Séance du
vendredi 2 février 2024 à
16h
3e
législature -
1re
année -
8e
session -
55e
séance
R 991-A
Débat
La présidente. Nous passons à la R 991-A, classée en catégorie II, trente minutes. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
M. Jacques Blondin (LC), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, cette proposition de résolution a été déposée quelques jours après le déclenchement de la guerre en Ukraine, avec un souci légitime des signataires: savoir ce qui se passait avec l'argent des caisses de pension publiques, savoir si, de manière directe ou indirecte, celles-ci finançaient la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine. Elle invite le Conseil d'Etat:
«- à demander aux caisses de pensions publiques genevoises d'évaluer le pourcentage de leurs avoirs actuellement investis dans des entreprises russes (exposition directe ou indirecte);
- à demander aux caisses de pensions publiques genevoises d'évaluer le montant, en milliards de francs, de ces avoirs;
- à demander aux caisses de pensions publiques genevoises d'évaluer l'impact et le coût d'un retrait de ces avoirs et le délai d'une possible mise en oeuvre;
- à inciter l'ensemble des caisses de pensions publiques genevoises à suivre l'exemple de la caisse fédérale PUBLICA.»
Cette résolution a été traitée relativement vite en commission puisque, après avoir entendu les explications des signataires et discuté avec eux, il a été fait référence à un communiqué de presse de la CPEG qui indiquait ceci: «Au déclenchement du conflit, les positions en roubles ou en monnaies fortes représentaient environ 0,3% de la fortune totale de la Caisse. Ces positions ne peuvent à l'heure actuelle ni être vendues, ni être traitées, car les marchés sont fermés. A ce jour, leur valeur estimée par la Caisse est pratiquement nulle et elles figurent "pour mémoire" dans son bilan. La CPEG suit l'évolution de la situation avec attention dans une optique de gestion des risques. Il est enfin précisé que la CPEG ne verse pas de pensions en Russie ni en Biélorussie.»
Sur cette base, la commission a estimé que la question était réglée. Il était légitime de poser la question pour avoir une réponse; nous l'avons eue. Les caisses de pension n'ont donc pas de positions sur le marché russe susceptibles de financer, même de manière indirecte, la guerre qui se déroule actuellement en Ukraine. Raison pour laquelle la commission a estimé qu'il fallait refuser cette résolution. Merci.
Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, on dit souvent que l'argent est le nerf de la guerre. La guerre en Ukraine a débuté en février 2014, il y a dix ans. Il y a quasiment deux ans, en février 2022, l'Ukraine est bombardée et les troupes russes commencent l'invasion générale du territoire ukrainien. Cette invasion va provoquer la réaction de l'Union européenne notamment - de la Suisse également -, via des sanctions économiques. La R 991, déposée dans ce contexte, invite le Conseil d'Etat à demander aux caisses de pensions publiques genevoises plusieurs choses, dont d'évaluer le pourcentage de leurs avoirs investis dans des entreprises russes, mais aussi le montant, l'impact, le coût, etc., de ces avoirs.
Il est vrai que notre parlement a voté la R 989 qui va dans le même sens, car elle invite le Conseil d'Etat à mettre en oeuvre, avec fermeté, les sanctions prises par l'Union européenne, mais la R 991 est plus ciblée - elle est ciblée sur les caisses de pension. Il est vrai aussi que les Verts avaient déposé à l'échelon fédéral un objet concernant les investissements carbonés, auquel il a été répondu que le droit fédéral ne permet pas d'imposer à une caisse les investissements qu'elle fait.
Presque deux années se sont à présent écoulées. Nous avons pu lire dans les médias, fin novembre 2023, que la Suisse ne souhaite pas participer à la task force du G7 sur les avoirs russes gelés, malgré la pression internationale pour qu'elle contribue au renforcement de la coordination dans la lutte contre le contournement des sanctions. Les Verts ont d'ailleurs ensuite dénoncé l'action insuffisante du Conseil fédéral alors que - tous les médias l'ont dit - seuls 7,5 milliards de francs suisses ont été bloqués sur les 150 à 200 milliards d'argent russe qu'on estime dormir sur des comptes suisses. Bon, même si tout cet argent ne tombe pas forcément sous le coup des sanctions, nous pouvons dès lors constater que la traque à leur contournement est bien d'actualité.
