Séance du
jeudi 21 mars 2024 à
20h30
3e
législature -
1re
année -
10e
session -
63e
séance
PL 13265-B et objet(s) lié(s)
Premier débat
La présidente. La prochaine urgence réunit les points liés PL 13265-B, PL 13344-A et PL 13418, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Monsieur Alder, vous avez la parole.
M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le moins qu'on puisse dire, c'est que l'excellente santé financière de notre canton a été une grande source d'inspiration et de créativité, tant pour le Conseil d'Etat que pour un certain nombre de groupes puisque - alors même que la commission des transports revient avec le même objet pour la deuxième fois - nous avons reçu un nombre significatif d'amendements très divers et variés en matière de tarifs des TPG. Nous avons un amendement du Conseil d'Etat qui veut carrément priver le Grand Conseil de la possibilité de se déterminer par voie de résolution sur ces tarifs.
Au vu de la complexité d'un certain nombre de ces amendements, et sachant qu'aucun d'entre eux n'a fait l'objet d'un quelconque traitement, d'une quelconque discussion au sein de la commission des transports, je vous invite à faire la paix des braves et à renvoyer ce rapport à la commission des transports. (Exclamation.)
La présidente. Je vous remercie. Monsieur le rapporteur de minorité, vous avez la parole sur le renvoi en commission.
M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Nous pensons que le renvoi à la commission des transports n'est pas nécessaire puisque, même si la créativité a en effet été à son plus haut, elle amène de vraies plus-values à une part majeure de la population en matière de transports publics. Nous pensons donc qu'il n'y a pas de nécessité de renvoyer ces objets à la commission des transports.
La présidente. Je vous remercie. Monsieur le conseiller d'Etat, vous avez la parole sur le renvoi en commission.
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Merci, Madame la présidente. Est-ce qu'il n'est pas un peu tôt pour savoir s'il faut vraiment renvoyer en commission ces projets de lois ? Je viens d'entendre le rapporteur de majorité alléguer que le Conseil d'Etat souhaiterait priver le Grand Conseil de la possibilité de se déterminer par voie de résolution: ce n'est pas vrai. L'amendement proposé maintient la possibilité pour le Grand Conseil de se déterminer par voie de résolution, je vous invite à bien le lire.
Ce soir, le débat est double, Madame la présidente: c'est effectivement la question de savoir qui fixe les tarifs, mais aussi celle de savoir si, dans cette journée et ce contexte tout à fait particuliers de l'annonce des comptes 2023, ce Grand Conseil - dans l'oecuménisme qui le caractérise ce soir à la faveur du vote précédent - souhaite donner un signe fort pour le climat et pour la justice sociale à travers l'amendement du Conseil d'Etat; et c'est dans ce sens qu'on peut éventuellement tenter d'éviter le passage en commission. Le Conseil d'Etat, à ce stade, serait enclin à recommander que l'on ne renvoie pas ce document en commission et que l'on passe au débat, débat que nous souhaitons, encore une fois, oecuménique. (Applaudissements.)
La présidente. Je vous remercie. Nous allons donc voter sur le renvoi en commission. Il porte sur les trois objets ? (Remarque.) Sur les trois objets, très bien.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur les projets de lois 13265 et 13344 et du projet de loi 13418 à la commission des transports est rejeté par 70 non contre 21 oui.
La présidente. Nous reprenons donc nos débats. Monsieur le rapporteur de majorité, vous vous êtes déjà exprimé. Vous aurez à nouveau la parole à la fin du débat. Je cède le micro au rapporteur de minorité.
M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Il y a différentes initiatives en Suisse pour la gratuité des transports publics, un projet de loi pour l'abonnement à 100 francs, une autre proposition pour un abonnement à 365 francs, ensuite la gratuité pour une part ou l'autre de la population, etc. Une chose est réjouissante là-dedans, quel que soit le résultat final, c'est qu'on a un nombre non négligeable de groupes politiques qui se rendent enfin compte que le prix des transports publics est important. Oui, le prix, ça compte. Parmi toutes ces propositions, nous avons un employé TPG qui dépose un projet de loi pour que les TPG puissent fixer eux-mêmes les tarifs, alors même que s'ils sont dans la loi - ce qui, certes, n'est pas la plus belle manière de faire, dira-t-on -, eh bien ce n'est pas pour rien, c'est parce qu'il y avait des hausses systématiques et parce que la population a souhaité un prix bas. Pourquoi ? Parce que, comme une majorité du Grand Conseil semble enfin s'en rendre compte, le prix, ça compte !
Sortir les tarifs de la loi, ça veut dire quoi, concrètement ? Ça veut dire qu'au lieu qu'ils soient fixés et qu'on ne puisse pas les augmenter sur un coup de tête pour un oui ou pour un non, il y a la possibilité de les augmenter et, bien sûr, aussi celle de les baisser. Mais la possibilité de les baisser, elle existe déjà aujourd'hui, parce que, très concrètement, si vous proposez la réduction de moitié du prix du billet, il y a assez peu de chances que des personnes lancent un référendum là contre - même si je leur souhaiterais bonne chance d'avance.
Je prends rapidement quelques exemples d'autres villes où les tarifs ne sont pas inscrits dans la loi: on peut prendre le cas d'une ville voisine, Lausanne, où le prix du billet est de 3,90 francs, ce qui est un tiers de plus par rapport à nos 3 francs. Si on prend Zurich - qui n'est pas un village, contrairement à ce que vous allez dire, Monsieur Dimier (Rires.) -, c'est 4,60 francs, ce qui représente 50% de plus. On voit très clairement que partout ailleurs, les tarifs sont bien plus élevés. Les avoir dans la loi, c'est l'expression d'une volonté populaire de garder des tarifs accessibles à toutes et tous.
Alors bon, la gratuité partielle, c'est très bien. On s'étonne un petit peu qu'il faille des comptes étonnamment, surprenamment bénéficiaires pour la proposer. On est vraiment tombés de notre chaise, quand on sait à quel point les prévisions sont chaque fois très, très, très pessimistes et qu'ensuite, on a des comptes très bénéficiaires ! Il s'agit surtout ici de politique: la fixation des tarifs, ce n'est pas seulement si les comptes sont bons ou si les comptes sont moins bons, c'est vraiment se demander ce qu'on souhaite pour les transports publics. Est-ce qu'on souhaite un report modal ? Est-ce qu'on souhaite une action pour le climat ? Est-ce qu'on souhaite une action pour désencombrer nos rues ? Même si nous nous réjouissons tout à fait de la gratuité partielle, on ne peut pas dire que lier cette mesure aux comptes soit tout à fait pertinent.
