Séance du jeudi 21 mars 2024 à 20h30
3^e législature - 1^re année - 10^e session - 63^e séance

Premier débat

La présidente. Nous entamons la liste des urgences en commençant par les objets liés suivants: le PL 12593-E, le RD 1578-A, rapport de la commission de l'énergie chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil concernant la loi 12593, et le PL 13222-A «ouvrant un crédit d'investissement en vue de l'octroi de subventions d'investissement de 200 000 000 francs pour financer des projets d'assainissement énergétique des bâtiments». Le débat est classé en catégorie II, quarante minutes. Je passe la parole à M. Adrien Genecand.

M. Adrien Genecand (PLR), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, Romain Gary affirmait: «L'humour est une affirmation de la dignité, une déclaration de la supériorité de l'homme face à ce qui lui arrive.» Après cinq rapports sur le PL 12593, qui est maintenant celui de notre estimé collègue Stéphane Florey, mais qui, à l'origine, était de la Verte Adrienne Sordet - je tiens à la citer -, je pense que c'est tout à fait approprié. J'aurais aussi pu commencer en vous disant que le roi s'est rhabillé, mais cela aurait été de mauvais goût. (Rires.) Je vous dis simplement que l'honneur renouvelé de vous parler de ces deux projets de lois, à savoir le 13222 et le 12593, cinquième du nom car portant la lettre E, va m'obliger, Mesdames et Messieurs les députés - la culture s'étalant comme la confiture, et moi-même n'étant qu'un modeste apprenti, appartenant, certes, à une famille qui cultive la terre et possède quelques arbres fruitiers -, à vous attendre pour un petit déjeuner chez l'ami Philippe Chevrier.

J'ai longuement hésité entre deux locutions populaires - «Tout ça pour ça !» et «Bon, ça, c'est fait !» -, mais comme je suis évidemment conscient qu'au-delà de toutes ces considérations et contrairement à ce qu'a annoncé la présidente pour le Mémorial, on n'est plus en train de parler de 200 millions mais de 550, il me faut vous redire que ces deux textes vont nous permettre d'acter trois éléments essentiels pour la transition énergétique et donc pour la protection du climat, éléments qui, tant bien que mal, ont été obtenus à la force des bras, que cela soit élégant ou non, constitutionnel ou non, par la majorité de ce parlement.

Le premier élément, Mesdames et Messieurs, est le fait que la donne a fondamentalement changé sur un point: les gens qui procéderont à des rénovations énergétiques obtiendront les subventions. Cela ne sera plus sujet à question; selon le premier projet de loi, en effet, le département pouvait donner son avis, ce qui était une des grandes craintes de la majorité, mais cette crainte disparaît, puisque les gens qui effectueront les travaux énergétiques obtiendront les subventions.

Le département nous a dit - vous le lirez dans le rapport - que ce qui est prévu pour les subventions est quelque part doublé par rapport à ce qui existait avant. Donc, en ce qui concerne les montants, le département fait un grand pas. Pour rappel, à l'attention de ceux qui nous écoutent aujourd'hui, je souligne que toute la problématique de la rénovation énergétique porte sur la question de savoir qui, au sein de cette fameuse triangulation, paie: est-ce le locataire, est-ce le propriétaire, ou est-ce l'Etat ? Quel est le bon niveau pour payer la transition énergétique et les mesures en faveur de la sauvegarde du climat ? A partir du moment où nous décidons collectivement de nous engager dans cette voie ambitieuse... Il faut reconnaître que le Conseil d'Etat a avancé à marche forcée, mais au-delà de ça, qu'il a établi le plan de transition énergétique le plus ambitieux du pays et qu'il a une façon honnête de payer grâce à des comptes excédentaires importants - on l'a appris ce matin -, ce qui nous permet de voir sereinement l'avenir. L'Etat va donc payer, et dans ce cadre, après la question de l'obtention, qui quelque part n'est pas automatique, mais sans discrimination potentielle de l'Etat, on trouve le second élément: la protection des locataires, sujet, je pense, cher à une très grande partie de ce parlement. On verra l'ASLOCA retirer son initiative, dont l'objectif, historiquement, était de ne pas imputer aux locataires toute la transition énergétique.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Adrien Genecand. Ce sujet, on l'avait envisagé au sein de ce parlement dans d'autres cadres et à travers d'autres amendements, mais là, avec l'accord obtenu par le Conseil d'Etat - je fais à nouveau une petite incise pour vous dire qu'en juin 2022, la commission de l'énergie avait demandé au Conseil d'Etat de faire l'exercice qu'il a finalement fait l'automne de l'année passée, on se réjouit quand même qu'il soit finalement fait, incise terminée -, l'ASLOCA retire son initiative et les locataires se voient protégés dans le cadre de cet ambitieux programme de rénovation énergétique. On a, à présent, couvert les deux points les plus importants de ces deux projets de lois, le premier étant donc, pour rappel, la partie réglementaire et l'autre la partie portant sur la manière dont on finance ce programme.

