer des dispositifs destinés à l'inclusion des étudiants issus de la migration.
S'en est suivi un débat sur la signification de l'école inclusive. Contrairement à ce qu'on peut penser spontanément, à savoir que l'école inclusive consiste à intégrer des enfants handicapés dans l'école régulière, la magistrate a tenu à souligner que l'école inclusive n'était pas un projet, mais un idéal auquel il fallait tendre en se dirigeant vers une école aussi inclusive que possible, mais naturellement sans que cela porte atteinte à la qualité de l'enseignement pour le plus grand nombre.
Les autres sujets abordés en commission par la conseillère d'Etat - je les résume, vous me pardonnerez d'en oublier certains - concernaient les obligations auxquelles le département a été confronté depuis quelques années - depuis 2015, donc -, en particulier la formation obligatoire jusqu'à 18 ans (ce qu'on a appelé FO18) en 2018, les procédures d'évaluation standardisées en 2019, l'adoption du système sport-études que je viens d'évoquer en 2020.
La majorité de la commission voudrait savoir pourquoi - c'est une information qui manque - on augmente pareillement le nombre de postes de soutien au primaire et au cycle d'orientation. En effet, 42 postes ont été affectés au soutien à la lecture, ce qui paraît beaucoup trop et inutile aux yeux de la majorité de la commission dans la mesure où les enseignants sont déjà censés assurer l'enseignement de la lecture et n'ont pas forcément besoin d'aide dans l'exercice de leur fonction.
L'idée des motionnaires était aussi de demander pourquoi l'apprentissage de la lecture s'effectue par la méthode inclusive plutôt que par la méthode explicite, la méthode explicite consistant à repérer des voyelles et des consonnes, puis, à partir de là, à chercher à former un mot, la méthode inclusive fonctionnant par approximation en fonction de ce qu'on entend. Il a été clairement établi que la méthode explicite est plus efficace que la méthode inclusive, et le DIP s'est joint à cette conclusion. Enfin, il a été question de déterminer si on ne pouvait pas faire mieux avec une hausse modérée d'équivalents temps plein - plus modérée en tout cas que les 42 postes prévus.
Pour terminer, la majorité de la commission de contrôle de gestion vous invite à accepter cette motion afin de procéder à l'analyse du DIP telle qu'elle a été demandée à la lumière de la nouvelle loi sur l'instruction publique. Je vous remercie de suivre cette conclusion.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Tout d'abord, chers collègues, je tiens à souligner que cette proposition de motion date de 2019; nous ne savons pas ce qui a été entrepris depuis cinq ans, le temps a passé et il se peut que des nouveautés soient intervenues au niveau de l'instruction publique dont nous ne sommes pas au courant. Aussi, je prends la parole sur les éléments dont nous disposons ici, mais je précise, Monsieur le rapporteur de majorité, qu'il est possible que des changements aient eu lieu ou que la conseillère d'Etat nous annonce tout à l'heure qu'elle entend prendre certaines mesures.
Ce qui pose problème à la minorité, c'est la troisième invite. La première et la deuxième, quand on lit le texte, ne sont pas particulièrement problématiques, mais la troisième l'est.
Par ailleurs, ce qui nous dérange, c'est que les signataires demandent au Conseil d'Etat de s'auto-évaluer. Ça ne va pas, on ne peut pas exiger de ceux-là même qui ont mené la réforme de mesurer les effets de celle-ci. Il aurait été plus logique de mandater par exemple la Cour des comptes pour évaluer la situation à laquelle le projet avait conduit et déterminer s'il fallait apporter des éléments de changement. Pour nous, ça pose problème.
Ensuite - je lis ce que j'ai rédigé -, «la notion d'école inclusive avait comme objectif de faire en sorte que l'école n'exclue pas les élèves qui, parce qu'ils ne bénéficient pas des conditions sociales et d'hygiènes adéquates, ou du fait de leur retard, ne soient pas exclus de la possibilité de prétendre à une formation leur assurant un avenir». C'est très important, parce qu'au départ, la notion d'école inclusive était surtout dirigée - je me souviens parfaitement des débats - sur le handicap physique très concret alors qu'au fond, le principe va au-delà de cet aspect, c'est-à-dire qu'il existe d'autres formes de handicap qui viennent des conditions sociales et qui doivent être prises en compte. Pour nous, il est primordial que l'école inclusive intègre tous les élèves, que ce soit des jeunes en situation de handicap ou dont l'environnement social et de vie fait qu'ils accusent un grand retard.
C'est la raison pour laquelle nous nous étions opposés à cette motion. C'est surtout, je le répète, la troisième invite qui nous pose problème. Il est évident que si un amendement est déposé - je crois que les Verts présentent une proposition qui concerne cette invite - et venait à être accepté, chers collègues, mon groupe adopterait le texte. Je vous remercie, Madame la présidente.
