Séance du
vendredi 1 mars 2024 à
16h10
3e
législature -
1re
année -
9e
session -
60e
séance
La séance est ouverte à 16h10, sous la présidence de Mme Céline Zuber-Roy, présidente.
Assistent à la séance: Mmes et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Nathalie Fontanet, Thierry Apothéloz, Anne Hiltpold et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes Carole-Anne Kast et Delphine Bachmann, conseillères d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Lara Atassi, Vincent Canonica, Cédric Jeanneret, Matthieu Jotterand, Charles Poncet, Alexandre de Senarclens, Vincent Subilia et Louise Trottet, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Céline Bartolomucci, Thomas Bruchez, Rémy Burri, Christine Jeanneret, Uzma Khamis Vannini et Patrick Lussi.
Correspondance
La présidente. Le Bureau et les chefs de groupe ont trouvé à leur place l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Courrier de M. BAERTSCHI François relatif à la mise en cause de députés par la SPG (C-4123)
La présidente. Monsieur Pistis, vous avez la parole.
M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Madame la présidente. Le groupe MCG demande la lecture de ce courrier.
La présidente. Je vous remercie. Vous devez être soutenu par vingt personnes; vu le nombre de présents dans la salle, ça va être difficile. On va compter. (La présidente compte le nombre de mains levées.) Nous arrivons à dix-neuf... vingt: je lève la main ! Le nombre de personnes est atteint et je prie donc Mme Bidaux de bien vouloir nous lire le courrier 4123.
Annonces et dépôts
Néant.
Questions écrites urgentes
La présidente. Vous avez reçu par messagerie les questions écrites urgentes suivantes:
Question écrite urgente de Patricia Bidaux : Contrôle de la qualité de vie, un bien nécessaire dans l'univers du handicap (QUE-2003)
Question écrite urgente de Patricia Bidaux : Infirmières et infirmiers indépendants : quel rôle et quel suivi ? (QUE-2004)
Question écrite urgente de Sylvain Thévoz : Existe-t-il des espaces judenrein à Genève comme l'affirme publiquement le secrétaire général de la CICAD ? (QUE-2005)
Question écrite urgente de Amar Madani : Quel est le bilan en matière d'offre de logements à la suite de l'entrée en vigueur de la loi 11394 modifiant la LDTR ? (QUE-2006)
Question écrite urgente de Marjorie de Chastonay : Que deviennent les élèves et les jeunes du foyer de Mancy ? Que se passe-t-il au niveau du personnel enseignant et éducatif et de la direction de Mancy ? Est-ce que les nouvelles recommandations sont effectivement mises en place ? (QUE-2007)
Question écrite urgente de Michael Andersen : Que se passe-t-il au sein de la police de proximité ? (QUE-2008)
Question écrite urgente de Sylvain Thévoz : Le Conseil d'Etat va-t-il presser la verrue des Pâquis ? (QUE-2009)
Question écrite urgente de Gabrielle Le Goff : Stationnement quotidien pour les taxis en ville de Genève : ne doit-on pas améliorer la situation ? (QUE-2010)
Question écrite urgente de Gabrielle Le Goff : Les stations de taxis ont-elles une capacité suffisante ? (QUE-2011)
Question écrite urgente de Joëlle Fiss : Est-ce qu'une ou plusieurs lois genevoises contre la discrimination ou le libre commerce sont violées par le projet Apartheid Free Zone ? (QUE-2012)
Question écrite urgente de Thierry Oppikofer : Le périmètre d'autorité des parlementaires français inclut-il Genève ? (QUE-2013)
Question écrite urgente de Skender Salihi : La PCTN flirte-t-elle avec l'illégalité ? (QUE-2014)
Question écrite urgente de Sébastien Desfayes : Le département du territoire a communiqué aux médias la possibilité de réaliser 54% de PPE dans le périmètre du PAV ; comment cela est-il possible en application des lois 10788, 12052 et 12291 ? (QUE-2015)
Question écrite urgente de Sébastien Desfayes : Le département du territoire a mis en ligne sur son site internet dédié au PAV un « questions - réponses » qui indiquait 4% de PPE en droit de superficie à réaliser sur les terrains publics du PAV, puis, en cours de campagne de votation populaire, ce chiffre a été modifié pour devenir « un minimum de 12% de logements en PPE en droit de superficie ». Pourquoi ce changement ? (QUE-2016)
Question écrite urgente de Jean-Louis Fazio : Résorber les retards annuels chroniques du SAM dans le versement des subsides cantonaux de l'assurance-maladie (QUE-2017)
Question écrite urgente de Alberto Velasco : Demande de subvention de l'APDH au département de la santé (QUE-2018)
Question écrite urgente de Natacha Buffet-Desfayes : Personnes âgées et répartition des tâches entre le canton et les communes : y a-t-il une volonté de transférer des charges supplémentaires des communes au canton ? (QUE-2019)
Question écrite urgente de Celine van Till : Quelle est l'utilité du Conseil consultatif du sport ? (QUE-2020)
Question écrite urgente de Thierry Cerutti : Est-ce que la loi est appliquée équitablement à toutes et tous ? (QUE-2021)
Question écrite urgente de Dilara Bayrak : Décès dans les violons des postes de police genevois et dans les prisons genevoises : plus de transparence est nécessaire ! (QUE-2022)
Question écrite urgente de Jacklean Kalibala : Situation critique de la médecine de premier recours à Genève (QUE-2023)
Question écrite urgente de Dilara Bayrak : Protection de la personnalité des collaborateurs au département de la santé et des mobilités (DSM) bis (QUE-2024)
QUE 2003 QUE 2004 QUE 2005 QUE 2006 QUE 2007 QUE 2008 QUE 2009 QUE 2010 QUE 2011 QUE 2012 QUE 2013 QUE 2014 QUE 2015 QUE 2016 QUE 2017 QUE 2018 QUE 2019 QUE 2020 QUE 2021 QUE 2022 QUE 2023 QUE 2024
La présidente. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Questions écrites
La présidente. Vous avez également reçu par messagerie les questions écrites suivantes:
Question écrite de Julien Nicolet-dit-Félix : Quelle évaluation intermédiaire de la généralisation des tpgFlex en Champagne et dans la région « Seymaz-Voirons » ? (Q-3975)
Question écrite de Masha Alimi : Est-ce qu'une ou plusieurs lois genevoises contre la discrimination sont violées par le projet Apartheid Free Zone ? Si oui, est-il possible que le Conseil d'Etat entende intervenir face à cette situation ? (Q-3976)
Question écrite de Masha Alimi : Quel est le nombre de cadres surpayés pour leurs postes au 1er janvier 2024 ? (Q-3977)
Question écrite de Pierre Conne : Quel avenir pour le DPI des HUG ? (Q-3978)
Question écrite de Pierre Conne : L'exclusion de groupes sociaux est-elle un moyen de promouvoir une société plus inclusive ? (Q-3979)
Question écrite de Pierre Conne : Respect des principes d'octroi de l'indemnité pour inconvénients de service au personnel soignant (Q-3980)
Question écrite de Murat-Julian Alder : Vidéosurveillance dans les « violons » de la police (Q-3981)
Q 3975 Q 3976 Q 3977 Q 3978 Q 3979 Q 3980 Q 3981
La présidente. Ces questions écrites sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Annonce: Séance du vendredi 26 janvier 2024 à 16h
Cette question écrite urgente est close.
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Premier débat
La présidente. Mesdames et Messieurs, nous reprenons nos urgences avec le PL 13239-A, classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport était de M. Olivier Baud, j'espère qu'il y aura un remplaçant... (Un instant s'écoule.) Cela ne semble pas être le cas. Madame Ana Roch, c'est à vous.
Mme Ana Roch (MCG). Merci, Madame la présidente. J'aimerais dire quelques mots sur la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle, mais pas forcément sur ce crédit qui semble déjà acté. Il est important de souligner que l'animation socioculturelle doit rester une mission cantonale. Nous attendons encore le nouveau projet qui doit émaner du département concernant la répartition des tâches entre le canton et les communes.
Par ailleurs, si la FASe joue un rôle important et que son activité se déploie dans de nombreuses communes et auprès de toute la population (enfants, jeunes, seniors), il faut tout de même évoquer ici les dysfonctionnements de la fondation au sein de la direction et du personnel; il y a un taux d'absentéisme important, et je pense qu'on doit absolument se pencher sur la question avant de voter des budgets à rallonge. Merci.
M. Jacques Blondin (LC). Mesdames et Messieurs les députés, tout comme vient de le faire Mme Roch, j'aimerais formuler quelques commentaires par rapport à ce projet de loi. Vous aurez remarqué qu'il s'agit d'une indemnité portant sur deux ans, pas sur quatre ans. Cette décision avait fait l'objet de longues discussions à la commission des finances, et le chef du département nous en dira certainement deux mots tout à l'heure.
Quand on constate que le rapport a été déposé le 12 avril 2023 alors que le projet de loi concerne les années 2023-2024, on peut partir du principe, excusez-moi, que la messe est dite, donc la question de voter ou non le texte ne se pose pas. Par contre, dans tous les arguments et dans tous les points de règlement, il est systématiquement fait mention de cette hypothétique répartition des charges entre le canton et les communes. Vous savez que ce projet a entraîné de longs débats au niveau des budgets - jusqu'en 2023, puisqu'il a été retiré en 2024.
Aujourd'hui, Le Centre part du principe qu'il faut voter ce projet de loi et laisser la FASe mener ses activités avec les associations et les bénévoles - ils sont nombreux ! - qui s'engagent tous les jours. Bien évidemment, nous attendons que le Conseil d'Etat nous soumette rapidement la suite de la collaboration canton-communes qu'il s'agit encore de mettre sous toit; on n'arrive pas à distinguer dans les budgets des mesures structurelles comme il y en avait ces dernières années, mais qui ont dû finalement être annulées en cours de législature. Vous l'avez compris, il convient d'accepter ce projet de loi sans trop perdre de temps. Merci.
Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, je rejoins les propos de M. Blondin: il faut voter ce projet de loi sans délai, avant que le contrat de prestations soit échu - ce serait peut-être une bonne idée ! Le décalage que nous subissons ici montre l'efficacité toute relative de ce Grand Conseil; il émane du choix, il y a quelques années - choix que je regrette, mais il faut en prendre acte -, de la majorité de la commission des finances et de ce Grand Conseil de scinder en deux le projet de loi relatif à l'indemnité, de voter uniquement les années 2021-2022, ce qui a nécessité le dépôt d'un nouveau texte et entraîné de nouvelles discussions en commission. Voilà qui explique une partie de ce retard.
Ce n'est pas tant pour l'efficience des travaux parlementaires que je m'inquiète, mais véritablement pour la FASe. En effet, ces crédits saucissonnés de même que l'hypothétique réforme de son financement ont créé de très fortes incertitudes et inquiétudes, d'une part pour la FASe et les personnes qui y sont engagées, en particulier les travailleurs et travailleuses au sein des différentes maisons de quartier, centres de loisirs et autres organisations affiliés à la fondation, d'autre part pour l'ensemble des comités bénévoles qui oeuvrent au quotidien afin de faire vivre l'animation socioculturelle dans les quartiers.