Le troisième point a trait aux propriétaires et à leur défense. La commission des travaux a voté un amendement sur le PL 13222. Il s'agit d'un élément nouveau ajouté au grand accord qui a été signé par le Conseil d'Etat avec les associations partenaires: initialement, le Conseil d'Etat avait prévu la répartition à hauteur de 70% pour les propriétaires privés et 30% pour les propriétaires publics, mais la majorité des membres de la commission a voté l'amendement qui vise à insérer l'expression «a minima» dans l'alinéa portant sur les 70% pour les propriétaires privés. Cela ne semblait pas poser problème au Conseil d'Etat - comme il l'a dit. Tout le monde l'a bien compris, à partir du moment où ce même Conseil d'Etat nous a demandé un milliard pour les trois cents bâtiments de l'Etat en jeu, on peut envisager assez sereinement que pour les 16 000 bâtiments probablement concernés dans le temps par ce nouveau règlement, on va payer un tout petit peu plus que 550 millions, Mesdames et Messieurs les députés. Donc, le Conseil d'Etat a dit au fond: «Faites comme vous voulez sur cette question-là, puisque c'est une forme d'incise qui n'a pas de conséquences.» La logique de la commission était de vous dire que si par hasard les propriétaires publics n'étaient pas capables d'activer assez rapidement le levier du financement et des subventionnements de l'Etat, le privé pourrait en bénéficier. Ça ne porte à mon avis pas à conséquence; on a tous bien compris que malheureusement on sera sans doute appelé de nouveau à ouvrir le porte-monnaie pour ces questions. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Pour ces raisons, la commission des travaux, après avoir voté à la majorité cet amendement, a voté à l'unanimité le porte-monnaie ouvert, pour ainsi dire: le PL 13222 a en effet été voté à l'unanimité, comme PL 12593-E qui vous est aujourd'hui soumis.

Je me propose de terminer cette longue harangue sur une citation, comme je l'ai souvent fait devant vous, celle d'un célèbre psychologue, Watzlawick: «Penser que je ne vais plus penser à toi est encore penser à toi; laisse-moi par conséquent essayer de ne pas penser que je ne vais plus penser à toi», pour vous dire que probablement la transition énergétique sera très largement actée dans ces deux projets de lois, mais que je ne me fais aucune illusion sur le fait que nous serons amenés à nous prononcer à nouveau là-dessus.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les lois que nous voterons très probablement ce soir sont un bel exemple de ce qu'on peut appeler la démocratie parlementaire. Comme on l'a dit tout à l'heure, tout est parti de l'idée d'un groupe de députés Vertes et Verts qui, en octobre 2019, estimaient qu'il fallait accélérer la rénovation énergétique des bâtiments en imposant des normes de consommation plus basses pour chaque bâtiment. En particulier, le fameux IDC, l'indice de dépense de chaleur, devait être abaissé de façon à ce que 30% des bâtiments les plus énergivores soient soumis à une obligation de rénovation. Ces rénovations sont bien entendu nécessaires - et je pense que cela vous sera encore répété -, puisque le bâti contribue pour 46% aux émissions de gaz à effet de serre du canton.

Après plusieurs auditions à la commission de l'énergie, un amendement de consensus un peu moins ambitieux a été trouvé et voté à l'unanimité autour de 2019. On pensait alors l'affaire réglée, mais lors du passage de ce texte en plénière en décembre 2021, un renvoi en commission a été accepté pour qu'on examine le financement des mesures d'assainissement. C'est à ce moment que l'affaire a commencé à se gâter, à se compliquer très sérieusement: des pressions de divers groupes représentant les propriétaires, les locataires, les métiers du bâtiment et d'autres sont venues. Après quelques votes serrés et des allers et retours en commission, nous en sommes arrivés à voter en septembre 2023 une loi encore moins ambitieuse et très difficile à appliquer. Je dis difficile à appliquer, mais c'est probablement impossible à appliquer qu'il faudrait dire. Heureusement, le Conseil d'Etat - nous en avons discuté tout à l'heure - a pu s'appuyer sur l'article 109, alinéa 5, de la constitution pour revenir avec le projet que nous votons aujourd'hui et qui est issu d'une vaste consultation de l'ensemble des acteurs en présence. Je tiens à saluer ici l'action du conseiller d'Etat responsable du département, qui a engagé cette vaste consultation: cela nous a permis d'arriver à ce consensus.

