Séance du vendredi 1 mars 2024 à 16h10
3^e législature - 1^re année - 9^e session - 60^e séance

Premier débat

Le président. Voici la prochaine urgence: le PL 13387-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. La parole échoit à Mme Natacha Buffet-Desfayes.

Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, nous avons affaire ici à un contrat de prestations qui concerne l'IMAD. Cela a été en partie rappelé lors du sujet précédent, le contrat de prestations est un long processus qui permet de faire la lumière sur les différents enjeux, sur les divers besoins, sur les éventuelles nécessités de restructuration d'une institution.

A l'IMAD, vous vous en doutez, ces enjeux sont nombreux, parce que nous faisons face entre autres à un vieillissement de la population. Il s'agit d'un défi majeur pour l'ensemble de la population, on le constate tous les jours: des questions se posent sur la prise en charge, sur l'avenir, sur l'évolution de la société dans un monde où, comme je viens de l'indiquer, les gens vivent de plus en plus longtemps.

Voici quelques exemples: l'aménagement, l'accompagnement social des personnes, mais aussi la question sanitaire - elle est centrale - des personnes âgées, même si ce ne sont pas les seules dont s'occupe l'IMAD. En effet, je le souligne, cette institution prend également en charge d'autres classes d'âge, même si cela se sait beaucoup moins.

Le contrat de prestations qui nous est soumis aujourd'hui est le résultat d'un travail en profondeur qui définit et met en avant les missions d'intérêt général de l'IMAD; celles-ci doivent être constamment précisées pour servir au mieux l'ensemble de la population. Nous pouvons résumer ces missions d'intérêt général au travers de trois verbes qui nous ont été cités et qui structurent le fonctionnement de l'IMAD, à savoir: soutenir, soigner et former.

Même si tout ce qui est déjà mis en place est très appréciable, il faut, je le répète, continuer à spécifier le champ des prestations délivrées par l'IMAD pour répondre au mieux et toujours un petit peu différemment aux besoins de la population qui changent, évoluent, car elle ne cesse de vieillir. Il y a une volonté d'aller vers un accompagnement presque sur mesure; on sait bien évidemment que cela ne sera pas possible, mais il faut faire en sorte de cibler au plus près les besoins de tout un chacun. L'IMAD, nous en sommes conscients, risque de poursuivre sa croissance, mais elle doit le faire raisonnablement et surtout en continuant à honorer toutes les demandes qui lui sont adressées.

Les services fournis par l'entité se structurent autour de trois éléments principaux, le premier étant les caractéristiques des besoins des personnes prises en charge, qui sont toujours plus complexes. Une approche plus fine et plus qualitative est ainsi nécessaire.

En deuxième lieu, il y a l'accroissement des soins et du soutien à domicile pour les personnes qui perdent momentanément leur autonomie - je dis bien «momentanément», on a souvent tendance à les oublier - et qui sont donc accompagnées pour un temps réduit.

Le troisième aspect est celui de la promotion de la santé et de la prévention; on en parle régulièrement dans cet hémicycle, l'IMAD représente aussi un levier pour agir sur le comportement des gens, mais l'institution doit le faire en collaboration avec l'ensemble de l'Etat pour que cette action soit convergente. Tous les acteurs concernés doivent oeuvrer main dans la main et aller dans la même direction pour mettre en avant la prévention et la promotion de la santé.

Pour rappel, l'IMAD se structure autour de six pôles et regroupe environ mille collaborateurs. Le premier axe est le pôle accompagnement: il traite entre autres - la liste n'est pas exhaustive - de la vie quotidienne, de la question de la nutrition, de l'accompagnement au jour le jour. On sait par exemple que le nombre de cas de diabètes ne cesse d'augmenter, ce qui est extrêmement inquiétant, et il faut donc soutenir davantage les personnes au travers de la prévention ainsi que développer des capacités dites d'autothérapie, à savoir comment se comporter pour essayer de diminuer les risques et les complications.

Le deuxième pôle concerne l'habitat: il est important de faire en sorte que les personnes âgées qui le souhaitent et qui le peuvent restent autonomes le plus longtemps possible.

Le troisième volet est le pôle communautaire: il s'agit de renforcer les liens entre les professionnels, puisqu'une bonne communication de même qu'une augmentation de l'information permettent d'atteindre plus d'efficacité.

Quatrièmement, il y a l'axe interprofessionnel qui traite de ce qu'on appelle les itinéraires cliniques: c'est une sorte d'anticipation de l'ensemble de ce qui peut se produire dans une vie comme des opérations qu'on peut prévoir et, partant, éventuellement limiter.