Dans ce contexte, nous sommes, les Vertes et les Verts, évidemment favorables à plus de transparence, à ce que toutes les entités ayant reçu de l'argent de Russie fournissent plus d'informations, y compris les caisses de pension publiques. Alors nous dirons oui, tant à la R 991 qu'à la mise en application de la R 989. Merci beaucoup.
M. Guy Mettan (UDC). Je remercie M. Blondin pour son rapport. Nous allons évidemment le suivre, mais j'avoue que je dois me faire violence pour cela. Pourquoi ? Au fond, je partage le souci des signataires de cette résolution, qui condamnent la guerre et notamment la guerre de Poutine. Ça va vous étonner, mais moi aussi je condamne la guerre ! Et la guerre de Poutine également. Je n'ai donc pas de problème là-dessus.
Ce qui en revanche me scandalise, s'agissant de cette résolution, et à mon sens cela devrait vous scandaliser aussi, c'est cette espèce d'hypocrisie de la gauche, qui vient nous dire qu'il faudrait qu'on s'insurge contre la guerre de Poutine, mais qui n'a pas un mot sur la guerre de Netanyahou à Gaza alors qu'elle a causé trois fois plus de morts en trois mois que toute la guerre de Poutine en deux ans ! Je parle des victimes civiles: 12 000 en Ukraine, 33 000 à ce jour en Palestine. Elle n'a pas un mot sur les 72 autres guerres qui ont lieu en ce moment dans le monde ! Je tape aujourd'hui «guerres contemporaines» sur Wikipédia: 72 guerres ! Il n'y a pas une référence, dans la résolution de la gauche, aux 71 autres guerres qui ont actuellement cours dans le monde ! On peut donc massacrer, bombarder, tuer des enfants, brûler, ravager; il n'y a aucun problème pour la gauche ! Mais alors quand il s'agit de la Russie: «Oh, pitié, non merci !» C'est juste un scandale: soit on est contre toutes les guerres, soit on n'est contre aucune guerre !
La prochaine fois que vous nous servirez ce type de résolution, je vous en prie, renseignez-vous donc; parlez de l'ensemble des problèmes au lieu de viser seulement tel ou tel méchant qui vous convient, en oubliant tous les autres ! Vous n'avez rien fait contre la guerre en Afghanistan, où il y a eu 500 000 morts; vous n'avez rien fait lors de la guerre en Irak, où 500 000 enfants ont été tués - rien du tout ! On ne vous a pas entendus ! Et puis là, tout d'un coup, vous vous réveillez. Alors, réveillez-vous comme il faut pour la prochaine résolution que vous viendrez nous présenter. (Commentaires.)
Une voix. Très bien !
M. Christian Steiner (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, s'agissant de cette proposition de résolution, on constate que le titre cite un chef d'Etat étranger sans aucun titre de civilité ! Cela est indigne d'un parlement cantonal et surtout du parlement d'un canton comme le nôtre, qui héberge de nombreuses organisations internationales, dont le siège européen des Nations Unies. Ensuite, notre Constitution fédérale prévoit que les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération. Les cantons sont associés à des décisions de politique extérieure quand celles-ci touchent leurs intérêts ou concernent leurs compétences - ce n'est pas le cas ici.
Concernant les caisses de pension, qu'on appelle plus communément institutions de prévoyance, il faut préciser qu'elles sont régies par la LPP (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité). Il faut rappeler que depuis la révision LPP de 2010, ces institutions de prévoyance sont dirigées par un organe suprême, paritaire employeur-employés, qui dispose de très larges prérogatives, intransmissibles et inaliénables. Par conséquent, les quatre invites de cette résolution vont à l'encontre de cette loi - elles sont d'ailleurs supprimées dans l'amendement. Si PUBLICA et la CPEG ont communiqué sur leur situation financière, c'est bien de leur propre initiative.
Concernant l'amendement transmis cet après-midi, on ne peut que remarquer que la première invite mentionne «halte à la guerre», ce qui est en contradiction avec le titre de la résolution et la deuxième invite. En effet, toute prise de position pour ou contre l'un des belligérants d'un conflit ne fait qu'exacerber les positions et va à l'encontre de la politique prévue dans notre Constitution fédérale ainsi que de la Charte des Nations Unies.
Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à refuser, comme la majorité de la commission, cette proposition de résolution. Merci.
