Séance du vendredi 1 mars 2024 à 14h
3^e législature - 1^re année - 9^e session - 59^e séance

Premier débat

La présidente. Nous passons au point suivant de l'ordre du jour, soit le PL 12357-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le groupe Ensemble à Gauche ne faisant plus partie de ce Grand Conseil, le rapport de minorité de M. Baud ne sera pas présenté. Madame de Planta, vous avez la parole.

Mme Francine de Planta (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi, intitulé «Pour une école unifiée permettant la réussite de toutes et tous», est une histoire ancienne de gel et de dégel. En effet, ce texte a été déposé le 3 mai 2018, soit il y a six ans. Présenté à la commission de l'enseignement le 30 janvier 2019, il vise à remodeler les trois années du cycle d'orientation et à créer une forme d'école unifiée. Mesdames et Messieurs, permettez-moi de vous replacer dans le contexte de l'époque: ce texte est arrivé au moment où la conseillère d'Etat chargée du DIP, Mme Emery-Torracinta, annonçait à la commission que le DIP travaillait sur l'évaluation de nCO et du projet CO22. La conseillère d'Etat demanda alors à la commission de bien vouloir geler cet objet, ce que la commission avait accepté.

La suite, j'ai envie de dire que vous la connaissez: l'élaboration de CO22 a eu lieu et la loi 12974 a été votée par le Grand Conseil le 12 novembre 2021, puis un référendum a été lancé et la votation populaire du 15 mai 2022 a refusé cette réforme. S'ensuit alors, en commission, une demande de dégel du PL 12357 formulée par M. Baud, premier signataire; il considérait que, suite au refus de la réforme CO22, la question devait être reprise et proposa à la commission un amendement général. Malheureusement, cet amendement général ne fut jamais présenté par M. Baud à la commission, puisque ce jour-là, il avait préféré participer à une grève des enseignants !

Mesdames et Messieurs les députés, soyons sérieux ! Vous aurez compris que la majorité de la commission a refusé l'entrée en matière sur ce texte, s'accordant à dire que le travail ne doit pas se faire avec un ancien projet de loi qui s'apparente au texte sur CO22 rejeté, mais qu'il y a lieu de travailler sur un nouveau projet. C'est d'ailleurs ce qui a été annoncé par la conseillère d'Etat Anne Hiltpold, le 15 février dernier, lors de la présentation à la presse de sa feuille de route 2023-2028, présentation qui a été faite pas plus tard que mercredi soir à l'ensemble de la commission de l'enseignement. Parmi les 17 mesures présentées par Mme Hiltpold, six sont marquées comme projets prioritaires pour les quatre années à venir, et la réforme du cycle d'orientation fait partie de ces six mesures prioritaires. Mesdames et Messieurs les députés, vous l'aurez compris, je vous invite à refuser ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Jean-Charles Rielle (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, chères et chers collègues, voici un projet de loi de 2018 qui propose à nouveau l'hétérogénéité en neuvième année du cycle, refusée en votation populaire en mars 2001 par 64% des votants ! En 2019, ce texte tombe en pleine révision du cycle d'orientation, ce qui a motivé son gel. Notre ancien collègue, Olivier Baud, ne s'était d'ailleurs pas opposé à ce que cet objet soit gelé en raison du projet CO22. La suite est connue: en octobre 2022, dégel de ce texte suite au refus de CO22. Une commissaire socialiste a annoncé être d'accord de voter l'entrée en matière et a souligné qu'il serait intéressant que M. Baud puisse expliquer les changements qu'il apporterait au projet de loi. Le président a alors mis aux voix l'entrée en matière, mais celle-ci a été refusée, comme on l'a dit.

Dans le rapport de minorité, notre ancien collègue Olivier Baud, qui ne peut pas être à cette table, notait qu'il n'y a eu aucune audition. Même le DIP n'a pas été auditionné et n'a pas eu l'occasion de se prononcer au sujet de ce texte. La question de la formation à l'école obligatoire et de l'amélioration des conditions d'enseignement et d'apprentissage, en particulier pour les élèves du cycle d'orientation, mérite d'être prise davantage au sérieux. C'est pourquoi la lutte en vue d'unifier l'école et d'oeuvrer à la réussite de toutes et tous doit se poursuivre, en commençant, par exemple, par le renvoi de cet objet en commission. A la décharge des commissaires qui ont refusé l'entrée en matière sur ce projet de loi, il faut noter le fort renouvellement des membres de la commission de l'enseignement durant les cinq ans de la législature passée.