Il n'y a pas forcément besoin de sortir les tarifs de la loi. On voit que la droite a peur de la volonté populaire, puisqu'elle souhaite désormais fixer les tarifs par voie de résolution. J'ai moi aussi souhaité me lancer dans le mouvement de créativité ambiante et j'ai formulé un amendement de dernière minute - qui a dû peut-être vous parvenir entre-temps - pour que cette fixation reste sous forme de loi, afin que la volonté populaire puisse s'exprimer et qu'elle ne soit pas contournée, comme vous souhaitez apparemment le faire.
La présidente. Je vous remercie. La parole est à M. Martin.
M. David Martin. Merci, Madame la présidente. Chers collègues...
La présidente. Excusez-moi, Monsieur Martin. M. Maudet m'avait demandé de pouvoir présenter l'amendement du Conseil d'Etat avant le débat. Je suis navrée, j'avais oublié.
M. David Martin. Je vous en prie.
La présidente. Monsieur le conseiller d'Etat, vous avez la parole.
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Merci beaucoup, Madame la présidente. Toutes mes excuses, Monsieur le député, mais il est vrai, une fois n'est pas coutume, que le Conseil d'Etat souhaite s'exprimer en début de débat, puisqu'il est l'auteur de la demande d'urgence sur ce projet de loi et a déposé un amendement tout à fait important de son point de vue, qui va paramétrer la suite du débat.
Comme je l'ai dit il y a un instant au nom du Conseil d'Etat à propos du renvoi en commission - qui reste naturellement ouvert tout au long de ce débat -, le Conseil d'Etat a fait un rêve. (Exclamations. Rires.) Le Conseil d'Etat a fait un rêve, qui se voit ce soir peut-être exaucé à la faveur du contexte particulier que nous connaissons, celui de comptes extrêmement favorables et d'un débat qui va largement au-delà de la question de la mobilité, un débat qui porte sur les conditions de redistribution, notamment sociale, de cette manne inespérée.
Alors il y a deux débats dans le débat, Madame la présidente, et le rapporteur de minorité vient de l'esquisser. Il y a la question importante et abondamment traitée en commission, sous l'impulsion du député Florey, dont je salue l'initiative d'avoir déposé ce projet de loi... Il a été sous-entendu qu'il y avait peut-être un conflit d'intérêts: soyons clairs, Mesdames et Messieurs, ce soir nous sommes tous, dans cette salle, concernés par un conflit d'intérêts. Nous avons tous un abonnement gratuit, et de ce point de vue là, aucun d'entre nous n'est concerné ! (Exclamations.) En principe, les députés ont un abonnement gratuit et nous sommes tous d'heureux bénéficiaires de ces conditions favorables pour les transports publics.
Sur la question de la fixation des tarifs - ça a été évoqué en commission -, le Conseil d'Etat est d'avis, comme la majorité de la commission et comme le rapporteur de majorité l'a mentionné tout à l'heure, qu'il est possible de changer de paradigme et qu'il est opportun que cela puisse se faire en concertation entre le Conseil d'Etat et les TPG, quitte à passer par une résolution pour offrir un peu de souplesse. Et ne nous faites pas le procès d'intention de vouloir à tout prix augmenter les tarifs: ce soir, nous vous faisons la démonstration qu'au contraire, nous proposons la gratuité ! Mesdames et Messieurs les députés, vous avez voté, pardon, vous allez voter demain, je l'espère - c'était unanime en tout cas en commission -, le plan d'actions des transports collectifs, qui postule 30% d'augmentation de capacité de mobilité dans les quatre ans qui viennent. Face à une offre qui va considérablement augmenter, le Conseil d'Etat souhaite simplement qu'on puisse se montrer flexible. Flexible, ce n'est pas forcément revoir les prix à la hausse, mais c'est par exemple s'autoriser des billets valables pendant nonante minutes alors qu'aujourd'hui, ils sont circonscrits à soixante avec des tarifs rigides et fixés dans la loi. Cette flexibilité est souhaitable et souhaitée par l'opérateur, par l'autorité politique exécutive pour qu'on puisse non seulement faire correspondre la capacité contributive à l'offre, mais également proposer des produits nouveaux.
Certes, nous avons les prix les plus bas de Suisse, mais nous avons aussi la rigidité la plus forte. Si l'on regarde la loi ou l'amendement proposé d'ailleurs par le parti socialiste - vous l'avez dit vous-même, Monsieur le rapporteur de minorité -, cette rigidité constitue un carcan extrêmement fort. Là-dessus, je ne vais pas davantage développer, Madame la présidente, nous rejoignons la majorité. Il est pertinent de revenir à la raison que nous connaissions il y a une dizaine d'années, avec cette capacité pour le Conseil d'Etat de discuter, de débattre des tarifs avec les TPG et, ensuite, de les proposer par voie de résolution au parlement.
Je vais m'attarder quelques instants sur la gratuité, parce que c'est là-dessus que porte l'amendement du Conseil d'Etat. Nous nous situons dans un contexte très particulier. Ce contexte, c'est la publication des comptes 2023. Je ne vous fais pas l'injure de vous rappeler le montant de l'excédent exceptionnel de cette année. Le Conseil d'Etat vous propose un paquet. Il a été largement exposé, dans cette salle même, ce matin, aux députés et à la presse. Il procède de deux approches: une approche redistributive par le biais de l'impôt - l'impôt est ce qui relie le citoyen, la citoyenne à l'Etat - et une diminution de la pression des charges fixes par le canal des abonnements et des tarifs de transports publics. Cette idée, Mesdames et Messieurs, c'est une idée de redistribution qui se veut généreuse, large et qui touche des catégories de population différentes. Ces dernières sont toutes constitutives de notre communauté et elles pourront en bénéficier assez rapidement: dans l'idéal, avec l'amendement que vous propose le Conseil d'Etat, dès l'automne 2024 pour ce qui est des transports publics (pour l'aspect fiscal, dès l'exercice fiscal 2025 - vous en débattrez sans doute à la session du mois de mai), afin que chacune et chacun se sente partie prenante aux bénéfices de notre communauté.