M. Yvan Zweifel (PLR). Je vais m'exprimer dans la droite ligne de ce que vient de dire mon préopinant MCG, en rappelant ici que cette résolution, pour le groupe PLR, est inapplicable et parfaitement inutile ! Elle est inapplicable parce qu'on peut lire à l'article 49a «Responsabilité de la gestion et tâches de l'organe suprême», alinéa 1, de l'OPP 2, l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle numéro 2 (Mme de Chastonay y faisait allusion précédemment): «L'organe suprême» - c'est-à-dire le conseil de fondation - «est responsable de la gestion des placements.» Il est donc le seul à pouvoir décider de ces placements. Par conséquent, une résolution comme celle-ci, qui demande au Conseil d'Etat d'expliquer à la CPEG ou à toute autre caisse de prévoyance comment elle devrait investir, contrevient tout simplement à cette ordonnance et à la loi fédérale.
Elle est par ailleurs inutile puisque l'article 50 de cette même ordonnance sur la prévoyance professionnelle précise à son alinéa 1 que «l'institution de prévoyance doit choisir, gérer et contrôler soigneusement les placements qu'elle opère». Et il est spécifié à son alinéa 3 que «lors du placement de sa fortune, l'institution de prévoyance doit respecter le principe d'une répartition appropriée des risques» ! Tout ce que demande cette résolution est donc déjà prévu dans la loi fédérale et par conséquent déjà appliqué par les caisses de prévoyance qui, vous le savez, sont extrêmement contrôlées dans ce pays - et c'est évidemment normal ! Je l'indiquais, cette résolution est inapplicable et parfaitement inutile.
Je ne reviens pas sur ce qu'a dit le rapporteur. La CPEG s'est exprimée à ce propos pour ce qui la concerne, en rappelant d'une part que seulement 0,3% de sa fortune est investi en roubles et, d'autre part, que, même en le voulant, ce n'est malheureusement pas possible aujourd'hui de s'en dessaisir: les marchés sont bloqués en Russie, ce qui fait qu'on ne peut tout simplement pas se dessaisir de ces actifs. Ce qui n'est pas grave, on le répète, puisqu'il s'agit ici d'un risque cantonné à 0,3% seulement de la fortune totale de la CPEG.
Et puis alors, on a maintenant droit à une nouveauté de M. Thévoz ! Il a décidé de balancer, si j'ai bien compris, l'intégralité de sa résolution pour en proposer une autre dans le corps de celle-ci, qui demande en fait que soient respectées les invites d'une troisième résolution. Ah, on dirait presque du Stauffer dans le texte ! (L'orateur rit. Rires.) Utiliser un objet parlementaire pour parler de tout à fait autre chose, sans même en parler ! Parce qu'en réalité, on demande au Conseil d'Etat de faire quelque chose d'une autre résolution qu'on a déjà votée; je trouve ça assez phénoménal. Vous aurez compris que ça augmente l'inutilité de cette résolution-ci. Le groupe PLR vous invite donc à la refuser, parce qu'elle est inapplicable et inutile - et grâce à M. Thévoz, cet après-midi, elle est même doublement inutile ! Je vous remercie et je vous invite à la refuser.
M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, pour répondre d'abord à M. Mettan - vous transmettrez: écoutez M. Zweifel et vous comprendrez peut-être pourquoi nous ne déposons pas plus de résolutions sur les peuples et les 72 guerres dont vous parlez. Quand on voit le mépris et l'arrogance avec lesquels M. Zweifel traite un objet comme celui-ci, qui parle de l'Ukraine, du peuple ukrainien opprimé et dominé, au moment où on célèbre, le 24 février, les deux ans de la guerre totale déclenchée par la Russie contre l'Ukraine et les dix ans de l'annexion de la Crimée !
Et en même temps - vous transmettrez à M. Mettan -, il a tort ! Dans quatre points de l'ordre du jour, nous allons traiter d'une résolution - tiens, socialiste ! - sur le peuple iranien et la défense de ses droits. Ah, tiens, il a également tort parce qu'il y a une année, nous avons déposé une résolution sur le Kurdistan ! Et puis, ah, tiens, il a encore tort sur Gaza, parce que mon excellente collègue Mme Renold a déposé une résolution à ce sujet, votée par l'entier de ce plénum, et puis parce que grâce à une proposition Verte reprise par le Conseil d'Etat, 5 millions ont été attribués à l'aide humanitaire à Gaza. Il faut donc arrêter de raconter n'importe quoi, même si c'est vrai que vous ne donnez pas envie ! Vous ne donnez pas envie, Mesdames et Messieurs de la droite, de continuer à déposer des résolutions... (Protestations.) ...qui vont au-delà de vos petits périmètres limités... (Commentaires.) Merci de m'écouter ! ...parce que quand on le fait, vous dites que ça ne sert à rien d'envoyer des résolutions à Berne, qu'il faut s'occuper de Genève, et puis quand on ne le fait pas, vous dites: «Eh, vous ne vous occupez pas des 72 conflits !» et «Pourquoi est-ce que vous traitez ceux-là et pas les autres ?»
