Séance du
jeudi 21 mars 2024 à
17h
3e
législature -
1re
année -
10e
session -
62e
séance
PL 13413
PL 13413
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 13 785 000 francs pour la dématérialisation complète des processus du logement et de la planification foncière
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 21 et 22 mars 2024.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.