Séance du vendredi 1 mars 2024 à 14h
3^e législature - 1^re année - 9^e session - 59^e séance

Premier débat

La présidente. Nous passons au PL 12655-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le rapport de minorité de M. Emmanuel Deonna est repris par M. Romain de Sainte Marie. (Brouhaha.) Si la distribution de bonbons peut se faire en silence, c'est super ! (Rires.) Je cède le micro au rapporteur de majorité.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Ce projet de loi déposé par Ensemble à Gauche pose de sérieuses questions. Il demande la gratuité des crèches et du parascolaire et une forte augmentation de la capacité d'accueil pour répondre à la demande générale. C'est une approche et un projet louables, mais, bien évidemment, le but des auteurs est d'aller ponctionner ces sommes chez les employeurs - c'est tellement plus facile ! Je le dis souvent, la gauche a vraiment un problème avec l'argent; là, c'est plus qu'évident, c'est patent !

On a l'impression avec ce projet de loi que les entreprises sont considérées comme des vaches à lait, et ce n'est pas une première à Genève. En effet, notre canton fait un usage immodéré des outils fiscaux. L'article 203, alinéa 1, de la constitution prévoit: «Le canton et les communes encouragent la création et l'exploitation de structures d'accueil de jour privées, en particulier les crèches d'entreprise.» C'est donc déjà le cas, les entreprises produisent déjà cet effort, certaines d'entre elles ont des crèches ou établissent des partenariats, comme c'est le cas aux Services industriels ou au sein d'autres grandes entreprises. Certes, ces entreprises ont beaucoup de personnel, mais cela démontre que le privé fait déjà passablement à ce niveau-là. De plus, je rappelle que ce sont les communes qui gèrent le domaine des crèches et du GIAP, et non pas le canton.

L'article 203 précise à son alinéa 2 que le canton et les communes favorisent le développement du partenariat entre acteurs publics et privés, ce que ne respecte pas le présent projet de loi, qui se concentre sur les structures publiques au détriment des crèches privées et des mamans de jour.

L'article 204, alinéa 1, indique que c'est à l'Etat de prendre en charge l'accueil parascolaire. On voit mal comment cette formulation permettrait l'introduction d'une contribution patronale. On peut également s'interroger sur la pertinence juridique d'un modèle qui fait peser plus largement sur les employeurs le financement de places publiques occupées par des enfants dont les parents sont parfois des personnes inactives. Pour ces raisons, ce projet de loi ne peut pas être accepté.

En commission, Mme Torracinta, ancienne magistrate, indique que sur le fond, l'éventuelle gratuité des crèches est un vrai sujet. Elle souligne que la différence au moment de l'entrée à l'école entre les enfants qui sont allés en crèche et ceux qui n'y sont pas allés pose une vraie question politique. Elle indique que le projet est sympathique mais peu réaliste d'un point de vue politique. Elle rappelle que la RFFA vient d'être votée et que ce projet de loi demande aux entreprises de contribuer quasiment à hauteur de la baisse.

Ce projet de loi est donc très mauvais et malsain, il convient dès lors de le rejeter.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de minorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, je commencerai ma prise de parole sur ce rapport de minorité que je reprends en contredisant simplement les arguments du rapporteur de majorité. En effet, le cadre légal existe puisque aujourd'hui, il y a une ponction de 0,07% sur la masse salariale des employeurs au travers de la réforme de la fiscalité des entreprises, qui sert notamment à financer une entité cantonale, à savoir la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire. Celle-ci vise justement à favoriser au niveau cantonal le développement de places de crèche. Les crèches sont en effet de la compétence des communes, mais le peuple avait voté il y a un peu plus d'une dizaine d'années pour la création de cette entité cantonale. On peut donc constater que les arguments du rapporteur de majorité sont faux.

Par ailleurs, le canton et la population - à travers sa volonté exprimée à deux reprises dans les urnes - ont prévu que les entreprises participent au financement de crèches, même si celles-ci sont de compétence communale. Pourquoi ? Parce que les crèches favorisent l'attractivité économique du canton de Genève. On ne va pas attirer de nouvelles entreprises avec des salariés qu'on espère au top de leur carrière professionnelle si on ne met pas des crèches à disposition; c'est absolument inutile d'attirer des entreprises s'il n'y a aucune solution de garde pour les enfants des employés. C'est la raison pour laquelle il est procédé à cette ponction sur la masse salariale des entreprises, afin que cette attractivité économique soit garantie et de permettre ainsi la croissance économique de notre canton.