Venons-en à la résolution. Merci au rapporteur - il aura été le plus honnête dans ce débat - qui a expliqué ce texte avec beaucoup de justesse. C'est vrai qu'elle a été écrite quelques semaines après le déclenchement du conflit, à un moment où des caisses de pension avaient des milliards d'investissements en Russie. Et sur pression, sur demande de mouvements militants, nous avons déposé cette résolution simplement pour que ces avoirs soient gelés ou retirés, que ces positions soient abandonnées. Il se trouve que, courageusement, la Suisse a suivi la décision de l'Union européenne de boycotter les avoirs russes, et cet objet, du coup, était caduc assez rapidement - c'est juste. On peut regretter quand même que la commission n'ait pas pris le temps d'auditionner PUBLICA, la grande caisse de pension fédérale, qui était prête à venir, ou la CPEG, qui se serait expliquée.
Maintenant, sur le fait de proposer un amendement pour revenir à la R 989, ce n'est pas hors sujet ! Je vous en rappelle le titre: «Ukraine: halte à la guerre - solidarité avec le peuple ukrainien». La R 989 a été votée par ce plénum voilà plus d'une année, à une large majorité, mais n'est toujours pas mise en oeuvre par le Conseil d'Etat ! (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Il me reste peu de temps, mais elle demandait, par exemple, «à condamner fermement la guerre d'agression des autorités russes contre l'Ukraine et les actes commis contre des habitants [...]; à hisser le drapeau de l'Ukraine en signe de solidarité avec son peuple meurtri».
Allez à Yverdon, allez à peu près n'importe où en France, vous avez des drapeaux ukrainiens; vous n'en verrez jamais un à Genève ! Demandez-vous pourquoi, Mesdames et Messieurs de la droite ! Ah, tiens, majorité du Conseil d'Etat de droite ! Donc là aussi, balayez devant votre porte.
La présidente. Il vous faut conclure.
M. Sylvain Thévoz. On peut continuer avec la R 989 - et je terminerai là-dessus -, qui demande également que Genève aide à favoriser une solution diplomatique du conflit, dans la tradition d'accueil genevoise. Qu'a fait le Conseil d'Etat ? (Le micro de l'orateur est coupé.)
La présidente. Je vous remercie. La parole est à M. Seydoux.
M. Laurent Seydoux (LJS). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, lors des auditions à la commission des finances, les réponses quant aux investissements de notre caisse de pension en roubles, dans des entreprises russes pouvant être impliquées dans la guerre en Ukraine, ont été données: ils ne représentent que 0,3% de la fortune de la CPEG - le rapporteur l'a dit - et, en plus, ces fonds sont bloqués puisque les marchés sont fermés. En conséquence, pour nous, une réponse a été donnée à cette question qui pouvait être légitime. C'est pourquoi le groupe LJS refusera la résolution ainsi que l'amendement. Merci.
M. Jacques Blondin (LC), rapporteur. Je serai très court. Je veux simplement vous rappeler que les réponses du rapporteur se réfèrent à la résolution et que les questions posées concernaient les caisses de pension genevoises et non l'attitude de la Confédération s'agissant d'éventuelles mesures vis-à-vis de la Russie. De ce point de vue là, les choses sont donc claires.
On peut bien évidemment contester que l'application de la R 989 n'ait pas eu de conséquences plus strictes, Monsieur Thévoz - vous transmettrez -, mais de là à la remettre sur le tapis, à profiter d'une autre résolution pour déposer un amendement demandant son application ! J'invite simplement cette assemblée à ne pas le suivre et à refuser tant l'amendement que la résolution. Merci.
La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, nous allons d'abord voter sur l'amendement général de M. Thévoz, qui vise à supprimer les quatre invites existantes et à les remplacer par celle-ci: «à mettre en oeuvre les invites de la R 989 "Ukraine: halte à la guerre - solidarité avec le peuple ukrainien".»
Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 58 non contre 23 oui.
Mise aux voix, la proposition de résolution 991 est rejetée par 58 non contre 27 oui et 1 abstention (vote nominal).