Même si les objectifs initiaux ont été un peu allégés, les objectifs énergétiques conviennent à notre groupe, et nous les voterons de bon coeur ce soir. Je laisse mes collègues de la commission des travaux commenter l'aspect financier, qui est un peu différent, et je m'arrête ici pour ma part. Je vous remercie.

M. Stefan Balaban (LJS). Ecoutez, voilà trois, quatre ou même cinq ans que ce projet de loi traîne au parlement ! Il est renvoyé en commission, on le traite en plénière, on le renvoie en commission - ça se transforme en partie de ping-pong, puis, in fine, on arrive à un résultat.

Un peu plus sérieusement, j'aimerais parler de statistiques. Vous me contredirez peut-être, mais il y a quand même une corrélation positive entre l'entrée de Libertés et Justice sociale dans ce parlement et le règlement miraculeux de ce projet de loi. Bon ! Ça reste de la statistique. Certains pourront me contredire, mais concrètement et sincèrement, cette fois-ci... (Rires. L'orateur rit.) Cette fois-ci - avant, c'était une blague bien sûr ! Ceux qui comprennent un peu les maths auront saisi la blague... (Rires.) ...mais vu qu'il n'y a pas eu beaucoup de réactions, je doute de vos capacités en mathématiques. Vous avez certainement pris note du fait qu'il y a plusieurs zéros au 1,3 ou 1,4 milliard de gains de nos rentrées fiscales.

Le positionnement du groupe Libertés et Justice sociale... Nous tenons quand même à saluer le travail de consultation et de concertation mené entre les différentes parties prenantes. Le contexte évolue, l'environnement aussi, le combat continue; d'autres projets de lois vont venir par la suite, j'en suis certain, mais en tout cas, notre groupe soutient et soutiendra les travaux effectués. Merci.

M. François Erard (LC). Chers collègues, le chemin a été long et quelque peu chaotique. Cela dit, après les quelques péripéties que nous avons vécues et une concertation, on est enfin arrivé à terme s'agissant de cette loi sur l'énergie. Les IDC ont été sauvés; la loi permettra de lisser les travaux dans le temps, durant une dizaine d'années, ce qui évitera des engorgements. On va commencer par les bâtiments aux IDC les plus mauvais, et le reste va s'échelonner dans le temps.

Le rapporteur de commission l'a déjà signalé, cette loi prévoit un budget de 550 millions, dont 50 millions sont alloués à des cas de rénovations de bâtiments qui pourraient être difficiles - on pense ici à des petits propriétaires. En outre, les locataires sont protégés contre des augmentations de loyer dues à ces rénovations; je dirais même qu'ils sont gagnants, puisque la rénovation d'un bâtiment engendrera une baisse de consommation d'énergie, donc de charges. Pour terminer, je dirais que cette loi est bien faite; elle est tellement bien faite qu'elle a été adoptée à l'unanimité en commission et, je crois, dans le temps record de quelques minutes. Pour ces raisons, Le Centre soutient cette bonne loi et vous invite à en faire de même. Je vous remercie.

M. Sébastien Desfayes (LC). Ce soir, tout se passe dans la joie et la bonne humeur; cela aurait toujours dû être le cas dans le cadre de ce projet de loi. Ce qui est un peu consternant dans toute cette affaire, c'est qu'on ait dû affronter un psychodrame créé par la volonté d'un homme, Antonio Hodgers en l'espèce, qui n'a pas voulu procéder à une consultation en amont. On lui a pourtant dit: «Vous ne pouvez pas faire passer un projet de loi sur la rénovation des immeubles si vous ne consultez pas les propriétaires !» On va retenir qu'il a fait le poing dans sa poche, qu'il a appris sa leçon, qu'ensuite, après notre tentative de l'amener à négocier, tentative réussie d'ailleurs, il a entendu la leçon du Grand Conseil. Mais quand même ! Ce projet de loi aurait pu être voté beaucoup plus rapidement et je pense que cela aurait été mieux pour tout le monde. Merci.

