Séance du vendredi 2 février 2024 à 16h
3^e législature - 1^re année - 8^e session - 55^e séance

Débat

La présidente. Nous poursuivons avec la R 1007-A, classée en catégorie II, trente minutes. Madame la rapporteure, vous avez la parole.

Mme Christina Meissner (LC), rapporteuse. Merci, Madame la présidente. Cette résolution «demande à l'Assemblée fédérale de demander aux autorités iraniennes un accès sans entrave aux prisons iraniennes, afin que des équipes d'observateurs puissent enquêter sur ce qui s'y déroule et le documenter; de prendre des mesures de protection [...] en faveur des opposantes et opposants au régime iranien qui séjournent actuellement en Suisse; de reconsidérer le statut des Iraniennes et Iraniens opposés au régime et déboutés de l'asile; de permettre le dépôt de demandes de protection à l'ambassade de la Suisse en Iran». Déposée en automne 2022 et traitée au printemps 2023, cette résolution n'a rien perdu de sa pertinence. Le soulèvement sans précédent du peuple iranien ne fléchit pas, même s'il ne fait plus forcément la une de l'actualité, au vu des autres conflits qui malheureusement ont émergé et perdurent.

Pour rappel, le 13 septembre 2022, la police des moeurs arrête, sous prétexte de port inapproprié du voile islamique, Mahsa Amini, une jeune femme de 22 ans originaire du Kurdistan iranien. Son décès en prison le 16 septembre déclenche immédiatement un tollé d'une ampleur sans précédent, et plus particulièrement chez les jeunes femmes iraniennes. Celles-ci lancent rapidement un mouvement protestataire qui s'étend en quelques jours à tout le pays. Aux jeunes femmes se joindront les jeunes hommes. De la rue, la contestation gagne les universités et bientôt les collèges, et même les écoles primaires. En quelques semaines, ce mouvement se transforme en un soulèvement qui regroupe de nombreuses composantes de la société iranienne. La population ne supporte plus ce régime terriblement répressif qui maintient les femmes dans un enfermement insupportable.

Depuis, la mobilisation ne faiblit pas et elle est toujours sévèrement et violemment réprimée; pour l'avoir défié, de nombreux Iraniens sont emprisonnés, torturés, assassinés par le régime. Les forces de sécurité continuent à prendre pour cible les minorités ethniques et religieuses et à appliquer des codes vestimentaires discriminatoires à l'égard des femmes. Il y a encore eu des condamnations à la fin de l'année passée !

En février 2024, cette résolution garde toute sa pertinence, ce d'autant que le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a tenu une session extraordinaire le 24 novembre 2022 afin de discuter de l'usage excessif et meurtrier de la force, par les autorités iraniennes, contre les manifestants. Et en décembre, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté une résolution condamnant les atteintes aux droits humains commises par l'Iran, notamment le recours excessif à la force contre les manifestants.

Notre soutien est toujours aussi important, et ce que demande cette résolution est raisonnable et n'entre pas en contradiction avec le rôle particulier que notre pays joue en Iran s'agissant de la représentation des intérêts d'un autre pays, en l'occurrence des Etats-Unis. Dès lors, la majorité de la commission vous remercie de soutenir cette résolution pour le peuple iranien.

Mme Joëlle Fiss (PLR). Chers collègues, au risque de me répéter, il n'y a aucun sens à envoyer cet objet à Berne, aussi important soit-il, plus d'un an après qu'il a été rédigé et adopté en commission. L'actualité internationale a un rythme, et c'est un rythme très rapide ! Même si le régime brutal de Téhéran paraît immobile, il n'est pas crédible de commenter des émeutes datant d'il y a plus d'un an. J'espère très sincèrement que le Conseil national n'attend pas ce texte pour agir ! Je saisis par ailleurs cette opportunité pour exprimer toute ma chaleureuse solidarité avec les Iraniens kurdes et les Baloutches, constamment scrutés par la police des moeurs, comme noté dans le texte, ce qui a amené à la mort tragique de la jeune Kurde Jina Mahsa Amini.

Je vous appelle à rejeter cette résolution, parce qu'il y a des moyens plus efficaces pour promouvoir la démocratie que de voter un objet avec un an de retard. Merci.

M. Yves de Matteis (Ve). Une majorité de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) a voté en faveur de cette résolution; seuls deux commissaires ont voté contre. Si lors de précédentes interventions on a pu dire que la situation avait peut-être changé dans certains pays, cela n'est certainement pas le cas en Iran, comme l'a rappelé la rapporteuse de commission.