Le concept des classes hétérogènes gagne du terrain; le 12 novembre 2021, avec l'appui de cinq partis (le PDC, le parti socialiste, les Verts, Ensemble à Gauche et le MCG) sur les sept représentés au Grand Conseil, le parlement a, après moult débats, accepté par 57 oui et 31 non le projet de loi CO22 modifiant l'organisation du CO. Toutefois, comme vous le savez, le référendum lancé contre cette loi a été gagné dans les urnes le 15 mai 2022 et la réforme du CO a avorté. Il faut néanmoins considérer que le rejet par le peuple s'est joué sur un très petit écart: 49,17% de oui contre 50,83%, soit une différence de 1734 voix sur un total de 104 124 votes valables. L'adhésion est donc toujours plus importante et l'idée de promouvoir la mixité des élèves au CO ou l'hétérogénéité des classes à des fins pédagogiques montre que les mentalités évoluent de manière significative. Il y a lieu de se souvenir qu'en 2001, lors de la votation populaire du 4 mars, la septième hétérogène avait été refusée par 64,33% de non contre 35,67% de oui; l'augmentation de plus de 35% à 49%, soit +13,5%, en faveur des classes unifiées au CO, même s'il a fallu un peu plus de vingt ans pour y arriver, témoigne d'une progression à ne pas négliger. En conclusion, les socialistes sont toujours en faveur d'une neuvième hétérogène, même si cela doit s'inscrire dans un contexte plus général, et vous recommandent de soutenir ce projet de loi qui va dans le bon sens. Merci, Madame la présidente.

Mme Ana Roch (MCG). Je ne vais pas refaire l'historique qui vient d'être fait par la rapporteure et par mon préopinant. Le MCG soutient une sorte d'hétérogénéité et une mixité au sein du cycle d'orientation, car, de notre point de vue, cela garantit l'égalité des chances et une meilleure orientation de nos jeunes. Cependant, nous devons aujourd'hui élaborer un projet innovant et adapté aux nouveaux défis du cycle d'orientation et ne pas retravailler sur d'anciens projets, à l'instar de celui sur lequel nous devons voter. Ce que propose ce texte va beaucoup plus loin que seulement la neuvième en hétérogénéité, puisqu'il propose un cycle entièrement hétérogène, sur les trois ans, avec un flou quant à son organisation et sa mise en place. Pour ces raisons, le MCG ne soutiendra pas ce texte, mais enjoint à la nouvelle conseillère d'Etat chargée du DIP d'élaborer une nouvelle piste sur le CO2, pardon, le CO vingt-quelque chose, avec une neuvième hétérogène. Merci.

La présidente. Je vous remercie. Je m'excuse, Mesdames et Messieurs, j'ai loupé la demande de renvoi en commission de M. Rielle; il faut la voter. Madame la rapporteure de majorité, quelle est votre position ?

Mme Francine de Planta (PLR), rapporteuse de majorité. Je n'y suis pas favorable !

La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de vous prononcer sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12357 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est rejeté par 51 non contre 27 oui.

La présidente. Nous reprenons le débat, et je passe la parole à M. Falquet.

M. Marc Falquet (UDC). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi n'est pas fondamentalement mauvais, simplement, il a été refusé; un référendum avait été lancé par, je crois, le PLR, l'UDC et les Vert'libéraux, contre la réforme du cycle 2022. Finalement, personne n'a expliqué pourquoi cet objet a été déposé. Il l'a été parce qu'une grande quantité d'élèves sont en échec à la fin de leur scolarité, que beaucoup d'élèves sont démotivés et décrochent. La gauche avait proposé une espèce de solution, qui n'a pas suscité une grande adhésion, à savoir de mélanger les gens dans les classes, au lieu de s'inquiéter des causes du décrochage des élèves.

Les causes ont été reprises... Ce problème, le DIP s'y intéresse malgré le refus de la réforme du cycle d'orientation; il figure dans la feuille de route pour la législature 2023-2028. On compte sur le DIP pour se pencher sur la question des élèves qui décrochent; plus de 15% finissent leur scolarité obligatoire sans avoir la possibilité de poursuivre une formation, ils ne peuvent même pas poursuivre un apprentissage, tellement leurs notes sont basses. A 25 ans, environ 16%, et non pas 26% comme c'est écrit dans l'exposé des motifs... Il est en effet écrit que 26% des élèves n'ont pas de diplôme à 25 ans, alors que c'est 16% - on a bien contrôlé ça. Si les gens n'ont ni diplôme ni travail, on imagine ce qui arrive, le cumul des problèmes familiaux, financiers, sociaux et le risque de voir ces jeunes arriver à l'aide sociale. Il y a mieux que l'aide sociale pour débuter dans la vie ! (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

