Séance du
vendredi 1 mars 2024 à
16h10
3e
législature -
1re
année -
9e
session -
60e
séance
PL 13386-A
Premier débat
La présidente. Nous passons à l'urgence suivante, à savoir le PL 13386-A, classé en catégorie II, trente minutes. La parole va à M. Laurent Seydoux.
M. Laurent Seydoux (LJS), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Il s'agit du rapport de la commission des finances sur le projet de loi accordant une indemnité annuelle de fonctionnement aux Hôpitaux universitaires de Genève pour les années 2024 à 2027. Ce contrat de prestations, qui porte principalement sur des questions financières, est décomposé sur les quatre prochaines années avec des montants allant de 715 855 000 francs en 2024 à 726 915 000 francs en 2027.
Les prestations sont divisées en trois parties. L'indemnité pour les prestations d'enseignement et de recherche clinique reste stable: 200 592 000 francs durant les quatre ans. Celle pour les prestations relatives aux missions d'intérêt général - j'y reviendrai tout à l'heure - commence à 222 863 000 francs, augmente de 3 millions en 2025 pour atteindre 225 millions et continue avec ce même montant jusqu'en 2027. Enfin, l'indemnité corrective pour politique salariale de l'Etat et sous-couverture par les structures tarifaires débute à 292 399 000 francs et croît d'à peu près 3 millions par année pour terminer à 300 425 000 francs.
Par ailleurs, le contrat de prestations prévoit une indemnité non monétaire, c'est-à-dire les immeubles mis à disposition des Hôpitaux universitaires de Genève sans contrepartie financière, qui est évaluée à 29 354 000 francs par année de 2024 à 2027. A cela s'ajoute une garantie du Conseil d'Etat pour un cautionnement simple de remboursement d'un ou de plusieurs prêts à hauteur de 70 millions en faveur des HUG.
Parlons des évolutions entre 2023 et 2024, il s'agit d'un point important. Il y a une hausse non négligeable de la subvention aux HUG - lesquels comptent près de 13 000 collaboratrices et collaborateurs - qui, en 2023, s'élevait à 687 millions; dans le nouveau contrat de prestations 2024, elle fait un bond de 28 millions supplémentaires avec une croissance de près de 3 millions par année ensuite. Ce seuil est notamment dû à une augmentation d'environ 24 millions des mesures d'intérêt général. En lien avec ces prestations qui correspondent à une évolution de la société, on relève de petites variations dans l'enveloppe dédiée à la recherche et à l'enseignement, qui est un peu à la baisse. Citons encore une indemnité corrective d'environ 20 millions s'agissant de l'adaptation par rapport aux structures tarifaires imposées à l'Etat ainsi que la fin du dispositif covid, qui était déjà en diminution de 9 millions: tout cela disparaît en 2024, donc l'un dans l'autre, ces ajustements sont de l'ordre de 28 millions entre la fin du contrat 2023 et le nouveau contrat 2024.
Les mesures d'intérêt général représentent une grande partie de l'indemnité. Ce contrat de prestations a fait l'objet d'un travail préparatoire conséquent entre la DGS et la direction générale des finances afin qu'elles soient financées sur la base d'une analyse fine menée de concert par les services de l'Etat et les HUG. Il s'est agi de revoir l'ensemble des 72 missions en allant dans le détail de façon à couvrir et à ajuster les prestations. Un certain changement était nécessaire, notamment en ce qui concerne les personnes migrantes, puisque leur nombre a considérablement augmenté alors que le montant était resté le même que dans l'ancien contrat de prestations. Il y a également eu des rattrapages au niveau de la mise à niveau de ces missions. A priori, chacune des missions qui figurent aujourd'hui au contrat a été rigoureusement examinée, et les montants inscrits correspondent à la réalité des prestations et des coûts.
Présidence de M. Alberto Velasco, premier vice-président
Il faut encore relever une évolution déterminante des mécanismes de financement, notamment au niveau des lits de soins et de maintien. En effet, l'une des grandes problématiques du financement cantonal des soins de maintien, c'est le nombre important de personnes âgées maintenues dans un environnement stationnaire hospitalier par manque de places dans les EMS, et cela à la charge des HUG.
Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Laurent Seydoux. D'accord. Quelque deux cents lits sont concernés. Il serait possible d'obtenir entre trente et cinquante places de plus dans les EMS, mais elles ne seraient pas immédiatement repourvues et, de toute façon, cela ne suffirait pas. Ces personnes qui occupent deux cents lits commencent à poser problème par rapport au flux usuel des HUG; si la hausse des patients peut être imputée à des raisons conjoncturelles de fin d'année, il n'en reste pas moins que cela représente un coût élevé par rapport à la prise en charge qui devrait être la leur.
Ensuite, une diminution est prévue pour l'aide aux migrants, car des prestations supplémentaires sont assurées par la Confédération. Mais il y a aussi de nouvelles missions, notamment les consultations spécialisées pour les jeunes enfants via le dispositif CORAIL ou encore la consultation médico-légale pour les victimes de violences, en particulier de violences sexuelles. Jusqu'à maintenant, une jeune femme victime d'agression sexuelle devait payer de sa poche pour cette consultation, ce qui constituait un obstacle majeur pour des personnes avec peu ou pas de revenus. Il s'agit donc d'une amélioration des prestations fournies par les HUG. Il y a également d'autres éléments qui concernent des personnes très vulnérables - détenus, migrants, sans-papiers - que les HUG doivent financer.
D'autre part, sur la question des indemnités correctives, les HUG reconnaissent que les forfaits proposés par la LAMal ne sont souvent pas en adéquation avec les coûts particuliers s'agissant d'aspects très spécifiques, par exemple des accouchements prématurés qui dépassent ce que prévoit le forfait LAMal, et cela est pris en charge dans les coûts de différence. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)
Dans l'ensemble, le contrat de prestations est équilibré, les mesures prises en 2023 ont permis de corriger ces éléments. Cela étant, il reste une question essentielle, à savoir les conséquences de la période covid sur le personnel. L'ensemble des collaborateurs n'ont pas encore complètement récupéré suite aux surcharges de travail, n'ont pas pu respirer malgré la reprise financière et de l'activité normale.
Le président. Il vous faut conclure.
M. Laurent Seydoux. Pardon ? (Un instant s'écoule.) Bref, ces personnes sont...
Le président. Non, non, c'est fini, vous avez épuisé votre temps.
M. Laurent Seydoux. Ah, d'accord.
Des voix. Mais non !
Une voix. Il n'a pas terminé, Monsieur le président !
Une autre voix. Si, il a terminé. On lui a laissé une minute de plus sur son temps de rapporteur. Il a parlé quatre minutes plus trois minutes sur le temps du groupe, il a dépassé son temps.
M. Laurent Seydoux. La commission remercie le directeur sortant ainsi que l'ensemble du personnel ! Merci. (Rires. Applaudissements.)
Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, qu'est-ce qu'un contrat de prestations, finalement ? On pourrait dire qu'il s'agit d'une feuille de route des missions d'intérêt public confiées par l'Etat à une entité subventionnée, à laquelle se joint un financement pour couvrir les coûts engendrés par ces prestations. Au sens de la minorité, les deux questions qu'on doit se poser quand on étudie un contrat de prestations sont les suivantes.
Premièrement, les missions commandées à cette institution sont-elles en adéquation avec l'évolution des besoins de la population ? Là-dessus, la minorité que je représente n'a aucune revendication particulière et se joint au rapporteur de majorité qui a listé l'ensemble des nouvelles prestations qui seront développées aux HUG dans le cadre de ces missions d'intérêt général, et nous nous en réjouissons.
Deuxièmement, les subventions allouées pour financer les services sont-elles suffisantes pour couvrir les coûts ? Et c'est le manque - ou peut-être même l'absence, pourrait-on dire - de réponse à cette question qui justifie mon rapport de minorité. En effet, un déséquilibre entre les missions définies et les financements accordés conduit une institution à mener une politique de compression des coûts, et comme l'essentiel de ceux-ci, notamment aux HUG, est constitué par les charges de personnel, eh bien c'est sur celui-ci qu'une grande partie des efforts vont tomber.