Aujourd'hui, il est grand temps de retrouver un peu d'apaisement dans cette situation, dans le financement de la FASe, de manière à ce qu'elle puisse véritablement mener à bien ses projets et missions qui sont essentiels pour notre canton, notamment suite à la crise du covid qui a entraîné des conséquences sociales encore très profondes.
Nous avons besoin d'une FASe forte, nous avons besoin d'un réseau de maisons de quartier, de centres de loisirs, de TSHM et de jardins Robinson pour réaliser le travail d'animation socioculturelle dans les quartiers et recréer du lien social, lequel a été mis à mal pendant la pandémie. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à voter ce projet de loi, puis à pérenniser un soutien actif du canton à cette institution. Je vous remercie.
Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Vertes et les Verts voteront en faveur de ce projet de loi du Conseil d'Etat d'une part pour les raisons qui ont déjà été expliquées par mes collègues, d'autre part parce qu'il concerne les années 2023-2024 et que nous sommes déjà en 2024. Il est nécessaire d'assurer le financement de la fondation afin que les activités et les prestations puissent avoir lieu.
Cela ne nous empêche pas de parler des problématiques liées à la gouvernance; elles ont aussi fait l'objet de nos discussions, mais ce n'est pas aujourd'hui qu'on réglera le problème, même si nous souhaitons trouver une solution pérenne pour mettre fin aux tensions permanentes, notamment entre le personnel - qu'il faut soutenir - et la direction.
Nous soutiendrons par ailleurs ce projet de loi parce que, dans le cadre du contrat de prestations, une augmentation budgétaire a été accordée en faveur des loisirs inclusifs. En effet, un dispositif d'inclusion pour les jeunes en situation de handicap a été mis en place, car la FASe a dû reprendre les prestations de la fondation Cap Loisirs. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à entrer en matière, puis à voter cet objet, mais également à faire en sorte que toutes les problématiques de gouvernance soient réglées au plus vite et que le canton réaffirme son soutien à la FASe. Merci.
M. Jacques Béné (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, vous aurez constaté que le PLR a refusé ou s'est abstenu sur ce projet de loi, non pas parce qu'il estime que la FASe ne joue pas un rôle important - au contraire, cette institution est indispensable -, mais parce que très clairement, ses missions doivent être reprises par les structures de proximité que sont les communes.
Malheureusement, ce que l'on constate, c'est qu'on a voté le projet de loi relatif à l'indemnité 2021-2022, qu'on se retrouve aujourd'hui avec un crédit pour 2023-2024 et que les choses risquent de continuer comme ça encore longtemps, tant que le département, l'Association des communes genevoises et la Fédération des centres de loisirs et de rencontres - qui est totalement opposée à ce que ces prestations soient fournies par les communes - ne se seront pas mis d'accord. Ce que nous attendons, pour notre part, c'est une réflexion sur le fonctionnement de la FASe, sur ses objectifs, sur les compétences qui relèvent de chacun dans ce dossier.
Contrairement à ce que M. Blondin a indiqué, la messe n'est pas dite, non. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous allons refuser ce texte. C'est vrai que la période 2023-2024 est déjà bien entamée; puisqu'on vote chaque fois ces budgets sans sourciller, eh bien on continue comme ça en se convaincant que la situation est satisfaisante.
Certains disent qu'une épée de Damoclès se trouve au-dessus de la FASe parce que les choses pourraient changer du jour au lendemain: oui, les choses pourraient changer du jour au lendemain, les communes pourraient reprendre à leur compte l'animation socioculturelle, mais ce n'est pas du jour au lendemain que les missions de la FASe seront totalement abandonnées. Or c'est un petit peu ce qu'on veut nous laisser croire.
Mesdames et Messieurs, le canton et les communes doivent se mettre d'accord une fois pour toutes sur la responsabilité de ces activités, c'est ce qu'on attend du Conseil d'Etat à qui on l'a dit et redit: celles-ci doivent absolument être reprises par les communes. Ce n'est pas juste un souhait politique, parce qu'on estimerait que ça coûterait moins cher - c'est souvent la remarque qui est adressée au PLR - que les communes s'en chargent... (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...non, c'est simplement parce qu'il s'agit d'une tâche de proximité qui sera beaucoup mieux assumée par les communes que par le canton eu égard à ce qu'il peut faire. On arrêtera alors de s'écharper sur ces indemnités...
La présidente. Il vous faut conclure.
M. Jacques Béné. ...chaque fois qu'elles nous sont soumises, on n'aura plus besoin de redéfinir le contrat de prestations de notre côté.
La présidente. Merci, c'est terminé.
M. Jacques Béné. Que les communes assument cette responsabilité... (Le micro de l'orateur est coupé.)
M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, merci tout d'abord pour le bon accueil que vous avez réservé à ce projet de loi relatif au contrat de prestations de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle. Vous avez relevé l'importance de la proximité, c'est juste: les équipes sur le terrain, qu'elles soient dans les maisons de quartier ou en intervention hors murs, dispensent tous les jours de l'année des activités pour permettre à notre jeunesse de se développer. S'il y a des dysfonctionnements, comme Mme Roch l'a évoqué, alors nous devons les aborder de front.
Aujourd'hui, la fondation a besoin de stabilité. Ces dernières années, en particulier lors de la précédente législature, le Conseil d'Etat avait évoqué, dans son plan financier quadriennal, un transfert de charges aux communes de l'ordre de la subvention, soit à peu près 24 millions. La commission des finances a traité cette question à fond pendant de nombreuses séances et, en fin de législature dernière, nous avons bouclé ce dossier: le Conseil d'Etat a abandonné cette volonté. M. le député Blondin a d'ailleurs souhaité rédiger un rapport afin que les longs travaux de la commission soient valorisés dans la réflexion actuelle.
Force est de constater que dans le cadre de cette législature, le plan financier quadriennal du Conseil d'Etat ne mentionne pas de potentiel transfert de charges. Nous avons besoin d'une continuité dans les activités de la fondation, de nous concentrer sur ses missions, et je me réjouis que ce travail puisse se réaliser avec la FASe, non pas au niveau de sa structure ou de sa gouvernance, mais bien sur le terrain, dans les prestations qu'elle délivre. C'est la raison pour laquelle le gouvernement ne souhaite pas reprendre ces questions.
Faire évoluer la FASe en fonction des nouveaux besoins, développer les processus: oui, la réponse est positive. En revanche, évoquer, dans le cadre de ce projet de loi, la possibilité d'un transfert de compétences: non, la question n'est plus d'actualité. La FASe est déjà une structure à la fois cantonale et communale, ses partenaires sont le canton, les communes, la Fédération des centres de loisirs et de rencontres, le personnel. Cette entité à quatre têtes permet, tout au long de l'année, le développement d'activités pour notre jeunesse et tout public.
Voilà pourquoi, comme cela a été rappelé par Mme la députée Marti, la volonté de scinder en deux ce contrat de prestations arrive à terme aujourd'hui. Dans le cadre du prochain contrat de prestations (2025-2029), nous aurons l'occasion de vous présenter en détail les différents éléments qui permettent à la FASe de répondre aux besoins de la jeunesse, des communes et du canton. Je vous remercie.
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous procédons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13239 est adopté en premier débat par 66 oui contre 20 non.
Le projet de loi 13239 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13239 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui contre 21 non (vote nominal).
Premier débat
La présidente. Nous passons à l'urgence suivante, à savoir le PL 13386-A, classé en catégorie II, trente minutes. La parole va à M. Laurent Seydoux.
M. Laurent Seydoux (LJS), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Il s'agit du rapport de la commission des finances sur le projet de loi accordant une indemnité annuelle de fonctionnement aux Hôpitaux universitaires de Genève pour les années 2024 à 2027. Ce contrat de prestations, qui porte principalement sur des questions financières, est décomposé sur les quatre prochaines années avec des montants allant de 715 855 000 francs en 2024 à 726 915 000 francs en 2027.
Les prestations sont divisées en trois parties. L'indemnité pour les prestations d'enseignement et de recherche clinique reste stable: 200 592 000 francs durant les quatre ans. Celle pour les prestations relatives aux missions d'intérêt général - j'y reviendrai tout à l'heure - commence à 222 863 000 francs, augmente de 3 millions en 2025 pour atteindre 225 millions et continue avec ce même montant jusqu'en 2027. Enfin, l'indemnité corrective pour politique salariale de l'Etat et sous-couverture par les structures tarifaires débute à 292 399 000 francs et croît d'à peu près 3 millions par année pour terminer à 300 425 000 francs.
Par ailleurs, le contrat de prestations prévoit une indemnité non monétaire, c'est-à-dire les immeubles mis à disposition des Hôpitaux universitaires de Genève sans contrepartie financière, qui est évaluée à 29 354 000 francs par année de 2024 à 2027. A cela s'ajoute une garantie du Conseil d'Etat pour un cautionnement simple de remboursement d'un ou de plusieurs prêts à hauteur de 70 millions en faveur des HUG.
Parlons des évolutions entre 2023 et 2024, il s'agit d'un point important. Il y a une hausse non négligeable de la subvention aux HUG - lesquels comptent près de 13 000 collaboratrices et collaborateurs - qui, en 2023, s'élevait à 687 millions; dans le nouveau contrat de prestations 2024, elle fait un bond de 28 millions supplémentaires avec une croissance de près de 3 millions par année ensuite. Ce seuil est notamment dû à une augmentation d'environ 24 millions des mesures d'intérêt général. En lien avec ces prestations qui correspondent à une évolution de la société, on relève de petites variations dans l'enveloppe dédiée à la recherche et à l'enseignement, qui est un peu à la baisse. Citons encore une indemnité corrective d'environ 20 millions s'agissant de l'adaptation par rapport aux structures tarifaires imposées à l'Etat ainsi que la fin du dispositif covid, qui était déjà en diminution de 9 millions: tout cela disparaît en 2024, donc l'un dans l'autre, ces ajustements sont de l'ordre de 28 millions entre la fin du contrat 2023 et le nouveau contrat 2024.
Les mesures d'intérêt général représentent une grande partie de l'indemnité. Ce contrat de prestations a fait l'objet d'un travail préparatoire conséquent entre la DGS et la direction générale des finances afin qu'elles soient financées sur la base d'une analyse fine menée de concert par les services de l'Etat et les HUG. Il s'est agi de revoir l'ensemble des 72 missions en allant dans le détail de façon à couvrir et à ajuster les prestations. Un certain changement était nécessaire, notamment en ce qui concerne les personnes migrantes, puisque leur nombre a considérablement augmenté alors que le montant était resté le même que dans l'ancien contrat de prestations. Il y a également eu des rattrapages au niveau de la mise à niveau de ces missions. A priori, chacune des missions qui figurent aujourd'hui au contrat a été rigoureusement examinée, et les montants inscrits correspondent à la réalité des prestations et des coûts.
Présidence de M. Alberto Velasco, premier vice-président
Il faut encore relever une évolution déterminante des mécanismes de financement, notamment au niveau des lits de soins et de maintien. En effet, l'une des grandes problématiques du financement cantonal des soins de maintien, c'est le nombre important de personnes âgées maintenues dans un environnement stationnaire hospitalier par manque de places dans les EMS, et cela à la charge des HUG.
Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Laurent Seydoux. D'accord. Quelque deux cents lits sont concernés. Il serait possible d'obtenir entre trente et cinquante places de plus dans les EMS, mais elles ne seraient pas immédiatement repourvues et, de toute façon, cela ne suffirait pas. Ces personnes qui occupent deux cents lits commencent à poser problème par rapport au flux usuel des HUG; si la hausse des patients peut être imputée à des raisons conjoncturelles de fin d'année, il n'en reste pas moins que cela représente un coût élevé par rapport à la prise en charge qui devrait être la leur.
Ensuite, une diminution est prévue pour l'aide aux migrants, car des prestations supplémentaires sont assurées par la Confédération. Mais il y a aussi de nouvelles missions, notamment les consultations spécialisées pour les jeunes enfants via le dispositif CORAIL ou encore la consultation médico-légale pour les victimes de violences, en particulier de violences sexuelles. Jusqu'à maintenant, une jeune femme victime d'agression sexuelle devait payer de sa poche pour cette consultation, ce qui constituait un obstacle majeur pour des personnes avec peu ou pas de revenus. Il s'agit donc d'une amélioration des prestations fournies par les HUG. Il y a également d'autres éléments qui concernent des personnes très vulnérables - détenus, migrants, sans-papiers - que les HUG doivent financer.
D'autre part, sur la question des indemnités correctives, les HUG reconnaissent que les forfaits proposés par la LAMal ne sont souvent pas en adéquation avec les coûts particuliers s'agissant d'aspects très spécifiques, par exemple des accouchements prématurés qui dépassent ce que prévoit le forfait LAMal, et cela est pris en charge dans les coûts de différence. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)
Dans l'ensemble, le contrat de prestations est équilibré, les mesures prises en 2023 ont permis de corriger ces éléments. Cela étant, il reste une question essentielle, à savoir les conséquences de la période covid sur le personnel. L'ensemble des collaborateurs n'ont pas encore complètement récupéré suite aux surcharges de travail, n'ont pas pu respirer malgré la reprise financière et de l'activité normale.
Le président. Il vous faut conclure.
M. Laurent Seydoux. Pardon ? (Un instant s'écoule.) Bref, ces personnes sont...
Le président. Non, non, c'est fini, vous avez épuisé votre temps.
M. Laurent Seydoux. Ah, d'accord.
Des voix. Mais non !
Une voix. Il n'a pas terminé, Monsieur le président !
Une autre voix. Si, il a terminé. On lui a laissé une minute de plus sur son temps de rapporteur. Il a parlé quatre minutes plus trois minutes sur le temps du groupe, il a dépassé son temps.
M. Laurent Seydoux. La commission remercie le directeur sortant ainsi que l'ensemble du personnel ! Merci. (Rires. Applaudissements.)
Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, qu'est-ce qu'un contrat de prestations, finalement ? On pourrait dire qu'il s'agit d'une feuille de route des missions d'intérêt public confiées par l'Etat à une entité subventionnée, à laquelle se joint un financement pour couvrir les coûts engendrés par ces prestations. Au sens de la minorité, les deux questions qu'on doit se poser quand on étudie un contrat de prestations sont les suivantes.
Premièrement, les missions commandées à cette institution sont-elles en adéquation avec l'évolution des besoins de la population ? Là-dessus, la minorité que je représente n'a aucune revendication particulière et se joint au rapporteur de majorité qui a listé l'ensemble des nouvelles prestations qui seront développées aux HUG dans le cadre de ces missions d'intérêt général, et nous nous en réjouissons.
Deuxièmement, les subventions allouées pour financer les services sont-elles suffisantes pour couvrir les coûts ? Et c'est le manque - ou peut-être même l'absence, pourrait-on dire - de réponse à cette question qui justifie mon rapport de minorité. En effet, un déséquilibre entre les missions définies et les financements accordés conduit une institution à mener une politique de compression des coûts, et comme l'essentiel de ceux-ci, notamment aux HUG, est constitué par les charges de personnel, eh bien c'est sur celui-ci qu'une grande partie des efforts vont tomber.
Il n'aura échappé à personne que ces dernières années, on a vu émerger aux HUG des conflits sociaux récurrents: manque de personnel, services sous-dotés, dégradation des conditions de travail, absence de réévaluations salariales qui tiennent compte de l'évolution des métiers de la santé. Or, aux yeux de la minorité, c'est précisément dans le cadre du vote d'un contrat de prestations que ces questions devraient être abordées, discutées et éventuellement des moyens supplémentaires octroyés pour pouvoir y répondre.
Dans cette logique, nous avons demandé l'audition des organisations représentatives du personnel afin d'entendre leur point de vue et de déterminer si d'éventuels besoins complémentaires devraient être intégrés au contrat de prestations; la droite a refusé, affichant par là un mépris assez crasse pour le personnel de santé et le mal-être qui émerge dans ces professions. Ainsi, pour réaliser un travail sérieux sur ce contrat de prestations, nous demandons le renvoi en commission du projet de loi. Je vous remercie.
Le président. Merci. Sur la proposition de renvoi en commission, je donne la parole aux autres rapporteurs, en commençant par M. François Baertschi.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président de séance. Nous allons dans la même direction: le renvoi en commission nous permettra d'examiner certains éléments importants.
Le président. Je vous remercie. Monsieur Laurent Seydoux, souhaitez-vous intervenir ?
M. Laurent Seydoux (LJS), rapporteur de majorité. Bien sûr, je vais continuer ! La question de recevoir les...
Des voix. Sur le renvoi en commission !
M. Laurent Seydoux. Oui, je vais répondre. La question de recevoir les syndicats a été évoquée lors des travaux de commission, mais n'a pas été retenue par la majorité de la commission pour plusieurs raisons, notamment parce que cette convention lie uniquement le Conseil d'Etat et le conseil d'administration des HUG afin de donner à ces derniers les moyens de fonctionner. Il serait plus adéquat d'auditionner les syndicats à la commission de la santé et à celle des finances lors de l'étude des comptes 2023. Par ailleurs, la représentativité des syndicats semble poser problème aux HUG. Pour ces motifs, Mesdames et Messieurs, je vous demande de ne pas accepter le renvoi en commission. Merci.
Le président. Bien, merci. Nous procédons au vote sur le renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13386 à la commission des finances est rejeté par 44 non contre 37 oui.
Le président. Nous continuons le débat. Monsieur François Baertschi, vous avez la parole.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président de séance. Comme cela a été dit précédemment, nous déplorons que certaines auditions n'aient pas été menées en commission. Les débats ont été abrégés brutalement alors que des questions devaient encore être posées, et ce sans véritable justification, il n'y avait aucune urgence à sortir dans la minute ce projet de loi que nous aurions voté par ailleurs, je pense, sur la base d'auditions supplémentaires. J'imagine que l'autre minorité l'aurait adopté également, nous aurions gagné du temps et pu nous épargner de déposer ces rapports de minorité. Malheureusement, il y a parfois une arrogance de certains groupes parlementaires qui veulent à tout prix passer en force et passer outre certaines interrogations.
Ce que nous aurions voulu savoir... Alors j'imagine que nous entendrons tout à l'heure, et je m'en réjouis, le président du département s'exprimer à ce sujet, il nous apportera sans doute des données complémentaires. J'aurais eu quelques questions à lui poser, notamment sur le fait que l'annuité n'est pas comprise dans le contrat de prestations, qu'il faut chaque fois l'ajouter. C'est la règle générale pour les contrats de prestations, mais on peut s'interroger quant à sa pertinence, c'est-à-dire qu'il faut toujours ajouter ces montants qui n'y figurent pas automatiquement.
Pour ma part, je préférerais que les sommes soient prévues et qu'à la rigueur, on ne les utilise pas. Un budget ne constitue pas une obligation de dépense, mais une autorisation de dépense. Quand on dépasse le crédit, on a la possibilité de demander des suppléments d'une manière ou d'une autre. Le droit genevois est relativement bien fait et offre une certaine souplesse de même qu'une transparence.
On se retrouve ici face à un écueil général qui nous pose problème, à savoir la véracité... Non, comment dire ? Il existe un terme qui m'échappe malheureusement... (Remarque. Rires.) Je constate qu'il y a des esprits un peu taquins dans la salle ! Non, ce n'est pas ce terme-là. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Il s'agit de faire preuve d'honnêteté dans les budgets, d'effectuer les bons choix, de ne pas cacher les dépenses à venir.
Le président. Vous devez mettre fin à votre intervention.
M. François Baertschi. Pardon ?
Le président. Votre temps est épuisé, mais vous pouvez prendre sur votre groupe.
M. François Baertschi. Oui, je prends sur le temps du groupe, mais je ne serai pas très long. Voilà l'un des éléments que je voulais souligner, nous nous inquiétons pour l'annuité. Nous aussi, nous aurions voulu entendre les syndicats et aborder un certain nombre de problématiques. Bon, je vois que j'ai été un peu long, Monsieur le président de séance, je m'en excuse, c'est peut-être la fin de la journée. J'essaierai de reprendre la parole plus tard, mais je me tais pour le moment. Voilà, je rends le micro.
Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, nous, les Vertes et les Verts, avons à coeur de rappeler au Conseil d'Etat, comme nous le faisons depuis des années, la question de la promotion de la santé et de la prévention. En effet, nous sommes toutes et tous convaincus qu'il vaut mieux prévenir que guérir, mais encore faut-il s'en donner les moyens. La promotion de la santé ne représente par exemple que 1% des dépenses de santé alors que ses bénéfices surpassent les coûts.
Une politique de promotion de la santé et de prévention constitue non seulement un investissement à moyen et long terme, mais aussi un levier important pour une meilleure maîtrise des coûts, notamment au regard du vieillissement de la population. Qui dit population vieillissante dit augmentation des besoins et des comorbidités, mais aussi accroissement de l'accompagnement à domicile, et cela a un prix. L'Etat peut encore s'améliorer, également pour soutenir davantage un personnel toujours fatigué par la crise du covid et la politique de «lead management» qui a été mise en place. Pour toutes ces raisons, le groupe des Vertes et des Verts s'abstiendra. Merci.
Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). L'audition des syndicats qui fait tant polémique pour nos rapporteurs de minorité n'avait rien à faire dans le débat sur le contrat de prestations. Par contre, les syndicats sont les bienvenus pour discuter, notamment dans le cadre du rapport d'activité. Quand Mme Marti parle de compression des coûts, il est important de rappeler que dans le contrat de prestations 2020-2023, les coûts relatifs aux charges de personnel étaient de 205 millions; ils s'élèvent à 292 millions en 2024. J'invite Mme Marti à s'intéresser un jour au fonctionnement d'une entreprise et à comprendre qu'une telle explosion des coûts ne constitue pas une compression, mais bien une évolution des charges salariales - positive, je ne le remets pas en cause, mais une évolution tout de même.
Après, nous sommes tout à fait d'accord avec M. Baertschi qui, malgré son intervention quelque peu confuse, a parfaitement raison: les annuités ne devraient pas être automatiques. Les HUG constituent une entité autonome, il faut donc les remettre en question au cas par cas, Monsieur Baertschi, c'est juste.