On compte donc sur le DIP pour chercher des solutions innovantes - ce n'est pas évident, c'est peut-être au cas par cas, car on ne connaît pas les causes propres à chaque décrochage -, pour trouver le domaine qui leur est facile et permettre l'accès à des formations plus simples, sans qu'on ait des exigences dans des branches qui ne servent à rien dans leur formation spécifique, comme la géographie ou parfois des maths - ils ont une aversion totale envers certaines branches. Merci au département pour sa feuille de route !

La présidente. Merci.

M. Marc Falquet. Merci aux enseignants, que nous aimons beaucoup ! (Rires.)

La présidente. Il vous faut conclure.

M. Marc Falquet. Merci au parti socialiste, que nous aimons beaucoup !

Mme Laura Mach (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a été mis de côté par une non-entrée en matière; on a argué qu'il reprenait les arguments du CO22. Prenons tout de même le temps de nous pencher sur ces arguments.

Ce projet de loi a quand même le mérite de soulever à nouveau la question des impacts d'un processus de sélection trop précoce sur les capacités d'apprentissage des enfants. La puberté a un effet particulièrement déstabilisant sur l'estime de soi du préadolescent; cela amène celui-ci à s'accrocher à des stéréotypes et à des dynamiques de groupe qui peuvent être particulièrement délétères, comme on peut l'observer dans les situations de harcèlement. Notre système met les enfants sous pression, et la sélection y participe directement en augmentant l'anxiété parentale à l'égard des performances de leur enfant. La sélection doit bien se passer un jour, me dira-t-on ! Oui, mais pas à n'importe quel moment ! La sélection ne doit pas se faire avant la puberté et devrait suivre le rythme du développement, comme l'ont compris nos collègues finlandais, en attendant la fin du cycle d'orientation. Le cycle d'orientation doit offrir les meilleures conditions d'apprentissage possible en soutenant l'estime de soi des adolescents, et la mixité en est un des ingrédients. Ce projet de loi aurait donc mérité une entrée en matière, ne serait-ce que pour lancer la réflexion sur l'actuelle précocité de l'orientation, délétère pour nos jeunes. Par conséquent, nous vous demandons un héroïque renvoi en commission afin de procéder aux auditions qui pourront étoffer cette réflexion. Merci.

La présidente. Merci bien. Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis d'une nouvelle demande de renvoi en commission. La rapporteure a déjà exprimé sa position en la matière, nous allons donc procéder au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12357 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est rejeté par 52 non contre 27 oui.

La présidente. Le débat reprend, et la parole revient à M. Souheil Sayegh.

M. Souheil Sayegh (LC). Merci, Madame la présidente. Chers collègues, Le Centre a été, comme toujours, avant-gardiste en soutenant l'année passée la réforme du cycle d'orientation CO22. Le Centre a pris acte de la défaite de cette réforme dans les urnes et, en avant-gardiste qu'il est, il se réjouit naturellement des nouvelles orientations de la magistrate actuellement en charge et les accueille d'un regard plus que favorable.

On a donc vu gel, dégel, «pivotation». C'est pour cette raison que nous n'allons pas faire du réchauffé avec un projet de loi déposé en 2018, mais allons laisser la feuille de route 23-28 se déployer. Aussi, Le Centre refusera l'entrée en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Djawed Sangdel (LJS). Chers collègues, l'ambition de promouvoir la mixité sociale et pédagogique est une initiative que le groupe LJS reconnaît comme noble, mais est-ce réaliste ? Est-ce que nous pourrions introduire la mixité vu certaines réserves que nous avons, surtout concernant la complication administrative ? Comment gérer cette mixité ? Comment les enseignants, surtout, la gèrent-ils ? L'impact sur la qualité... En tant qu'enseignant, je peux vous confirmer qu'il y a des classes déséquilibrées; c'est-à-dire que c'est compliqué pour les enseignants de gérer les différents niveaux des élèves. Ajoutons la question des résistances; elles pourraient provenir des parents, des enseignants, des élèves. Je souligne aussi la gestion des options: comment faut-il gérer les options des matières enseignées aux élèves ? Autre élément essentiel: il est nécessaire d'avoir des moyens financiers pour gérer ce changement. A la commission de l'enseignement, nous avons bien écouté; la feuille de route de la nouvelle conseillère d'Etat a été bien expliquée. On pourrait faire confiance à cette feuille de route pour prévoir des solutions, de nouvelles pistes en vue de diminuer au moins un certain échec. Pour ces raisons, le groupe LJS vous invite à ne pas voter l'entrée en matière. Je vous remercie.