La présidente. Je vous remercie. La parole revient à Mme Barbier-Mueller pour vingt-six secondes.

Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). Ah bah oui ! Comme d'habitude, les hommes ont occupé tout le temps de parole ! Ces accords démontrent que lorsque les hommes acceptent de mettre leur ego de côté et de s'asseoir autour d'une table avec des personnes qui maîtrisent vraiment le sujet...

La présidente. Il vous faut conclure.

Mme Diane Barbier-Mueller. ...on arrive à un résultat beaucoup plus beau. Aujourd'hui, le parlement et le Conseil d'Etat ont décidé main dans la main d'envoyer un message positif et concret au sujet de l'assainissement du parc immobilier genevois...

La présidente. Merci.

Mme Diane Barbier-Mueller. ...en vue de donner à nos propriétaires le moyen d'y arriver et de laisser ainsi des immeubles plus sains aux générations futures ! (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Grégoire Carasso (S). Chers collègues, à titre liminaire, j'aimerais noter à tout le moins la retenue du triple rapporteur, la retenue n'étant pas la première de ses qualités. (Rires.) Je pense qu'elle mérite d'être soulignée dans son intervention au nom de cette triple majorité. Quant au parlement, on peut lui reconnaître de la persévérance - j'y reviendrai, si vous le voulez bien, Madame la présidente -, car on a là le premier rapport qui comprend la lettre E sur un objet déposé il y a plus de cinq ans. Cela signifie que cet objet a fait, si je ne m'abuse, cinq fois l'aller-retour entre la plénière et la commission.

Avec cet accord, Madame la présidente, chers collègues, le Grand Conseil passe de la somnolence à l'urgence climatique. Enfin une réponse concrète à l'urgence climatique ! Pour le groupe socialiste, depuis le départ, cette équation contient des variables; elles sont presque toutes au rendez-vous selon le point de vue du groupe PS. Ainsi, dans la loi sur l'énergie figure l'obligation de rénover pour répondre à l'urgence climatique; dans cet accord figure la protection des locataires - cela n'a pas toujours été le cas, c'est pourtant une volonté non négociable du groupe socialiste - avec la mention de la LDTR. Dans cet accord figure également un subventionnement public, auquel le PS a toujours été favorable. Une automaticité est prévue, c'est-à-dire qu'avec cet accord, concernant les 500 millions et les 50 supplémentaires en option prévus dans le projet de loi 13222, une forme d'automaticité existe. Cela implique que de l'argent public pourrait subventionner de grandes banques, de grandes assurances qui ne sont absolument pas dans le besoin, et cela sans transparence aucune sur les comptes. Nous souhaitions que le subventionnement public s'accompagne de livres ouverts et, pour bénéficier de l'argent public, de la démonstration d'un besoin, mais c'est une concession qu'a faite le groupe socialiste à l'accord discuté ce soir. C'est à peu près la seule, c'est même très clairement la seule, et elle ne nous empêche pas de saluer les pas qui ont été franchis pour arriver à ce résultat.

Il reste un regret toutefois, et je pense que le résultat sorti des urnes, des élections de ce parlement l'année dernière n'y est pas étranger: franchement, le parlement a été à plus d'une reprise à un cheveu d'arriver au même accord, mais depuis que la droite s'est renforcée dans cette enceinte, il a été impossible de conclure un accord parlementaire. Il faut être clair ! Les uns reprocheront au magistrat son intransigeance, les autres diront que c'était long et compliqué et que nous avions sans doute besoin de temps, mais en réalité, ce sont les milieux des locataires à Genève et les milieux des propriétaires à Genève qui ont sifflé la fin de la récréation et qui ont trouvé un accord qu'on entérine ce soir. Vous ne m'empêcherez pas de penser que, d'un point de vue parlementaire, c'est un demi-échec pour nous collectivement, députés de ce parlement, et en particulier pour le groupe socialiste et le groupe PLR qui, à mon avis, auraient dû être capables d'arriver à un tel accord sans devoir passer par l'ASLOCA et la CGI. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). En ce qui concerne le PL 12593, il n'y a rien à redire, l'accord a été trouvé, tout va bien, la vie est belle, on peut se réjouir qu'un consensus ait été trouvé ! En revanche, il n'en est pas de même du PL 13222 concernant la subvention: sur les 500 millions, on est parfaitement d'accord, mais d'avoir voulu... Au départ, on était déjà sceptiques quant aux entités de droit public. Mais ajouter les communes en dernière minute ! De notre point de vue, c'est tout simplement inacceptable ! Les communes n'ont pas à être subventionnées par les contribuables. Nous marchons sur la tête ce soir, avec ce principe-là !