M. Guy Mettan (UDC). Chers collègues, il faut savoir gré à Jean Romain d'avoir pris l'initiative de déposer cette motion - excellente telle qu'elle est formulée, donc sans changement. Je tiens tout de suite à préciser que mon groupe soutiendra le rapport de majorité et refusera l'amendement des Verts. Pourquoi ?
Comme cela a été signalé, le texte a été déposé en 2019, soit quatre ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle LIP, et met l'accent sur l'école inclusive, puisqu'il s'agissait de l'un des buts de Mme Torracinta. Il est tout à fait logique qu'on procède à une évaluation et, ainsi que l'indique très bien le titre de la motion, à un bilan du projet. C'est la raison pour laquelle on ne peut pas accepter l'amendement des Verts. Il nous paraît tout à fait nécessaire d'effectuer un bilan général, certes, mais aussi un bilan particulier des résultats de cette inclusivité, il n'est pas question qu'on escamote cette partie.
Voilà, nous ferons comme ça, mais puisque j'ai la parole, j'en profite pour déplorer le fait que les résultats de cette démarche soient, à nos yeux, encore très insuffisants. Il s'agit d'un premier pas, et c'est pourquoi je dis qu'on salue l'initiative de Jean Romain, mais il faut aller au-delà. En effet, si on regarde le rapport lui-même, on constate qu'il n'y a pas de bilan. Comme le rapporteur de majorité l'a souligné, Mme Torracinta a expliqué les buts, les idéaux, ce qu'elle voulait mettre en place; c'est très bien, c'est parfait, mais il n'y a pas de bilan de ce qui a été réalisé ou pas, il n'y a pas de conclusions sur cette école inclusive. Or pour qu'on puisse juger d'un tel dispositif, il faut qu'on en connaisse les résultats, un vrai état des lieux est nécessaire. Dans ce rapport, il n'y a pas de bilan, en tout cas pas selon moi; j'ai lu tous les chiffres, toutes les informations qui ont été fournies, il n'y a pas de réel bilan. Il s'agit donc d'un premier pas, mais il faut poursuivre dans cette direction en déposant éventuellement une autre motion pour qu'on obtienne enfin un vrai bilan.
Ensuite, il faut élargir la notion d'inclusivité au reste, c'est-à-dire aux effets par exemple de l'écriture inclusive: que se passe-t-il à ce niveau, comment l'enseigne-t-on ? Pour notre part, nous n'avons absolument aucun problème avec l'inclusivité des personnes avec un handicap, il est sûr qu'elles ont droit à un enseignement de qualité, mais il faut aussi prendre en compte les autres dimensions de l'inclusivité: la problématique des drag-queens, de la propagande LGBT, toutes ces théories-là, il faut savoir comment les choses se passent à l'école à cet égard. J'espère qu'à l'avenir, on fera également un bilan de ce type d'expérimentations qui nous paraissent très suspectes. Ainsi, on accepte ce premier pas, mais on aimerait aller beaucoup plus loin encore dans l'état des lieux de ces dispositifs. Merci.
M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, comme cela a été relevé, la loi sur l'instruction publique (LIP) a été fondamentalement changée en 2015, et pas uniquement sur l'aspect de l'école inclusive, passablement d'autres éléments ont été modifiés à l'occasion de ce remaniement: si je me souviens bien, les débats ont été longs et de nombreux articles ont été révisés. Alors oui, nous sommes d'accord avec la proposition de réaliser un bilan de cette loi, ainsi que cela a été demandé en 2019. D'ailleurs, puisque la motion date de 2019, je me demande si ce bilan n'a pas déjà été effectué depuis - la conseillère d'Etat nous répondra sur cette question.
Si nous soutenons l'objectif de la motion - réaliser un bilan de la LIP -, en revanche, nous n'apprécions pas du tout la formulation de la troisième invite, qui cible spécifiquement l'école inclusive. Je vous la lis: «le cas échéant, à présenter au Grand Conseil, sous la forme d'un projet de loi, les modifications de la LIP relatives à l'école inclusive qu'il juge nécessaires». Pourquoi uniquement l'école inclusive, pourquoi pas les autres dimensions qui pourraient se révéler problématiques dans cette réforme de la LIP instituée en 2015 ? Pourquoi uniquement ce point ? C'est dans ce sens-là que j'ai déposé un amendement visant à supprimer la troisième invite.