M. Pierre Nicollier (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, je cite l'un des premiers articles du projet de loi: «Durant les trois années de cycle d'orientation, les élèves sont répartis de manière aléatoire [...]». L'objectif annoncé est de créer «une école unifiée», mais ce serait plutôt une école uniformisée: elle n'aurait qu'un seul modèle pédagogique, un seul type d'encadrement. Au lieu de permettre à chaque jeune de donner son plein potentiel, on s'assure de ne pas proposer aux jeunes en difficulté autre chose que ce qui les a mis en difficulté jusqu'à maintenant. On s'assurera donc que ces jeunes, qui n'entrent pas dans les apprentissages, continuent à ne pas pouvoir y entrer et qu'ils ne puissent jamais être intégrés. Le projet de loi propose que les jeunes qui sont en échec après huit années au primaire restent dans le même modèle. Faire perdurer l'échec plutôt que de proposer une prise en charge adaptée, quel magnifique programme ! Le PL 12357, déposé le 3 mai 2018, soit il y a six ans, est basé sur les concepts rejetés par le peuple lors du référendum contre le projet du DIP de l'époque, le CO22: celui-ci comprenait, entre autres, une répartition aléatoire des jeunes dans les classes durant les trois années du cycle d'orientation.

Il y a lieu d'admettre le résultat du référendum et de travailler sur un nouveau texte qui fasse surgir de nouvelles propositions pour régler les défis du cycle d'orientation. Ces défis sont nombreux, comme on l'a constaté durant les débats sur le CO22. Je souhaite en particulier mentionner les problèmes liés au décrochage et ceux liés à l'orientation; aucun jeune ne devrait rester sur le carreau. Au vu du taux de décrochage moyen de 5,5% à l'ES II pour l'année scolaire 2021-2022, taux en hausse pour la deuxième année consécutive, nous partageons tous sans aucun doute le sentiment de l'urgence qu'il y a à identifier des solutions pour ces jeunes trop souvent bloqués dans des dynamiques d'échec tout au long de leur scolarité. La seconde priorité est l'orientation; je pourrais mentionner le taux de jeunes de plus de 18 ans qui finissent en échec à la fin de leur scolarité obligatoire. Nous devons travailler avec le terrain pour relever ces défis. Pour ces raisons, la majorité vous recommande de refuser sans équivoque l'entrée en matière sur le PL 12357, antérieur à CO22, et vous encourage à soutenir les futures propositions du département. Merci.

La présidente. Je vous remercie. Je donne la parole à Mme Magnin pour une minute quarante-cinq.

Mme Danièle Magnin (MCG). Merci, Madame la présidente. Le plus affligeant dans le système que propose ce projet de loi, c'est le fait que les enfants qui ne réussissent pas parce qu'ils sont tous ensemble n'ont jamais la possibilité d'être enfin bons quelque part dans le cadre d'un enseignement qui serait adapté à leurs facultés. C'est à mon avis l'élément essentiel pour lequel... Fourrer tout le monde dans le même sac, agiter et voir ensuite ce qui sort, cela nous paraît complètement inadéquat. C'est pourquoi le MCG vous invite à refuser ce texte. Merci.

La présidente. Je vous remercie. La parole revient à M. Nicolet-dit-Félix pour une minute vingt.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais rapidement dire qu'avant d'être dans les classes, les réformes doivent être dans les têtes, dans les têtes des familles, dans les têtes des enfants, mais aussi dans nos têtes de députés. On a eu à l'instant l'occasion d'entendre une intervention qui parvenait, dans la même phrase, à stigmatiser tout à la fois les élèves les plus fragiles et les filières que l'on prétend défendre, à savoir les filières d'apprentissage; nous avons en effet entendu que certains élèves ne pouvaient même pas parvenir à un apprentissage, tellement leurs notes étaient basses. Eh bien, Mesdames et Messieurs, c'est ce genre de propos que nous ne devons plus entendre et auxquels nous devons nous forcer à réfléchir avant de les prononcer, parce que, comme vous le savez, l'apprentissage est véritablement une filière d'excellence, une filière de réussite. C'est ce pour quoi nous nous battons et nous devons collectivement nous battre, notamment dans le cadre de la réforme du cycle d'orientation. Le texte qui nous est proposé là évite précisément cette stigmatisation et pourrait tout à fait servir de base à une réforme du cycle telle que proposée par notre conseillère d'Etat. C'est pour cela que nous proposons de le renvoyer en commission.