Il n'aura échappé à personne que ces dernières années, on a vu émerger aux HUG des conflits sociaux récurrents: manque de personnel, services sous-dotés, dégradation des conditions de travail, absence de réévaluations salariales qui tiennent compte de l'évolution des métiers de la santé. Or, aux yeux de la minorité, c'est précisément dans le cadre du vote d'un contrat de prestations que ces questions devraient être abordées, discutées et éventuellement des moyens supplémentaires octroyés pour pouvoir y répondre.
Dans cette logique, nous avons demandé l'audition des organisations représentatives du personnel afin d'entendre leur point de vue et de déterminer si d'éventuels besoins complémentaires devraient être intégrés au contrat de prestations; la droite a refusé, affichant par là un mépris assez crasse pour le personnel de santé et le mal-être qui émerge dans ces professions. Ainsi, pour réaliser un travail sérieux sur ce contrat de prestations, nous demandons le renvoi en commission du projet de loi. Je vous remercie.
Le président. Merci. Sur la proposition de renvoi en commission, je donne la parole aux autres rapporteurs, en commençant par M. François Baertschi.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président de séance. Nous allons dans la même direction: le renvoi en commission nous permettra d'examiner certains éléments importants.
Le président. Je vous remercie. Monsieur Laurent Seydoux, souhaitez-vous intervenir ?
M. Laurent Seydoux (LJS), rapporteur de majorité. Bien sûr, je vais continuer ! La question de recevoir les...
Des voix. Sur le renvoi en commission !
M. Laurent Seydoux. Oui, je vais répondre. La question de recevoir les syndicats a été évoquée lors des travaux de commission, mais n'a pas été retenue par la majorité de la commission pour plusieurs raisons, notamment parce que cette convention lie uniquement le Conseil d'Etat et le conseil d'administration des HUG afin de donner à ces derniers les moyens de fonctionner. Il serait plus adéquat d'auditionner les syndicats à la commission de la santé et à celle des finances lors de l'étude des comptes 2023. Par ailleurs, la représentativité des syndicats semble poser problème aux HUG. Pour ces motifs, Mesdames et Messieurs, je vous demande de ne pas accepter le renvoi en commission. Merci.
Le président. Bien, merci. Nous procédons au vote sur le renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13386 à la commission des finances est rejeté par 44 non contre 37 oui.
Le président. Nous continuons le débat. Monsieur François Baertschi, vous avez la parole.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président de séance. Comme cela a été dit précédemment, nous déplorons que certaines auditions n'aient pas été menées en commission. Les débats ont été abrégés brutalement alors que des questions devaient encore être posées, et ce sans véritable justification, il n'y avait aucune urgence à sortir dans la minute ce projet de loi que nous aurions voté par ailleurs, je pense, sur la base d'auditions supplémentaires. J'imagine que l'autre minorité l'aurait adopté également, nous aurions gagné du temps et pu nous épargner de déposer ces rapports de minorité. Malheureusement, il y a parfois une arrogance de certains groupes parlementaires qui veulent à tout prix passer en force et passer outre certaines interrogations.
Ce que nous aurions voulu savoir... Alors j'imagine que nous entendrons tout à l'heure, et je m'en réjouis, le président du département s'exprimer à ce sujet, il nous apportera sans doute des données complémentaires. J'aurais eu quelques questions à lui poser, notamment sur le fait que l'annuité n'est pas comprise dans le contrat de prestations, qu'il faut chaque fois l'ajouter. C'est la règle générale pour les contrats de prestations, mais on peut s'interroger quant à sa pertinence, c'est-à-dire qu'il faut toujours ajouter ces montants qui n'y figurent pas automatiquement.
Pour ma part, je préférerais que les sommes soient prévues et qu'à la rigueur, on ne les utilise pas. Un budget ne constitue pas une obligation de dépense, mais une autorisation de dépense. Quand on dépasse le crédit, on a la possibilité de demander des suppléments d'une manière ou d'une autre. Le droit genevois est relativement bien fait et offre une certaine souplesse de même qu'une transparence.
On se retrouve ici face à un écueil général qui nous pose problème, à savoir la véracité... Non, comment dire ? Il existe un terme qui m'échappe malheureusement... (Remarque. Rires.) Je constate qu'il y a des esprits un peu taquins dans la salle ! Non, ce n'est pas ce terme-là. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Il s'agit de faire preuve d'honnêteté dans les budgets, d'effectuer les bons choix, de ne pas cacher les dépenses à venir.