Nous sommes tout à fait d'accord, je pense que c'est très bien, au bout d'un certain temps, de procéder au bilan d'une loi qui a été nouvellement mise en place, mais nous souhaitons simplement que cette troisième invite soit retirée, donc je propose un amendement qui va dans ce sens. Je laisserai peut-être le rapporteur de majorité modifier la quatrième invite, qui demande que le rapport soit rendu à l'automne 2019, il inscrira le délai de son choix. Je vous remercie.
Mme Patricia Bidaux (LC). Mesdames et Messieurs les membres de ce parlement, la commission de contrôle de gestion s'est penchée sur cette proposition de motion avec attention, les travaux ont été menés en 2020. Effectivement, nous sommes en 2024; c'est bien la lenteur de notre Grand Conseil qu'on peut remettre en question, texte après texte.
Dans le dispositif de l'école inclusive, on retrouve des élèves bénéficiant d'un cursus aménagé pour des troubles du spectre autistique, des jeunes artistes et sportifs, mais aussi des enfants souffrant de problèmes «dys», les élèves allophones, ceux à mobilité réduite, ceux à haut potentiel... Des jeunes comme nous en connaissons toutes et tous, des jeunes qui font précisément la richesse de notre jeunesse.
Aux pages 25 et 26 de la feuille de route de la nouvelle magistrate, ces élèves à besoins spécifiques sont mentionnés et des actions sont prévues. Or entreprendre de nouvelles mesures, cela a été relevé, doit se faire sur la base d'un bilan. Si ce bilan devait déjà être établi, alors il sera très simple de répondre à cette motion, cela le rendra public. Par contre, dans le cas contraire, si aucun bilan n'a été réalisé, alors le texte prend tout son sens.
Quant à l'amendement proposé, il avait déjà été déposé lors des travaux et refusé par la majorité. Le Centre n'a pas changé de position et le rejettera à nouveau. Pour toutes les raisons qui ont déjà été formulées, Le Centre vous encourage à accepter cette motion telle qu'elle vous a été présentée. Je vous remercie.
La présidente. Merci, Madame la députée. La parole va à M. Yves Nidegger pour quarante-cinq secondes.
M. Yves Nidegger (UDC). Merci, Madame la présidente. Je n'ai pas participé aux travaux de commission, mais lorsque l'amendement de M. Eckert a été distribué, je me suis dit, en le lisant: voilà qui ressemble quand même un petit peu trop à ce que c'est ! C'est-à-dire qu'il y a là un tabou, le mot «inclusif» est devenu intouchable. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Aujourd'hui, c'est de l'ordre du religieux, du sacré, de la chose à laquelle on ne peut toucher. Toutes les invites, tous les bilans, tout ce qu'on veut, mais de grâce, ne nous évaluez pas l'inclusivité, parce qu'on franchirait une espèce de sacro-saint fossé...
La présidente. Il vous faut conclure.
M. Yves Nidegger. ...qui est peut-être le seul tabou qui reste dans notre société. La religion chrétienne a quelque peu disparu, la démocratie, on n'y croit plus vraiment, donc il faut bien garder quelque chose...
La présidente. Merci...
M. Yves Nidegger. ...à quoi se raccrocher pour se donner une raison de vivre...
La présidente. C'est terminé.
M. Yves Nidegger. ...et surtout une raison de vivre politiquement. (Le micro de l'orateur est coupé.)
La présidente. La parole est à M. Eckert pour deux minutes.
M. Pierre Eckert (Ve). Je n'aurai pas besoin de deux minutes, Madame la présidente, merci. Je répète que je n'ai rien du tout contre le fait d'entreprendre quelque chose, de modifier la loi à propos de l'école inclusive, ça ne me pose pas de problème, mais pourquoi seulement cet aspect ? Pourquoi la troisième invite vise-t-elle uniquement cette dimension-là ? C'est la seule question que je pose. Après, Mesdames et Messieurs, si vous voulez changer d'autres dispositions de la LIP que celles sur l'école inclusive, ça ne me dérange absolument pas. Voilà, donc cette stigmatisation explicite et ciblée de l'école inclusive, à travers un bilan de la loi, nous dérange, et je maintiens l'amendement qui demande la suppression de cette invite.
La présidente. Je vous remercie. La parole retourne à Mme Patricia Bidaux pour deux minutes quinze.
Mme Patricia Bidaux (LC). Merci, Madame la présidente. Il ne s'agit pas de dire que des modifications doivent absolument être faites, puisqu'il y a la formulation «le cas échéant»: c'est une ouverture à un changement possible. Et pourquoi l'école inclusive ? Parce qu'il est nécessaire d'avancer pas à pas, cela a été mis en avant. L'école inclusive mérite qu'on se penche spécifiquement dessus, ce sont nos élèves les plus fragiles. Si on entame un processus de bilan aujourd'hui, c'est déjà un grand pas. Quant au reste de l'école, il y a une feuille de route, et je me réjouis d'entendre la nouvelle conseillère d'Etat à ce sujet - et je vais arrêter de dire «la nouvelle», puisqu'elle est déjà en fonction depuis une année. Avec toutes mes excuses, Madame la conseillère d'Etat !