S'agissant de l'amendement proposé par le Conseil d'Etat ce soir, il concerne une somme d'environ 35 millions à teneur des chiffres de 2023, qu'il s'agirait d'insérer dans la subvention des TPG. Actuellement, les TPG, c'est environ 160 millions de recettes de billetterie pour un budget d'un demi-milliard. On diminuerait d'autant la contribution de la billetterie, qui serait donc portée à environ 125 millions, et la subvention serait augmentée de 35 millions. Voilà pour la mécanique.
Mais évidemment, l'enfer est pavé de bonnes intentions. D'aucuns dans cette salle s'imaginent qu'à la faveur de l'annonce des comptes, on pourrait se montrer plus généreux. Certes, on peut en débattre. Le Conseil d'Etat vous le dit très clairement: les idées lancées à la faveur de quelques amendements ou projets de lois s'agissant d'autres catégories de populations peuvent être envisagées, mais elles nécessitent un travail approfondi. Pourquoi ? Parce que, vous le savez, Mesdames et Messieurs, dans certains cantons - Genève en fait partie, mais Fribourg l'a connu avant -, des initiatives ont été lancées pour proposer la gratuité des transports publics, la gratuité totale. Sous l'égide des conseillers d'Etat concernés, ces initiatives ont fait l'objet d'invalidations, qui ont amené au final - c'est logique - le Tribunal fédéral à statuer et à apprécier la constitutionnalité de la gratuité des transports en commun. A l'aune de l'article 81a, alinéa 2, de la Constitution fédérale, il n'est pas possible de décréter une gratuité totale des transports publics. La jurisprudence nous éclaire là-dessus: on parle ici d'une part appropriée. Vous savez par exemple qu'aujourd'hui, entre 0 et 6 ans, on ne paie pas de billet. La part appropriée est liée au fait qu'évidemment, entre 0 et 6 ans, en général, on se déplace avec une personne adulte qui, elle, a payé son billet. Ces éléments-là sont constitutifs de ce qu'on appelle la part appropriée.
Pourquoi est-ce que je vous fais ce développement, Mesdames et Messieurs les députés ? Parce que si l'on devait étendre les catégories bénéficiaires de la gratuité au-delà de cette part appropriée - qui est évaluée, selon la jurisprudence et selon l'avis de l'Office fédéral des transports, à maximum 20% de la population -, eh bien on serait en dehors des clous et notre démarche serait invalidée. On verrait le château de cartes qu'on essaie de monter totalement soufflé. Le Conseil d'Etat est donc favorable à une gratuité de 6 à 24 ans révolus, ce qui correspond à un petit peu plus que 20% de la population. Dans le cas où vous souhaiteriez l'étendre, par exemple, aux seniors - je crois que c'est un des amendements -, si l'on parle ici des 65 ans et plus, cela concerne environ 100 000 personnes qui résident dans le canton de Genève. On passerait évidemment à une part de la population - composée, donc, des jeunes et des seniors - qui excède largement ces 20% de part appropriée. De fait, on tomberait dans l'inconstitutionnalité, dans l'incapacité de produire ce que vous souhaiteriez, c'est-à-dire une gratuité sur cet ensemble de populations. L'Office fédéral des transports est clair, la Constitution fédérale est interprétée par le Tribunal fédéral de façon claire également: on peut avoir une gratuité ciblée, mais c'est une gratuité ciblée au singulier, pas au pluriel, sur un groupe, et c'est ce que le Conseil d'Etat apprécie, dans sa faculté de le faire à l'aune de la jurisprudence, avec le groupe proposé dans son amendement, constitué des 6 à 24 ans révolus. Aller au-delà, c'est faire courir un grand péril à votre volonté de vous montrer généreux, volonté noble, mais qui étendrait la gratuité à un ensemble de personnes qui friserait la moitié de la population, et qui - je le répète - rendrait la démarche inconstitutionnelle.
C'est d'autant plus important de le souligner que, comme le Conseil d'Etat l'a exprimé ce matin lors de la publication des comptes, il s'agit d'une mesure sociale. Evidemment qu'en général, les jeunes, en tout cas de 6 à 18 ans...
La présidente. Il vous faut conclure.
M. Pierre Maudet. Je vais conclure, Madame la présidente. Les jeunes de 6 à 18 ans ne paient pas eux-mêmes leurs titres de transport. Ce sont leurs parents qui paient. Par conséquent, la redistribution s'effectue sur ces catégories de population. S'agissant des seniors, ils le paient en principe eux-mêmes. Il faut savoir qu'à Genève, on a environ 20 000 personnes au bénéfice des prestations complémentaires qui se voient déjà payer l'abonnement de transports publics, c'est une démarche sociale. Dans le cas présent, nous pensons que nous manquerions la cible en poursuivant dans cette direction.
Madame la présidente, si l'on souhaite viser pour la rentrée scolaire une gratuité qui matérialise la réussite et l'embellie financière de Genève, il vous faut voter l'amendement du Conseil d'Etat sur le projet de loi Florey, renvoyer l'autre projet de loi et les amendements en commission pour déterminer ce qu'on peut faire en matière de seniors: c'est là la proposition du Conseil d'Etat pour une combinaison gagnante pour tous dans un esprit, je le disais tout à l'heure, de justice sociale, de protection du climat et de restitution du pouvoir d'achat. Je vous remercie de votre attention.
La présidente. Je vous remercie. Je redonne la parole à M. David Martin.
M. David Martin (Ve). Merci, Madame la présidente. Je poursuis donc à propos de ces différents projets de lois, qui sont extrêmement intéressants puisque pour réduire les émissions de CO2 et améliorer la qualité de vie dans nos centres urbains, il est extrêmement important de pouvoir réaliser ce changement qui consiste à passer de l'usage de la voiture aux transports publics et à la mobilité douce. Le premier élément déterminant pour les transports publics, c'est la qualité de l'offre, qui s'obtient par le déploiement d'infrastructures nouvelles avec des moyens pour faire en sorte, très pragmatiquement, qu'on puisse aller d'un point A à un point B en transports publics plus rapidement que maintenant. Comment faire ? Il faut pour cela un financement. L'augmentation du financement à disposition est donc un peu la question sous-jacente ce soir.