Quant au volet formation, il est évidemment primordial et figure au centre des préoccupations. L'IMAD a à coeur de mettre en avant l'apprentissage et surtout de préparer la relève. En effet, nous le savons, il existe une pénurie très alarmante de personnel dans le domaine des soins, et l'IMAD entend trouver une solution.

Le pôle institutionnel, pour conclure, est plus hétéroclite; il conviendrait parfois de le retravailler pour déterminer au mieux comment agir au sein de l'IMAD. Comme vous l'avez entendu, l'IMAD joue un rôle central. Nous vous invitons dès lors à soutenir ce contrat de prestations et à allouer les moyens qui vont de pair. Je vous remercie.

Présidence de Mme Céline Zuber-Roy, présidente

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, les raisons pour lesquelles j'ai déposé ce rapport de minorité étant rigoureusement les mêmes que celles qui m'ont amenée à déposer celui sur les HUG - d'ailleurs, si certains d'entre vous les ont lues, ils sont certainement les mêmes, et si vous ne les avez pas lues, ce n'est pas grave, je ne vous en veux pas -, je vais me contenter de demander le renvoi en commission de ce contrat de prestations de manière à pouvoir entendre les organisations représentatives du personnel. Je vous remercie.

La présidente. Merci. Sur le renvoi en commission, je donne la parole aux autres rapporteurs. Monsieur François Baertschi ?

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. Je soutiens cette demande, étant donné que c'est le but principal du rapport de minorité que j'ai déposé: il s'agit de réaliser des travaux en commission suffisamment sérieux au vu du montant conséquent dont il est question.

Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR), rapporteuse de majorité. Au vu de ce que j'ai indiqué et des nombreux détails que j'ai donnés - et encore, ce n'était pas exhaustif -, je crois pouvoir affirmer que nous avons largement traité de la question, donc nous refuserons le renvoi en commission.

La présidente. Je vous remercie. Nous passons au vote sur la proposition de renvoi à la commission des finances.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13387 à la commission des finances est rejeté par 45 non contre 41 oui.

La présidente. Nous poursuivons le débat. Monsieur François Baertschi, vous avez la parole.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. La même question de sincérité budgétaire se pose ici également. J'ai entendu le conseiller d'Etat nous inviter à modifier la loi, c'est une proposition intéressante. Je vois l'une de ses collègues chargée des finances me fixer avec des yeux noirs... (Commentaires.) Enfin non, voyons, elle reste totalement neutre, mais de toute façon, je ne vais pas épiloguer sur les propos du Conseil d'Etat !

Pour en venir au fait, c'est vrai qu'il y a un problème structurel très important à l'IMAD qui n'a pas été évoqué suffisamment, en tout cas pas de manière détaillée, à savoir le manque de fonds propres. Il s'agit d'un problème récurrent dans cette institution, comme dans d'autres régies publiques: elle ne dispose pas de fonds propres, ce qui l'empêche de fonctionner normalement.

Indépendamment de la gestion, de ce qui a été indiqué à juste titre par la rapporteure de majorité au sujet des diverses activités et de tout ce que comporte le contrat de prestations, il y a ce problème global, structurel, qui est véritablement problématique, si je puis dire, qui pose de graves difficultés, qui n'est toujours pas résolu et qui devrait un jour ou l'autre être réglé. Certains diront que cette question ne relève pas du contrat de prestations; au contraire, cela en fait partie.

Il faudrait peut-être, dans le cadre de ce contrat de prestations (c'est un peu tard aujourd'hui, malheureusement, mais je le signale pour un futur contrat de prestations ou pour de futurs financements), réfléchir à la façon d'atteindre un état pérenne pour les finances de l'IMAD. C'est quelque chose de très important, j'insiste dessus, parce que ce sont la qualité du service, la sécurité à long terme, l'autonomie de l'institution qui sont en jeu.

Cette question mériterait un retour du projet de loi en commission; la demande a déjà été formulée par ma collègue, donc je ne le proposerai pas une deuxième fois, je ne vais pas jouer à ce petit jeu qui est assez usant durant les séances plénières du Grand Conseil. Néanmoins, si le retour en commission est à nouveau sollicité par ma collègue ou par quelqu'un d'autre, je l'approuverai. Merci, Madame la présidente.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Sans me répéter, Mesdames et Messieurs, puisque vous avez compris qu'il existe une forme d'analogie entre ce contrat de prestations et le précédent, trois points méritent tout de même d'être mis en exergue. Le premier, précisément dans la succession HUG-IMAD, c'est que le Conseil d'Etat a ici l'ambition - et j'espère qu'elle est partagée par ce parlement -, grâce à une augmentation des moyens, de diminuer le volume d'hospitalisations. Comment réduit-on le volume d'hospitalisations ? Eh bien il y a deux moyens.

