Séance du jeudi 1 février 2024 à 20h30
3^e législature - 1^re année - 8^e session - 53^e séance

Débat

La présidente. Nous passons à la M 2575-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Monsieur Ivanov, vous avez la parole.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette proposition de motion a été déposée le 8 août 2019, soit il y a déjà plus de quatre ans. Malheureusement, nous ne la traitons que ce soir. Ce texte contient deux invites, la première visant «à ne pas remettre en question la décharge syndicale de 50% accordée à la présidence du Cartel intersyndical du personnel de l'Etat et du secteur subventionné» et la deuxième «à considérer cette décharge comme un droit à la représentation syndicale du personnel de l'Etat dans l'intérêt du dialogue social».

Ce texte a été déposé par, je dirais, la gauche élargie, y compris ceux qui nous ont quittés, je parle donc des enfants de Staline... (Exclamations.) ...ainsi que par le MCG. Ce qui est assez choquant dans le dépôt de ce texte, c'est le fait que le président du Cartel, qui était député, l'avait signé: de nouveau, il y a deux poids deux mesures !

La commission ad hoc sur le personnel de l'Etat a refusé cette motion; il y a eu égalité de votes avec 7 voix pour et 7 voix contre. En tant que rapporteur de majorité, je vous demande de refuser l'entrée en matière. Je reprendrai la parole plus tard, Madame la présidente. Merci.

La présidente. Je vous remercie. J'invite ceux qui s'expriment à être respectueux, y compris envers nos anciens collègues. La parole est à M. Alberto Velasco.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de première minorité. Merci, Madame la présidente. Au même moment où on diminuait le temps accordé au président du Cartel intersyndical, le Conseil d'Etat, sans rechigner, ajoutait 0,5 ETP au cercle des managers RH pour administrer la gestion dudit cercle. Je veux dire par là que quand on est syndicaliste et qu'on représente trente mille fonctionnaires, il est fondamental - ça existe ailleurs en Europe - que l'Etat donne 50% de temps à ce secrétaire syndical pour qu'il puisse gérer un certain nombre de points importants. Ça assure quand même un dialogue constructif.

C'est assez incompréhensible de voir que le Conseil d'Etat décide tout d'un coup, sans en expliquer les raisons, de diminuer ce temps alloué au président du Cartel en le réduisant de 50% à 30%, alors que ce système existe depuis dix ans. Je trouve qu'il est important que le dialogue entre l'Etat et la fonction publique, y compris les syndicats, soit établi, ouvert et constructif. Ce n'est pas avec de telles mesures qu'on va dans ce sens-là. C'est extrêmement paradoxal et choquant, raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous proposons d'accepter cette motion visant à rétablir ce fameux 50% de temps alloué au président du Cartel pour pouvoir gérer ses activités et garantir ainsi un dialogue constructif avec l'Etat. Merci.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le dialogue social est l'un des fondements du bon fonctionnement de notre société, autant dans le privé que dans le public. Le Cartel intersyndical de la fonction publique remplit un rôle central de coordination des associations professionnelles et des syndicats de ce secteur, permettant ainsi des négociations facilitées entre l'employeur - le Conseil d'Etat - et les employés.

Ce Cartel rend possibles des discussions qui, sinon, seraient très difficiles, voire impossibles. Ce travail difficile de coordination est effectué par une structure associative, or il requiert un engagement de niveau professionnel. C'est peu dire que la tâche de président du Cartel n'est pas évidente et qu'elle réclame du temps afin d'être à l'écoute des nombreuses professions et organisations de l'Etat de Genève. Cela nécessite donc une décharge de temps, à hauteur de 50%.

En cette période difficile, il faut une fonction publique apaisée, ce qui passe par un Cartel qui a les moyens de bien fonctionner. Etant donné la grande diversité des professions, des profils, des personnes, le dialogue n'est pas toujours évident; le Cartel permet un dialogue de qualité. Pour toutes ces raisons, nous vous recommandons d'accepter cette motion.

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Le PLR est défavorable à cette motion visant à donner une décharge au président du Cartel, qui est une façon de financer cette structure, alors que justement, cette dernière devrait être jalouse de son indépendance à l'égard de l'Etat. Evidemment, un syndicat doit pouvoir se financer par le biais des cotisations de ses membres. Il y a aussi un problème plus global avec le Cartel qui malheureusement, ces dernières années, n'est plus un partenaire social: il n'est plus dans le dialogue social, il n'est justement pas dans l'apaisement que l'on souhaiterait; aucune réforme, aucune modernisation du statut des fonctionnaires ou des conditions de travail ne trouvent grâce auprès du Cartel. On est dans un conservatisme au carré.

