Séance du
jeudi 1 février 2024 à
20h30
3e
législature -
1re
année -
8e
session -
53e
séance
M 2443-B
Débat
La présidente. Nous continuons nos travaux avec la M 2443-B, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. Christo Ivanov.
M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, il s'agit d'un rapport du Conseil d'Etat sur une motion sur la valeur locative qui avait été déposée par le groupe MCG. Cette motion demandait un moratoire sur la valeur locative, identique à celui qui s'était appliqué durant l'année 2016. Vous voyez que nous dépoussiérons l'ordre du jour et que cette motion n'a quasiment plus lieu d'être: d'abord, l'impôt sur la valeur locative est une règle imposée par le droit fédéral harmonisé, et ensuite, notre Grand Conseil avait voté et envoyé à Berne une résolution invitant l'Assemblée fédérale à examiner l'abolition de cet impôt. Par conséquent, le rapporteur de majorité que je suis vous demande de prendre acte de ce rapport.
M. François Baertschi (MCG). Le MCG, grâce à ses diverses interventions, a réussi à freiner l'augmentation de la valeur locative, qui devait augmenter de manière tout à fait excessive. Nos actions ont heureusement porté leurs fruits - malheureusement pas toujours autant que nous l'aurions voulu, mais maintenant, la balle est dans le camp de Berne, qui prévoit de supprimer cet impôt sur la valeur locative frappant les propriétaires occupant leurs logements. Il s'agit essentiellement de ceux que l'on appelle les petits propriétaires, ceux qui peuvent être assimilés à des locataires. Le MCG appelle donc à la suppression de cette imposition. Cela se passe à Berne, nous accepterons donc de prendre acte de ce rapport, en espérant que nos Chambres fédérales auront suffisamment d'intelligence et d'humanité pour faire en sorte de défendre la propriété individuelle et de supprimer l'impôt sur la valeur locative. Merci, Madame la présidente.
Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, M. Baertschi l'a rappelé, l'impôt sur la valeur locative est prévu par la législation fédérale. Aux yeux du groupe socialiste, il n'est pas question de le remettre en cause. Il n'est pas question non plus de freiner ou de geler la réévaluation de la valeur locative puisqu'elle a un sens qui est tout à fait juste, correct, et qu'elle a un but égalitaire, celui d'apporter une notion d'égalité de traitement entre les locataires et les personnes qui sont propriétaires de leur logement - et grand bien leur fasse, tant mieux pour elles -, qui peuvent à ce titre-là bénéficier de toute une série de déductions sur leurs revenus dans le cadre de leur déclaration d'impôts, ce qui leur permet d'avoir un avantage fiscal dont ne peuvent pas bénéficier les locataires, qui n'ont aucune possibilité - ou à de très rares exceptions - de déduire tout ou partie de leur loyer dans leur déclaration d'impôts.
Or, aujourd'hui, ce que l'on constate à Genève - tout le monde le sait -, c'est qu'on a une très grande majorité de locataires; ils ne le sont pas parce qu'ils ont choisi avec conviction de l'être, mais tout simplement parce qu'ils n'ont pas les moyens d'acquérir un bien immobilier pour pouvoir l'habiter. On connaît les prix du logement ici: ils sont sans commune mesure avec ceux des autres cantons et sont bien sûr absolument hors de portée de la majorité de la population.
Des études ont été menées, tant par le département du territoire que par différentes banques, qui montrent qu'il y a moins de 20% de la population genevoise qui a aujourd'hui les moyens, que ce soit pour les revenus ou la fortune, de se porter acquéreuse de biens immobiliers, puisque évidemment, il faut savoir qu'il ne suffit pas, entre guillemets, d'«avoir une fortune suffisante» pour se porter acquéreur d'un bien immobilier - et encore, c'est déjà une étape qui est difficilement franchissable pour l'immense majorité de la population: vous devez aussi bénéficier de revenus confortables pour que l'institution bancaire vous octroie un prêt. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)
Il est donc absolument essentiel et juste de maintenir cet impôt sur la valeur locative, simplement pour des raisons d'équité fiscale et d'égalité entre les propriétaires et les locataires de ce canton.
La présidente. Il vous faut conclure.
Mme Caroline Marti. En tout état de cause et vu l'avancée des débats, que ce soit à propos de cet objet-là ou de l'imposition sur la valeur locative, qui échappe très largement à ce parlement, puisqu'elle est pilotée depuis Berne, nous accepterons de prendre acte de ce rapport. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Pierre Eckert (Ve). La présente motion demande «un moratoire pour les petits contribuables»: en fait, il s'agit d'un moratoire sur la hausse de la valeur locative. Je crois que les règles sur la réévaluation de cette valeur locative existent depuis longtemps. Maintenant, cette motion ne parle pas du tout de la suppression ou non de l'imposition sur la valeur locative, qui, évidemment, est un débat qui se passe au niveau fédéral - nous y sommes plutôt opposés en tant que Verts.
Bien entendu, la déduction la plus importante qu'on peut faire, c'est celle des intérêts hypothécaires. Si on supprime la valeur locative, il faudra aussi supprimer, de façon correspondante, la déductibilité des intérêts hypothécaires - ça va de soi. L'un dans l'autre, il faudra voir ce qu'il en est des débats à Berne, ce n'est donc pas dans ce parlement que nous voterons sur la suppression ou non de l'imposition sur la valeur locative. Dans ce sens-là, je vous recommande également de prendre acte de ce rapport du Conseil d'Etat.
La présidente. Je vous remercie.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2443.