Séance du jeudi 21 mars 2024 à 17h
3e législature - 1re année - 10e session - 62e séance

PL 13412

PL 13412
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15) (Mise en conformité avec le droit fédéral harmonisé)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 21 et 22 mars 2024.
Projet de loi 13412

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.