Quand on les entend en commission, peu importe d'ailleurs le sujet sur lequel ils viennent s'exprimer, leur réponse est toujours non: «Rappelez-moi la question, mais de toute façon la réponse est non !» On entend malheureusement un discours passéiste, déconnecté des réalités. On a souvent l'impression d'être au XIXe siècle et de lire «Germinal» de Zola, le talent en moins, malheureusement. (Rires.) Une description de la situation des fonctionnaires où tout est souffrance, tout est précarité, tout est dégradation des conditions de travail - un véritable assommoir ! (Rires. Exclamations.)

De toute évidence, il faut aussi avoir des partenaires qui soient représentatifs. Or, le sentiment que donne le Cartel, c'est de ne pas être représentatif de la majorité des fonctionnaires, qui ont justement envie de ne pas vivre dans un monde du XIXe siècle, un monde conservateur, qui sont au contraire prêts à embrasser les changements et à moderniser leur statut et leur façon de travailler. Je vous remercie, Madame la présidente. (Applaudissements.)

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Je crois que le tableau qui vient d'être peint par notre préopinant ne correspond pas exactement à la réalité, à plusieurs titres: la première chose, c'est que, contrairement à ce qui a été dit, le Cartel n'est pas du tout dans une posture d'opposition systématique, bien au contraire, c'est un partenaire social... (Commentaires.) J'entends des ricanements, c'est particulièrement désobligeant, et ça ne fait pas forcément évoluer le débat dans un sens consensuel ou très intelligent !

La réalité, Mesdames et Messieurs, c'est que tout employeur a besoin d'avoir un partenariat social de qualité avec des représentants du personnel. Il se trouve que le Cartel - cela désoblige peut-être les gens d'en face - est représentatif, nous l'avons vu ce soir avec une manifestation qui regroupait plus de la moitié d'un service de l'Etat, à savoir les enseignants du cycle d'orientation. Ce sont des choses qui sont tout à fait légitimes et représentatives. Mais ce que je veux aussi dire, c'est que ce que le grand public - et peut-être vous aussi, Mesdames et Messieurs les députés - voit de l'action du Cartel, c'est évidemment la partie émergée de l'iceberg; c'est lorsque le consensus, l'accord n'est pas possible avec l'employeur que des mesures de mobilisation, de lutte, parfois de grève, parfaitement légitimes, se mettent en place. Ces mesures restent relativement rares, voire très rares, en regard des situations où la négociation est possible, où le consensus est possible et où l'accord peut être trouvé entre l'Etat employeur et les représentants de la fonction publique.

Or, pour que cela puisse se faire, il faut, à notre sens, deux conditions. La première, c'est que les représentants du Cartel ne soient pas des syndicalistes professionnels, mais bien des représentants de la fonction publique, c'est-à-dire qu'ils soient issus des rangs des fonctionnaires - pour cela, il est évident qu'ils ne peuvent pas être salariés autrement que par une décharge, vu que leur métier précisément est d'être fonctionnaires. La deuxième, c'est évidemment qu'ils soient bien informés, parce que, Mesdames et Messieurs les députés, il est beaucoup plus facile d'uniquement s'opposer à un projet, lorsqu'on ne le connaît pas ou lorsqu'on n'a pas le temps de l'examiner dans tous les détails, alors que lorsqu'on a véritablement le temps nécessaire pour connaître ce qui est proposé de façon détaillée, on peut être un partenaire digne.

On peut imaginer que des réformes d'importance - on peut penser à SCORE ou à d'autres projets - auraient peut-être pu connaître un sort meilleur si les représentants du Cartel avaient simplement pu avoir le temps nécessaire pour les examiner dans le détail. C'est un exemple parmi d'autres. Vous savez qu'un autre projet de réévaluation du traitement de la fonction publique est à l'étude, il s'agit de modifications extrêmement importantes, et pour la réussite de ce projet comme d'autres, il est absolument essentiel que la fonction publique dispose de représentants qui aient simplement le temps de les examiner dans tous leurs détails. C'est pour cela qu'il faut évidemment soutenir ce texte. Je vous remercie.

Mme Masha Alimi (LJS). Pour rappel, le Conseil d'Etat avait accepté, à titre provisoire, cette décharge de 50% accordée au président du Cartel intersyndical. Cette motion demande que cette disposition soit maintenue dans l'intérêt du dialogue social et souhaite qu'elle soit inscrite dans la loi. Le groupe Libertés et Justice sociale est convaincu de la légitimité de l'existence des syndicats, qui est primordiale pour favoriser le dialogue social, et considère qu'il faut faciliter autant que possible leur travail.

