Séance du vendredi 22 mars 2024 à 16h
3^e législature - 1^re année - 10^e session - 65^e séance

QUE 2021-A

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Thierry Cerutti : Est-ce que la loi est appliquée équitablement à toutes et tous ?

Cette question écrite urgente est close.