Depuis la mort de Mahsa Amini, jeune femme kurde de 22 ans, la situation des droits humains en Iran est catastrophique et a encore empiré. Human Rights Watch a signalé dans son rapport de 2023 - soit l'année passée - la mort de 341 personnes ayant protesté dans la rue, dont 52 enfants. De très nombreux membres de syndicats, du corps enseignant, étudiantes, étudiants, membres d'ONG, avocates, avocats, journalistes et des douzaines d'acteurs, d'actrices et d'athlètes ont été interrogés et arrêtés. L'accès à internet a été bloqué à de nombreuses reprises et l'exercice des libertés n'est tout simplement plus possible ! Nous assistons, en Iran, à une répression structurelle et à des violations continuelles des droits de l'homme.

Selon un rapport de l'organisation iranienne des droits de l'homme, plus de 700 exécutions ont eu lieu dans le pays entre janvier et novembre 2023, soit l'année passée. L'augmentation est substantielle par rapport à la même période en 2022. Parmi les personnes exécutées, 238 ont été inculpées pour meurtre intentionnel et 390 pour une infraction liée à la drogue. En outre, 10 personnes ont été condamnées à mort pour des accusations politiques ou liées à la sécurité, ou pour blasphème, et une personne a été condamnée à mort pour espionnage. Les autorités judiciaires ont considérablement accru le recours à des accusations relevant, prétendument, de la sécurité nationale à l'égard de celles et ceux dans la population qui ont manifesté pacifiquement dans la rue - une notion vaguement définie, mais pouvant entraîner la condamnation à mort de ces personnes, notamment pour avoir prétendument blessé autrui et détruit les biens publics.

Ne rien faire serait inconséquent, inconscient et en complète rupture avec la tradition humanitaire de notre pays. Et même si les autorités fédérales ne prennent pas toujours en compte les résolutions genevoises - cela a été souligné -, les positions du canton, naturellement plus proche de la Genève internationale et sensible aux thématiques liées aux droits humains, sont souvent reprises - le président de notre commission l'a d'ailleurs mentionné - par les instances onusiennes, qui ne se limitent pas aux prises de position des gouvernements, mais tiennent également compte du positionnement d'entités de niveau inférieur. S'il est de notre devoir de veiller au respect des droits humains pour les ressortissants de notre propre pays - et il y en a aussi en Iran -, nous ne pouvons pas rester insensibles au devenir de tout un peuple, et surtout de ses membres les plus vulnérables. La situation reste donc inadmissible en Iran, et c'est de pire en pire ! Par conséquent, il est de notre devoir d'approuver cette résolution et j'espère que la plénière, notre plénière, le fera. Merci, Madame la présidente.

M. Yves Nidegger (UDC). Comme Mme la rapporteure de commission l'a dit à très juste titre, il existe une résolution des Nations Unies qui condamne l'Iran - un pays que j'ai visité, que je ne connais pas trop mal - et qui lui enjoint de cesser de faire toutes les choses énumérées par l'ensemble de mes préopinants de manière plus ou moins exhaustive, parce que ce que nous entendons suscite l'indignation, est choquant, nous meurtrit, va à l'encontre non seulement de nos valeurs à nous mais probablement de valeurs qui sont par ailleurs universelles. Maintenant, au-delà de la satisfaction que vous aurez, après avoir pressé sur le bouton vert, à vous regarder dans le miroir et à vous voir vous-mêmes comme de bonnes personnes, est-ce que vous pensez une seule seconde que l'efficacité d'une résolution des Nations Unies qui reste lettre morte pourrait être renforcée par une résolution du Grand Conseil du canton de Genève aux Chambres fédérales ?! Je crois qu'il faut revenir un tout petit peu sur terre.

Alors, bien sûr, il est légitime de nous sentir indignés, nous avons besoin d'exprimer ce que sont nos convictions, mais pour ce genre de choses, il y a les manifestations. On peut obtenir, moyennant un courrier au département de Mme Kast, une autorisation de manifester devant les Nations Unies pour appuyer la résolution prise par l'organisation - Nations Unies dont l'Iran est membre ! S'il y a un endroit où les choses doivent se faire et où elles ont peut-être une petite chance d'avoir un impact, c'est donc là ! Ce n'est pas dans cette petite salle, remplie de gens dont la bonne conscience demande qu'ils se voient grands et bons dans leur propre miroir ! Il faut arrêter le ridicule des indignations genevoises et cesser de penser qu'elles ont le moindre effet.

Oui, indignons-nous, bien sûr ! Mais enfin, donnons à notre indignation la mesure et la dignité qui va avec et ne faisons pas des choses qui sont de l'ordre de la gesticulation. A Berne, vous allez tomber sur la commission des affaires extérieures, dans laquelle j'ai siégé seize ans, qui va débattre - ou pas - de cette question; M. Cassis viendra et vous expliquera: «Oui, sans doute, mais très peu de pays dans le monde sont en position d'avoir une éventuelle influence indirecte sur ce qui se passe» - c'est le cas de la Suisse ! Pour l'instant du moins: on n'a pas encore brûlé toutes nos cartes avec l'Iran, comme on l'a fait dans les grandes largeurs s'agissant de la Russie. Avec l'Iran, on peut encore parler; s'il y a une chose que la Suisse peut faire et que d'autres ne peuvent pas faire, c'est précisément ça. Ne venez pas gâcher le jeu pour des questions d'ego et de fierté de vos moralités boursouflées.