Si vous regardez d'un peu plus près leurs finances, les communes, globalement, sont plus riches que le canton lui-même. Elles ont de l'argent, mais, de leur côté, elles doivent arrêter de subventionner tout et n'importe quoi et de taper ensuite dans le porte-monnaie de l'Etat et du contribuable. Ceci ne va pas ! Nous l'avions déjà dit à propos des entités publiques durant le premier traitement de ce projet de loi, mais nous le disons également à propos des communes. Voilà pourquoi l'UDC a déposé l'amendement visant à supprimer l'expression «les communes et les établissements cantonaux de droit public» et subsidiairement la répartition de 70-30, parce que si l'on enlève la fin de l'alinéa 2 de l'article 10, l'alinéa 2 de l'article 18 ne sert plus à rien. Si nous déposons aujourd'hui cet amendement, c'est parce que nos commissaires n'ont malheureusement pas suivi le... (Exclamations.) Il ne faut pas vous étonner: ce n'est pas en dernière minute qu'on dépose cet amendement. On l'a dit dès le départ ! Nos commissaires n'ont pas présenté l'amendement qu'ils auraient dû présenter, voilà pourquoi on le fait ici. C'est pour ces raisons que nous présentons cet amendement.

Encore une fois, selon nous, il est scandaleux que les contribuables commencent à subventionner les communes, tout ça parce qu'un accord est un accord - mais l'accord serait tout aussi valable sans que figurent les communes. Ce n'est pas le fait de retirer les communes et les établissements cantonaux qui ferait capoter l'accord. Non !

On a juste ajouté une couche pour la simple et bonne raison - il faut aussi le dire - que le conseiller d'Etat en question a voulu rajouter les communes afin de les inciter à faire plus que le minimum de manière à embellir son propre bilan. Il pourra ainsi aller se vanter dans les soirées en disant: «J'ai fait plus que le minimum; les communes s'engagent également à faire plus que le minimum !» C'est uniquement pour ces raisons-là que le contribuable va malheureusement commencer à subventionner les communes - ce qui, encore une fois, est parfaitement inacceptable - si nous votons le projet de loi tel quel.

M. David Martin (Ve). Sur le fond, mon collègue et M. Carasso ont très bien décrit toutes les qualités de cet accord; ce dernier a également relevé la clémence du rapporteur de majorité. Ce débat a d'ailleurs failli être complètement pacifique: quand tout le monde est d'accord, normalement le texte passe aux extraits, mais en l'occurrence, certains ont voulu qu'on fasse quand même un peu le show.

Puisqu'on est à l'heure du débriefing, j'aimerais quand même souligner qu'avant tout ce remue-ménage, un règlement qui avait été concerté fixait déjà les objectifs: on avait déjà les IDC, on avait déjà la protection des locataires, on avait un presque accord sur les 500 millions de subventions, mais il a fallu passer par le psychodrame. Quelques réglages ont été apportés. La bonne nouvelle, c'est qu'effectivement les éléments qui figuraient dans le règlement figurent maintenant dans une loi. C'est un peu plus solide et plus démocratique, et il s'agit là d'une bonne nouvelle ! Refusons l'amendement de l'UDC, car il a vraiment été fait à la dernière minute. Discutez avec vos commissaires en amont des plénières et votons les projets de lois tels que sortis de commission: ils sont le reflet d'un accord extrêmement large dans toute la société civile. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie. La parole n'est plus demandée dans la salle et le rapporteur a épuisé son temps de parole. Toutefois, s'il y avait eu deux rapporteurs (car nous traitons deux objets différents), il y aurait eu quatre minutes de plus, je vais donc accorder deux minutes supplémentaires à M. Genecand.