Le président. Vous devez mettre fin à votre intervention.
M. François Baertschi. Pardon ?
Le président. Votre temps est épuisé, mais vous pouvez prendre sur votre groupe.
M. François Baertschi. Oui, je prends sur le temps du groupe, mais je ne serai pas très long. Voilà l'un des éléments que je voulais souligner, nous nous inquiétons pour l'annuité. Nous aussi, nous aurions voulu entendre les syndicats et aborder un certain nombre de problématiques. Bon, je vois que j'ai été un peu long, Monsieur le président de séance, je m'en excuse, c'est peut-être la fin de la journée. J'essaierai de reprendre la parole plus tard, mais je me tais pour le moment. Voilà, je rends le micro.
Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, nous, les Vertes et les Verts, avons à coeur de rappeler au Conseil d'Etat, comme nous le faisons depuis des années, la question de la promotion de la santé et de la prévention. En effet, nous sommes toutes et tous convaincus qu'il vaut mieux prévenir que guérir, mais encore faut-il s'en donner les moyens. La promotion de la santé ne représente par exemple que 1% des dépenses de santé alors que ses bénéfices surpassent les coûts.
Une politique de promotion de la santé et de prévention constitue non seulement un investissement à moyen et long terme, mais aussi un levier important pour une meilleure maîtrise des coûts, notamment au regard du vieillissement de la population. Qui dit population vieillissante dit augmentation des besoins et des comorbidités, mais aussi accroissement de l'accompagnement à domicile, et cela a un prix. L'Etat peut encore s'améliorer, également pour soutenir davantage un personnel toujours fatigué par la crise du covid et la politique de «lead management» qui a été mise en place. Pour toutes ces raisons, le groupe des Vertes et des Verts s'abstiendra. Merci.
Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). L'audition des syndicats qui fait tant polémique pour nos rapporteurs de minorité n'avait rien à faire dans le débat sur le contrat de prestations. Par contre, les syndicats sont les bienvenus pour discuter, notamment dans le cadre du rapport d'activité. Quand Mme Marti parle de compression des coûts, il est important de rappeler que dans le contrat de prestations 2020-2023, les coûts relatifs aux charges de personnel étaient de 205 millions; ils s'élèvent à 292 millions en 2024. J'invite Mme Marti à s'intéresser un jour au fonctionnement d'une entreprise et à comprendre qu'une telle explosion des coûts ne constitue pas une compression, mais bien une évolution des charges salariales - positive, je ne le remets pas en cause, mais une évolution tout de même.
Après, nous sommes tout à fait d'accord avec M. Baertschi qui, malgré son intervention quelque peu confuse, a parfaitement raison: les annuités ne devraient pas être automatiques. Les HUG constituent une entité autonome, il faut donc les remettre en question au cas par cas, Monsieur Baertschi, c'est juste.
En ce qui concerne les mesures proposées, notamment salariales, tant l'audition de M. Maudet que celle du directeur Bertrand Levrat ont montré qu'on a travaillé sur le taux d'absentéisme: il y a eu notamment une refonte du travail, une accalmie suite à la période covid - dont les effets se font encore sentir, mais moins fortement - de même qu'une révision du système horaire, ce qui a fait passer le taux d'absentéisme - ce sont les chiffres de M. Levrat - de 23% à 10%. Le PLR estime que le département de la santé va dans la bonne direction.
Malheureusement, on observe un déficit de 500 millions... Euh, de cinq cents places, non, de... Ah, excusez-moi, je bafouille, ce n'est pas possible ! ...de cinq cents places dans les EMS... (Remarque.) Oui, je suis d'accord avec vous ! ...ainsi qu'un taux de remplissage de 97%. Les deux cents places occupées à l'hôpital représentent un coût important, donc il faudra vraiment oeuvrer dans ce sens-là, Monsieur le conseiller d'Etat; vous en avez conscience, vous l'avez d'ailleurs évoqué. Je réserve un tout petit peu de temps de parole, on ne sait jamais. Nous trouvons que ce contrat de prestations va dans la bonne direction. Merci de votre attention.