La présidente. Je vous remercie. La parole est à M. Murat-Julian Alder pour deux minutes.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, il serait déplacé de remettre en question le bien-fondé des considérants de cette proposition de résolution. Pour ma part, je ne vais pas non plus remettre en question le bien-fondé du contenu de ses demandes: je pense que cette résolution est fondée sur des faits qui sont en grande partie établis, qui ont été constatés par des organisations internationales notamment. Il ne s'agit pas du tout de remettre cela en question.

Aux propos de M. Nidegger, j'ajouterai un mot sur la particularité du lien qui unit notre pays à l'Iran. L'Iran, vous le savez, n'a pas de relations diplomatiques avec un certain nombre de pays dans le monde; ainsi, c'est la Suisse qui représente les intérêts américains en Iran. C'est également la Suisse qui représente les intérêts iraniens en Egypte et au Canada. Et, pendant très longtemps, c'est la Suisse qui a assuré les relations diplomatiques entre l'Iran et l'Arabie saoudite. Nous avons donc un lien privilégié avec ce pays, ce qui ne nous empêche bien évidemment pas d'exprimer notre position et de condamner toutes les tortures, toutes les violations des droits de l'homme dont les citoyens de ce pays font l'objet. Mais, encore une fois, le Conseil national n'a pas attendu une résolution - fût-elle fort bien rédigée - du Grand Conseil genevois pour agir !

En février 2023, c'est-à-dire quatre mois avant le dépôt de ce rapport, le Conseil national a voté une déclaration qui invite le Conseil fédéral à reprendre les sanctions européennes et à soutenir toutes les associations actives dans la défense des droits de l'homme en Iran, et en Suisse en faveur des ressortissants iraniens. L'Assemblée fédérale a donc déjà fait son travail sur ce sujet, de sorte que cette résolution est obsolète. Elle est sans objet et c'est pour cette raison que nous vous invitons à la rejeter.

M. Sylvain Thévoz (S). Le parti socialiste tient à remercier Mme Meissner, la rapporteure, et la commission pour le travail de qualité qui a été fait sur cette résolution. L'UDC est comme une hydre: vous coupez une tête, une autre repousse. M. Mettan nous reproche, lorsqu'on parle de l'Ukraine, de ne rien faire pour les autres pays, et lorsqu'on vient avec une résolution sur l'Iran, c'est M. Nidegger qui se lève pour protester: mais ça ne sert à rien, ça a déjà été fait mille fois, j'ai siégé à Berne, ils n'en feront rien ! Et si on amène autre chose, il y en aura probablement un troisième qui dira que cela est inutile et déjà réalisé. Donc, à un moment, dites que vous ne voulez rien faire, que ça ne vous intéresse pas, et, peut-être, démissionnez: comme ça on pourra continuer de travailler et de faire ce qui est finalement l'honneur de Genève - défendre le droit humanitaire -, et être fiers d'une cité qui porte haut le multilatéralisme et qui est hôte des Conventions nommées d'après elle. Mais ce qui est surtout dommage, dans ce débat, c'est que vous avez loupé l'essentiel: cette résolution a été amendée en commission ! Donc tout ce sur quoi vous avez discuté, notamment M. Nidegger - vous transmettrez, Madame la présidente -, n'est plus un enjeu, s'agissant de ce texte.

Je vais quand même brièvement rappeler ce qui est ressorti du vote sur les amendements; oubliez toutes les demandes sur lesquelles vous avez longuement discouru, parce que ce n'est plus de celles-là que nous discutions. Nous avons gardé l'ancien quatrième point, qui demande de favoriser l'accès aux prisons iraniennes au personnel humanitaire; vous conviendrez que c'est quelque chose d'assez concret. La deuxième proposition - bravo aux membres de la commission qui l'ont travaillée, elle est pertinente - demande «de prendre des mesures de protection systématique en faveur des opposantes et opposants au régime iranien qui séjournent actuellement en Suisse». On parle ici du fait que les personnes qui séjournent en Suisse ne soient pas menacées, traquées ou assassinées par les autorités iraniennes, comme c'est déjà arrivé à Genève; ça rentre donc tout à fait dans notre champ de compétences. Autre demande - nouvelle demande: «reconsidérer le statut des Iraniennes et Iraniens opposés au régime et déboutés de l'asile». Là encore, il n'est pas question de choses internationalistes de l'ONU, mais du fait de reconsidérer le statut des Iraniens réfugiés en Suisse. Enfin, dernière demande, également nouvelle: «permettre le dépôt de demandes de protection à l'ambassade de la Suisse en Iran». Cela concerne donc uniquement un périmètre qui dépend de la Suisse, qui dépend de nos autorités et qui n'est en rien une gifle diplomatique, ou que sais-je, envers l'Iran.