De notre point de vue, il n'est pas raisonnable de sortir les tarifs de la loi, dans la mesure où le fait qu'ils y aient été introduits représente un acquis populaire. Cela ne nous semble donc pas être une piste raisonnable. Ensuite, il y a la question des gratuités. D'abord, il y a la gratuité totale, qui, comme cela a été dit, est retoquée d'un point de vue constitutionnel. On discute beaucoup de ces questions-là au sein des Verts puisque les études disent que le prix est un des aspects représentant un levier vers les transports publics, mais pas forcément le principal. Le principal, c'est la qualité de l'offre. Cela dit, dans une logique redistributive, ça peut être tout à fait intéressant d'instaurer des gratuités partielles, surtout à l'heure où les recettes de l'Etat de Genève sont pléthoriques, comme cela a été annoncé ce matin.
Nous allons donc soutenir en nous réjouissant les gratuités partielles destinées aux jeunes, et soutenir également la proposition apportée par Le Centre ce soir, qui prévoit la gratuité également pour les seniors. Nous allons aussi soutenir l'amendement qui vise à maintenir les tarifs dans la loi. Comme je l'ai dit, c'est un acquis et il me semble important de le garder. Nous ne sommes néanmoins pas favorables au fait d'introduire des prix dans la constitution genevoise, cela nous semble aller un tout petit peu loin. Néanmoins, sur ce projet de loi d'Ensemble à Gauche, c'est la liberté de vote qui s'appliquera pour notre groupe. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Pascal Uehlinger (PLR). En préambule, je n'ai personnellement pas demandé de billets TPG gratuits - vous transmettrez donc au conseiller d'Etat que tous les députés n'ont pas l'abonnement TPG gratuit. Ensuite, je qualifierai ce cumul de projets de lois de cumul de la triple peine; ce n'est pas la double peine, mais la triple peine ! Il a été noté qu'en 2013, au moment de la baisse des tarifs TPG, les recettes ont diminué de 10 millions, mais il n'y a pas eu d'augmentation significative de la fréquentation. Comme cela a été dit, ce n'est pas le prix qui augmente la fréquentation, mais la qualité de l'offre. Il a aussi été dit qu'à Lausanne, le prix des billets est de 25% plus élevé. Or, l'augmentation des utilisateurs est plus grande à Lausanne qu'à Genève, encore une preuve que le prix n'a pas d'impact. Par ailleurs, si la Confédération estime que le prix du billet est trop bas, elle octroie moins de subventions; c'est la deuxième peine. On baisse les prix, moins de recettes, pas plus de fréquentation: première peine. On risque de perdre des subventions de la Confédération: deuxième peine. La troisième peine, c'est qu'en réalité, ces subventions qu'on cache ici en demandant des gratuités, c'est encore une perte de pouvoir fiscal chez nous. Pour ces raisons, le PLR demande un retour en commission.
La présidente. Je vous remercie. Je passe la parole au rapporteur de minorité, sur cette demande de renvoi.
M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Nous y sommes opposés, nous continuons à soutenir que nous pouvons débattre de ceci en plénière ce soir.
M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Dans la mesure où les principaux intéressés, à savoir les Transports publics genevois eux-mêmes, n'ont pas été entendus en commission sur chacun de ces amendements, et parce que nous sommes un parlement sérieux, qui ne vote pas la tête dans le sac sur la base de simples émotions, je vous invite à renvoyer le tout en commission. Merci de votre attention. (Exclamations.)
La présidente. Je vous remercie. Nous passons au vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur les projets de lois 13265 et 13344 et du projet de loi 13418 à la commission des transports est rejeté par 57 non contre 22 oui et 1 abstention.
La présidente. Nous continuons le débat. La parole est à M. Jeannerat.
M. Jacques Jeannerat (LJS). Merci, Madame la présidente. Merci d'abord pour vos voeux à l'occasion de mon anniversaire, j'étais très touché. Mesdames et Messieurs les députés, si les tarifs des TPG sont actuellement fixés par le Grand Conseil, c'est parce que cela répondait à une certaine réalité il y a quelques années. L'expérience a démontré qu'il y a en fait une confusion entre les missions du pouvoir législatif et celles du pouvoir exécutif. C'est le rôle du Grand Conseil d'adopter le plan d'actions des transports collectifs pour cinq ans - nous le ferons demain puisque c'est à l'ordre du jour des extraits - et le contrat de prestations, qui porte aussi sur cinq ans - je crois que nous aurons à en traiter durant l'automne. C'est donc le rôle du législatif de fixer le cadre dans lequel l'évolution des transports publics, l'élargissement du réseau - au sujet duquel je suis d'accord avec l'un des préopinants de tout à l'heure - doivent se discuter. Mais c'est bien au Conseil d'Etat, qui est le pouvoir exécutif, de discuter avec la direction des TPG pour fixer le prix des billets, respectivement des abonnements. C'est une logique qui me paraît assez simple.
Quelques mots sur l'amendement du Conseil d'Etat: le groupe LJS trouve que c'est une bonne idée. C'est normal, c'est notre conseiller d'Etat qui l'a émise. Non, au-delà de cela - boutade terminée -, cette idée est bonne parce qu'elle soulage les familles. Elle redonne un peu de pouvoir d'achat. Il y a des familles où plusieurs jeunes doivent prendre le bus, notamment pour aller à l'école ou faire leurs études. A un moment où l'assurance-maladie augmente, et je ne vous parle pas des tarifs de l'électricité et tutti quanti liés à l'énergie, il s'agit donc de redonner un peu de pouvoir d'achat aux familles. Puis, les comptes 2023 nous ont démontré aujourd'hui que c'est financièrement tout à fait possible. Notre groupe y voit un troisième avantage, celui d'inciter les jeunes à se déplacer en transports publics et à en prendre l'habitude. C'est une sorte de pari sur l'avenir. Au fond, quand ces gens auront dépassé cet âge limite de 25 ans, on espère que grâce à cette bonne habitude, ils vont continuer à utiliser les transports publics. Si on veut parier sur l'avenir - parce que c'est une idée qui a du sens sur le long terme -, il faudra bien sûr améliorer le réseau; ça, c'est très très important.
Mesdames et Messieurs, si la part des gens qui prennent les transports publics augmente, c'est bon pour la qualité de la vie en ville, c'est bon pour le climat et, à terme, le fait que le nombre de voitures diminue, c'est bon aussi pour laisser la place à ceux qui ont vraiment besoin d'utiliser les routes de la ville - je pense aux PME, aux artisans. Nous voterons donc ce projet de loi avec l'amendement du Conseil d'Etat. Je vous remercie, Madame la présidente.