Nous avons la chance de vivre dans une démocratie où nous pouvons nous exprimer librement et revendiquer des droits, sans oublier nos devoirs bien entendu. Cependant, est-ce de la responsabilité de l'Etat de leur octroyer des moyens financiers supplémentaires ? Nous sommes partagés entre légitimité et conflit d'intérêts, c'est pourquoi notre groupe s'abstiendra. Merci.

La présidente. Je vous remercie. La parole est à M. Murat-Julian Alder pour quarante-cinq secondes.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Je vous remercie, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, je crois qu'il faut juste prendre la mesure de la gravité du précédent que vous êtes en train de créer, parce que maintenant c'est le président du Cartel, mais ensuite, ce sera quels autres syndicalistes qui travaillent à l'Etat ? C'est parfaitement inacceptable ! Ces fonctions ne sont pas des fonctions officielles prévues par la constitution ou par la LOIDP, à savoir la loi sur l'organisation des institutions de droit public.

La présidente. Il vous faut conclure.

M. Murat-Julian Alder. Il n'y a absolument aucune décharge qui se justifie en la matière, tout au plus c'est un projet de loi qu'il faudrait déposer en ce sens. Cette motion va beaucoup trop loin, elle serait de nature à créer de graves précédents, et selon le principe de responsabilité, je vous invite à la rejeter. (Applaudissements.)

M. Souheil Sayegh (LC). Chers collègues, j'aimerais rappeler que la paix du travail est l'ADN de la Suisse; c'est grâce à elle que nous pouvons tous travailler en paix, justement ! (Rires.) Il est compliqué d'être employeur et employé, on l'a vu ce soir avec les manifestations des enseignants présentes à la sortie du parlement. Nul besoin d'être déchargé pour s'exprimer librement, comme l'ont fait ces enseignants, puisque même sans décharge, les parents d'élèves ont reçu des courriers à leur domicile - comme quoi, même le bénévolat fait de l'effet !

A l'époque, il faut le rappeler, cette décharge était attribuée à l'intention d'une personne particulière. Elle avait ensuite été diminuée, puis augmentée à nouveau, mais elle avait avant tout été décidée spécifiquement pour une personne. Cette dernière n'étant plus là, la décharge, théoriquement, devrait être remise en question.

Enfin, rien ne prouve que la présence ou non de cette décharge permette au Cartel d'être plus en mesure de mener les négociations entre le Conseil d'Etat et les associations puisque ces négociations et la paix du travail sont, comme je l'ai dit en préambule, dans notre ADN. Supprimer cette décharge reviendrait à clairement signifier l'indépendance du Cartel. Notre parlement ne demande pas de décharge pour les élus qui ne sont pas fonctionnaires. Quant aux élus qui sont fonctionnaires, ils obtiennent déjà une forme d'allégement selon le service dans lequel ils travaillent pour qu'ils puissent siéger. Rien n'empêche le Grand Conseil, dans sa composition actuelle, de déposer un nouveau texte plus convaincant, qui puisse convenir à la majorité, ou de faire une telle proposition dans le cadre du projet de réévaluation de la fonction publique. Pour ces raisons, et d'autres encore, Le Centre vous propose de rejeter cette motion.

M. Lionel Dugerdil (UDC). Evidemment, pour le groupe UDC, le partenariat social est important et les collaborateurs de l'Etat doivent sentir que l'Etat employeur est bienveillant, mais les moyens financiers de l'Etat ainsi que le temps de travail de ses collaborateurs doivent servir les intérêts communs des administrés et pas autre chose. Pour cette raison, le groupe UDC s'opposera à cette motion.

La présidente. Merci. Je passe la parole à M. François Baertschi pour quatre minutes.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. Le choix est simple: faut-il parier sur le conflit ou parier sur le dialogue ? A notre sens, il est plus important de parier sur le dialogue, un dialogue compliqué étant donné qu'il ne s'agit pas d'un syndicat - comme on l'a dit -, mais d'un ensemble d'associations professionnelles: il n'y a pas que des syndicats, il y a également des structures de défense professionnelle dans des secteurs très particuliers. Cet ensemble, cette sorte de puzzle, forme un tout, s'il fallait faire des négociations de manière séparée avec chacune des structures, on imagine toute la complication de l'exercice. On pourrait s'amuser, si on souhaite entrer dans ce genre de système, en essayant d'imaginer ce que ça donnerait.