M. Jacques Blondin (LC). Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, je voudrais remercier le rapporteur de majorité pour sa présentation détaillée de ce projet de loi. L'Hôpital cantonal est une structure gigantesque, vous le savez, et les différents points traités à la commission des finances sont très importants.
Pour commencer, il faut relever qu'on a la chance d'être sortis des années covid, qui ont constitué une véritable plaie pour toute la société, en particulier pour les HUG. Je vous rappelle le déficit de 100 millions sur les années 2020, 2021 et 2022, déficit qui sera réduit à une cinquantaine de millions en 2023. Heureusement, en 2024, la question du covid devrait sortir des radars.
Ensuite, cela a été souligné, il s'agit d'un hôpital universitaire, ce qui pose un certain nombre de problèmes au niveau du financement. C'est la raison pour laquelle la contribution cantonale s'élève à 700 millions, cela représente un montant conséquent.
S'agissant du périmètre du contrat de prestations, je voudrais mettre en avant les missions d'intérêt général - je pense que le président du département en parlera - qui sont très importantes pour un hôpital universitaire, de même que l'enseignement et la recherche, qui ne sont pas à sous-estimer, et les soins stationnaires. Différents accords ont été passés sur le cofinancement.
En ce qui concerne le financement résiduel, comme cela vient d'être mentionné par le PLR, deux cents lits sont occupés à l'année aux HUG par des personnes qui ne trouvent pas de place en EMS, et il est vrai que ce sont des coûts gigantesques à la charge de l'établissement et de la société. Bien entendu, ces personnes ont le droit de disposer d'un lieu de prise en charge adéquat.
L'objectif - je suis parmi les derniers à m'exprimer, donc je répète un peu les choses - consistant à baisser le taux d'absentéisme est fondamental; celui-ci est colossal et représente de nombreux emplois. Le président du département a mis le doigt là-dessus, cela me paraît très important et je pense que ce sera fait. Sans le covid, ce sera a priori plus simple.
Enfin, le point primordial, c'est cette fameuse structure tarifaire LAMal qui fait que le canton de Genève prend à sa charge environ 300 millions par année pour couvrir le décalage entre ce que prévoient les forfaits LAMal et ce que coûtent vraiment les prestations de l'Hôpital cantonal. Il s'agit d'un vieux débat entre le canton de Genève et Berne. Monsieur le conseiller d'Etat, je crois qu'une réforme est en cours à ce sujet à Berne, elle ne dépend pas de nous; j'espère qu'elle arrivera à terme, parce que le canton pourrait récupérer des sommes gigantesques.
Pour conclure, je me plais à relever qu'une page se tourne actuellement aux Hôpitaux universitaires de Genève: il n'y a plus de covid - je l'ai relevé, c'est essentiel -, il y a des changements au niveau du président du département et de la direction, il y a un nouveau conseil d'administration. Mesdames et Messieurs, je vous incite à voter ce contrat de prestations. Nous suivrons avec beaucoup d'intérêt les activités de cet hôpital qui nous est si cher et indispensable. Merci.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole est à M. Zweifel. (Le président prononce le nom «Zweifel» de manière erronée.)
M. Yvan Zweifel (PLR). C'est presque juste, Monsieur le président ! Mesdames et Messieurs, chers collègues, sans aller plus loin que ce qu'évoquait ma collègue Barbier-Mueller, j'aimerais revenir sur un point légèrement anecdotique, mais qui nous a étonnés, au PLR, et qui concerne un élément relevé lors de l'analyse des comptes, à savoir la provision pour débiteurs qui nous paraissait extrêmement élevée, puisqu'elle représentait près de deux tiers du total des débiteurs.
L'expert-comptable que je suis trouvait cela un petit peu bizarre et le directeur des finances que nous avions reçu à l'époque nous avait lui-même indiqué... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...que oui, les réviseurs avaient aussi souligné cet aspect. Pourquoi est-ce que je le signale ? Parce que le surplus représentait près de 90 millions, c'est-à-dire à peu de choses près le crédit complémentaire que nous avons voté pour la hausse d'énergie.
Le président. Monsieur le député, il vous faut conclure.