Il y a aussi un autre aspect essentiel, celui de répondre aux besoins des familles. Le besoin est véritablement criant aujourd'hui à Genève puisque seulement 31%, c'est-à-dire 31 enfants sur 100, disposent d'une place en crèche. J'ai fait mes devoirs avec grande attention concernant la feuille de route du département de l'instruction publique. Je ne peux qu'aller dans le sens de la mesure proposée, qui s'intitule «Elaborer un plan de mesures pour renforcer l'accueil préscolaire» et qui prévoit l'objectif très ambitieux - que je rejoins totalement - d'atteindre un accueil à hauteur de 44% d'ici à 2029. Je le répète, nous ne sommes aujourd'hui qu'à 31%, ce qui est extrêmement faible.

Pour atteindre ce taux de 44%, peut-être que cette mesure n'est pas la meilleure et qu'il y en a d'autres, mais elle a le mérite d'exister. Je pense qu'elle a aussi le mérite d'être une solution financière: vous transmettrez au rapporteur de majorité, Madame la présidente, que les socialistes ne font pas que s'intéresser à dépenser l'argent, mais que lorsqu'on veut ouvrir davantage de places de crèche parce que les familles et les entreprises en ont besoin, il faut en effet bien trouver l'argent pour pouvoir le faire.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Romain de Sainte Marie. Comme le souhaitent le Conseil d'Etat et la magistrate chargée de l'instruction publique, il s'agit de développer ces nouvelles places. Elles ne vont pas se créer toutes seules, il ne faut pas penser qu'au privé, car aujourd'hui, une place dans une crèche privée coûte environ 3500 à 3800 francs par mois pour un enfant - je ne sais pas quelle famille à Genève peut se payer facilement ce luxe-là ! Les Genevoises et les Genevois ont besoin de places de crèche publiques. Elles devront être financées par le contribuable et par les entreprises qui en ont besoin. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, nous vous invitons à accepter ce projet de loi. (Applaudissements.)

Mme Sophie Demaurex (S). Mesdames et Messieurs les députés, oui, ce projet de loi a l'audace d'aborder un paradoxe stupéfiant: l'accessibilité à l'école et sa gratuité sont devenues une évidence, alors que la période de vie précoce du jeune enfant se transforme en parcours du combattant dans les méandres des réalités suisses où Confédération, cantons, communes, prestataires, employeurs et familles se renvoient la responsabilité de l'offre et de la charge de l'accueil de l'enfant.

Il est temps de mettre en oeuvre une vraie politique globale de l'enfance en cohérence avec la réalité des familles. Les structures d'accueil de l'enfance sont dotées de finalités multiples, je ne vous apprends rien; ce sont certes des lieux de garde importants pour la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, mais elles contribuent aussi à la cohésion sociale, à la socialisation, à l'inclusion et soutiennent les rôles éducatifs.

Or, actuellement, c'est un fait, après avoir ramé et compris que le lieu de vie allait déterminer ses chances de trouver une place, il faut encore affronter la fameuse liste d'attente interminable et les refus quasi constants empêchant de trouver une solution. Sans une véritable mobilisation politique pour accroître l'offre, couvrir les besoins et assurer l'égalité des chances entre tous les enfants, nous ne pourrons pas garantir que chacun ait une place.

Qualité et accessibilité ne s'opposent pas mais se complètent. La création de places d'accueil ne doit pas se faire au détriment des qualifications du personnel ou du taux d'encadrement. Oui, ce projet de loi vise une totale accessibilité, aussi je vous invite à le soutenir. Merci. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Tout d'abord, sur ce que propose ce projet de loi, il faut être clair: la gratuité n'existe pas, c'est juste un mensonge - vous transmettrez au rapporteur de majorité... (Remarque.) Oui, de minorité, pardon ! La gratuité n'existe pas, c'est un miroir aux alouettes. En fait, ce que proposent le parti socialiste et la gauche en général, comme ils savent si bien le faire, c'est d'aller piquer de l'argent dans le porte-monnaie de leur voisin, puisqu'ils n'apportent pas d'autre solution que de trouver de l'argent là où c'est facile d'aller le voler.