D'une part, et Mme Marjorie de Chastonay l'a mentionné tout à l'heure, l'action sur la prévention et la promotion de la santé. Or ce n'est pas à travers les HUG qu'on mène des campagnes de prévention et de promotion - il s'agit de promotion primaire principalement, et nous aurons l'occasion d'en reparler au moment du budget -, mais bien via des institutions comme l'IMAD. J'emploie le pluriel à dessein, car l'IMAD n'est pas seule, elle ne connaît pas de situation de monopole, d'autres organisations de soins et d'aide à domicile (OSAD) sont reconnues, bénéficient d'une accréditation et doivent permettre un retour à la maison plus rapide des personnes passées par l'hôpital, respectivement une préparation en vue d'une hospitalisation.

En votant ce contrat de prestations, Mesdames et Messieurs les députés, vous confirmez la vision - vous la renforcez avec de la monnaie sonnante et trébuchante - d'une prise en charge extra-hospitalière plus forte et donc moins coûteuse. Cette vision-là, il est important de le souligner, est centrale dans le contrat de prestations, et c'est le premier élément que je souhaitais évoquer.

D'autre part, ainsi que Mme la rapporteure de majorité l'a indiqué, nous sommes dans un contexte de vieillissement de la population, mais l'action de l'IMAD va au-delà, il est important de le relever. Elle a mentionné le diabète; de façon plus générale, il faut citer les maladies chroniques qui prennent de plus en plus d'ampleur et qui nécessiteront - nous le souhaitons pour les malades d'abord, mais aussi pour l'ensemble de la société - des prises en charge à domicile adaptées.

Vous avez évoqué, Madame, l'idée du sur-mesure; sans aller jusque-là, mais presque, l'IMAD, comme d'autres institutions, va travailler à ces prises en charge pour éviter l'hospitalisation et favoriser le maintien à domicile, dans le contexte social des personnes touchées par ce type de maladies. C'est fondamental, et le vote de ce contrat de prestations représente un soutien à cette vision-là de la société, une société dont nous connaissons les tendances, pour lesquelles nous allons essayer de générer l'accompagnement le plus adéquat possible.

Quant aux aspects financiers, je salue la constance du rapporteur de deuxième minorité, mais quand même: je vous signale - vous en avez discuté en commission - que vous avez validé, dans ce contrat de prestations ainsi que le précédent, une nouveauté qui se répercutera dans d'autres contrats de prestations, à savoir la constitution d'une réserve conjoncturelle, laquelle est censée permettre à des institutions de constituer un matelas ou une réserve. Notez par ailleurs - je me permets là aussi de vous rappeler des éléments relativement récents, qui datent de la législature précédente - que vous avez, le MCG en particulier, soutenu l'idée de l'inscription de la garantie de déficit constitutionnelle pour l'IMAD.

Aussi, il n'y a vraiment pas de souci à vous faire, Monsieur le rapporteur de deuxième minorité: entre la garantie constitutionnelle votée par le peuple, la réserve conjoncturelle et le contrat de prestations qui est en augmentation, si je salue le souci que vous exprimez en ce qui concerne les finances de l'IMAD, je tiens à vous rassurer: c'est ceinture, bretelles, blindage. De toute façon, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, si par hypothèse un événement extraordinaire se produisait - ce sera sans doute moins le cas pour l'IMAD que pour les HUG - qui générerait une demande complémentaire, eh bien nous nous en occuperions.

S'agissant des fonds propres, on peut certes mener cette discussion, mais pas à la faveur d'un contrat de prestations. En effet, on n'alimente pas les fonds propres d'une entité par un contrat de prestations, on a un débat dans le cadre de la loi en général: faut-il davantage la doter, un transfert d'actifs dans l'autre sens est-il judicieux - d'ordinaire, c'est dans le sens des institutions ? Ces éléments-là méritent-ils discussion ? Je ne sais pas. On peut éventuellement les évoquer dans le cadre des comptes, mais un contrat de prestations n'a vraiment pas pour vocation de répondre à la question de la constitution de fonds propres supplémentaires pour une organisation.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, mais principalement pour celles qui ont trait aux maladies chroniques, au vieillissement de la population et à la nécessité de donner une impulsion forte en matière de santé publique en faveur du maintien et du développement des soins à domicile, je vous invite vivement, au nom du Conseil d'Etat, à soutenir ce contrat de prestations pour les quatre ans à venir. Merci de votre attention.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. A présent, je mets le texte aux voix.

Mis aux voix, le projet de loi 13387 est adopté en premier débat par 92 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13387 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13387 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 93 oui (unanimité des votants) (vote nominal).

Loi 13387 Vote nominal