M. Yvan Zweifel. Très bien, je vais le faire dans un instant, Monsieur le président. Tout cela pour dire que le PLR restera attentif à cet élément. Nous voterons le contrat de prestations, ma collègue l'a dit, mais nous resterons attentifs à ces aspects comptables qui nous paraissent un petit peu alambiqués, pour ne pas dire autre chose. Voilà, Monsieur le président, j'ai terminé.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Une indemnité d'un demi-milliard, ce n'est pas rien et c'est ce que nous nous apprêtons à voter; cela vaut bien une petite séance de commission supplémentaire afin de ne pas agir dans la précipitation.
Le deuxième élément à souligner, c'est la sincérité budgétaire - voilà le mot magique que je cherchais tout à l'heure, et non un autre terme qui a été malicieusement évoqué - eu égard au fait que l'annuité ne figure pas dans le contrat de prestations, c'est mon inquiétude. Je pose donc la question au magistrat ici; vu que je n'ai pas pu la poser en commission, je profite de le faire maintenant. Merci, Monsieur le président de séance.
Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je vais répondre à Mme Barbier-Mueller - vous voudrez bien lui transmettre, Monsieur le président - qui nous indique que ce n'est pas dans le cadre du contrat de prestations qu'on doit auditionner les syndicats, mais dans celui du rapport d'activité des HUG. En gros, cela revient à dire qu'on veut bien les écouter se plaindre lors d'un rapport de gestion qui retrace ce qui a été réalisé aux HUG l'année précédente, c'est-à-dire quand on ne peut absolument plus rien y faire, mais par contre, au moment où on peut réellement avoir un impact pour améliorer les conditions de travail du personnel de santé aux HUG, alors là, il ne faut surtout pas les entendre, parce qu'ils risqueraient de nous dire qu'il existe un certain nombre de problèmes et qu'on devrait peut-être, par honnêteté intellectuelle, en tenir compte.
Cette manière de travailler n'est pas sérieuse, d'autant plus quand on connaît la situation critique, pourrait-on dire, du personnel de santé actuellement, en particulier du corps soignant: il y a une pénurie, un malaise, voire un mal-être, qui s'installe dans la profession, les carrières d'infirmiers ou d'infirmières sont toujours plus courtes aux HUG - moins de sept ans, alors qu'il s'agit de personnes hautement qualifiées et formées. Nous devons apporter une réponse à cette problématique en améliorant les conditions de travail. Ce sujet doit être pris au sérieux, d'autant plus suite à l'acceptation par le peuple suisse, il y a quelques années, de l'initiative pour des soins infirmiers forts, qui impose aux cantons d'améliorer la situation des soignantes et des soignants. C'est la raison pour laquelle je réitère ma demande de renvoi en commission de ce contrat de prestations. Je vous remercie.
Le président. Merci. Sur cette nouvelle demande de renvoi en commission, la parole retourne aux autres rapporteurs. Monsieur Baertschi ?
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Oui, merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je répète la même chose que précédemment: je vous conseille de soutenir le renvoi en commission.
M. Laurent Seydoux (LJS), rapporteur de majorité. Non, pas de renvoi en commission.
Le président. Très bien, je mets la requête aux voix.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13386 à la commission des finances est rejeté par 48 non contre 38 oui.
Le président. Je cède la parole à M. le conseiller d'Etat Pierre Maudet.
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai suivi le débat avec beaucoup d'attention et je vous remercie pour la qualité de vos interventions et de vos questions, aussi bien aujourd'hui, en plénière, que précédemment en commission. C'est l'occasion de remercier également la commission des finances et le rapporteur de majorité principalement, même si j'ai beaucoup d'affection pour les deux rapporteurs de minorité.
Une voix. Fayot !
M. Pierre Maudet. Non, c'est sincère. C'est d'autant plus sincère qu'ici, contrairement à l'objet précédent, nous nous trouvons au début de la période qui englobe le contrat de prestations. Pour une fois, me direz-vous, ce contrat de prestations couvre l'ensemble de la période 2024-2027 et nous en sommes au début, pas dans une situation où vous devriez, a posteriori, confirmer et acter en quelque sorte des dépenses déjà effectuées.