M. Adrien Genecand (PLR), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Dans le prolongement de mon intervention précédente, je ne ferai pas de commentaires compliqués; j'interviens pour vous dire qu'à mon avis, contrairement à ce qu'a dit l'UDC à propos de son dernier amendement, on a traité la question de la légitimité d'inclure les communes. Je tiens à rappeler qu'un même contribuable est taxé au niveau communal comme cantonal; c'est donc la même personne qui paie beaucoup d'impôts. Il n'y a pas vraiment d'enjeu sur ce point. Oui, il est évident qu'on ne veut pas subventionner les communes - selon moi, cela ferait l'objet de nombreux débats au sein de ce parlement -, mais il n'y a pas lieu de s'inquiéter davantage au vu de ce qui a été voté en commission sur la demande d'un commissaire UDC pour prioriser les investissements privés, à l'exception des communes, des collectivités publiques. Voilà ce que je tenais d'abord à vous dire.

D'autre part, on pourra refaire huit fois le débat, mais à mes yeux, l'enjeu pour le canton de Genève est d'avoir les objectifs les plus ambitieux de Suisse - on verra si on les atteint ou non - et les moyens les plus importants de Suisse - on verra s'ils tiennent dans la durée. On verra si on arrive à réaliser cette transition énergétique que tout le monde appelle de ses voeux, mais qui va dépendre de nombreux facteurs, notamment de la capacité à avoir de la main-d'oeuvre en suffisance; c'était un des reproches du Conseil d'Etat, qui nous demandait d'avancer à marche forcée, mais qui reconnaissait lui-même que la marche forcée ne fonctionne pas, puisque en l'état, on n'a pas les gens pour le faire.

M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la réforme que vous vous apprêtez à voter est certainement l'une des plus importantes de cette législature. Elle va s'étaler sur vingt ans au minimum, elle va concerner plus de 60% du parc immobilier public et privé du canton de Genève et va, par conséquent, laisser aux générations futures une trace forte.

Cet accord est bon pour le climat ! Les bâtiments représentent près de la moitié des émissions de CO2 du canton. C'est le premier poste ! Avant la mobilité, avant même l'aéroport, avant bien d'autres postes sur lesquels nous devons travailler. Cet accord est bon pour l'économie ! Rénover un bâtiment, c'est donner des mandats aux entreprises, aux PME locales, aux ouvrières et ouvriers, aux apprentis qu'il y a dans ces entreprises pour une activité centralisée sur notre canton et qui profite à l'économie locale. Cet accord est bon pour les locataires ! Non seulement - on l'a dit - ils seront protégés par les mécanismes prévus dans la loi, mais en plus, après les travaux, ils bénéficieront d'un immeuble isolé, lequel est par conséquent moins gourmand en énergie fossile et conduit à une diminution des charges mensuelles, possède une meilleure isolation phonique et offre une meilleure protection face aux chaleurs de l'été, puisqu'un immeuble est évidemment isolé pour garder la chaleur durant l'hiver, mais aussi pour être efficace face à la chaleur estivale qui vient de l'extérieur. Enfin, cet accord est bon pour les propriétaires ! Ils auront une subvention doublée - le rapporteur l'a indiqué - et, à l'issue de ces travaux, un actif qui aura une meilleure valeur, car, on le sait, le marché reconnaît aujourd'hui aux immeubles, aux bâtiments et aux villas rénovés une plus haute valeur économique. Cet accord est bon au niveau global dans la lutte contre le réchauffement climatique, il est bon au niveau local pour tous les arguments que j'ai évoqués.

Alors oui, il a fallu s'y reprendre à plusieurs reprises, on l'a souligné. Le député Carasso a eu l'élégance de reconnaître que face à l'échec du débat parlementaire, c'est le partenariat social qui a été renouvelé et a permis de trouver un accord. Cet accord a été conclu entre les milieux des locataires et ceux des propriétaires, mais aussi ceux de la construction, les syndicats, les milieux environnementaux (ils ont aussi été associés) et bien d'autres milieux professionnels. Je pense notamment à la Fédération des associations d'architectes et d'ingénieurs de Genève, à la Fédération genevoise des métiers du bâtiment: ils sont les praticiens qui vont mettre en oeuvre toutes ces mesures. Cet accord est aussi historique car c'est la première fois qu'autant de partenaires signent un texte sur un objet aussi important. Cela constitue un effet collatéral positif de l'incapacité passée - passée ! - de ce parlement à aller de l'avant.

