Séance du vendredi 1 mars 2024 à 16h10
3^e législature - 1^re année - 9^e session - 60^e séance

Q 3969-A

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Sophie Bobillier : Quelle mise en place du nouveau droit pénal sexuel ?

Cette question écrite est close.