En ce qui concerne les mesures proposées, notamment salariales, tant l'audition de M. Maudet que celle du directeur Bertrand Levrat ont montré qu'on a travaillé sur le taux d'absentéisme: il y a eu notamment une refonte du travail, une accalmie suite à la période covid - dont les effets se font encore sentir, mais moins fortement - de même qu'une révision du système horaire, ce qui a fait passer le taux d'absentéisme - ce sont les chiffres de M. Levrat - de 23% à 10%. Le PLR estime que le département de la santé va dans la bonne direction.
Malheureusement, on observe un déficit de 500 millions... Euh, de cinq cents places, non, de... Ah, excusez-moi, je bafouille, ce n'est pas possible ! ...de cinq cents places dans les EMS... (Remarque.) Oui, je suis d'accord avec vous ! ...ainsi qu'un taux de remplissage de 97%. Les deux cents places occupées à l'hôpital représentent un coût important, donc il faudra vraiment oeuvrer dans ce sens-là, Monsieur le conseiller d'Etat; vous en avez conscience, vous l'avez d'ailleurs évoqué. Je réserve un tout petit peu de temps de parole, on ne sait jamais. Nous trouvons que ce contrat de prestations va dans la bonne direction. Merci de votre attention.
M. Jacques Blondin (LC). Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, je voudrais remercier le rapporteur de majorité pour sa présentation détaillée de ce projet de loi. L'Hôpital cantonal est une structure gigantesque, vous le savez, et les différents points traités à la commission des finances sont très importants.
Pour commencer, il faut relever qu'on a la chance d'être sortis des années covid, qui ont constitué une véritable plaie pour toute la société, en particulier pour les HUG. Je vous rappelle le déficit de 100 millions sur les années 2020, 2021 et 2022, déficit qui sera réduit à une cinquantaine de millions en 2023. Heureusement, en 2024, la question du covid devrait sortir des radars.
Ensuite, cela a été souligné, il s'agit d'un hôpital universitaire, ce qui pose un certain nombre de problèmes au niveau du financement. C'est la raison pour laquelle la contribution cantonale s'élève à 700 millions, cela représente un montant conséquent.
S'agissant du périmètre du contrat de prestations, je voudrais mettre en avant les missions d'intérêt général - je pense que le président du département en parlera - qui sont très importantes pour un hôpital universitaire, de même que l'enseignement et la recherche, qui ne sont pas à sous-estimer, et les soins stationnaires. Différents accords ont été passés sur le cofinancement.
En ce qui concerne le financement résiduel, comme cela vient d'être mentionné par le PLR, deux cents lits sont occupés à l'année aux HUG par des personnes qui ne trouvent pas de place en EMS, et il est vrai que ce sont des coûts gigantesques à la charge de l'établissement et de la société. Bien entendu, ces personnes ont le droit de disposer d'un lieu de prise en charge adéquat.
L'objectif - je suis parmi les derniers à m'exprimer, donc je répète un peu les choses - consistant à baisser le taux d'absentéisme est fondamental; celui-ci est colossal et représente de nombreux emplois. Le président du département a mis le doigt là-dessus, cela me paraît très important et je pense que ce sera fait. Sans le covid, ce sera a priori plus simple.
Enfin, le point primordial, c'est cette fameuse structure tarifaire LAMal qui fait que le canton de Genève prend à sa charge environ 300 millions par année pour couvrir le décalage entre ce que prévoient les forfaits LAMal et ce que coûtent vraiment les prestations de l'Hôpital cantonal. Il s'agit d'un vieux débat entre le canton de Genève et Berne. Monsieur le conseiller d'Etat, je crois qu'une réforme est en cours à ce sujet à Berne, elle ne dépend pas de nous; j'espère qu'elle arrivera à terme, parce que le canton pourrait récupérer des sommes gigantesques.
Pour conclure, je me plais à relever qu'une page se tourne actuellement aux Hôpitaux universitaires de Genève: il n'y a plus de covid - je l'ai relevé, c'est essentiel -, il y a des changements au niveau du président du département et de la direction, il y a un nouveau conseil d'administration. Mesdames et Messieurs, je vous incite à voter ce contrat de prestations. Nous suivrons avec beaucoup d'intérêt les activités de cet hôpital qui nous est si cher et indispensable. Merci.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole est à M. Zweifel. (Le président prononce le nom «Zweifel» de manière erronée.)
M. Yvan Zweifel (PLR). C'est presque juste, Monsieur le président ! Mesdames et Messieurs, chers collègues, sans aller plus loin que ce qu'évoquait ma collègue Barbier-Mueller, j'aimerais revenir sur un point légèrement anecdotique, mais qui nous a étonnés, au PLR, et qui concerne un élément relevé lors de l'analyse des comptes, à savoir la provision pour débiteurs qui nous paraissait extrêmement élevée, puisqu'elle représentait près de deux tiers du total des débiteurs.
L'expert-comptable que je suis trouvait cela un petit peu bizarre et le directeur des finances que nous avions reçu à l'époque nous avait lui-même indiqué... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...que oui, les réviseurs avaient aussi souligné cet aspect. Pourquoi est-ce que je le signale ? Parce que le surplus représentait près de 90 millions, c'est-à-dire à peu de choses près le crédit complémentaire que nous avons voté pour la hausse d'énergie.
Le président. Monsieur le député, il vous faut conclure.
M. Yvan Zweifel. Très bien, je vais le faire dans un instant, Monsieur le président. Tout cela pour dire que le PLR restera attentif à cet élément. Nous voterons le contrat de prestations, ma collègue l'a dit, mais nous resterons attentifs à ces aspects comptables qui nous paraissent un petit peu alambiqués, pour ne pas dire autre chose. Voilà, Monsieur le président, j'ai terminé.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Une indemnité d'un demi-milliard, ce n'est pas rien et c'est ce que nous nous apprêtons à voter; cela vaut bien une petite séance de commission supplémentaire afin de ne pas agir dans la précipitation.
Le deuxième élément à souligner, c'est la sincérité budgétaire - voilà le mot magique que je cherchais tout à l'heure, et non un autre terme qui a été malicieusement évoqué - eu égard au fait que l'annuité ne figure pas dans le contrat de prestations, c'est mon inquiétude. Je pose donc la question au magistrat ici; vu que je n'ai pas pu la poser en commission, je profite de le faire maintenant. Merci, Monsieur le président de séance.
Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je vais répondre à Mme Barbier-Mueller - vous voudrez bien lui transmettre, Monsieur le président - qui nous indique que ce n'est pas dans le cadre du contrat de prestations qu'on doit auditionner les syndicats, mais dans celui du rapport d'activité des HUG. En gros, cela revient à dire qu'on veut bien les écouter se plaindre lors d'un rapport de gestion qui retrace ce qui a été réalisé aux HUG l'année précédente, c'est-à-dire quand on ne peut absolument plus rien y faire, mais par contre, au moment où on peut réellement avoir un impact pour améliorer les conditions de travail du personnel de santé aux HUG, alors là, il ne faut surtout pas les entendre, parce qu'ils risqueraient de nous dire qu'il existe un certain nombre de problèmes et qu'on devrait peut-être, par honnêteté intellectuelle, en tenir compte.
Cette manière de travailler n'est pas sérieuse, d'autant plus quand on connaît la situation critique, pourrait-on dire, du personnel de santé actuellement, en particulier du corps soignant: il y a une pénurie, un malaise, voire un mal-être, qui s'installe dans la profession, les carrières d'infirmiers ou d'infirmières sont toujours plus courtes aux HUG - moins de sept ans, alors qu'il s'agit de personnes hautement qualifiées et formées. Nous devons apporter une réponse à cette problématique en améliorant les conditions de travail. Ce sujet doit être pris au sérieux, d'autant plus suite à l'acceptation par le peuple suisse, il y a quelques années, de l'initiative pour des soins infirmiers forts, qui impose aux cantons d'améliorer la situation des soignantes et des soignants. C'est la raison pour laquelle je réitère ma demande de renvoi en commission de ce contrat de prestations. Je vous remercie.
Le président. Merci. Sur cette nouvelle demande de renvoi en commission, la parole retourne aux autres rapporteurs. Monsieur Baertschi ?
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Oui, merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je répète la même chose que précédemment: je vous conseille de soutenir le renvoi en commission.
M. Laurent Seydoux (LJS), rapporteur de majorité. Non, pas de renvoi en commission.
Le président. Très bien, je mets la requête aux voix.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13386 à la commission des finances est rejeté par 48 non contre 38 oui.
Le président. Je cède la parole à M. le conseiller d'Etat Pierre Maudet.
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai suivi le débat avec beaucoup d'attention et je vous remercie pour la qualité de vos interventions et de vos questions, aussi bien aujourd'hui, en plénière, que précédemment en commission. C'est l'occasion de remercier également la commission des finances et le rapporteur de majorité principalement, même si j'ai beaucoup d'affection pour les deux rapporteurs de minorité.
Une voix. Fayot !
M. Pierre Maudet. Non, c'est sincère. C'est d'autant plus sincère qu'ici, contrairement à l'objet précédent, nous nous trouvons au début de la période qui englobe le contrat de prestations. Pour une fois, me direz-vous, ce contrat de prestations couvre l'ensemble de la période 2024-2027 et nous en sommes au début, pas dans une situation où vous devriez, a posteriori, confirmer et acter en quelque sorte des dépenses déjà effectuées.
Je me dois, après vous avoir écoutés, de rappeler quelques principes de base s'agissant des contrats de prestations. Un contrat de prestations consacre un résultat, et vous allez le sanctionner aujourd'hui - positivement, j'espère -, mais c'est surtout un processus qui démarre environ une année avant, un travail qui se fait en bonne intelligence avec les partenaires sociaux - je rassure Mme la députée Marti et son groupe -, avec les acteurs de terrain, avec les cadres intermédiaires, sur l'expression des besoins, puis sur l'adéquation entre ceux-ci et les moyens mis à disposition par la collectivité.
Vous êtes toutes et tous bien conscients que ces moyens sont considérables. On parle d'un établissement qui repose sur un budget annuel d'environ 2,5 milliards, pour lequel vous vous apprêtez - le Conseil d'Etat l'espère - à voter un apport étatique direct de l'ordre d'un tiers. Il s'agit évidemment de sommes conséquentes. Ce processus inclut non seulement les partenaires sociaux et les acteurs de la place, mais encore la dimension politique, puisqu'on tient compte d'un certain nombre de paramètres, notamment - il faut le souligner - des paramètres parlementaires.
Vous avez eu l'occasion, l'automne passé ainsi qu'à de réitérées reprises lorsque vous validiez les comptes des institutions - vous l'avez fait en début d'après-midi lors des extraits pour l'exercice 2022 -, d'attirer notre attention sur des points particuliers. Parmi eux, je relève - ce n'est pas nouveau et je salue l'opiniâtreté de certains groupes dans cette enceinte - l'application, dans le cadre de l'hôpital, de la loi sur le travail; eh bien, vous en trouvez la transcription - cela figure noir sur blanc, c'est transparent - dans les sommes d'ailleurs en augmentation que vous allez peut-être accepter pour les HUG.