On l'a dit, cet accord confirme globalement les mécanismes qui existent depuis toujours relatifs à l'indice de dépense de chaleur. Il confirme également les délais et le rythme des rénovations, avec des échéances fixées à 2023, qui sont donc effectives - des propriétaires ont aujourd'hui des obligations énergétiques immédiates, qui ne sont d'ailleurs pas chamboulées par ce projet de loi -, 2027 et 2031 pour les autres étapes. La différence, on l'a rappelé, tient au fait que nous avons plus d'argent public que prévu. Nous avions évoqué 200 millions, même si nous, Conseil d'Etat, nous nous sommes immédiatement montrés ouverts à la somme de 500 millions. Ce sont, du reste, ces 500 millions qui ont prévalu. Cela nous permettra, je le dis ce soir, de doubler directement les subventions aux propriétaires immobiliers pour les différents travaux énergétiques. Nous poursuivons notre travail auprès de la Berne fédérale pour qu'elle reconnaisse ces nouveaux montants et rajoute de l'argent issu de la manne fédérale. A ce sujet, vous savez que Berne n'a malheureusement pas encore stabilisé son programme de financement aux cantons, donc l'apport fédéral dépendra des débats que les Chambres auront sur cette question.

A ce doublement des subventions aux propriétaires, il faut ajouter - ne les oublions pas ! - les possibilités de subventions encore accrues pour les biens d'intérêt patrimonial. C'est magnifique d'être propriétaire d'un bien patrimonial, mais ça coûte plus cher. Ça coûte plus cher à rénover et il est normal, là aussi, que l'Etat soit présent, comme nous serons présents pour les propriétaires, et les plus petits d'entre eux: je pense notamment aux personnes âgées résidant dans les villas, qui n'ont pas toujours accès aux crédits hypothécaires, qui ont un bien immobilier sans avoir un grand revenu et qui doivent pouvoir être aidées sur mesure pour assumer ces nouvelles obligations énergétiques. Tout cela figure dans la loi.

Mesdames et Messieurs, après le vote que le Conseil d'Etat espère positif ce soir, quelle est la suite ? L'ASLOCA respectera évidemment son engagement de retirer son initiative populaire - il n'y a aucun doute qu'elle le fasse -, ce qui nous permettra de stabiliser la base législative. Il faudra ensuite se retrousser les manches, se mettre au travail. Là, l'un des grands défis que nous rencontrons s'agissant de l'économie sera de permettre aux entreprises en lien avec la rénovation des bâtiments d'agrandir leur voilure. Voilà à mes yeux le principal goulet d'étranglement actuel pour maintenir le rythme, à savoir la capacité de l'économie locale à augmenter ses prestations à l'égard des propriétaires de bâtiments. Je suis toutefois sûr qu'à travers le partenariat social nous y parviendrons aussi.

Enfin, j'attire votre attention sur ce point: il faudra que l'administration suive l'augmentation des demandes d'autorisation de construire; il s'agit d'autorisations, de subventions. Comme la majorité de ce parlement a décidé de ne pas donner un seul poste de plus aux offices concernés, il ne sera pas possible à l'administration d'apporter les réponses dans les délais indiqués, nous y reviendrons. Ce n'est pas peu, il s'agit d'éléments qui peuvent encore bloquer l'évolution.

Mesdames et Messieurs, merci pour ce débat apaisé ce soir; je pense que le sujet et notre population le méritent et je me réjouis d'aller de l'avant avec ces rénovations énergétiques. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons commencer par voter l'entrée en matière sur le PL 12593.

Mis aux voix, le projet de loi 12593 est adopté en premier débat par 88 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12593 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12593 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui contre 1 non (vote nominal).

Loi 12593 Vote nominal

La présidente. Nous passons au RD 1578.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1578.

La présidente. Je mets à présent aux voix l'entrée en matière sur le PL 13222.

Mis aux voix, le projet de loi 13222 est adopté en premier débat par 90 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat (PL 13222-A)

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 9.

La présidente. A l'article 10, nous sommes saisis d'un amendement de M. Yves Nidegger:

«Art. 10, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Peuvent demander une subvention au sens de la présente loi les propriétaires personnes physiques ou morales de droit privé.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 78 non contre 7 oui et 4 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 10 est adopté, de même que les art. 11 à 17.

La présidente. Nous nous prononçons sur un autre amendement de M. Yves Nidegger, qui vise à biffer l'alinéa 2 de l'article 18.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 78 non contre 7 oui et 4 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 18 est adopté, de même que les art. 19 à 29.

Troisième débat (PL 13222-A)

Mise aux voix, la loi 13222 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 90 oui (unanimité des votants) (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 13222 Vote nominal