Séance du
jeudi 21 mars 2024 à
17h
3e
législature -
1re
année -
10e
session -
62e
séance
PL 13409
PL 13409
Projet de loi de Charles Poncet, Stéphane Florey, Michael Andersen modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Contrôles d'identité dans le respect des conditions posées par la CourEDH)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 21 et 22 mars 2024.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.