L'application de la loi sur le travail, ce sont des horaires différents, un volume de personnel différent, des postes en plus, et je signale que nous avons pris en considération les échos parlementaires de ces dernières années. Et quand je dis «nous», j'inclus, Monsieur Baertschi, mon prédécesseur - qui ne vous est pas totalement étranger -, puisque le travail sur le contrat de prestations a commencé durant le mandat de M. Poggia.
Aussi, le projet de loi que nous vous présentons aujourd'hui constitue la résultante de ces différents éléments. Je vous prie de croire, notamment s'agissant des questions de personnel, que nous avons fait droit à un certain nombre de demandes du Grand Conseil.
Ce contrat de prestations est un processus, un résultat. Au cours des travaux, on peut toujours se demander si la subvention est suffisante, mais comme vous le savez, et je le dis ici malicieusement en présence de la ministre des finances, lorsqu'il s'avère qu'elle est insuffisante, il est toujours possible de revenir avec un crédit complémentaire. Cela s'est fait ces dernières années, même si ce n'est pas le but; je peux vous assurer que le budget est sincère et que nous n'avons aucune intention de réclamer des crédits supplémentaires pour les HUG dans les quatre ans qui viennent. Il y a même un engagement du directeur général des HUG sur ce point.
Cela étant, nous avons dû le faire dans le cadre de circonstances exceptionnelles - c'était le covid - avec le dernier crédit complémentaire de 22 millions que vous avez voté en début d'année à la commission des finances. Vous savez que nous offrons une garantie et que s'agissant de l'universalité de l'accès aux soins que représente notre hôpital public, on ne va pas trancher si d'aventure devaient survenir des éléments justifiant une augmentation ponctuelle du budget.
En ce qui concerne le partenariat social, Mesdames et Messieurs, j'attire votre attention sur le fait que depuis neuf mois, depuis le début de la législature, vous n'avez pas entendu, contrairement à un passé plus ancien, une seule manifestation syndicale s'exprimer par rapport à l'hôpital. Aux HUG, le dialogue social est rétabli avec tous les partenaires sociaux, y compris Avenir syndical qui a connu quelques écueils dans sa relation avec les HUG, mais qui les a dépassés, cela a été communiqué au mois de novembre: la direction générale des HUG et le syndicat se sont mis d'accord sur un modus operandi, tous les syndicats sont réunis autour de la table.
Cela ne signifie pas pour autant que la situation est parfaite, bien sûr qu'il y a encore du travail, mais ce n'est pas le propre des HUG, Madame Marti, que de devoir appliquer l'initiative sur les soins infirmiers, que de constater que la durée de vie professionnelle d'une infirmière est de l'ordre de sept ans. C'est comme ça partout ! Le dialogue est là, le travail se fait, et je peux vous garantir que vous invoquez une mauvaise raison en soutenant que le partenariat social n'existerait pas ou, à tout le moins - je ne vais pas vous faire dire ce que vous n'avez pas dit -, que vous n'avez pas pu le vérifier. Mais regardez simplement ces derniers mois: les choses se sont assagies, se sont pacifiées, le dialogue se fait, à la faveur aussi - cela a été rappelé il y a un instant - d'un nouveau conseil d'administration qui vient d'entrer en fonction.
M. Baertschi m'interpelle au sujet de l'annuité. Alors bon, il suffit de se replonger dans le rapport pour avoir la réponse donnée par M. Fiumelli, secrétaire général adjoint au département des finances: les contrats de prestations, selon les termes de la LIAF, n'incluent pas l'annuité, c'est ainsi. Vous pouvez modifier la LIAF, mais il ne faut pas prendre prétexte de ce contrat de prestations pour arguer du fait qu'il ne serait pas sincère. Vous le savez, Mesdames et Messieurs les députés, vous statuez chaque année sur l'annuité; enfin, cela a été le cas jusqu'à présent, cela ne le sera plus, puisque vous avez récemment décidé d'un changement des règles, et le Conseil d'Etat s'en félicite, mais quant à l'enveloppe de l'annuité, elle s'applique à l'ensemble de l'Etat, y compris aux Hôpitaux universitaires de Genève, y compris à d'autres entités qui sont soumises à la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale.
Il serait injuste, ou à tout le moins injustifié, que l'on décide par anticipation, dans le cadre du contrat de prestations, d'attribuer une annuité que l'on serait éventuellement sujet à retirer - si je vous suis bien - si d'aventure on décidait qu'elle ne devait pas s'appliquer à l'administration cantonale. J'aimerais dès lors vous rassurer, Monsieur le rapporteur de deuxième minorité: si annuité il doit y avoir, annuité il y aura, mais de façon égalitaire pour tout le monde; si non, eh bien ce n'est pas grave, et cet élément n'est pas tributaire du contrat de prestations, c'est la loi qui le prévoit. Le cas échéant, je vous propose de modifier la loi.
En résumé, Mesdames et Messieurs, je vous invite à suivre le rapport de majorité, à voter avec enthousiasme ce contrat de prestations et les sommes afférentes, mais pas avec un enthousiasme béat. J'entends le propos de quelque député qui sait se montrer critique; au-delà de l'aspect comptable, il s'agit également de vérifier que les mesures seront prises. La remarque formulée tout à l'heure s'agissant des lits mobilisés pour des patients qui devraient se trouver en EMS plutôt qu'à l'hôpital est ultra-pertinente, j'ai eu l'occasion de le dire en commission. Nous avons un gros boulot de planification devant nous. Pour le coup, sachez que mon collègue Thierry Apothéloz interviendra sur le plan des EMS, parce que ces lits occupés à tort à l'hôpital coûtent extrêmement cher et peuvent parfois faire atteindre la jauge. Au mois de décembre, on était à près de 99% des lits utilisés. En cas de difficulté, cela peut constituer un vrai défi.
Encore une fois, je vous invite à voter avec enthousiasme ce contrat de prestations, parce qu'il consacre l'idée de l'hôpital public, universel, avec des soins de base accessibles à tous, avec l'excellence pour objectif - une excellence que nous maintenons -, mais également avec l'humanisme qui caractérise les collaboratrices et collaborateurs des HUG, et c'est à elles et eux surtout que je m'adresse dans ce propos final en considérant votre vote positif éventuel comme un soutien à leur action de tous les instants au bénéfice de la population genevoise. Je vous remercie de votre attention.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de vous prononcer sur ce texte.
Mis aux voix, le projet de loi 13386 est adopté en premier débat par 93 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13386 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13386 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui contre 1 non et 13 abstentions (vote nominal).
Premier débat
Le président. Voici la prochaine urgence: le PL 13387-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. La parole échoit à Mme Natacha Buffet-Desfayes.
Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, nous avons affaire ici à un contrat de prestations qui concerne l'IMAD. Cela a été en partie rappelé lors du sujet précédent, le contrat de prestations est un long processus qui permet de faire la lumière sur les différents enjeux, sur les divers besoins, sur les éventuelles nécessités de restructuration d'une institution.
A l'IMAD, vous vous en doutez, ces enjeux sont nombreux, parce que nous faisons face entre autres à un vieillissement de la population. Il s'agit d'un défi majeur pour l'ensemble de la population, on le constate tous les jours: des questions se posent sur la prise en charge, sur l'avenir, sur l'évolution de la société dans un monde où, comme je viens de l'indiquer, les gens vivent de plus en plus longtemps.
Voici quelques exemples: l'aménagement, l'accompagnement social des personnes, mais aussi la question sanitaire - elle est centrale - des personnes âgées, même si ce ne sont pas les seules dont s'occupe l'IMAD. En effet, je le souligne, cette institution prend également en charge d'autres classes d'âge, même si cela se sait beaucoup moins.
Le contrat de prestations qui nous est soumis aujourd'hui est le résultat d'un travail en profondeur qui définit et met en avant les missions d'intérêt général de l'IMAD; celles-ci doivent être constamment précisées pour servir au mieux l'ensemble de la population. Nous pouvons résumer ces missions d'intérêt général au travers de trois verbes qui nous ont été cités et qui structurent le fonctionnement de l'IMAD, à savoir: soutenir, soigner et former.
Même si tout ce qui est déjà mis en place est très appréciable, il faut, je le répète, continuer à spécifier le champ des prestations délivrées par l'IMAD pour répondre au mieux et toujours un petit peu différemment aux besoins de la population qui changent, évoluent, car elle ne cesse de vieillir. Il y a une volonté d'aller vers un accompagnement presque sur mesure; on sait bien évidemment que cela ne sera pas possible, mais il faut faire en sorte de cibler au plus près les besoins de tout un chacun. L'IMAD, nous en sommes conscients, risque de poursuivre sa croissance, mais elle doit le faire raisonnablement et surtout en continuant à honorer toutes les demandes qui lui sont adressées.
Les services fournis par l'entité se structurent autour de trois éléments principaux, le premier étant les caractéristiques des besoins des personnes prises en charge, qui sont toujours plus complexes. Une approche plus fine et plus qualitative est ainsi nécessaire.
En deuxième lieu, il y a l'accroissement des soins et du soutien à domicile pour les personnes qui perdent momentanément leur autonomie - je dis bien «momentanément», on a souvent tendance à les oublier - et qui sont donc accompagnées pour un temps réduit.
Le troisième aspect est celui de la promotion de la santé et de la prévention; on en parle régulièrement dans cet hémicycle, l'IMAD représente aussi un levier pour agir sur le comportement des gens, mais l'institution doit le faire en collaboration avec l'ensemble de l'Etat pour que cette action soit convergente. Tous les acteurs concernés doivent oeuvrer main dans la main et aller dans la même direction pour mettre en avant la prévention et la promotion de la santé.
Pour rappel, l'IMAD se structure autour de six pôles et regroupe environ mille collaborateurs. Le premier axe est le pôle accompagnement: il traite entre autres - la liste n'est pas exhaustive - de la vie quotidienne, de la question de la nutrition, de l'accompagnement au jour le jour. On sait par exemple que le nombre de cas de diabètes ne cesse d'augmenter, ce qui est extrêmement inquiétant, et il faut donc soutenir davantage les personnes au travers de la prévention ainsi que développer des capacités dites d'autothérapie, à savoir comment se comporter pour essayer de diminuer les risques et les complications.
Le deuxième pôle concerne l'habitat: il est important de faire en sorte que les personnes âgées qui le souhaitent et qui le peuvent restent autonomes le plus longtemps possible.
Le troisième volet est le pôle communautaire: il s'agit de renforcer les liens entre les professionnels, puisqu'une bonne communication de même qu'une augmentation de l'information permettent d'atteindre plus d'efficacité.
Quatrièmement, il y a l'axe interprofessionnel qui traite de ce qu'on appelle les itinéraires cliniques: c'est une sorte d'anticipation de l'ensemble de ce qui peut se produire dans une vie comme des opérations qu'on peut prévoir et, partant, éventuellement limiter.
Quant au volet formation, il est évidemment primordial et figure au centre des préoccupations. L'IMAD a à coeur de mettre en avant l'apprentissage et surtout de préparer la relève. En effet, nous le savons, il existe une pénurie très alarmante de personnel dans le domaine des soins, et l'IMAD entend trouver une solution.
Le pôle institutionnel, pour conclure, est plus hétéroclite; il conviendrait parfois de le retravailler pour déterminer au mieux comment agir au sein de l'IMAD. Comme vous l'avez entendu, l'IMAD joue un rôle central. Nous vous invitons dès lors à soutenir ce contrat de prestations et à allouer les moyens qui vont de pair. Je vous remercie.