Maintenant, il est aussi piquant de constater que par le passé, de nombreuses propositions ont été faites justement pour augmenter le nombre de places en crèche, mais ce sont ces mêmes partis qui les ont toujours refusées et qui ont même été jusqu'à lancer des référendums. Au final, nous n'avons pas pu créer suffisamment de places par rapport aux besoins de la population.

A un moment, Mesdames et Messieurs des rangs d'en face - vous transmettrez, Madame la présidente -, il faut prendre vos responsabilités et revenir à un peu plus de réalité en acceptant quelques réformes structurelles. Je me réjouis d'avance de venir devant la commission de l'enseignement présenter le projet de réforme structurelle que le groupe UDC a déposé au sujet des crèches. Ce dernier propose une véritable réforme, qui tend à augmenter, assez fortement d'ailleurs, le nombre de places disponibles.

Il faut aussi se rappeler que lors d'une votation populaire, le parti socialiste - une fois de plus - voulait garantir la place de crèche, c'est-à-dire un système où on arrose même ceux qui n'en ont pas besoin. Finalement, un contreprojet demandait à l'Etat de veiller à ce qu'il y ait suffisamment de places. Mais pour créer de nouvelles places, il faut des moyens, des terrains et des infrastructures disponibles ainsi que du personnel. Par conséquent, c'est toute la politique de la petite enfance qui est à revoir, mais en attendant, refusons ce projet de loi, qui est un miroir aux alouettes. Je vous remercie.

Mme Francine de Planta (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, qu'il est séduisant de proposer des prestations gratuites, quand on sait que derrière, elles ont un coût conséquent ! Voilà ce que propose ce projet de loi et voilà pourquoi le PLR vous dira que ce texte n'est pas sérieux.

En effet, comme l'a dit le rapporteur de minorité, il y a quand même une volonté d'aller chercher un financement. Mais où va-t-on le chercher ? Le signataire de ce projet de loi, après avoir pourtant combattu pendant des années la réforme RFFA, considère tout à coup que c'est là une façon de générer des revenus; puisque la RFFA a tellement bien fonctionné depuis 2019, il suffirait de réévaluer ce taux pour dégager de nouveaux millions ! Mesdames et Messieurs, les chiffres prouvent effectivement que la RFFA est une réussite, mais ce succès est le fruit d'une négociation intense et d'un consensus entre de nombreux partenaires, qu'il ne faut surtout pas remettre en question aujourd'hui.

Ce projet de loi suscite d'autres problèmes. Grâce aux auditions, on se rend compte que tous les effets induits par une augmentation de places, notamment sur le parascolaire, ne sont pas résolus - on relève notamment une augmentation qui n'est pas possible, un GIAP qui explose à l'heure actuelle, des communes qui disent ne plus pouvoir faire face aux demandes... Bref, tout cela n'est pas résolu avec ce projet de loi.

Mesdames et Messieurs, le problème est bien autre. Le PLR le sait et c'est pour ça qu'il vous encourage à mener une réflexion sur la réduction des coûts de fonctionnement des crèches, sur la possibilité d'engager à nouveau des stagiaires - il faut pour cela réfléchir au salaire minimum - et enfin sur le soutien aux crèches privées. C'est par ces soutiens que nous pourrons améliorer les offres en places de crèche. Nous vous invitons donc à refuser ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Xavier Magnin (LC). Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, je veux dire que la gratuité et la facturation des prestations sont de prérogative communale, ce serait donc une bonne chose de les laisser aux communes. Le deuxième constat est que la gratuité n'augmentera pas le nombre de places, le problème est ailleurs - on ne comprend pas le lien entre la gratuité et l'augmentation des places.

Les collectivités ne sont pas en mesure de payer seules cette prestation afin de la rendre gratuite. Mais ce n'est pas ce que propose ce projet de loi, il demande aux entreprises de venir en aide financièrement pour permettre la gratuité. Si on compare avec l'école, on se rend compte que les écoles ne sont pas payées par les entreprises - effectivement, il y a une fiscalité, mais c'est quand même l'Etat qui paie les écoles. On ne peut donc pas faire de comparaison sur la gratuité entre le préscolaire et le scolaire.