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Je ne reviendrai pas sur... (Brouhaha.) Un peu de silence, mon colonel. (Rires.) Je ne reviendrai pas sur les interventions qui ont précédé la mienne puisque beaucoup de choses ont été dites, et d'ailleurs cela suscite un débat que je trouve intéressant. Deux personnes ont cité ce soir le principe de l'oecuménisme. Comme vous le savez, l'oecuménisme est dans les gènes de notre groupe du Centre, et cela depuis des temps immémoriaux. Dans ce cadre-là, nous allons soutenir l'amendement du Conseil d'Etat instaurant la gratuité pour les jeunes de 6 à 24 ans. C'est un «espace social» important parce que pour ces jeunes, cela aura une valeur d'exemplarité; ça leur donnera envie d'utiliser les transports publics, ça les incitera à le faire. Et puis peut-être que ça les empêchera de resquiller comme une petite partie d'entre eux le fait assez régulièrement.
J'en viens à l'amendement que nous avons déposé et qui vient d'être envoyé. Il concerne l'article 36, alinéa 4 nouveau, l'alinéa 4 ancien devenant l'alinéa 5; je le cite car vous venez de recevoir ce texte: «Les transports publics sont gratuits pour les seniors à partir de 65 ans.» Cette gratuité vise à répondre aux besoins d'une partie de la population qui n'a plus accès à une mobilité individuelle et évitera d'accentuer le phénomène d'isolement social d'une partie de nos aînés. Au-delà d'une mesure concrète qui améliorera bien entendu le pouvoir d'achat de ces retraités, cette gratuité permet d'atteindre plusieurs objectifs d'intérêt général. Elle favorise bien entendu la réalisation du transfert modal nécessaire pour améliorer la mobilité dans le canton de Genève et le désengorgement du trafic routier, et permet aussi aux seniors de maintenir plus facilement un lien social à travers des activités au sein d'associations, des activités culturelles et également des activités sportives. C'est également une reconnaissance pour leur contribution à la prospérité actuelle du canton de Genève. Je vous recommande donc d'adopter cet amendement et vous informe que nous refuserons le PL 13265 et accepterons le PL 13344 avec l'amendement du Conseil d'Etat et avec le nôtre. Je vous remercie.
M. Stéphane Florey (UDC). Je souhaite tout d'abord rappeler les fausses promesses des initiants de l'époque: il faut quand même rappeler ici que depuis que les tarifs sont inscrits dans la loi, les TPG n'ont malheureusement vendu aucun - mais alors aucun ! - abonnement supplémentaire. Ça, c'est la réalité d'aujourd'hui. C'est pour ça que si nous voulons un tant soit peu continuer, d'une manière plus souple, le développement des transports publics avec une nouvelle tarification, comme le conseiller d'Etat l'a expliqué, il faut absolument aujourd'hui sortir ces tarifs de la loi, revoir toute la tarification d'une manière ou d'une autre et espérer comme ça avoir enfin de nouveaux clients. Nous refuserons également le PL 13265 d'Ensemble à Gauche, qui est juste une illusion électoraliste.
Mais j'en viens directement aux amendements. Nous refuserons celui du Conseil d'Etat pour la simple et bonne raison - ça, on l'a toujours dit - que la gratuité n'existe pas. Jusqu'à présent, les tout-petits jusqu'à 6 ans ne payaient pas les transports publics. Ici, il s'agit d'une extension d'une gratuité ciblée, ce qui est louable. Simplement, ce qui ne change pas, c'est qu'il y a de toute façon quelqu'un qui paiera. Les 35 millions que va coûter cette mesure ne sortiront pas d'un chapeau. Par conséquent, sur le principe, nous sommes contre cet amendement. Par contre, cela ne remettra pas en cause l'acceptation du projet de loi, amendé ou pas, lors du vote final.
Pour ce qui est de l'amendement du Centre, nous le refuserons pour la simple et bonne raison qu'il a été expliqué que pour des questions constitutionnelles, on ne peut pas instaurer des gratuités différenciées suivant les âges. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Cela revient à prendre le risque de faire annuler toute la loi. En cas de recours, les tribunaux ne vont pas trancher en disant qu'il faut supprimer tel élément mais que tel autre peut être maintenu: non, ce serait toute la loi qui partirait, et finalement, nous nous retrouverions sans rien, c'est-à-dire avec la situation actuelle et l'impossibilité de faire des tarifs différenciés.
La présidente. Il vous faut conclure.
M. Stéphane Florey. C'est pour ça que nous vous recommandons d'accepter le projet de loi tel quel et de refuser tous les amendements. Je vous remercie.
La présidente. Merci. La parole est à Mme Marti pour deux minutes vingt.
Mme Caroline Marti (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, les tarifs des TPG sont fixés dans la loi depuis 2013. Cela émane d'une succession de hausses qui ont eu lieu au début des années 2000 sur un temps très restreint, ce qui a conduit l'AVIVO à lancer une initiative afin d'introduire les tarifs dans la loi. Cette mesure avait pour but, ce faisant, de protéger, de créer une sorte de bouclier contre les hausses de tarifs. Ça a marché: depuis 2013, nous n'en avons pas eu. Une fois, le Grand Conseil a essayé de le faire; un référendum a alors été lancé et la population a été claire: elle n'en voulait pas. Malgré cela, ce que cherche à faire le projet de loi déposé par l'UDC, c'est de sortir les tarifs de la loi et ainsi de laisser la porte grande ouverte à de possibles hausses dans les années qui viennent.
Alors aujourd'hui on comprend les critiques qui sont faites quant à un manque de flexibilité à cause de l'inscription des tarifs dans la loi; c'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement, qui les y maintient, mais en tant que tarifs maximaux, ce qui permet aux TPG et au Conseil d'Etat de les réduire s'ils veulent faire des offres. Cela permet aussi la création de titres de transport qui n'existent pas aujourd'hui, donc de créer des tarifs; cela pourrait se faire de façon beaucoup plus facile. Si vous ne votez pas cet amendement, très clairement, ça voudra dire que vous voulez non pas apporter plus de flexibilité dans les tarifs des TPG, mais que vous voulez augmenter ceux-ci à l'avenir. Le parti socialiste y est fermement opposé, c'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
S'agissant de la gratuité, nous y sommes évidemment favorables, que ce soit pour les moins de 25 ans ou pour les plus de 65 ans. Cela fait écho à une revendication de très longue date du parti socialiste de baisser les tarifs dans une optique de promotion des transports publics, mais également afin de soulager les ménages dans une période de crise du pouvoir d'achat. Evidemment, nous accepterons ces deux amendements, de même que le projet de loi qui a été déposé par le MCG et qui va dans le même sens. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. François Baertschi (MCG). Le MCG est favorable à des transports publics bon marché, accessibles à tout le monde. Or, la flexibilité que nous propose le projet de loi UDC, c'est le renchérissement prévisible des abonnements et des tickets de bus. Cela, nous n'en voulons pas; il faut une garantie de prix bas et non pas laisser certains des petits hommes gris des TPG faire un peu leurs petites fantaisies et nous amener à des hausses comme celles qu'on a connues il y a quelques années, comme nous l'a rappelé la préopinante socialiste. Nous voulons éviter ce genre de choses. Le peuple a voté deux fois sur cette question: selon nous, elle est donc réglée. Il ne faut pas d'augmentation cachée, d'augmentation qui n'ose pas dire son nom, mais qui, en fait, va venir par la petite porte, parce que cela aura des conséquences sociales véritablement importantes. On ne peut pas donner d'une main quelque chose et ensuite le reprendre de l'autre main.
