Séance du vendredi 26 janvier 2024 à 18h10
3^e législature - 1^re année - 8^e session - 51^e séance

Premier débat

La présidente. J'appelle le point suivant, soit le PL 12900-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes, et je cède la parole à M. François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, les Genevois se sont émus des augmentations scandaleuses de rémunération dans les directions de régies publiques, en particulier celles des hauts responsables de l'IMAD, qui se sont opérées dans le dos du Conseil d'Etat et qui ne sont pas acceptables sachant que cette institution connaît des problèmes de financement chroniques.

Face à ces dérives dues à des personnes qui avaient dysfonctionné, divers projets de lois ont été déposés. Le PL 12900 propose de modifier l'article 22, alinéa 1, de la loi sur l'organisation des institutions de droit public. Le texte d'origine stipule que le Conseil d'Etat fixe, par voie réglementaire, la rémunération des membres du conseil, laquelle ne peut pas dépasser les montants alloués à la classe 33, annuité 22. Le présent texte étend ce principe aux membres de la direction.

La majorité de la commission a estimé qu'il fallait prévoir trois exceptions: pour les directions générales des HUG, de l'aéroport et des SIG. En effet, pendant les travaux, nous avons découvert que les autres hôpitaux universitaires suisses attribuaient des salaires beaucoup plus élevés que ceux que nous connaissons aux HUG. Selon l'étude de Klingler Consultants AG, la moyenne des rémunérations pour les directeurs généraux des hôpitaux universitaires suisses se situe entre 500 000 et plus de 600 000 francs par an. Le directeur général des HUG est loin derrière - enfin, je ne devrais pas dire derrière, mais plutôt bien plus bas.

Quant à la moyenne des grands hôpitaux régionaux, cantonaux et universitaires, elle oscille entre 400 000 et 500 000 francs. Le directeur général des HUG se retrouve en bas de l'échelle des rétributions de cette catégorie qui - faut-il le rappeler ? - englobe de petits établissements. Nous nous sommes rendu compte que le directeur des HUG était moins payé que ses homologues d'établissements régionaux ou d'hôpitaux de district, ce qui est assez inquiétant quand on pense aux différences de responsabilités et de niveau; la disparité ne fait pas photo, c'est une évidence. Ainsi, pour la majorité des commissaires, il était nécessaire de fixer une exception pour les HUG, exception qui a été étendue à l'aéroport et aux SIG vu la spécificité de ces structures.

Pour toutes ces raisons, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le projet de loi tel que sorti des travaux de commission. Je m'exprimerai ultérieurement sur l'amendement déposé, qui demande une suppression de l'exception pour les HUG, les SIG et l'AIG. Merci, Madame la présidente.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le PL 12900 veut que le Conseil d'Etat détermine, par voie réglementaire, le montant et les modalités de la rémunération des membres du conseil ainsi que des membres de la direction, conformément aux principes de rémunération de la fonction publique, en respectant le principe d'égalité de traitement. Ce salaire ne peut pas dépasser, pro rata temporis et toutes indemnités comprises, le maximum de la classe 33, annuité 22, de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973.

Dans son rapport n° 82 d'octobre 2014, la Cour des comptes avait souligné l'existence d'une situation hétérogène s'agissant de l'usage des composants de rémunération dans les directions générales, qui, à l'époque, devait être réglée par la LOIDP. A ce jour, la LOIDP ne fixe aucune règle concernant la rémunération des directions générales des institutions de droit public. Il faut comprendre que le degré d'autonomie en matière de politique salariale dépend des bases légales applicables aux différentes entités.

Le projet de loi 12900 agit uniquement sur l'article 22, alinéa 1, de la LOIDP en fixant un plafond pour les conseils d'administration, c'est-à-dire la classe 33, et n'opère aucune distinction entre les grands et les petits établissements. Il y a ainsi une limite supérieure pour les conseils et les directions générales. Si ce texte devait être accepté, il déterminerait les salaires dans les établissements publics autonomes.

Prenons l'exemple de l'IMAD: au niveau des salaires, cet institut perdrait des compétences dans les cinq ans, il ne réengagerait pas de personnes qui prennent leurs responsabilités. Aujourd'hui, des directeurs et directeurs généraux dans l'administration centrale travaillent très bien, mais de là à passer dans un établissement public, à se retrouver devant un conseil d'administration, à être attaqué en justice ou à devoir se défendre devant les syndicats... Ce n'est pas du tout la même chose.

En 2014, la Cour des comptes a publié un rapport qui montrait des différences de traitement énormes entre les différents directeurs généraux, principalement ceux des TPG, des SIG et de l'IMAD. Les TPG sont un établissement public avec un peu moins d'ETP que l'IMAD et soumis aux besoins de l'Etat. Les tarifs sont fixés par le Conseil d'Etat. Cela signifie que pour le budget, on ne peut pas dire que c'est simple, mais c'est relativement plus aisé de fixer des tarifs pour élaborer le budget de l'Etat.

Pour toutes ces raisons, la première minorité de la commission vous demande de rejeter l'entrée en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de deuxième minorité. Je demande le renvoi de cet objet à la commission sur le personnel de l'Etat.

La présidente. Bien, merci. Sur cette proposition, la parole va aux autres rapporteurs et au Conseil d'Etat s'ils la sollicitent. Monsieur Ivanov ?

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de première minorité. Merci, Madame la présidente. Oui, il convient d'accepter le renvoi en commission.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de majorité. Non, il convient de le refuser.

La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, vous êtes priés de vous prononcer sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12900 à la commission sur le personnel de l'Etat est adopté par 45 oui contre 41 non.