Séance du vendredi 22 mars 2024 à 16h
3^e législature - 1^re année - 10^e session - 65^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Sébastien Desfayes : Le département du territoire a communiqué aux médias la possibilité de réaliser 54% de PPE dans le périmètre du PAV ; comment cela est-il possible en application des lois 10788, 12052 et 12291 ?