Les collectivités ne pourront pas payer seules, puis avec les entreprises, ce n'est pas gagné. Si on prend la demande habituelle et répétée d'une place pour un enfant, on a une estimation financière de 900 millions sur la base d'un calcul comprenant 18 000 enfants, soit un nombre légèrement en dessous du total que nous connaissons actuellement, et un prix par place de 50 000 francs, ce qui est légèrement au-dessus de ce que coûte un enfant en prestations préscolaires. Il faut savoir que le budget cumulé des communes hors Ville de Genève est d'environ 1,3 milliard. Vous voyez donc la proportion que représenteraient ces prestations préscolaires.

Ce qui se passe avec les projets de crèches en entreprises est assez clair: beaucoup y ont pensé, mais la plupart renoncent à cause des coûts et de la répartition. On parle d'égalité, mais quand on n'a que 31% des enfants qui ont une place en crèche, quelle est l'égalité quand certaines personnes bénéficieront d'une gratuité dans le cadre de l'accueil de leur enfant alors que d'autres devront le garder à la maison ? C'est gratuit aussi certes, mais avoir un enfant à la maison entraîne bien entendu des coûts. Par conséquent, contrairement à ce qui est inscrit dans ce projet de loi, l'égalité n'est pas assurée.

Je reviens sur le taux d'imposition aux entreprises proposé par ce texte. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) On passe de 0,007% à 0,5%, soit 71 fois plus cher. En pourcentage, cela équivaut à une augmentation de 7100% - c'est à faire pâlir le plus ambitieux des banquiers libéraux ! Ce point a déjà été discuté dans le cadre de RFFA - cela a été dit - et c'est versé à la FDAP pour un certain nombre de prestations. Cela va pousser le parascolaire à un accueil libre, ce qui entraînera des complications quant au contrôle des enfants inscrits.

La présidente. Il vous faut conclure.

M. Xavier Magnin. Accueil libre égale gratuité, pour certaines choses, et difficulté à assurer un suivi pour les enfants. Nonobstant cela, il est vrai que la dotation du canton au travers de la FDAP est famélique et mérite mieux. Par conséquent, le groupe du Centre préconise un refus de ce projet de loi. C'est un moyen erroné pour résoudre un problème... (Le micro de l'orateur est coupé.)

M. Djawed Sangdel (LJS). Chers collègues, une société qui fonctionne avec des gratuités devient une société passive. Bien évidemment, c'est important de contribuer, de donner des subventions pour certains de nos citoyens qui en ont besoin, mais le fait de réfléchir tout d'un coup à augmenter le taux en passant de 0,007% à 0,5%, à savoir 600% de plus, comme l'ont déjà dit d'autres députés... Chaque fois qu'on a besoin d'un projet pour des améliorations dans certains domaines, la plupart des partis et des députés proposent d'augmenter la fiscalité ainsi que certaines charges pour les entreprises, sans prendre en compte les conséquences sur le marché de l'emploi et la création d'emplois ainsi que les difficultés pour les entreprises.

Le problème des crèches aujourd'hui, ce n'est pas l'aspect financier, selon plusieurs auditions que nous avons menées et les échanges que nous avons eus avec les citoyens et les experts. Tout d'abord, il manque des places. Même les familles qui ont les moyens se retrouvent sur liste d'attente. Cela démontre que nous avons un vrai problème de manque de places. Nous devons donc construire davantage. Pour pouvoir le faire, il faut avoir des terrains. Même si on construit plus d'infrastructures de crèches, il faut avoir des personnes qualifiées, des encadreurs. On aura donc de nouveau des problèmes au niveau du personnel.

Bien évidemment, le groupe LJS est toujours favorable à l'augmentation des places en crèche, notamment via des solutions qui font participer le secteur privé ainsi que via toute autre piste envisageable. Mais sur ce projet de loi qui consiste à augmenter les moyens financiers sans avoir de solution pour augmenter les places de crèche pour nos citoyens - ce qui constitue un véritable besoin -, le groupe LJS vous invite à ne pas entrer en matière. Je vous remercie.