Je me dois, après vous avoir écoutés, de rappeler quelques principes de base s'agissant des contrats de prestations. Un contrat de prestations consacre un résultat, et vous allez le sanctionner aujourd'hui - positivement, j'espère -, mais c'est surtout un processus qui démarre environ une année avant, un travail qui se fait en bonne intelligence avec les partenaires sociaux - je rassure Mme la députée Marti et son groupe -, avec les acteurs de terrain, avec les cadres intermédiaires, sur l'expression des besoins, puis sur l'adéquation entre ceux-ci et les moyens mis à disposition par la collectivité.
Vous êtes toutes et tous bien conscients que ces moyens sont considérables. On parle d'un établissement qui repose sur un budget annuel d'environ 2,5 milliards, pour lequel vous vous apprêtez - le Conseil d'Etat l'espère - à voter un apport étatique direct de l'ordre d'un tiers. Il s'agit évidemment de sommes conséquentes. Ce processus inclut non seulement les partenaires sociaux et les acteurs de la place, mais encore la dimension politique, puisqu'on tient compte d'un certain nombre de paramètres, notamment - il faut le souligner - des paramètres parlementaires.
Vous avez eu l'occasion, l'automne passé ainsi qu'à de réitérées reprises lorsque vous validiez les comptes des institutions - vous l'avez fait en début d'après-midi lors des extraits pour l'exercice 2022 -, d'attirer notre attention sur des points particuliers. Parmi eux, je relève - ce n'est pas nouveau et je salue l'opiniâtreté de certains groupes dans cette enceinte - l'application, dans le cadre de l'hôpital, de la loi sur le travail; eh bien, vous en trouvez la transcription - cela figure noir sur blanc, c'est transparent - dans les sommes d'ailleurs en augmentation que vous allez peut-être accepter pour les HUG.
L'application de la loi sur le travail, ce sont des horaires différents, un volume de personnel différent, des postes en plus, et je signale que nous avons pris en considération les échos parlementaires de ces dernières années. Et quand je dis «nous», j'inclus, Monsieur Baertschi, mon prédécesseur - qui ne vous est pas totalement étranger -, puisque le travail sur le contrat de prestations a commencé durant le mandat de M. Poggia.
Aussi, le projet de loi que nous vous présentons aujourd'hui constitue la résultante de ces différents éléments. Je vous prie de croire, notamment s'agissant des questions de personnel, que nous avons fait droit à un certain nombre de demandes du Grand Conseil.
Ce contrat de prestations est un processus, un résultat. Au cours des travaux, on peut toujours se demander si la subvention est suffisante, mais comme vous le savez, et je le dis ici malicieusement en présence de la ministre des finances, lorsqu'il s'avère qu'elle est insuffisante, il est toujours possible de revenir avec un crédit complémentaire. Cela s'est fait ces dernières années, même si ce n'est pas le but; je peux vous assurer que le budget est sincère et que nous n'avons aucune intention de réclamer des crédits supplémentaires pour les HUG dans les quatre ans qui viennent. Il y a même un engagement du directeur général des HUG sur ce point.
Cela étant, nous avons dû le faire dans le cadre de circonstances exceptionnelles - c'était le covid - avec le dernier crédit complémentaire de 22 millions que vous avez voté en début d'année à la commission des finances. Vous savez que nous offrons une garantie et que s'agissant de l'universalité de l'accès aux soins que représente notre hôpital public, on ne va pas trancher si d'aventure devaient survenir des éléments justifiant une augmentation ponctuelle du budget.
En ce qui concerne le partenariat social, Mesdames et Messieurs, j'attire votre attention sur le fait que depuis neuf mois, depuis le début de la législature, vous n'avez pas entendu, contrairement à un passé plus ancien, une seule manifestation syndicale s'exprimer par rapport à l'hôpital. Aux HUG, le dialogue social est rétabli avec tous les partenaires sociaux, y compris Avenir syndical qui a connu quelques écueils dans sa relation avec les HUG, mais qui les a dépassés, cela a été communiqué au mois de novembre: la direction générale des HUG et le syndicat se sont mis d'accord sur un modus operandi, tous les syndicats sont réunis autour de la table.