Présidence de Mme Céline Zuber-Roy, présidente
Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, les raisons pour lesquelles j'ai déposé ce rapport de minorité étant rigoureusement les mêmes que celles qui m'ont amenée à déposer celui sur les HUG - d'ailleurs, si certains d'entre vous les ont lues, ils sont certainement les mêmes, et si vous ne les avez pas lues, ce n'est pas grave, je ne vous en veux pas -, je vais me contenter de demander le renvoi en commission de ce contrat de prestations de manière à pouvoir entendre les organisations représentatives du personnel. Je vous remercie.
La présidente. Merci. Sur le renvoi en commission, je donne la parole aux autres rapporteurs. Monsieur François Baertschi ?
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. Je soutiens cette demande, étant donné que c'est le but principal du rapport de minorité que j'ai déposé: il s'agit de réaliser des travaux en commission suffisamment sérieux au vu du montant conséquent dont il est question.
Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR), rapporteuse de majorité. Au vu de ce que j'ai indiqué et des nombreux détails que j'ai donnés - et encore, ce n'était pas exhaustif -, je crois pouvoir affirmer que nous avons largement traité de la question, donc nous refuserons le renvoi en commission.
La présidente. Je vous remercie. Nous passons au vote sur la proposition de renvoi à la commission des finances.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13387 à la commission des finances est rejeté par 45 non contre 41 oui.
La présidente. Nous poursuivons le débat. Monsieur François Baertschi, vous avez la parole.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. La même question de sincérité budgétaire se pose ici également. J'ai entendu le conseiller d'Etat nous inviter à modifier la loi, c'est une proposition intéressante. Je vois l'une de ses collègues chargée des finances me fixer avec des yeux noirs... (Commentaires.) Enfin non, voyons, elle reste totalement neutre, mais de toute façon, je ne vais pas épiloguer sur les propos du Conseil d'Etat !
Pour en venir au fait, c'est vrai qu'il y a un problème structurel très important à l'IMAD qui n'a pas été évoqué suffisamment, en tout cas pas de manière détaillée, à savoir le manque de fonds propres. Il s'agit d'un problème récurrent dans cette institution, comme dans d'autres régies publiques: elle ne dispose pas de fonds propres, ce qui l'empêche de fonctionner normalement.
Indépendamment de la gestion, de ce qui a été indiqué à juste titre par la rapporteure de majorité au sujet des diverses activités et de tout ce que comporte le contrat de prestations, il y a ce problème global, structurel, qui est véritablement problématique, si je puis dire, qui pose de graves difficultés, qui n'est toujours pas résolu et qui devrait un jour ou l'autre être réglé. Certains diront que cette question ne relève pas du contrat de prestations; au contraire, cela en fait partie.
Il faudrait peut-être, dans le cadre de ce contrat de prestations (c'est un peu tard aujourd'hui, malheureusement, mais je le signale pour un futur contrat de prestations ou pour de futurs financements), réfléchir à la façon d'atteindre un état pérenne pour les finances de l'IMAD. C'est quelque chose de très important, j'insiste dessus, parce que ce sont la qualité du service, la sécurité à long terme, l'autonomie de l'institution qui sont en jeu.
Cette question mériterait un retour du projet de loi en commission; la demande a déjà été formulée par ma collègue, donc je ne le proposerai pas une deuxième fois, je ne vais pas jouer à ce petit jeu qui est assez usant durant les séances plénières du Grand Conseil. Néanmoins, si le retour en commission est à nouveau sollicité par ma collègue ou par quelqu'un d'autre, je l'approuverai. Merci, Madame la présidente.
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Sans me répéter, Mesdames et Messieurs, puisque vous avez compris qu'il existe une forme d'analogie entre ce contrat de prestations et le précédent, trois points méritent tout de même d'être mis en exergue. Le premier, précisément dans la succession HUG-IMAD, c'est que le Conseil d'Etat a ici l'ambition - et j'espère qu'elle est partagée par ce parlement -, grâce à une augmentation des moyens, de diminuer le volume d'hospitalisations. Comment réduit-on le volume d'hospitalisations ? Eh bien il y a deux moyens.
D'une part, et Mme Marjorie de Chastonay l'a mentionné tout à l'heure, l'action sur la prévention et la promotion de la santé. Or ce n'est pas à travers les HUG qu'on mène des campagnes de prévention et de promotion - il s'agit de promotion primaire principalement, et nous aurons l'occasion d'en reparler au moment du budget -, mais bien via des institutions comme l'IMAD. J'emploie le pluriel à dessein, car l'IMAD n'est pas seule, elle ne connaît pas de situation de monopole, d'autres organisations de soins et d'aide à domicile (OSAD) sont reconnues, bénéficient d'une accréditation et doivent permettre un retour à la maison plus rapide des personnes passées par l'hôpital, respectivement une préparation en vue d'une hospitalisation.
En votant ce contrat de prestations, Mesdames et Messieurs les députés, vous confirmez la vision - vous la renforcez avec de la monnaie sonnante et trébuchante - d'une prise en charge extra-hospitalière plus forte et donc moins coûteuse. Cette vision-là, il est important de le souligner, est centrale dans le contrat de prestations, et c'est le premier élément que je souhaitais évoquer.
D'autre part, ainsi que Mme la rapporteure de majorité l'a indiqué, nous sommes dans un contexte de vieillissement de la population, mais l'action de l'IMAD va au-delà, il est important de le relever. Elle a mentionné le diabète; de façon plus générale, il faut citer les maladies chroniques qui prennent de plus en plus d'ampleur et qui nécessiteront - nous le souhaitons pour les malades d'abord, mais aussi pour l'ensemble de la société - des prises en charge à domicile adaptées.
Vous avez évoqué, Madame, l'idée du sur-mesure; sans aller jusque-là, mais presque, l'IMAD, comme d'autres institutions, va travailler à ces prises en charge pour éviter l'hospitalisation et favoriser le maintien à domicile, dans le contexte social des personnes touchées par ce type de maladies. C'est fondamental, et le vote de ce contrat de prestations représente un soutien à cette vision-là de la société, une société dont nous connaissons les tendances, pour lesquelles nous allons essayer de générer l'accompagnement le plus adéquat possible.
Quant aux aspects financiers, je salue la constance du rapporteur de deuxième minorité, mais quand même: je vous signale - vous en avez discuté en commission - que vous avez validé, dans ce contrat de prestations ainsi que le précédent, une nouveauté qui se répercutera dans d'autres contrats de prestations, à savoir la constitution d'une réserve conjoncturelle, laquelle est censée permettre à des institutions de constituer un matelas ou une réserve. Notez par ailleurs - je me permets là aussi de vous rappeler des éléments relativement récents, qui datent de la législature précédente - que vous avez, le MCG en particulier, soutenu l'idée de l'inscription de la garantie de déficit constitutionnelle pour l'IMAD.
Aussi, il n'y a vraiment pas de souci à vous faire, Monsieur le rapporteur de deuxième minorité: entre la garantie constitutionnelle votée par le peuple, la réserve conjoncturelle et le contrat de prestations qui est en augmentation, si je salue le souci que vous exprimez en ce qui concerne les finances de l'IMAD, je tiens à vous rassurer: c'est ceinture, bretelles, blindage. De toute façon, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, si par hypothèse un événement extraordinaire se produisait - ce sera sans doute moins le cas pour l'IMAD que pour les HUG - qui générerait une demande complémentaire, eh bien nous nous en occuperions.
S'agissant des fonds propres, on peut certes mener cette discussion, mais pas à la faveur d'un contrat de prestations. En effet, on n'alimente pas les fonds propres d'une entité par un contrat de prestations, on a un débat dans le cadre de la loi en général: faut-il davantage la doter, un transfert d'actifs dans l'autre sens est-il judicieux - d'ordinaire, c'est dans le sens des institutions ? Ces éléments-là méritent-ils discussion ? Je ne sais pas. On peut éventuellement les évoquer dans le cadre des comptes, mais un contrat de prestations n'a vraiment pas pour vocation de répondre à la question de la constitution de fonds propres supplémentaires pour une organisation.
Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, mais principalement pour celles qui ont trait aux maladies chroniques, au vieillissement de la population et à la nécessité de donner une impulsion forte en matière de santé publique en faveur du maintien et du développement des soins à domicile, je vous invite vivement, au nom du Conseil d'Etat, à soutenir ce contrat de prestations pour les quatre ans à venir. Merci de votre attention.
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. A présent, je mets le texte aux voix.
Mis aux voix, le projet de loi 13387 est adopté en premier débat par 92 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13387 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13387 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 93 oui (unanimité des votants) (vote nominal).
Débat
La présidente. Nous traitons l'urgence suivante, soit la R 1031 qui est classée en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à son auteur, M. François Erard.
M. François Erard (LC). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, chers collègues, vous l'aurez sûrement entendue, la colère gronde chez les paysannes et les paysans; elle gronde dans plusieurs pays d'Europe - en Espagne, en Pologne, en Allemagne - et commence à se manifester aussi en Suisse. Jusqu'à maintenant, cela s'est traduit par des actions, je dirais, beaucoup plus calmes que celles que nous pouvons observer chez nos voisins français: il y a eu des panneaux retournés - parce qu'on marche sur la tête -, un grand feu dans la commune de Bernex samedi dernier, une action réunissant plusieurs dizaines de tracteurs hier soir à Perly.
Malgré un cadre politique très différent de celui de l'Europe, la plupart des revendications de nos collègues paysans européens peuvent être reprises en Suisse. Quelles sont-elles et quels sont les problèmes rencontrés ? Tout d'abord, il y a un manque de reconnaissance ainsi qu'une perception biaisée de l'agriculture au sein de la population; alors pas dans ce cénacle, parce que je sais que vous adorez tous l'agriculture, la genevoise en particulier, mais d'une manière générale, on rencontre quand même un problème de reconnaissance.
Vous vous souvenez peut-être que durant la crise du covid, quand les frontières ont été fermées, les consommatrices et consommateurs sont venus en nombre sur les marchés à la ferme, et c'était un immense plaisir pour nous de les accueillir, mais dès que les frontières ont été rouvertes mi-juin 2020, eh bien tout le monde est reparti faire ses courses en France et le tourisme d'achat a repris de plus belle.
Un autre facteur qui a aussi semé pas mal de découragement, ce sont les initiatives populaires à répétition: les initiatives dites «phyto» de 2021, puis celle contre l'élevage intensif en 2022. La population paysanne a souvent été stigmatisée, désignée à tort comme étant responsable de tous les maux du monde ou encore de maltraitance animale. Tout cela a causé des blessures qui peinent à cicatriser de même qu'un profond découragement.
Ce découragement est d'autant plus prégnant que les revenus de la branche se détériorent. A l'instar d'autres secteurs de l'économie, nos frais de production augmentent - tout ce qui est carburant, engrais, etc. -, mais en tant que secteur primaire, nous ne pouvons pas les répercuter sur le prix de nos produits. Cela est en partie dû à la situation du marché en Suisse qui comprend un duopole d'acheteurs. Les deux grands distributeurs décident des prix sans tenir compte de l'augmentation des charges. Sans parler du problème de répartition de la valeur sur toute la chaîne: aujourd'hui, quand vous achetez pour 1 franc de produits agricoles, seuls 30 centimes reviennent aux producteurs.