Mme Sophie Bobillier (Ve). Chers collègues, aujourd'hui, la situation en matière de crèche et de garde d'enfants est épineuse et relève du parcours du combattant - ou de la combattante, devrais-je dire. Je vous invite à demander à tous les nouveaux parents qui vous entourent comment ils s'en sont sortis pour obtenir une place de garde. Le manque de places est critique et les disparités communales sont importantes et persistent.

Aucun parent ne vous dira que les places de crèche ne sont pas trop chères et que les tarifs appliqués, dans des établissements subventionnés ou non, ne déstabilisent pas drastiquement l'équilibre du budget familial.

Le projet de loi dont on parle vise à introduire la gratuité des places en crèche et à augmenter l'offre pour qu'elle réponde à la demande. Ce projet de loi est l'occasion, trop attendue pour Genève, de soutenir une véritable politique d'accueil de la petite enfance, uniformisée au niveau cantonal, cohérente et répondant aux besoins de la population. Aujourd'hui, cette politique d'accueil est profondément fractionnée entre les communes. Je vous laisse le soin de demander aux parents ce que représente la perte de leur place de crèche lorsqu'ils ont enfin trouvé un logement plus grand, à la dimension de leur famille, mais qu'ils changent de commune.

Ce projet de loi répond à un besoin social urgent qui est également économique. Les études montrent que les investissements consacrés aux structures d'accueil de la petite enfance engendrent des bénéfices; c'est au contraire la pénurie de celles-ci qui génère un manque à gagner considérable pour la collectivité, pouvoirs publics compris. La crèche, c'est rentable, c'est son absence qui coûte - je ne l'invente pas, c'est une analyse réalisée en Suisse romande qui confirme les résultats d'études réalisées dans tous les cantons sur le rendement élevé de l'existence des structures d'accueil existantes pour la collectivité.

Le financement de ce projet est aussi parfaitement réfléchi, car basé sur la perception sur le salaire, à l'instar d'une assurance sociale, par exemple la perception de l'assurance-maternité. Au-delà de l'aspect économique et de l'augmentation de la productivité, investir dans la petite enfance et dans les crèches gratuites, c'est garantir une qualité dans la prise en charge des enfants, favoriser la réussite scolaire à long terme, améliorer la conciliation professionnelle et privée, dans une perspective égalitaire, et valoriser les métiers de la petite enfance que la droite ne cesse de saccager - j'en veux pour preuve les votations du 9 juin prochain.

Aujourd'hui, on dit aux jeunes: «Faites des enfants.» Mais une fois cela fait, la société se désolidarise: débrouillez-vous ! Or la problématique des places de garde touche tous les parents. Nous devons innover avec des réponses collectives cohérentes correspondant aux besoins concrets. Je vous remercie de voter ce projet de loi. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Je vous remercie. La parole est à M. Thierry Oppikofer pour quarante-cinq secondes.

M. Thierry Oppikofer (PLR). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, quarante-cinq secondes, ce n'est pas dans mes habitudes, mais je vais essayer ! Je voudrais simplement dire que ce projet d'extrême gauche, défendu avec enthousiasme par les Verts et la gauche, on dira, modérée, prévoit simplement de revenir sur un accord, la RFFA, en multipliant par sept les ponctions faites aux entreprises. Puisque le rapport de minorité - vous transmettrez, Madame la présidente - s'intéresse beaucoup aux entreprises et à l'attractivité pour elles de la place de Genève...

La présidente. Il vous faut conclure.

M. Thierry Oppikofer. ...je répéterai simplement une phrase de notre sage conseillère d'Etat: «Les entreprises ont besoin de prévisibilité.» Donc leur voler de l'argent en revenant sur un accord n'est pas raisonnable.

La présidente. Merci. La parole est à Mme Masha Alimi pour une minute.