C'est ce qui semble se profiler, c'est pour cela que nous avons proposé un projet de loi, afin de donner des garanties - notamment quant aux tarifs - et également pour permettre d'avoir cette gratuité à l'intention des moins de 25 ans. C'est une gratuité que nous avions déjà proposée - à de multiples reprises - pour les plus jeunes de notre société. A notre sens, c'est un élément qui est très important.
Il y a également au fil des débats... Car les débats en commission se sont faits de manière un peu expéditive, semble-t-il. Nous travaillons maintenant en plénière et nous réfléchissons également à donner un coup de pouce aux aînés, parce qu'il est vrai qu'on les a un peu oubliés. On s'en est rendu compte avec la treizième rente. Pour ce faire, concernant le PL 13344, nous avons déposé plusieurs amendements, réunis sur une seule page, mais il y aura un vote alinéa par alinéa. Nous vous demandons de voter ces amendements. Si cela ne fonctionne pas, nous vous demandons d'accepter le PL 13418. Merci, Madame la présidente.
Mme Fabienne Monbaron (PLR). Cette proposition de gratuité paraît quand même très opportuniste au vu des bons résultats financiers qui nous sont annoncés et elle n'aurait vraisemblablement pas été formulée en cas de résultats moins favorables. C'est une décision qui semble un peu sortie du chapeau, sans trop de réflexion ou du moins sans trop de clarté dans sa mise en oeuvre, en tout cas pour nous. En effet, fixer la gratuité jusqu'à 25 ans, c'est bon pour l'ego des politiciens, mais quand on cherche un peu plus loin, on peut relever qu'on se retrouve quand même avec beaucoup de jeunes qui sont encore étudiants à plus de 25 ans et qui vont devoir payer plein pot pour utiliser les transports publics, quand bien même ils ont de la peine à atteindre la fin du mois. D'un autre côté, on a des jeunes de moins de 25 ans - il en existe encore - qui sont déjà en emploi et dont certains gagnent mieux leur vie que certains travailleurs de 50 ans qui ont des métiers bien plus pénibles. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) On voit que ce qui nous est proposé ici induit d'office... On peut se demander si ce qui nous est proposé ici induit d'office une augmentation de la subvention versée aux TPG pour compenser les revenus qui vont leur faire défaut.
La présidente. Il vous faut conclure.
Mme Fabienne Monbaron. Est-ce qu'on se retrouvera avec une diminution de l'offre ou du renouvellement de la flotte ? Est-ce que ce sera toujours d'actualité lorsque nos comptes seront moins florissants ? On peut également relever qu'à l'alinéa 3, dans les amendements, on précise que les transports publics sont gratuits. Cela est de nature à induire en erreur: ce ne sont pas les transports publics qui sont gratuits avec cette loi, mais bien les TPG - à moins que le Conseil d'Etat puisse nous confirmer que cela a été accepté par les Mouettes, les CFF et la communauté tarifaire.
La présidente. Merci, vous avez terminé.
Mme Fabienne Monbaron. C'est pour avoir des réponses à ces questions que je redemande un renvoi en commission. Merci.
La présidente. Je vous remercie. Monsieur le rapporteur de minorité, vous avez la parole pour vous exprimer sur cette demande.
M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Je vais rejoindre ma préopinante sur un point: c'est vrai que lier cela à la présentation des comptes, ça peut avoir un aspect un peu opportuniste. Cela dit, c'est dans le programme du parti socialiste de longue date, donc nous, nous ne sommes absolument pas opportunistes. Nous nous réjouissons de cette gratuité et nous nous réjouissons que le Conseil d'Etat, par son amendement, rejoigne le parti socialiste. Nous n'avons donc pas besoin d'un renvoi en commission ! (Applaudissements.)
M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs, si une majorité de ce parlement vote la gratuité à la fois pour les moins de 25 ans et pour ceux qui ont plus de 65 ans, il est évident que les tarifs pour celles et ceux qui appartiennent à la catégorie d'âge comprise entre 25 et 65 ans vont être beaucoup plus élevés. De combien ? Nous ne le savons pas. (Commentaires.) Mais il y a un moyen très simple de creuser cette question et de le savoir, c'est de renvoyer ces projets de lois en commission: cela nous permettra d'avoir davantage d'informations à ce propos de la part des TPG. Merci beaucoup de votre attention.
La présidente. Je vous remercie. Nous votons sur le renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur les projets de lois 13265 et 13344 et du projet de loi 13418 à la commission des transports est rejeté par 61 non contre 28 oui.
La présidente. Je vois de nombreuses demandes de parole, mais je vais être honnête, plus personne n'a de temps à disposition, à l'exception du rapporteur de majorité, qui a encore une minute cinquante. Je lui passe la parole.
M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Madame la présidente. L'article 81a, alinéa 2, de la Constitution fédérale est très clair: «Les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée des coûts.» Un arrêt du Tribunal fédéral rendu le 31 mars 2023, l'arrêt 1C 393/2022, dit, on ne peut plus clairement, qu'il ne peut pas y avoir de gratuité. Il peut y avoir une gratuité temporaire: vous trouvez ça au considérant 4. On peut aussi prévoir une gratuité partielle, des tarifs réduits ou solidaires, et c'est exactement ce que fait Genève puisque nous avons des prix réduits qui s'appliquent aux jeunes de 6 à 15 ans inclus, aux détenteurs de l'abonnement demi-tarif, aux seniors dès l'âge légal de l'AVS, aux bénéficiaires des rentes AVS et AI, aux vélos et aux chiens qui ne peuvent pas être placés dans un panier. Je constate d'ailleurs que personne ici n'a pensé aux détenteurs de chiens en rédigeant ces amendements, c'est tout à fait regrettable ! (Commentaires.) Madame Magnin... Elle n'est pas là ? Madame Magnin, on aurait attendu de votre part un amendement en la matière. (Exclamations.) Quant au groupe des Verts, on aurait attendu de vous un amendement pour la gratuité des vélos ! (Commentaires.)