Mais peut-être qu'un troisième UDC se lèvera pour contrer ces arguments; l'hydre a peut-être une nouvelle tête. Toujours est-il que cette résolution est pertinente: elle défend des personnes menacées, nous vous invitons par conséquent à suivre la commission et à la renvoyer au Conseil d'Etat. Merci.

La présidente. Je vous remercie. Monsieur Nicolet-dit-Félix, il n'y a plus de temps de parole pour les Verts. Je cède le micro à Mme Magnin.

Mme Danièle Magnin (MCG). Je vous remercie, Madame la présidente. Il est absolument évident que les femmes sont maltraitées en Iran, mais le problème, c'est qu'il s'agit d'un pays prétendument démocratique, où il y a des élections. On élit le président, et peut-être d'autres encore, et cela au suffrage universel ! Et les gens choisissent de voter pour les personnes qui les oppressent et de continuer par conséquent à vivre comme ça, même si ce n'est pas toujours très simple.

Pour en revenir au texte de la résolution, voici mon sentiment - mais je n'ai pas eu le temps de regarder la position du MCG. Des mesures en faveur des opposantes qui séjournent en Suisse, pour les protéger d'un éventuel assassinat: pourquoi pas ! Reconsidérer le statut des Iraniennes et Iraniens qui sont déboutés de l'asile: mais les renvoyer, c'est de l'assassinat, c'est tout simplement les envoyer à la mort ! Quant à permettre le dépôt de demandes de protection à l'ambassade de Suisse, c'est une disposition qui me semble évidente. Je pense que tout n'est pas à jeter dans cette résolution et qu'il est aussi de notre responsabilité personnelle de ne pas renvoyer chez eux des gens dont on sait qu'ils vont à la mort, comme de ne pas oublier de protéger ceux qui risquent d'être assassinés, à l'instar de ce qui est arrivé, si je me rappelle bien, à un ancien premier ministre iranien qui a sa rue juste à côté de l'OMM, où nous avons siégé pendant un certain temps. Je vous remercie.

M. Jacques Jeannerat (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, c'est vrai qu'en lisant les considérants de cette résolution, on constate qu'elle dépeint une triste réalité. Je crois que personne, dans cette salle, ne peut se réjouir en lisant des considérants comme ça; c'est vraiment accablant que de telles situations existent sur cette planète. Nous serions donc tentés, dans notre groupe, d'être sensibles à ces considérants. Mais demander à l'Assemblée fédérale d'agir ! Nous sommes un tout petit parlement régional; restons à notre place. Nous avons des élus à Berne - notre mouvement pas encore, mais c'est pour la législature prochaine ! -... (Commentaires.)

Une voix. Ah !

M. Jacques Jeannerat. ...qu'ils fassent le boulot ! Qu'ils nous entendent ! Mais ne passons pas pour des rigolos qui ont toujours un train de retard ! Nous nous abstiendrons donc sur cet objet: si nous sommes sensibles aux considérants, on ne peut pas vraiment agir par voie de résolution.

La présidente. Je vous remercie. La parole est à M. Baertschi pour une minute trente.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Madame la présidente. On a parlé de la Biélorussie, de la Russie, de l'Iran, de l'Aquarius ! On parle du monde entier ! C'est bien gentil, mais nous ne sommes pas à l'ONU. Nous sommes au Grand Conseil du canton de Genève et il y a de grands oubliés dans cette enceinte - j'en vois certains que ça amuse: les résidents genevois... (Applaudissements.)

Des voix. Ah !

D'autres voix. Bravo !

M. François Baertschi. ...les habitants de ce canton sont les grands perdants de tous ces bavardages inutiles. C'est uniquement de la gesticulation, de la posture, ce que j'estime indigne de notre parlement. Notre première fonction est de nous occuper des problèmes des résidents genevois, des gens d'ici; nous ne le faisons pas suffisamment. Quand on voit par exemple que notre initiative pour la limitation des frontaliers à l'Etat a été invalidée par le Conseil d'Etat, quand on voit comme la priorité frontalière est accordée dans les services de l'Etat, quand on voit que les intérêts les plus légitimes des habitants de notre canton sont oubliés ! Alors, avec détermination - c'est la position du groupe, que nous avons prise en caucus -, nous nous opposerons à cette résolution ! Merci, Madame la présidente.

La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote.

Mise aux voix, la proposition de résolution 1007 est rejetée par 45 non contre 37 oui et 11 abstentions (vote nominal).

Vote nominal