Il n'en reste pas moins que la charge de diriger un tel ensemble est conséquente. Certains se plaignent qu'il ne soit pas assez représentatif, mais pour qu'il soit plus représentatif, encore faut-il avoir des personnes qui puissent donner suffisamment de leur temps à cet exercice de coordination, qui est chronophage. Si on veut un travail et un dialogue de qualité, inévitablement, il faut mettre les moyens. Regardons la grandeur de tout le personnel concerné; cela démontre que les objectifs de cette motion sont finalement très modestes. Le choix est simple, si l'Etat veut un dialogue social de qualité, il doit soutenir le Cartel. C'est cet élément qui est véritablement important et c'est la raison pour laquelle nous vous demandons de soutenir la présente motion.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de première minorité. J'aimerais tout d'abord dire qu'il est assez choquant d'entendre certains députés dans cette salle rigoler et ricaner au sujet de la fonction publique et d'un syndicat extrêmement important, notamment lorsqu'il s'agit de travailler avec le Conseil d'Etat. Cela dit, Mesdames et Messieurs les députés, il est effectivement primordial d'avoir un Cartel qui puisse assumer ses fonctions et de garantir un dialogue constructif avec l'Etat en donnant au Cartel les moyens dont il a besoin.

On parle quand même de trente mille fonctionnaires, extrêmement importants pour la république, et il est très souhaitable d'avoir, sur la base non pas d'une subvention, comme vous le prétendez, mais d'une décharge de temps - ce qui est tout à fait différent parce que ce n'est pas une subvention qui leur est accordée -, un dialogue constructif avec l'Etat pour pouvoir résoudre un certain nombre de problèmes avant que ceux-ci n'arrivent dans ce parlement.

La logique, comme dans le privé d'ailleurs, c'est que les syndicats et le patronat se mettent d'accord, et ensuite, arrivent au parlement les choses qui doivent encore être discutées. Malheureusement, ces derniers temps, nous traitons dans ce Conseil toute une série d'éléments qui n'ont même pas pu être discutés au niveau de l'Etat et de la fonction publique - c'est ça qui est grave.

Cela, Mesdames et Messieurs les députés, il y a dix ans ou quinze ans - comme vous le savez, je suis un ancien député -, ça n'existait pas, car il y avait un dialogue entre le Conseil d'Etat et la fonction publique beaucoup plus transparent, beaucoup plus lucide et bien meilleur que le dialogue actuel. Vous savez, il ne faut pas ricaner quand on propose une telle solution, parce que si cela vous semble ridicule, au-delà de cette proposition, cela comporte en réalité une importance capitale pour la stabilité de notre république et pour la fonction publique. Il est très important pour l'Etat de faire en sorte que la fonction publique puisse travailler dans des conditions adéquates et sans chocs constants. Merci, Mesdames et Messieurs les députés. (Applaudissements.)

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, j'entends ce que dit avec raison mon préopinant Alberto Velasco; il s'agit quand même d'un dossier pas simple, pas évident, pour lequel il y a des soucis de dialogue. Cela ne se fait pas toujours dans la plus grande des transparences. M. Sayegh, vous transmettrez, Madame la présidente, avait entièrement raison au sujet de la décharge: elle avait été octroyée à l'époque de manière provisoire à l'ancien président du Cartel - il faut quand même reconnaître les choses et dire la vérité. Cette motion pose d'énormes problèmes, il convient donc de la refuser.

Des voix. Renvoi en commission ! (Commentaires. Un instant s'écoule.)

La présidente. Allez-y, Monsieur le rapporteur. (Brouhaha.)

M. Christo Ivanov. C'est bon ? On peut...

La présidente. S'il vous plaît, un peu de silence ! Allez-y.

M. Christo Ivanov. Ecoutez, pour la paix des ménages, je demande le renvoi en commission. (Exclamations.)

La présidente. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. Je passe la parole à M. François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. La motion a été déposée il y a déjà quelques années, nous avons eu droit à toutes les auditions nécessaires à l'époque, je pense qu'il n'y a donc pas de raison de la renvoyer en commission. Le choix est simple: on vote ou on ne vote pas une motion, qui n'est pas un projet de loi - je vous le rappelle - et qui n'a donc pas le même caractère obligatoire ni les mêmes contraintes législatives. Je suis d'avis que nous devons refuser le renvoi en commission et voter sur cet objet.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de première minorité. Comme l'a indiqué mon collègue, M. Baertschi, ce n'est pas un projet de loi, il s'agit d'une motion; si elle est acceptée, elle sera renvoyée au Conseil d'Etat et le magistrat ou la magistrate fera en sorte de négocier et de rétablir la situation dans laquelle une décharge est allouée pour la discussion. Il ne sert donc à rien de renvoyer cette motion en commission, il faut la voter et la renvoyer au Conseil d'Etat qui lui-même, ensuite, sera chargé de négocier avec la fonction publique. Merci.

La présidente. Je vous remercie. Nous procédons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2575 à la commission sur le personnel de l'Etat est adopté par 49 oui contre 46 non.