Mme Masha Alimi (LJS). Merci, Madame la présidente. Je souhaite rajouter à ce qu'a dit mon collègue qu'aujourd'hui, il manque plus de 3000 places en crèche. Avec la gratuité, les familles mettraient leurs enfants en crèche même s'ils n'en ont pas besoin. Ce ne serait donc plus 3000 places dont on aurait besoin, mais beaucoup plus ! Par ailleurs, un enfant en crèche coûte environ 45 000 francs par an. Les communes peinent aujourd'hui à faire face à ces demandes et n'arrivent pas à assumer ces coûts. Par conséquent, je relève le caractère totalement utopique de cette démarche, même si elle a de bonnes intentions.

Pour renforcer l'offre et assumer les demandes, favorisons plutôt un partenariat avec les structures privées, ce qui permettra d'augmenter le nombre de places disponibles et donnera la possibilité aux familles de la classe moyenne, souvent oubliées, de placer leurs enfants. Merci.

La présidente. Je vous remercie. La parole est au rapporteur de minorité pour cinquante secondes.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Madame la présidente. J'ai beaucoup entendu parler de partenariat ou de solution avec les crèches privées pour la classe moyenne, mais pour celle-ci, 3500 ou 3800 francs par mois pour une place en crèche, ce n'est simplement pas envisageable du tout ! Mentionner cela comme une solution pour notre canton... Non, ce n'est pas envisageable: les crèches privées ne représentent pas une solution envisageable pour les familles aujourd'hui à Genève ! Il faut des crèches publiques avec des tarifs qui soient raisonnables pour permettre des places de crèche abordables.

J'aimerais évoquer un autre sujet, celui de l'abaissement de l'âge de l'entrée dans la scolarité, dont la commission de l'enseignement vient de débattre.

La présidente. Il vous faut conclure.

M. Romain de Sainte Marie. Abaisser cet âge pourrait être une solution complémentaire à ce projet de loi.

La présidente. Je vous remercie. Il n'y a plus de temps de parole pour le rapporteur de majorité. Je cède donc le micro à la conseillère d'Etat, Mme Anne Hiltpold.

Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Merci beaucoup, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je crois que le débat ici n'est pas de savoir si nous avons besoin de plus de places en crèche, le débat n'est pas non plus de savoir si ces places sont bénéfiques ou non pour les enfants; il me semble avoir entendu dans cet hémicycle que tout le monde était favorable à la création de places supplémentaires, que tout le monde reconnaissait que celles-ci étaient absolument bénéfiques et qu'elles étaient naturellement nécessaires.

J'aimerais préciser que depuis le dépôt de ce projet, 899 places ont été ouvertes par les communes. Celles-ci sont conscientes des efforts qu'elles ont à fournir. Elles en ont fait et elles continuent à en faire. On a beaucoup de crèches qui sont en construction, ce qui entraînera l'ouverture de nouvelles places. Oui, l'effort doit continuer. Le taux de 44% mentionné par le rapporteur de minorité est un taux qui a été posé justement par la FDAP, la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire, dans laquelle siègent des représentants des milieux économiques, des communes et du canton. C'est un objectif à atteindre, les communes en sont tout à fait conscientes. Simplement, une crèche ne s'ouvre pas comme ça ! Et oui, la problématique est aussi liée aux coûts.

Cela étant, pour le Conseil d'Etat, une perception aussi importante chez les employeurs dans les entreprises n'est pas la solution. La solution, elle est ailleurs; il nous faut travailler sur une simplification éventuelle du cadre pour les communes. Je ne parle pas ici du taux d'encadrement, je vous rassure, n'allez pas me faire dire ce que je n'ai pas dit ! Nous avons quelques marges, quelques possibilités sur lesquelles nous allons travailler, nous en avons aussi discuté dans le cadre de la commission. Il y a aussi éventuellement la question de commencer l'école plus tôt. Un certain nombre de pistes peuvent être étudiées.

Il faut rappeler que c'est quand même encore une compétence communale et que nous ne sommes là - et vous aussi d'ailleurs - que pour fixer le cadre, nous ne sommes pas là pour créer des places de crèche, ce n'est pas notre rôle. Restons dans la répartition des compétences telle qu'elle a été fixée. Ce projet de loi n'est pas la bonne méthode pour obtenir plus de places de crèche proposées par les communes ou par les crèches privées pour la population genevoise. Je vous remercie, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés.

La présidente. Je vous remercie. Nous passons au vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12655 est rejeté en premier débat par 63 non contre 31 oui.