La présidente. Je vous remercie. Il y a une nouvelle demande de renvoi en commission; Madame la rapporteure de majorité, vous avez la parole.

Mme Francine de Planta (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Pour rebondir sur les propos de mon préopinant, j'ai envie de dire que si la réforme doit être dans l'esprit des députés, eh bien, c'est particulièrement la raison pour laquelle il faut repartir d'une feuille blanche et ne pas réchauffer une soupe tiède. Le peuple a sanctionné cette réforme par référendum en mai 2022; nous devons reprendre une réflexion avec la commission de l'enseignement de la nouvelle législature, et surtout avec la volonté d'une nouvelle conseillère d'Etat en qui nous avons confiance. Par conséquent, je vous invite une fois encore à refuser ce projet de loi. Merci.

La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, j'ouvre la procédure de vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12357 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est rejeté par 55 non contre 31 oui.

La présidente. Le débat reprend. Monsieur Sayegh, vous avez la parole pour deux minutes.

M. Souheil Sayegh. C'est une erreur !

La présidente. Alors nous arrivons à la fin, et la parole échoit à Mme la conseillère d'Etat Anne Hiltpold.

Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Merci beaucoup, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, en effet, j'ai présenté la feuille de route du département à la presse et aux partenaires à la mi-février et à la commission la semaine passée en expliquant que la réforme du cycle était une des priorités et qu'elle devait, selon nous, être orientée selon deux axes. Voici le premier: comment faire en sorte qu'à la sortie du cycle, les élèves aient les compétences, les qualifications pour entrer dans des filières qualifiantes, alors qu'actuellement 14% de nos jeunes, à la sortie du cycle, ne peuvent pas entrer dans des filières qualifiantes et se retrouvent dans des dispositifs de FO18 qu'on appelle parcours individualisé ou filière préparatoire ou centre de formation préprofessionnelle ?

Quant au second axe de la réforme, il s'agit de travailler sur l'orientation. (Je précise qu'il y a en effet une erreur dans l'exposé des motifs de ce projet de loi: il est fait référence à un taux de 26,9%, or, renseignement pris - on a aussi vérifié -, c'est une erreur, il s'agit de 16,9%.) On est donc à 14%. La réforme du cycle sur laquelle nous devons travailler doit faire en sorte que ce taux diminue. Est-ce que nous arriverons à faire en sorte que plus aucun élève ne sorte sans qualifications ? Ce n'est pas sûr, mais il faut au moins absolument diminuer ce taux de 14%.

Nous devons aussi travailler sur l'orientation, parce qu'aujourd'hui nous constatons que c'est en première, voire en deuxième du secondaire II que l'orientation se fait réellement et non plus au cycle. On voit qu'à la fin du cycle, 48% des élèves vont au collège et qu'un tiers de ceux-ci ne réussiront pas leur première année; nous avons donc un problème d'orientation. S'agissant de l'enseignement secondaire II, nous devons également oeuvrer à valoriser toutes les filières, ce en fonction des possibilités des jeunes; il y a lieu de valoriser aussi bien le collège que l'ECG et les filières professionnelles. Ce travail doit également être fait dans le cadre de la réforme du cycle.

Ce projet de 2018 parle en substance d'hétérogénéité, vise à traiter ces fameux 14% de décrochage, mais ce n'est pas la seule problématique. Je pense que partir sur cette base pour élaborer la réforme du cycle serait un mauvais signal.

J'aimerais souligner qu'il y a quand même des élèves qui vont bien. On peint un tableau du cycle assez catastrophique, on parle de 14% d'élèves qui n'ont pas les compétences, mais beaucoup d'élèves vont bien. Beaucoup d'élèves vont au collège ou dans d'autres filières et cela se passe très bien. Ne dressons donc pas un tableau du cycle si noir. Oui, réforme il faut faire ! Oui, il y a lieu de travailler sur l'orientation ! Oui, nous devons travailler à réduire ce taux de 14% ! Bien sûr ! Mais pas sur la base de ce projet de loi ! Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous propose de le refuser. Merci beaucoup.

La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à voter sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12357 est rejeté en premier débat par 56 non contre 30 oui.