Blague à part, Mesdames et Messieurs, je crois qu'il faut faire un travail sérieux. Pourquoi 25 ans ? Qu'est-ce qui justifie cette distinction de traitement ? Lorsque vous arrivez à l'âge de la majorité, vous payez plein pot pour votre prime d'assurance-maladie, vous n'attendez pas 25 ans. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Autre question: pourquoi est-ce que cette gratuité devrait être totale pour les jeunes, sachant que si effectivement des jeunes sont en formation jusqu'à 25 ans, il y en a qui depuis longtemps sont sur le marché du travail et qui gagnent très bien leur vie !
La présidente. Il vous faut conclure.
M. Murat-Julian Alder. Pour l'ensemble de ces raisons - notamment le travail que nous faisons en ce moment et qui a débuté suite à un coup de tête du Conseil d'Etat, provoquant une avalanche d'amendements conduits par des considérations politiques et électoralistes -, je pense qu'il faut faire un travail sérieux et renvoyer le tout en commission, subsidiairement rejeter tous les amendements et adopter le projet de loi tel qu'issu de la commission des transports. Merci, Madame la présidente.
La présidente. Merci. Nous sommes saisis d'une nouvelle demande de renvoi en commission, sur laquelle nous votons dès à présent.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur les projets de lois 13265 et 13344 et du projet de loi 13418 à la commission des transports est rejeté par 61 non contre 28 oui.
La présidente. Je passe la parole au conseiller d'Etat, M. Pierre Maudet, pour une dernière prise de parole brève.
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Merci, Madame la présidente. Aussi brève que possible, mais aussi claire que nécessaire. S'agissant des arguments que je viens d'entendre dans la bouche des préopinants... (Brouhaha. Un instant s'écoule.) Voilà, s'agissant des propos que j'ai entendus dans la bouche des préopinants PLR: pourquoi les jeunes ? Pourquoi est-ce que le Conseil d'Etat - qui fait ici de la politique - cible cette catégorie ? Parce que, vous le savez, c'est à l'ordre du jour à la faveur de ces comptes exceptionnels, la baisse d'impôts ne les concernera pas: jusqu'à 18 ans, on n'en paie pas, et entre 18 et 25 ans, l'écrasante majorité des jeunes n'en paie pas non plus. C'est une question de redistribution, et là, on ne va pas faire du droit, on va faire de la politique. La politique aujourd'hui consiste à dire que l'ensemble de la population doit bénéficier, soit par une baisse de charges fixes, soit par une baisse de charges fiscales, de cette manne exceptionnelle.
La gratuité que propose le Conseil d'Etat est très claire: de 6 à 24 ans révolus. Cette mesure cible un public qui par ailleurs représente un enjeu majeur pour ce qui est des convictions en matière de mobilité. J'appelle ici celles et ceux qui invoquent fréquemment l'urgence climatique à mettre en accord leurs propos avec l'acte qu'on propose ce soir.
S'agissant des seniors, je le redis, je vous invite à ne pas suivre cet amendement. Pourquoi ? Parce qu'il fait pencher excessivement la balance, sous l'angle juridique, en direction d'une invalidation de ce projet de loi. Par ailleurs, aujourd'hui, les communes subventionnent toute une série d'abonnements, à hauteur de 5 millions par année. L'enjeu pour le Conseil d'Etat, c'est de convaincre les communes qui mettent déjà 100 ou 150 francs pour les jeunes et qui n'auront par hypothèse plus besoin de le faire si notre amendement est voté, de transférer ces sommes vers les seniors et ainsi de compléter l'aide. Nous avons également d'autres pistes que nous serions heureux de pouvoir vous présenter. Mais là, je rejoins le rapporteur de majorité: ce serait du bricolage que d'accepter l'amendement concernant les seniors, qui, eux, bénéficieront effectivement en plein de la baisse fiscale proposée, qu'on pourrait d'ailleurs aussi qualifier d'opportuniste de ce point de vue là.
Mesdames et Messieurs, en résumé, le Conseil d'Etat vous confirme qu'il faut suivre le projet de loi de M. Florey, suivre l'amendement du Conseil d'Etat qui permet de concrétiser tout de suite - c'est un acte politique fort - la considération que nous avons suite aux recettes exceptionnelles aux comptes 2023, rejeter l'amendement du Centre - mais c'est sans doute provisoire -, et évidemment rejeter le projet de loi du MCG.
La présidente. Je vous remercie. Nous allons donc procéder au vote, en commençant par le PL 13265-B, à savoir la modification constitutionnelle.
Mis aux voix, le projet de loi 13265 est rejeté en premier débat par 60 non contre 34 oui.
La présidente. Nous passons au PL 13344-A, qui concerne les tarifs des TPG.
Mis aux voix, le projet de loi 13344 est adopté en premier débat par 93 oui (unanimité des votants).
Deuxième débat (PL 13344-A)
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
La présidente. L'article 36 fait l'objet de nombreux amendements. Je vais essayer d'être claire quant aux conséquences de chaque vote, mais je vous invite tous à suivre et à vous concentrer ! (Exclamations.) Le premier amendement, déposé par Mme Caroline Marti, vise à ajouter «au maximum» dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 36. Ladite phrase serait donc formulée ainsi: «Ces tarifs sont, au maximum, les suivants:» Pour cet amendement, nous avons reçu un sous-amendement de M. Pierre Nicollier. Il consiste à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 36, ainsi que la liste des tarifs. L'alinéa 2 aurait donc la teneur suivante:
«Art. 36, al. 2 (nouvelle teneur)
2 Le Grand Conseil fixe les tarifs de transport applicables aux Transports publics genevois, à l'exclusion des tarifs 1re classe, pour l'ensemble de leur réseau, sur proposition de leur conseil d'administration. Les propositions de tarifs sont transmises au Conseil d'Etat pour qu'il se détermine et soumette les tarifs proposés au Grand Conseil sous forme d'un projet de loi, à l'exclusion des tarifs 1re classe.»