Le dernier point concerne la charge administrative. En 1996, le peuple suisse a adopté l'article 104 de la Constitution à une grande majorité.
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. François Erard. Oui, merci. Que dit cet article 104 ? Que les paysans et paysannes doivent prioritairement fournir de l'alimentation à la population - c'est la sécurité alimentaire - et, d'un autre côté, fournir des prestations non marchandes: biodiversité, occupation décentralisée du territoire et beaucoup d'autres choses encore. Voilà ce qui définit les paiements directs.
Le problème, c'est que l'administration fédérale a créé un monstre sur la base de cet article 104 de la Constitution, un monstre administratif: la seule ordonnance sur les paiements directs fait 160 pages, compte 118 articles, un florilège de cent mesures. Sur ces 160 pages, il y en a soixante qui décrivent les mesures et cent qui expliquent comment les appliquer, les contrôler et surtout sanctionner les éventuels «fraudeurs», entre guillemets. En effet, la présomption d'innocence n'existe pas en droit agricole: chaque paysan est contrôlé plusieurs fois par année, parce que considéré comme, oui, un fraudeur, ce qui est peu admissible.
Je ne vais pas vous citer les cinq invites de la proposition de résolution, puisqu'elles tentent d'apporter des solutions aux éléments que j'ai évoqués plus haut, mais je souhaite tout de même rappeler, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, que l'agriculture constitue un domaine stratégique pour notre sécurité alimentaire. L'agriculture a pour mission première de procurer à la population la nourriture dont elle a un vital besoin, parce que nous devons tous nous nourrir au moins deux fois par jour.
J'aimerais ici adresser un mot à mon collègue Nidegger - vous transmettrez, Madame la présidente - qui, comme chacun le sait, n'est pas un aficionado des résolutions renvoyées à Berne: je précise que celle-ci fait partie d'un ensemble de mesures et de textes qui ont été lancés par différents cantons, donc elle n'est pas isolée, ce n'est pas un «one shot», elle relève vraiment d'une action coordonnée.
Je terminerai en signalant que les paysannes et paysans suisses n'ont qu'un souhait: vivre décemment de leur métier. Ils sont désireux de remplir leurs missions constitutionnelles - je les évoquais tout à l'heure -, d'oeuvrer à la conservation d'une agriculture suisse de qualité et de travailler la terre dans le respect de la nature et des écosystèmes. C'est ce qu'ils expriment aujourd'hui au travers de leurs diverses manifestations. Aidons-les, Mesdames et Messieurs, à atteindre ces objectifs en soutenant cette résolution, ce que je vous invite bien sûr à faire. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Lionel Dugerdil (UDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, la politique agricole, tout comme celle des prix d'achat dans la grande distribution, pousse les agriculteurs suisses à ne plus produire, avec toutes les conséquences que cela implique. Les manifestations de colère représentent le moyen qu'ont trouvé les paysans pour sensibiliser le monde politique ainsi que la population à leurs difficultés.
Les revendications des agriculteurs suisses sont les mêmes depuis longtemps, et le mouvement initié actuellement vise à ce qu'elles ne soient pas seulement écoutées avec complaisance par les politiciens en période électorale, mais enfin entendues et mises en oeuvre.
Les agriculteurs veulent un revirement net de la politique agricole et que la production de nourriture redevienne la mission première de l'agriculture indigène; ils veulent des prix rémunérateurs pour leurs produits; ils veulent de la transparence sur les marges des transformateurs et de la grande distribution; ils veulent la fin de la concurrence déloyale favorisée par le libre marché. Le libre-échange, Mesdames et Messieurs, ne peut fonctionner que lorsque les règles sont les mêmes pour tous les protagonistes, ce qui n'est pas le cas dans l'agriculture.
Les agriculteurs veulent la fin de cette inflation administrative totalement incontrôlée; ils veulent également la fin des attaques frontales contre la production indigène stigmatisant les paysans lorsqu'ils remplissent leur mission de producteurs. Les agriculteurs ne sont pas les ennemis de la nature et encore moins de la population, ils sont au contraire les premiers partenaires du consommateur.
Il faudra, ces prochaines années, sans parler des conséquences que cela aura, que la population suisse se prononce clairement: voulons-nous encore une production indigène, vertueuse, de proximité, durable ? Auquel cas il s'agira de revoir totalement la politique agricole actuelle et de donner les moyens aux agriculteurs de produire.
Pour le groupe UDC, la première condition d'une agriculture vertueuse est la proximité; c'est la seule façon d'assurer la transparence et d'éviter des transports aussi polluants qu'inutiles. Pour ces raisons, l'UDC acceptera cette résolution, vous encourage à en faire de même et félicite tous ceux qui oeuvrent pour que la révolte agricole aboutisse à un renforcement de la production indigène. Merci. (Applaudissements.)
M. Philippe de Rougemont (Ve). Attention à ne pas se tromper de cible, nous avertit Blaise Hofmann dans son livre «Faire paysan». A Berne, là où la droite est aussi très majoritaire, ce sont les groupes agro-industriels qui font la loi: la CISA, la fenaco et les trusts orange Coop et Migros, qui reversent seulement 30 centimes aux paysans pour chaque franc que nous dépensons encore dans leurs magasins. Où sont ces groupes-là quand les paysans ont besoin de perspectives d'avenir ? Où est l'espoir pour un meilleur auto-approvisionnement de la Suisse ? Ces groupes agro-industriels sont défaitistes devant un défi majeur.
A l'OMC, c'est la même chose. Pour l'instant, les représentants de la Suisse à l'OMC votent oui quand il s'agit de forcer les Etats membres, dont la Suisse, à importer des aliments issus de pays aux pratiques agricoles que nous interdisons à juste titre dans les fermes helvétiques. La réponse n'est pas d'autoriser à nouveau des procédés nuisibles qui mettent en danger nos sols et les personnes qui y travaillent; la réponse est de cesser d'importer ces denrées qui ne respectent pas nos standards.
A ce sujet, l'UDC fédérale, qui prétend défendre les paysans en Suisse, appelle toujours à voter oui aux accords de libre-échange. En effet, lors des dernières votations nationales, l'UDC suisse a préconisé l'acceptation des accords de libre-échange; on se souvient de celui sur l'Indonésie.
Les Verts soutiennent sans hésitation cette excellente résolution adressée à Berne. A Genève, nous disposons aussi d'une certaine marge de manoeuvre en la matière, et le processus a déjà commencé. Toutefois, il reste encore du chemin à parcourir: des revenus dignes dans l'agriculture, des logements pour les employés dans les fermes ou à proximité, un accès facilité à la terre sur les terrains agricoles de l'Etat, par exemple, la promotion des circuits courts dans la restauration collective.
C'est là que des majorités sont nécessaires à Genève, ici et maintenant, donc j'invite les élus de cette assemblée et ceux siégeant à la commission de l'environnement à voter systématiquement en faveur de tout ce qui peut favoriser davantage la production locale genevoise, notamment GRTA. Votons oui avec enthousiasme à cette résolution et pensons également à toujours bien agir à Genève. Merci de votre attention. (Applaudissements.)
M. Jean-Pierre Tombola (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette résolution soulève des questions d'importance pour le monde paysan, mais aussi pour nous toutes et tous. Pourquoi ? Parce que nous sommes liés à l'agriculture d'une manière ou d'une autre, notamment de par notre alimentation. Depuis des semaines, nous voyons des paysans qui manifestent à gauche, à droite, dans les pays européens, mais également en Suisse. Lorsque des tracteurs défilent sur la route, ce n'est pas anodin; ces engins sont destinés à rester sur les exploitations, et tous les jours de manifestation sont des jours de travail en moins à la ferme.
La Constitution suisse, à ses articles 104 et 104a, régit la question de la sécurité alimentaire de la population. Mais comment assurer la sécurité alimentaire lorsqu'on est inquiet ? Comment assurer la sécurité alimentaire lorsqu'on est soucieux de l'avenir de son exploitation, lorsqu'on est préoccupé par l'avenir de son métier ? Chacun doit pouvoir vivre de sa profession.
Lorsque la grande distribution verse 30 centimes au producteur sur 1 franc dépensé par le consommateur, il est clair que 70% des recettes restent quelque part. La grande distribution a un rôle à jouer, or elle soutient à tout moment les accords de libre-échange au niveau bilatéral, mais aussi à l'échelle multilatérale, notamment au sein de l'OMC. Ces questions doivent être débattues de façon à ce que les agriculteurs puissent vivre décemment de leur métier. Je le répète, chacun doit pouvoir vivre de sa profession.
Cela est extrêmement important, parce que l'agriculture, au-delà de la production alimentaire, doit garantir l'entretien des paysages, la gestion des ressources naturelles de même que leur continuité. La production de proximité est fondamentale non seulement pour notre canton, mais également pour notre pays. Il est aberrant de voir des produits venus de l'autre bout du monde exposés dans les grandes surfaces et concurrencer les produits locaux, c'est une absurdité.
Nous souhaitons que la droite change d'avis, elle qui refuse de payer par exemple 1 franc le litre de lait - elle s'y est toujours opposée. Des mesures contraignantes peuvent réellement contribuer à rétribuer correctement nos paysans. Pour cela, le groupe socialiste votera cette résolution avec enthousiasme et vous propose de faire de même. Merci beaucoup. (Applaudissements.)
M. Raphaël Dunand (LJS). Chers collègues, il y a 26 ans, à l'âge de 15 ans, je choisissais la voie de l'apprentissage. Trois belles années formatrices, tant sur le plan humain que professionnel. Année après année, j'ai observé et vécu l'évolution du monde agricole, capable de s'adapter avec des pratiques innovantes et technologiques, de faire face avec résilience au changement climatique ainsi qu'aux multiples révisions de la politique agricole et de ses paiements directs. Un métier noble et de terrain qui est devenu de plus en plus complexe à pratiquer.
En effet, appliquer des mesures administratives élaborées par des personnes dans des bureaux est difficile à accepter. Le gel, la grêle, les inondations et les sécheresses sont des aléas climatiques inévitables; s'adapter aux caprices de la nature et apprendre à vivre avec fait partie de notre métier, nous le savions dès notre engagement. En revanche, les mesures pondues par des fonctionnaires fédéraux enfermés dans leur bureau, des mesures quasi inapplicables sur le terrain, loin de la réalité des pratiques, c'est autre chose; de plus en plus de tâches administratives pour justifier chaque geste que l'on effectue, des produits rémunérés si bas que c'est se moquer de notre travail, tout cela implique chaque année une crainte et un stress qui peuvent être évités si l'on soutient cette résolution.
Finalement, nous ne réclamons pas grand-chose: la liberté de remplir notre mandat qui consiste à pratiquer une agriculture nourricière, de terminer la journée avec le sens du devoir accompli et la perspective d'un lendemain serein, des prix justes, moins de lourdeur administrative qui nous éloigne trop souvent de nos terres et surtout de la transparence sur les marges de la grande distribution.