Cela ne signifie pas pour autant que la situation est parfaite, bien sûr qu'il y a encore du travail, mais ce n'est pas le propre des HUG, Madame Marti, que de devoir appliquer l'initiative sur les soins infirmiers, que de constater que la durée de vie professionnelle d'une infirmière est de l'ordre de sept ans. C'est comme ça partout ! Le dialogue est là, le travail se fait, et je peux vous garantir que vous invoquez une mauvaise raison en soutenant que le partenariat social n'existerait pas ou, à tout le moins - je ne vais pas vous faire dire ce que vous n'avez pas dit -, que vous n'avez pas pu le vérifier. Mais regardez simplement ces derniers mois: les choses se sont assagies, se sont pacifiées, le dialogue se fait, à la faveur aussi - cela a été rappelé il y a un instant - d'un nouveau conseil d'administration qui vient d'entrer en fonction.
M. Baertschi m'interpelle au sujet de l'annuité. Alors bon, il suffit de se replonger dans le rapport pour avoir la réponse donnée par M. Fiumelli, secrétaire général adjoint au département des finances: les contrats de prestations, selon les termes de la LIAF, n'incluent pas l'annuité, c'est ainsi. Vous pouvez modifier la LIAF, mais il ne faut pas prendre prétexte de ce contrat de prestations pour arguer du fait qu'il ne serait pas sincère. Vous le savez, Mesdames et Messieurs les députés, vous statuez chaque année sur l'annuité; enfin, cela a été le cas jusqu'à présent, cela ne le sera plus, puisque vous avez récemment décidé d'un changement des règles, et le Conseil d'Etat s'en félicite, mais quant à l'enveloppe de l'annuité, elle s'applique à l'ensemble de l'Etat, y compris aux Hôpitaux universitaires de Genève, y compris à d'autres entités qui sont soumises à la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale.
Il serait injuste, ou à tout le moins injustifié, que l'on décide par anticipation, dans le cadre du contrat de prestations, d'attribuer une annuité que l'on serait éventuellement sujet à retirer - si je vous suis bien - si d'aventure on décidait qu'elle ne devait pas s'appliquer à l'administration cantonale. J'aimerais dès lors vous rassurer, Monsieur le rapporteur de deuxième minorité: si annuité il doit y avoir, annuité il y aura, mais de façon égalitaire pour tout le monde; si non, eh bien ce n'est pas grave, et cet élément n'est pas tributaire du contrat de prestations, c'est la loi qui le prévoit. Le cas échéant, je vous propose de modifier la loi.
En résumé, Mesdames et Messieurs, je vous invite à suivre le rapport de majorité, à voter avec enthousiasme ce contrat de prestations et les sommes afférentes, mais pas avec un enthousiasme béat. J'entends le propos de quelque député qui sait se montrer critique; au-delà de l'aspect comptable, il s'agit également de vérifier que les mesures seront prises. La remarque formulée tout à l'heure s'agissant des lits mobilisés pour des patients qui devraient se trouver en EMS plutôt qu'à l'hôpital est ultra-pertinente, j'ai eu l'occasion de le dire en commission. Nous avons un gros boulot de planification devant nous. Pour le coup, sachez que mon collègue Thierry Apothéloz interviendra sur le plan des EMS, parce que ces lits occupés à tort à l'hôpital coûtent extrêmement cher et peuvent parfois faire atteindre la jauge. Au mois de décembre, on était à près de 99% des lits utilisés. En cas de difficulté, cela peut constituer un vrai défi.
Encore une fois, je vous invite à voter avec enthousiasme ce contrat de prestations, parce qu'il consacre l'idée de l'hôpital public, universel, avec des soins de base accessibles à tous, avec l'excellence pour objectif - une excellence que nous maintenons -, mais également avec l'humanisme qui caractérise les collaboratrices et collaborateurs des HUG, et c'est à elles et eux surtout que je m'adresse dans ce propos final en considérant votre vote positif éventuel comme un soutien à leur action de tous les instants au bénéfice de la population genevoise. Je vous remercie de votre attention.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de vous prononcer sur ce texte.
Mis aux voix, le projet de loi 13386 est adopté en premier débat par 93 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13386 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13386 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui contre 1 non et 13 abstentions (vote nominal).