Nous voterons en premier lieu sur ce sous-amendement. S'il est accepté, nous nous prononcerons ensuite sur l'amendement ainsi sous-amendé. S'il est refusé, je mettrai aux voix l'amendement non sous-amendé. Je vois que le vote nominal est demandé. Il n'est pas possible de le solliciter pour l'ensemble des amendements: la requête doit être renouvelée si nécessaire avant chaque vote. Dans le cas d'espèce, le vote nominal concerne-t-il le sous-amendement ou l'amendement ?
Une voix. Les deux.
La présidente. Alors levez deux fois la main, on va dire que ça comptera comme deux demandes de vote nominal. Vous allez faire du sport ce soir ! (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, les deux votes seront donc nominaux. Je mets à présent aux voix le sous-amendement de M. Nicollier.
Mis aux voix, ce sous-amendement est adopté par 75 oui contre 18 non (vote nominal).
La présidente. Nous votons désormais sur l'amendement de Mme Marti tel que sous-amendé.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 51 non contre 43 oui (vote nominal). (Commentaires pendant la procédure de vote.)
La présidente. Nous passons à l'amendement de M. François Baertschi visant à biffer l'alinéa 2 de l'article 36, ce qui revient à garder cet alinéa dans sa teneur actuelle. Je précise que cet amendement est en opposition avec celui de M. Matthieu Jotterand, qui porte lui aussi sur l'alinéa 2 de l'article 36. Dès lors, si vous acceptez celui de M. Baertschi, nous ne voterons pas sur celui de M. Jotterand. Je mets à présent aux voix l'amendement de M. Baertschi visant à biffer l'alinéa 2 de l'article 36.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 51 non contre 43 oui.
La présidente. Nous enchaînons avec l'amendement de M. Jotterand, que voici:
«Art. 36, al. 2 (nouvelle teneur)
2 Les Transports publics genevois fixent les tarifs en accord avec le Conseil d'Etat. Ils sont soumis au Grand Conseil qui les adopte sous forme de loi.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 51 non contre 41 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
La présidente. Cela signifie que l'article 36, alinéa 2, tel que sorti de commission n'est pas modifié. A l'alinéa 3 de l'article 36, nous sommes saisis de deux amendements concernant les jeunes. Le premier émane du Conseil d'Etat et se présente comme suit:
«Art. 36, al. 3 (nouvelle teneur)
3 Les transports publics sont gratuits pour les jeunes de 6 à 24 ans révolus.»
Voici le second, qui a été déposé par M. François Baertschi:
«Art. 36, al. 3 (nouvelle teneur)
3 Les transports publics sont gratuits pour les jeunes de 6 à 25 ans domiciliés sur le territoire cantonal.»
Je mettrai d'abord ces deux amendements sur les jeunes en opposition, puis nous nous prononcerons sur les amendements portant sur les personnes moins jeunes. (Rires.) Je lance le vote sur l'amendement du Conseil d'Etat. S'il est accepté, il fera tomber celui de M. Baertschi.
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 62 oui contre 33 non.
La présidente. Par conséquent, l'amendement de M. Baertschi tombe. Nous abordons maintenant les amendements relatifs à l'alinéa 4, qui concernent pour leur part les personnes de plus de 65 ans. Nous sommes à nouveau saisis de deux amendements: l'un de M. Jean-Marc Guinchard et cosignataires, l'autre de M. François Baertschi. Voici le premier:
«Art. 36, al. 4 (nouveau, l'al. 4 ancien devenant l'al. 5)
4 Les transports publics sont gratuits pour les seniors à partir de 65 ans.»
Quant au second, il se présente comme suit:
«Art. 36, al. 4 (nouveau, l'al. 4 ancien devenant l'al. 5)
4 Les transports publics sont gratuits pour les personnes en âge AVS domiciliées sur le territoire cantonal.»
Nous votons sur celui de M. Guinchard.
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 52 oui contre 40 non.
La présidente. En conséquence, l'amendement de M. Baertschi tombe.
Mis aux voix, l'art. 36, al. 2 et 3 (nouvelle teneur) et 4 (nouveau, l'al. 4 ancien devenant l'al. 5), ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.
La présidente. Il nous reste encore deux amendements à traiter, qui concernent l'article 2 souligné. Celui du Conseil d'Etat est formulé ainsi:
«Art. 2 (souligné) (nouvelle teneur)
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.»
Je vous lis à présent celui de M. Sandro Pistis:
«Art. 2 (souligné) (nouvelle teneur)
L'urgence est déclarée.»
Nous nous prononçons tout d'abord sur la clause d'urgence. Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres. Si la clause d'urgence est acceptée, l'amendement du Conseil d'Etat tombe, sinon nous voterons sur ce dernier.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 39 oui (majorité des deux tiers non atteinte).
La présidente. Je mets donc aux voix l'amendement du Conseil d'Etat au même article.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 33 oui.
Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) est adopté.
La présidente. Nous avons terminé le deuxième débat. Le troisième débat est-il demandé ? Monsieur le conseiller d'Etat, vous avez la parole.
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat ne demandera pas le troisième débat... (Exclamations.) ...vu le risque juridique majeur et pour donner les meilleures chances de succès à cette mesure. Nous nous reverrons donc dans un mois, si vous en décidez ainsi, pour le troisième débat. (Commentaires.)
Le troisième débat relatif au rapport sur le projet de loi 13344 est reporté à une session ultérieure.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés...
Une voix. Je demande le renvoi en commission !
La présidente. C'est trop tard, nous avons fini le deuxième débat et le troisième débat n'a pas été demandé; nous ne sommes plus saisis de cet objet. Par contre, nous avons encore, sur notre pupitre, le PL 13418 du MCG. (Remarque.) Monsieur Pistis, vous n'avez plus de temps de parole, mais j'ai compris ce que vous vouliez demander: allez-y !
M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Madame la présidente. Au vu de la situation, je propose de renvoyer ce projet de loi en commission. (Commentaires.) Non, uniquement ce projet de loi ! Pour l'instant, c'est bloqué, il n'y a pas de vote...
La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, je vous rappelle qu'il nous reste à traiter le projet de loi du MCG, sur lequel nous n'avons pas encore voté. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission, que je mets tout de suite aux voix.
Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 13418 à la commission des transports est adopté par 48 oui contre 46 non. (Exclamations à l'annonce du résultat.)