Adopter cette résolution, c'est permettre à nos enfants - à mes enfants ! - d'avoir envie, à leur tour, d'exercer ce noble métier. Le groupe LJS et moi-même ainsi que mes collègues agriculteurs qui manifestent sur le terrain vous demandent de soutenir sans faille ce texte; je souhaiterais voir l'écran de vote devenir entièrement vert ! L'appel à M. Nidegger a été lancé, je n'ai donc pas besoin de le répéter. Merci.
M. Geoffray Sirolli (PLR). Chers collègues, plusieurs choses très justes ont été dites, et je suis heureux de constater que l'ensemble des groupes politiques vont soutenir cette résolution. François Erard l'a mentionné, vous l'avez peut-être remarqué en allant à la campagne, des panneaux de localités ont été retournés, que ce soit à Bernex, Satigny, Meinier ou Choulex. Ce geste ne vise pas seulement à marquer un mécontentement, mais vraiment à exprimer le fait que nous marchons, en Suisse aussi, littéralement sur la tête.
Pour illustrer ce propos et peut-être expliquer comment - vous transmettrez, Madame la présidente - M. de Rougemont et ses amis ont pu faire couler par exemple la filière de la betterave sucrière en Suisse, je soulignerai quelques éléments. En 2019, sous la pression des milieux dits écologiques, l'OFAG, du jour au lendemain, a interdit un produit phytosanitaire, le bien nommé - et ce n'est pas une blague - Gaucho... (Rires.) ...ce qui fait qu'aujourd'hui, en Suisse, nous ne pouvons plus cultiver de betterave sucrière.
Est-ce que les Suisses consomment encore du sucre ? Bien entendu que oui. Est-ce que les usines helvétiques produisent encore du sucre ? Bien sûr que oui. Mais avec quoi produit-on ce sucre ? Tout simplement avec des betteraves importées ! Des betteraves non plus cultivées en Suisse, mais importées de Pologne, d'Allemagne ou d'autres pays européens. Pourquoi ? Parce que dans notre pays, nous avons pris l'initiative d'interdire un produit phytosanitaire pourtant autorisé ailleurs. C'est ce genre de non-sens que les paysans dénoncent en ce moment, notamment en retournant les panneaux des villages.
Aujourd'hui, nous avons la chance d'avoir en Suisse les agriculteurs les mieux formés du monde et les machines les plus précises pour pouvoir utiliser les produits phytosanitaires. Expliquez-moi en quoi employer un produit phytosanitaire à l'étranger plutôt qu'en Suisse - et pas forcément de la façon la plus correcte - constitue un gain environnemental. Allez savoir !
Quoi qu'il en soit, le monde paysan helvétique a plusieurs revendications, notamment une rémunération claire pour nos agriculteurs. En soutenant cette résolution, le groupe PLR exprime une nouvelle fois sa reconnaissance envers toutes et tous les agriculteurs de ce pays. Nous nous engageons à garantir leur avenir ainsi que celui de l'agriculture suisse. Il est temps d'agir pour simplifier les procédures administratives, assurer une rémunération équitable aux paysannes et paysans, et continuer à promouvoir une agriculture locale et durable. Merci à toutes et à tous de voter cette résolution, Mesdames et Messieurs, merci pour votre soutien. (Applaudissements.)
La présidente. Je vous remercie. La parole va à M. Yves Nidegger pour quinze secondes.
M. Yves Nidegger (UDC). Merci, Madame la présidente. Ce sera juste pour rassurer l'assemblée, qui semble paniquée à l'idée que j'intervienne sur le sujet. (Rires.) Une motion de Jacques Nicolet...
La présidente. Il vous faut conclure.
M. Yves Nidegger. Déjà ? (Rires.)
Une voix. Oh, il lui reste cinq secondes.
M. Yves Nidegger. ...agriculteur vaudois et conseiller national UDC, présente à peu près le même contenu que la résolution que vous allez adopter, donc soyez tranquilles: ce n'est pas pour attirer l'attention des Chambres fédérales - c'est plutôt l'inverse qui se passe ici... (Le micro de l'orateur est coupé.)
La présidente. Merci, c'est terminé. La parole retourne à M. Philippe de Rougemont pour quarante-trois secondes.
M. Philippe de Rougemont (Ve). Merci, Madame la présidente. Vous transmettrez ceci au député PLR qui prétend que mes amis à Berne ont interdit les produits de synthèse dans la culture de la betterave: je lui rappelle que c'est la droite qui est majoritaire à Berne. Et qu'il nous explique comment procéder pour sauver les abeilles en Suisse sans interdire des produits qui leur nuisent directement.
Par ailleurs, il peut se rendre dans les rayons de Migros et Coop et y trouver du sucre biologique produit en Suisse, c'est possible. Voilà, donc merci de bien se renseigner avant de porter des accusations comme ça, à la hussarde. (Applaudissements.)
Mme Danièle Magnin (MCG). Mesdames et Messieurs, le MCG acceptera bien entendu cette résolution, car les paysans souffrent en Suisse, et ce n'est pas nouveau, cela fait déjà très longtemps, la situation ne fait que s'aggraver. Nous voulons une agriculture qui soit à la fois soutenue et qui soutienne la population par la production de denrées de qualité.
Un mot encore à propos des produits phytosanitaires: bien sûr que nos agriculteurs sont très bien formés, mais les informations dont ils disposent sont aussi fournies par les vendeurs de ces produits, donc méfiance, je vous en prie. Cela dit, nous voterons cette résolution et vous invitons à faire de même. Merci.
M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, oui, la paysannerie suisse se trouve entre le marteau et l'enclume: le marteau de la concurrence mondiale, celle de produits sur les marchés venant non seulement d'Europe, mais de la planète entière et qui ne sont évidemment pas fabriqués dans les mêmes conditions qu'en Suisse, et l'enclume des exigences sociales, environnementales, qualitatives. Ajoutons à cela un trend global qui a été évoqué et qui est celui de la détérioration des conditions de travail liée notamment au réchauffement climatique et aux enjeux écologiques de manière plus large, auxquels ce secteur économique - il s'agit en effet du premier secteur économique du pays - est particulièrement sensible.
Oui, Mesdames et Messieurs, nous marchons sur la tête. En Suisse, en Europe, nous marchons sur la tête, parce qu'il y a une double injonction, et le débat de ce soir l'illustre clairement. La première injonction, c'est celle du libre commerce, du libre marché, de la sacro-sainte liberté d'entreprise qui permet aux distributeurs de fixer les marges qu'ils entendent. Il s'agit d'un principe totalement libéral que de laisser un distributeur fixer ses marges au marché; au consommateur de faire son choix.
Voilà un principe qui est contesté à travers cette résolution. Sommes-nous d'accord que l'Etat - que ce soit la Confédération ou les cantons - mette son nez dans les marges de sociétés privées comme celles de la grande distribution ? Je crois que vous répondez oui, c'est intéressant.
Le deuxième élément qui fait qu'on marche sur la tête, c'est le libre-échange. Comme cela a été souligné, nous avons accepté au niveau suisse le traité de libre-échange avec l'Indonésie; bientôt viendra celui du Mercosur. Quelles sont les parties qui ont appelé à voter favorablement ? Le peuple a voté oui à 51%. Toute la droite était alignée: «Mais bien sûr, baissons les tarifs douaniers pour importer des produits de l'autre côté de la planète !» (Applaudissements.) C'est parfaitement logique dans un esprit libéral, l'Etat n'a pas à s'en mêler.
Mesdames et Messieurs, pourquoi marchons-nous sur la tête ? Parce que dans un secteur d'activité de l'économie privée qui est celui des paysannes et des paysans, on impose des conditions qui seraient intenables si on le libéralisait complètement; si on libéralisait totalement le marché, il n'y aurait pratiquement plus d'agriculture en Suisse. Pour éviter ce phénomène, on dit: «Non, non, on va quand même faire un peu de protectionnisme, parce qu'on aime notre agriculture, on en a besoin pour des raisons de souveraineté alimentaire, on ressent un attachement culturel, historique avec cette agriculture, on va faire des paiements directs.» Paiements qui n'ont fait que se renforcer. Ainsi, on place un secteur économique sous perfusion.
Mais qui dit franc public investi dit contrôle public. D'où la croissance de la bureaucratie. Je ne suis pas à Berne, mais le Département fédéral de l'agriculture est dirigé par un UDC, et on n'a pas vu le volume d'exigences bureaucratiques diminuer ces dernières années. (Applaudissements.) Pourquoi ? Tout simplement en raison d'une logique fondamentale que vous exigez d'ailleurs en tant que députés dans toutes les politiques publiques: du moment qu'il y a de l'argent public, il faut un contrôle de son usage.
Voilà pourquoi on marche sur la tête. On prétend faire du monde agricole un secteur de liberté économique, d'entrepreneuriat - les paysannes et paysans sont des entrepreneurs -, mais dans le même temps, on institue des conditions impossibles qui les empêchent de tourner sans argent public; et en injectant de l'argent public, on crée de la bureaucratie. Voilà, la boucle est bouclée, d'où la frustration que l'on vit aujourd'hui non seulement en Suisse, mais dans toute l'Europe.
Mesdames et Messieurs, il n'existe pas de solution facile, les taxes à l'importation rendraient les produits plus chers. Quid alors des populations les plus modestes chez nous qui profitent des prix bon marché ? Toutefois, il y a un équilibre à trouver. Cette résolution, que le Conseil d'Etat soutiendra bien entendu, représente un message à Berne, mais à l'attention de la majorité politique sous la coupole. J'espère que tous les députés de cette même majorité politique de droite qui s'expriment ce soir avec ferveur pour l'agriculture le feront également auprès de leurs élus fédéraux, parce que c'est là que les choses se jouent. On ne pourra pas tirer sur la corde indéfiniment, les paysannes et paysans n'en peuvent plus de cette double injonction de libéralisme et de soutien étatique qui les rend dépendants des uns et des autres.
Aujourd'hui, il faut aller vers une déglobalisation de la production alimentaire afin de favoriser, dans chaque secteur de notre planète, la production locale, une proximité entre le producteur et le consommateur. C'est un objectif pour nos paysans, mais également pour ceux du Sud. Moi qui viens d'Argentine, je vois l'effet de cette globalisation de l'agrobusiness sur les petits paysans: ils se font tous racheter par les grands groupes qui pratiquent l'exportation. Là-bas aussi, il faut relocaliser l'agriculture.
Les paysannes et paysans doivent s'unir au niveau mondial pour exiger des Etats un fonctionnement de la production, de la distribution et de la consommation à des échelles régionales. Il ne s'agit pas de remettre des frontières entre chaque pays, mais de réintroduire des circuits courts dans le cadre desquels l'humanité a toujours travaillé pour s'alimenter. Mesdames et Messieurs, votons cette résolution, mais réfléchissons un peu plus loin, au-delà de l'émotion du moment, pour réellement changer la politique agricole en Suisse et en Europe. Je vous remercie. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je soumets la proposition de résolution aux votes de l'assemblée.
Mise aux voix, la résolution 1031 est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale et au Conseil d'Etat par 97 oui (unanimité des votants) (vote nominal).
La présidente. Mesdames et Messieurs, nous allons faire une pause de quinze minutes. Les travaux reprendront à 18h05.
La séance est levée à 17h50.