Séance du
jeudi 29 février 2024 à
17h
3e
législature -
1re
année -
9e
session -
57e
séance
PL 13404
PL 13404
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution d'une Fondation intercommunale des terrains industriels et artisanaux de la Pallanterie (PA 368.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 29 février et 1er mars 2024.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.