Une voix. Bientôt une année.
Mme Patricia Bidaux. Bientôt une année, oui. Je m'arrêterai là, merci.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. En ce qui concerne la troisième invite, je suis d'accord avec ma préopinante qui a souligné la mention «le cas échéant». Mais ce que nous voulons, pour notre part, avant même d'en arriver à cette troisième invite sur l'école inclusive, c'est un bilan général de ce qui a été effectué, ce sont les résultats du dispositif afin de savoir jusqu'où on peut aller.
Or à qui demande-t-on de réaliser cette étude ? Au Conseil d'Etat, celui-là même qui a mené la réforme ! Il faudrait plutôt s'adresser à une entité autonome telle que - je l'ai évoquée tout à l'heure - la Cour des comptes. Voilà ce qui nous pose problème dans cette motion.
Je pense qu'en neuf ans, des choses se sont passées, des éléments importants sont ressortis que ce parlement doit connaître, mais pas sous cette forme-là. Ce n'est pas que je n'ai pas confiance en Mme la conseillère d'Etat, mais enfin, il serait plus intéressant que la Cour des comptes se penche sur cette question et mette en avant, sur la base des objectifs de cette loi, ce qui a été fait et ce qui devrait être fait. Voilà ce qu'on demande, tout simplement. Merci.
La présidente. Je vous remercie. Monsieur Alexis Barbey, il vous reste deux minutes.
M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Ce qui se passe, c'est que les motionnaires se sont focalisés sur l'école inclusive, parce qu'il s'agissait du principal objectif énoncé par Mme Anne Emery-Torracinta. En témoigne la présentation qu'elle a effectuée devant la commission de contrôle de gestion: les premières slides ne mentionnaient que l'école inclusive.
Mme Bidaux a très justement souligné la mention «le cas échéant». Ce n'est pas uniquement l'école inclusive qui est à remettre en question, ce n'est pas seulement sur le plan de l'école inclusive que des démarches ont été entreprises. Bon, j'ai un peu perdu mes notes, mais... Ah, voilà ! Pendant la durée du mandat de Mme Anne Emery-Torracinta, il y a eu une augmentation des postes de soutien à l'école primaire: 101 ETP en 2013 et 159 ETP en 2020, dont les fameux 42 destinés à l'apprentissage de la lecture.
Mais ce ne sont pas que ces postes de soutien qui sont en cause, l'idée est de réaliser un bilan général. Je crois qu'après une modification aussi importante de la loi, il vaut la peine d'effectuer un état des lieux, et je vous invite à le faire avec les yeux ouverts. Je vous remercie.
Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat ne vous dira pas s'il faut accepter ou non cette motion, car c'est à vous de savoir si vous voulez un rapport sur l'école ou sur l'école inclusive. Le texte date d'un certain nombre d'années et j'attire votre attention sur le fait qu'un rapport du Conseil d'Etat figure à l'ordre du jour: c'est le RD 1502, déposé en janvier 2023, qui parle de l'école inclusive. Il sera traité dans quelques mois, vu l'avancement des travaux. Je pense que si nous devons réaliser un bilan, il est important de le faire sur l'école inclusive, parce que ce dispositif a beaucoup été mis en avant. Je l'ai évoqué pour ma part au cours de la présentation du plan d'action sur l'entrée en scolarité.
Il y a déjà des rapports du SRED, parce qu'il faut bien vous rendre compte que nous suivons les évolutions des lois et examinons les effets qu'elles provoquent sur les enfants; nous pourrons donc probablement effectuer facilement un bilan. A noter que les rapports du SRED sont publics, vous pouvez déjà les lire si vous êtes impatients.
Encore une fois, il me semble important, si on doit établir un bilan, qu'il porte sur l'école inclusive; s'il concerne l'école en général, à ce moment-là, je trouve que ce ne serait pas forcément idéal, cela reviendrait à dresser le bilan de la législature précédente et ce n'est pas le but. Mais l'école inclusive, oui, on en a beaucoup parlé, ce serait intéressant qu'on en tire les conclusions, si vous le souhaitez. Pour le reste, je vous laisserai décider si vous voulez qu'on produise un rapport à votre intention. Merci, Madame la présidente.
La présidente. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, j'ouvre la procédure de vote. Nous nous prononçons d'abord sur l'amendement de M. Pierre Eckert visant à supprimer la troisième invite.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 28 oui.
Mise aux voix, la motion 2563 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 59 oui contre 30 non (vote nominal).